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Déliberation - del 26 2024 servitude parcelle ac 311 enedis
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - del 26 2024 servitude parcelle ac 311 enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
*****
SEANCE DU 22 AVRIL 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
18 14 14
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
18 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux avril à vingt heures quinze, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie de FLAVIGNY sur MOSELLE 4, Place Michel Gardeux 54630 - FLAVIGNY SUR MOSELLE, sous la présidence de Marcel TEDESCO, maire.
Présents : Cathy GREINER, Pascal DURAND, Dominique ROUSSEAU, Marie-Claude CARDOT, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Sébastien FRESSE, Anne ROZAIRE, Laurent NOISETTE, Jean-Claude ROMARY, Frédérique SIMONIN, Christian BOURGAUX, Marcel TEDESCO.
Absents : Anthony GIRAUD, Séverine HUSSON.
Représentés : Stéphanie HINDELANG à Dominique ROUSSEAU, Valérie JACOB à Pascal DURAND.
Monsieur Pascal DURAND a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Servitude de passage pour le raccordement en électricité du projet intergénérationnel (parcelle AC 311)
N° de délibération : 26_2024
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
14 2 16 0 0 0
Le Maire rappelle que la commune a engagé un programme important de travaux qui comprend, la création de 9 logements, d'un espace culturel, d'une médiathèque et d'une crèche, ainsi que l'aménagement d'un quartier de 12 parcelles à bâtir.
Afin d'alimenter cet ensemble, la société Enedis a besoin de poser un câble Basse Tension en souterrain sur 42 mètres, en partie sur la parcelle AC 311 qui se situe près de l'Eglise et dont la commune est propriétaire.
Enedis souhaite que la collectivité accepte de signer une convention de servitude de passage dans le but de pouvoir réaliser les travaux sur ce terrain communal.
Le Maire demande donc à l'assemblée :
De l'autoriser à signer cette convention au nom de la commune De signer tout document y afférent
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Marcel TEDESCO,
Maire
[[[signature1]]] MARCEL TEDESCO
2024.04.23 15:00:35 +0200
Ref:6399160-9572926-1-D
Signature numérique
Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/04/2024 à 15h11
Réference de l'AR : 054-215401969-20240422-26_2024-DE
Affiché le 23/04/2024 ; Certifié exécutoire le 23/04/2024