Procès Verbal - PV 18 03 2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV 18 03 2024 2

Procès Verbal - PV du 20 03 23

Procès Verbal - PV 09 03 2026

Procès Verbal - PV 10 03 2020 2

Procès Verbal - PV 22 03 2021

Procès Verbal - PV du 21 03 2016

Procès Verbal - PV CM 05 03 12

Procès Verbal - PV 21 03 2022 2

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 03 2017

Procès Verbal - PV 21 03 2022 2 2

Procès Verbal - PV 18 03 2019 Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 03 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-neuf, le 18 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 11 mars 2019

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Jacky EUZENOT, Mireille LE RUYET, André THUAL, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Cathy STEPHAN, Benoît COLLET, David LE CUNFF, Michael CREMET, Philippe HELARY, Christina BILLY, Karine BURBAN CAREL, Caroline LE SAGE

Absents excusés : Arlette LE MAGUET, David BELZIC, Gwendal ROLLAND,

Madame Caroline LE SAGE a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 27 février 2019 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme BEUDARD, Trésorière de Pontivy et la remercie pour sa présence.

Mme BEUDARD indique que sa présence est le signe de la bonne collaboration avec les équipes, du vote du budget jusqu’à son exécution.

1 – Approbation des comptes de gestion et vote des comptes administratifs 2018

• Approbation du compte de gestion du budget panneaux photovoltaïques

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, en présence de la trésorière de Pontivy, le conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget panneaux photovoltaïques pour l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• Compte administratif du budget panneaux photovoltaïques 2018 :

Le Maire présente le compte administratif 2018 pour le budget panneaux photovoltaïques. Il en ressort le résultat suivant :

- Excédent de fonctionnement de 7 633.94€

- Déficit d’investissement de – 6 295.78 €

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 3

Présents : 162

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget panneaux photovoltaïques pour l’année 2018.

• Approbation du compte de gestion du budget lotissement Coët Er Sorn

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, en présence de la trésorière de Pontivy, le conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget lotissement Coët Er Sorn pour l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• Compte administratif du budget lotissement Coët Er Sorn 2018 :

Le Maire présente le compte administratif 2018 pour le budget du lotissement Coët Er Sorn. Il en ressort le résultat suivant :

- Excédent de fonctionnement de 90 491.22€

- Excédent d’investissement de 4 874.84€

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget lotissement Coët Er Sorn pour l’année 2018.

• Approbation du compte de gestion du budget centre médical 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, en présence de la trésorière de Pontivy, le conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du budget centre médical pour l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• Compte administratif du budget centre médical 2018 :

Le Maire présente le compte administratif 2018 pour le budget centre médical. Il en ressort le résultat suivant :

- Excédent de fonctionnement : + 93 545.13€

- Déficit d’investissement : - 5 000€

Monsieur le Maire indique que ce résultat s’explique par :

• La perception de recettes liées aux années passées (de la CPAM par le RMT/FMT/MPA ainsi que la régularisation de la régie)

• La modification de versement du FPMT (forfait patientèle médecin traitant) qui se fait désormais par acomptes et donc pour l’année en cours. Système se révélant beaucoup plus transparent • Le nombre de patients médecins traitants qui est en constante évolution (1 923 à ce jour) ce qui augmente par conséquent la rémunération liée à l’accord national.3

Depuis 2015, la commune a développé le centre médical sournais. L’inertie financière des dernières années, du au versement tardif des aides des partenaires de la commune, a induit des déficits de fonctionnement. L’expérience accumulée au fil de ces années permet aujourd’hui un fonctionnement plus optimum de la structure.

La commune se félicite du bon état financier d’une structure importante pour le territoire, tant du point de vue du service rendu à la population que du maintien des commerces et services locaux. Cela encourage sa poursuite et son développement.

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget centre médical pour l’année 2018.

• Approbation du compte de gestion de la commune 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, en présence de la trésorière de Pontivy, le conseil municipal, à l’unanimité, • Approuve le compte de gestion du trésorier municipal de la commune pour l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

• Compte administratif commune 2018 :

Le Maire présente à l’assemblée le compte administratif de la commune pour l’année 2018. Il en ressort le résultat suivant :

- Excédent de fonctionnement de + 110 967.16 €

- Déficit d’investissement de – 95 031.43 €

Monsieur le Maire indique que les charges de fonctionnement ont diminué par rapport à 2017 de 0.2%. Concernant les recettes réelles, la commune enregistre une baisse d’environ 1.9%.

