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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 24 Commission Communale des Impots Directs designation des membres proposes pour nomination 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
N°2026-24
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du mercredi 22 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 16 avril 2026
Nombre de conseillers présents : 32
ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, TERRET Élise, WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 3
FILLON Vincent donne pouvoir à SUBRA DE SALAFA Claire, GUYON Loïc donne pouvoir à DESMAZEAU Audrey, RICHARD Thibault donne pouvoir à ABRAN-BONIN Emmanuelle
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : LAURENT Bérengère
Objet : Commission Communale des Impôts Directs : désignation des membres proposés pour nomination
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 ;
Considérant que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée de neuf membres, à savoir : le Maire ou l'Adjoint délégué, président, et huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants ;
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260422-D2026-24-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône sur deux listes de seize contribuables dressées par le Conseil municipal ;
Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à permettre une représentation équitable des personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises ;
Considérant que la durée du mandat des commissaires de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal et que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) DRESSE les listes des contribuables proposés pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs comme suit :
2) CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération ainsi que la liste nominative complète au Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône pour nomination définitive.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260422-D2026-24-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 22 avril 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Bérengère LAURENT
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260422-D2026-24-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2026