Arrêté - A25001 Implantation interdiction stationnement sur une partie de la RD113

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Arrêté - A25001 Implantation interdiction stationnement sur une partie de la RD113 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25001 Implantation interdiction stationnement sur une partie de la RD113)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ARRETE DU MAIRE N°25001 Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : IMPLANTATION D’UNE INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR UNE PARTIE DE LA RD 113

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,

L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée, Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques, et de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : STATIONNEMENT

L'arrêt ou le stationnement des véhicules est interdit en agglomération dans le sens Rognac vers Salon-de-Provence sur la portion de la Route Départementale 113 sur 50 mètres comprise entre le PK 18 et au droit de l'impasse Edmond THIERRY.

ARTICLE 2 : SIGNALISATION

Une signalisation verticale par l'implantation de balises routières de type J11 sera mise en place, avec un espacement de 3 mètres entre chaque balise par les services techniques ou sous leur contrôle.

Un panneau de type B6 accompagné d'un panonceau de type M3b5 sur cinquante mètres seront implantés au début de l'interdiction de stationner sur la Route Départementale 113.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement pourra faire l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 4 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

- D'un recours administratif : Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

n soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, n soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

* D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02 ; + De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 5: EXECUTION

Le présent arrêté sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale et le Garde-champêtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours.

Fait à Rognac, le 07 janvier 2025

Monsieur le Maire,

Christophe GONZALEZ

Affiché du {lo Alf au APS

Transmis en Sous-préfecture leUetl 25

Notifié le etleudl£ers suisses