Concernant la section investissement, elle est déficitaire. Il n’a pas été réalisé d’emprunt. La commune conserve un taux d’endettement faible. Le programme des opérations d’équipement 2018 s’est élevé à 321 713.53€. Les principaux investissements ont été l’acquisition et l’aménagement de l’atelier des services techniques au Bouilleno, (126 000€), l’acquisition de matériels (tracteur et tondeuse John Deere, une tonne à eau, un copieur ou encore des décorations de Noël, matériels informatiques, …) pour un montant total de 88 000€ environ, le programme voirie pour 33 000€, l’aménagement de l’espace bien-être ou encore la réalisation de l’étude énergies

Quelques ratios sont donnés à l’assemblée sur l’année 2018

Montant en € / hab pour la

commune

Montant en € / hab pour les

communes de même strate du

département

Produits de fonctionnement réels 635 939 Dont impôts locaux 294 396 Dotation globale de fonctionnement 44 195 Charges de fonctionnement réelles 575 686 Dont charges de personnel 314 348 Capacité d’autofinancement brute 60 215 Encours total de la dette au 31.12 307 708 Encours de dettes/CAF 5.23 3.304

Sous la présidence de Mme GUIGUENO, 1ère adjointe au maire et après que le maire ait quitté la salle, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du budget commune pour l’année 2018.

2 Les Affectations de résultat

• Budget Panneaux photovoltaïques :

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats énoncés de la manière suivante : Affectation de l’excédent de fonctionnement cumulé de + 29 610.18 € au compte 002 Affectation de l’excédent d’investissement cumulé de + 33 698.34€ au compte 001

• Budget Coët Er Sorn :

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats énoncés de la manière suivante : Affectation du déficit de fonctionnement cumulé de – 59 722.00 € au compte 002 Affectation de l’excédent d’investissement cumulé de + 195 245.06€ au compte 001

• Budget Centre médical :

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats énoncés de la manière suivante : Affectation de l’excédent de fonctionnement au compte 002 pour 295.46€ et au 1068 pour 15 745.59€ Affectation du déficit d’investissement de - 15 745.59€ au compte 001

• Budget Commune :

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’affecter les résultats énoncés de la manière suivante : Affectation de l’excédent de fonctionnement de + 110 967.16€ au compte 1068 Affectation de l’excédent d’investissement cumulé de + 26 690.85€ au compte 001

3 Vote des taux d’imposition

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les bases 2019 communiquées par les services de l’Etat.

Monsieur le Maire, indique au conseil que la capacité d’autofinancement (CAF) de la commune se dégrade régulièrement depuis 2013. Cette dégradation continue résulte de la baisse de la dotation globale de fonctionnement qui est passée de 173 242€ en 2013 à 54 623€ estimée pour 2019. Cette chute non compensée entraîne une baisse de l’excédent de fonctionnement de la commune et impacte la CAF et la capacité de désendettement.

Karine Burban Carel pose la question du devenir des dotations de l’Etat et de la compensation de la taxe d’habitation. Monsieur le Maire indique que c’est une situation encore très floue, qui oblige les collectivités à être raisonnables dans l’établissement des budgets. Mme BEUDARD, trésorière, confirme cette incertitude. Les taux bas pratiqués par la commune qui dispose de larges bases ont permis jusqu’ici d’obtenir un produit maintenant une capacité d’autofinancement suffisante pour les investissements en cours. A ce jour, les bases larges de la collectivité traduisent un potentiel fiscal élevé, ce qui provoque un écrêtement des dotations de l’Etat envers la commune. André THUAL ne trouve pas acceptable que le gouvernement « sanctionne » les collectivités qui pratiquent des taux d’imposition bas.

Cependant Monsieur le Maire indique que pour poursuivre un programme d’investissement, attractif pour la commune, il convient de maintenir la capacité d’autofinancement, qui est également le signe d’une bonne gestion financière.

Monsieur le Maire soumet la question suivante à l’assemblée : Qui est contre l’augmentation des taux d’imposition ?

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal décide de l’augmentation.5

La seconde question est celle de l’hypothèse privilégiée entre les trois présentées. 12 membres se prononcent pour l’hypothèse basse et quatre pour l’hypothèse moyenne,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2019,

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements, Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter les taux d'imposition par rapport à 2018 soit :

• Taxe d’habitation : 6.89% (au lieu de 6.57% soit 0.32 point de hausse) • Foncier bâti : 10.15% (au lieu de 9.68% soit 0.47 point de hausse)

• Foncier non bâti : 39.25% (au lieu de 37.43% soit 1.82 point de hausse)

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Cette délibération sera notifiée à l’administration fiscale.

4 Vote du budget primitif 2019

• Budget primitif « panneaux photovoltaïques » 2019 :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, article par article, la section de fonctionnement puis la section d’investissement :

Section de fonctionnement 45 524.00€

Section d’investissement 41 647.78 €

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté

• Budget primitif « Lotissement Coët Er Sorn » 2019 :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, article par article, la section de fonctionnement puis la section d’investissement :

Section de fonctionnement 516 760.76€

Section d’investissement 596 878.82 €

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté

• Budget primitif « centre médical » 2019 :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, article par article, la section de fonctionnement puis la section d’investissement :

Section de fonctionnement 403 670.44 €

Section d’investissement 20 745.59€6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté.

• Budget primitif Commune 2019 :

Le Maire détaille par chapitres les dépenses et recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement. Les investissements sont ensuite présentés opération par opération. Ils concernent notamment l’acquisition de terrains, l’acquisition et l’extension du centre médical, la réalisation de l’agenda d’accessibilité, le démarrage des travaux de la boucle énergétique locale, et des travaux d’étude notamment sur le projet dynamisme des centres bourgs,

Le BP 2019 s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement 1 423 164.00

Section d’investissement 1 128 068.00

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget ainsi présenté.

