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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 1 Annexe ZA St Frederic. Cession SCI Itxaropena Avis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 1 Annexe ZA St Frederic. Cession SCI Itxaropena Avis)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
E . REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yannick ROMA
Courriel : yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 59 82 29 05/ 06 29 75 55 07
Réf DS: 11815339
Réf OSE : 2023-64102-20957
7302 - SD
"tes l
T FINANCES PUBLIQUES
te 0Ye//e02
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
AGGLOMERATION PAYS BASQUE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine. élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.souv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien :
Valeur :
Avenue Benjamin GOMEZ 64100 BAYONNE
294 000€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme ESTREM
2 - DATES
de consultation : 16/03/2023 l
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant |
| le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
| . du dossier complet : 16/03/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : &
Acquisition : | amiable [I
| par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : D i
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession à l'entreprise GOYTY pour qu'elle y installe son siège social et une activité Lino tapis.
Prix envisagé 277 OO0€
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale 7e z
Parcelles situées dans le quartier Saint Fréderic li 2 : |
AÔ
19 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Parcelle à bâtir viabilisée
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit
BAYONNE AN 725
BAYONNE AN 130 |
BAYONNE | AN 131
BAYONNE AO 114
TOTAL
4.4. Descriptif
Parcelles dans la zone d'activité Saint Frédéric.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UY au PLU : zone à vocation principale d'activité
6.2.Date de référence et règles applicables
18/12/2021
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Comparaison
8 - MÉTHODE DE LA COMPARAISON
8.1. Études de marché
Périmètre de recherche
Superficie de la parcelle Nature réelle
Ir?
623m°?
272m°
496m?
1400m?
Adresse Adresse inconnue ({x:43.46619799999909: y:-1.492723) correspondant à la référence cadastrale : 64 102 / 000 CP 0701
Périmètre géographique : 3000 m autour
Période de recherche
De 11/2019 a 11/2022
Caractéristiques du bien
Non bâti
Surface du terrain : de 1000 à 3000 m°
LI 216,50 216,50 216,50 216,50.
200,00 200,00 200,00 ‘ 200,00
In rseislelre 212,19 212,19 212,19 212,19.
209,56 212,19 200,00 216,50.
2411CZ/4161/ ANGLET (RTE DE MAIGNON Du 1311 262 200. ‘ 200! terrain en ZA
Eu. ANGLET RTE DE MAIGNON 15/04/2021 _ 275 000 Te (ETan pot LS
,102//CP/799// ANGLET L'ARITXAGUE ; 17/12/2019 : 1936 419 +49° 216,5; terrain en ZA
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Tous les termes sont sur Anglet, deux des termes sont des terrains en zone artisanale, il en ressort une
moyenne et une médiane aux alentours des 210€/m° soit
210*1400= 294 OO0€
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 294 000€
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 264 600€.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure
4 où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient
ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
AUcUn avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant là présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
f
27
YAnnick ROMA
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.