Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3542

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3542 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3542)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Agriculture et alimentation, EX = A

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 18 novembre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 - 3542 /SG/DRECV

imposant à l'EARL LES MIMOSAS pour son installation de pores sise sur le territoire de la

commune de PENTRE-DEUX, le paiement d’une amende administrative à partir de la notification du présent acte au titre du non-respect d’un arrêté de mise en demeure constaté le 8 octobre 2019 par l'inspection des installations classées

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU Jletitre VII du livre I du code de l’environnement, partie législative, notamment les articles

L.171-6 et L.171-8 ;

VU letitre I du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais et voies de recours ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales aux installations

relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le récépissé de déclaration n° 32/SP-98 du 18/12/1998 reclassé sous le régime de l’enregistrement au bénéfice de l'antériorité pour un effectif de 565 animaux-équivalents animaux-

équivalents suite au changement de nomenclature induit par le décret du 27 décembre 2013 ;

VU l'arrêté n° 2019-1900/SG/DRECV en date du 3 mai 2019 mettant en demeure l’'EARL LES MIMOSAS, pour les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de l’Entre-Deux au

lieu-dit « Trou Magasin », de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2013 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 octobre 2019, référencé

SALIMSPAE -— 2019-774 D, dont copie a été transmise au gérant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;VU le projet d’arrêté transmis le 22 octobre 2019 à la connaissance de l'exploitant au titre du

contradictoire réglementaire conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et à la

circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour l’environnement ;

VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a, lors de l’inspection du 8 octobre 2019, constaté :

. le non respect de l’arrêté de mise en demeure n° 2019-1900/SG/DRECV en date du 3 mai

2019 concernant l’article 24 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013: «les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires

d'exercice » dans l’enceinte de l’exploitation au lieu dit « Trou Magasin » ;

: le non respect de arrêté de mise en demeure n° 2019-1900/SG/DRECV en date du 3 mai 2019 concernant les articles 26, 27.1 à 27.5 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 : «l'épandage

sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage » dans l’enceinte de l’exploitation au lieu dit « Trou Magasin » ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a, de ce fait, pas respecté dans les délais impartis l’arrêté susvisé le mettant en demeure de réaliser ces opérations ;

CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou

indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment les

eaux et les sols ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.171-8-II du code de l’environnement, en cas de non- respect d’une mise en demeure dans les délais impartis, le préfet peut arrêter une ou plusieurs des

sanctions administratives listées au même article et ainsi ordonner, conformément

aux dispositions du L.171-8-I-4° du même code, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n° 1 - Amende administrative: La procédure d’amende administrative prévue par l’article

L.171-8-II-4° du code de l’environnement est engagée à l’encontre de l'EARL Les Mimosas, dont le siège social est situé 24, chemin Bail - Bras Long 97414 l’Entre-Deux, pour l'exploitation qu’elle

exploite sur le territoire de sa commune au lieu dit «Trou Magasin», 97414 l’Entre-Deux, en

application de l’article L.171-8-II du code de l'environnement, du fait du non-respect dans les délais impartis de la mise en demeure prise par arrêté n° 2019-1900/SG/DRECV en date du 3 mai 2019 susvisé, et notamment des dispositions rappelées ci-après.Références Prescriptions Précisions

Article 24 de | «les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en | Le montant de l’amende pour le

l'arrêté du 27 |aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées non-respect de la mise en

décembre 2013 |sur les aires d'exercice » demeure prise par arrêté

susvisé n° 2019-1900/SG/DRECV en

date du 3 mai 2019 est fixé à

5 000 euros Aïticles 26, |«l'épandage sur des terres agricoles des effluents

27.1à27.5 de |d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un Parrêté du 27 |plan d'épandage... »

décembre 2013

susvisé

À cet effet, le paiement d’une amende de 5 000 euros (cinq mille euros) est rendu exécutoire immédiatement auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion dès la notification

du présent acte.

Article n° 2 - Recours: En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le

présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article n° 3 - Publicité: Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n° 4 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune de l’Entre-Deux ;

- M. le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

- __M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de

prévention des risques et environnement industriels (SPRET).

Le préfet,

Frédéric JORAM '