Il convient de fixer une durée d’amortissement concernant le logiciel SEGILOG Monsieur le maire propose la durée d’amortissement suivante :

Biens Durée d'amortissement

Logiciel SEGILOG 1 an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter la durée d’amortissement telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.

5 – Résultat de consultation : Maîtrise d’œuvre de la boucle énergétique locale

Ce point est reporté au prochain conseil municipal

6- Compte-rendu des commissions

Affaires scolaires : Patricia GUIGUENO indique qu’un conseil d’école a eu lieu le jeudi 14 mars. Les effectifs sont en hausse et répartis en 6 classes. Toutes les animations prévues ont été abordées. Les enseignantes ont également fait part de leurs inquiétudes quant à la future réforme Blanquer.

Conseil municipal des enfants : Mireille LE RUYET indique que les répétitions de la pièce de théâtre pour les 150 ans ont débuté.

Associations : Une réunion va avoir lieu concernant l’aménagement du hangar de Plurit pour le stockage du matériel des associations.

7 – Affaires diverses

• Rencontre avec le Préfet

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré le Préfet le 1er mars dernier au sujet des dotations pouvant être accordées pour les futurs projets communaux soit l’acquisition et l’extension du centre médical et la boucle énergétique locale. Si le financement du centre médical a été refusé jusqu’ici, la validation du projet par l’ARS et le bon fonctionnement du centre depuis 3 ans, ont permis l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 25% du montant du projet soit 75 000€. Monsieur le Préfet a indiqué que l’Etat ne souhaite pas favoriser les projets de maison de santé basés sur des médecins salariés mais l’Etat est pragmatique et constate l’efficacité du fonctionnement du centre sournais depuis quatre ans et le service rendu à la population. Il décide donc de l’aider dans son développement.7

• Fonds de concours Santé Pontivy Communauté

Conformément à l’article 8.7.4 du statut de Pontivy Communauté « Participation, soutien financier aux projets communaux destinés à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones où est constaté un déficit de l’offre de soins, conformément aux dispositions de l’article L1511-8 du CGCT », la commune souhaite solliciter le fonds de concours Santé de Pontivy Communauté. En effet, si dans un premier temps le projet ne répondait pas aux critères de ce fonds de concours, cette situation a aujourd’hui évolué. L’Etat va aider le Centre médical sournais à travers la DETR constatant sa bonne santé financière, son développement continu et l’efficacité du service rendu à la population dans un domaine sinistré de la médecine générale de proximité.

A travers l’acquisition et l’extension du centre de santé, la commune va engager une réflexion sur la formation d’une équipe pluridisciplinaire autour du centre, qui regroupe actuellement trois médecins généralistes. L’équipe pluriprofessionnelle deviendra pluridisciplinaire dans un projet d’équipe de soins primaire conforme à la loi Santé 2022.

Monsieur le Maire présente le plan de financement à l’assemblée, et indique que si ce fonds de concours est accordé, le projet sera retiré du fonds de concours « équipement immobilier » où un autre projet pourra être présenté.

Objet Dépenses HT Objet Recettes

Acquisition 120 000,00 € Conseil départemental 12% 38 250,00 €

Frais de maîtrise d'œuvre 11 040,00 € Pontivy Communauté 13% 40 204€

Travaux d'extension 141 000,00 € DETR 25% 75 210 €

Aménagement intérieur 10 000,00 € Autofinancement 50% 148 376 €

Mobilier - Matériel 20 000,00 €

TOTAL 302 040,00 € 302 040,00 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours correspondant.

• Personnel – Modification du tableau des effectifs : Suppression d’un poste de médecin territorial à 17.5h / semaine et création d’un poste à 23.5h hebdomadaire

M. Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des

effectifs. M. le Maire indique que suite à l’augmentation du temps de travail d’un agent, il convient de supprimer

l’emploi de médecin territorial à 17.5h hebdomadaire et de créer un emploi permanent correspondant au grade de

médecin territorial à hauteur de 23.5/35ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et suite à la saisine du comité technique du centre de gestion, décide à l’unanimité de :

 Supprimer l’emploi relevant du grade de médecin territorial à raison de 17.5 heures hebdomadaires ;8

 Créer un emploi relevant du grade médecin territorial à raison de 23.5 heures hebdomadaires ;

 Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe

 Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget annexe centre médical

Les agents (titulaires ou non titulaires) à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et uniquement à la demande du Maire. Ces agents relèvent des cadres d’emplois des adjoints techniques, adjoints d’animation et médecins territoriaux. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires). Ces heures seront en priorité récupérées, ou rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

14 – Questions diverses

Michel CABEL indique qu’un riverain de l’impasse des Pins a demandé à mettre l’impasse en zone 30 car la vitesse est excessive. Monsieur le Maire indique que le sujet doit être abordé lors de la prochaine commission voirie. Il précise cependant que ces demandes sont multiples mais que les coûts en signalisation sont importants pour répondre favorablement sans créer de disparités entre les administrés.

A 21h15, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.