Procès Verbal - PV CM 12 03 25

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Procès Verbal - PV CM 12 03 25 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Saint-Péran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 03 25)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Mairie

6 rue de la mairie - 35380 Saint Péran

02.99.06.86.91

mairie-saint-peran@wanadoo.fr

Date

12/03/2025

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal

Nb conseillers

En exercice

Présents

Votants

10

7

7

L’an deux mil vingt-trois, le douze mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de St Péran s’est réuni sous la présidence d'Isabelle Goven, maire.

Présents Isabelle GOVEN, Éric THOMAS, Estelle GUILMAIN (visioconference), Antoine BERHAULT, Ronan RIOU, Patrick BOURDAIS, Christophe PANNETIER

Absents Gildas MEREL, Franck LESAGE, Christopher LEGIGAN Procurations Christopher LEGIGAN a donné procuration à Christophe PANNETIER Secrétaire Antoine BERHAULT

Convocation 05/03/2025

Début de la séance à 20h.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2025

Mme la Maire donne lecture du procès-verbal du 12 février 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 12 février 2025.

2- Budget Assainissement – Vote du Compte de Gestion

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le trésorier.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, Sous la présidence d’Éric Thomas, 1er adjoint, le Conseil Municipal, hors la présence de Mme la Maire, approuve, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3- Budget Assainissement – Vote du Compte Administratif

Le conseil municipal examine le compte administratif 2024 du budget d’assainissement collectif. Il s’établit ainsi :2

Fonctionnement

Dépenses 13 4349.14

Recettes 21 082.69

Report exercice 2023

Résultat 2024 7643.55

Investissement

Dépenses 52 461.90

Recettes 17 028.72

Report 2023 58 047.98

Résultat 2024 22 614.80

Sous la présidence d’Éric Thomas, 1er adjoint, le Conseil Municipal, hors la présence de Mme la Maire, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2024 du budget d’assainissement collectif.

4- Budget Commune – Vote du Compte de gestion

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le trésorier.

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5- Budget Commune – Vote du compte Administratif

Le conseil municipal examine le compte administratif 2024 du budget commune. Il s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 303 897.39

Recettes 311 046.18

Report exercice 2023 7 148.79

Résultat 2024 16 120.95

Investissement

Dépenses 157 949.40

Recettes 124 736.24

Report exercice 2023 179 159.66

Résultat 2024 145 946.503

Sous la présidence d’Éric Thomas, 1er adjoint, le Conseil Municipal, hors la présence de Mme la Maire, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2024 du budget communal.

6- Affectation du résultat

Le conseil municipal décide à l’unanimité de conserver la totalité du résultat de fonctionnement au fonctionnement soit la somme de 16 120.95€ €

7- Taux d’imposition

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’augmentation des taux suivante :

Taxes 2024 2025

Taxe foncière bâti - TFB 36,72 % 36.90%

Taxe foncière non bâti - TFNB 46.26 % 46.48%

Taxe d’habitation - TH 13.16% 13.22%

8- Budget Primitif 2025

Le conseil municipal valide le budget primitif de la commune présenté ci-dessous :

Dépenses Vote Recettes Vote

011 - Charges à caractère général 104 220.95€ 013 - Atténuation de charges 200

012 - Charges personnel 101 412€ 70 - Produits des services et ventes 19 300

014 - Atténuation de produits 16 900€ 73 - Impôts et taxes 38 116

65 - Autres charges de gestion 73 905.81€ 731 – Fiscalité locale 119 000

66 - Charges financières 8 000€ 74 - Dotations et participations 95 500

67 - Charges exceptionnelles 2 100€ 75 – Autres produits de gestion courante 20 000

68 - Dotations provisions semi-budgétaires 76 – Produits financiers 807

023 - Vir. section investissement 7 148.74 042 - Opérations d'ordre

042 - Opérations d'ordre 3000 002 – Résultat de fonctionnement reporté 23 764.50

Fonctionnement 316 687.50 Fonctionnement 316 687.50

Dépenses Vote Recettes Vote

13 – Subventions d’investissement 10 – Dotations, fonds divers et réserves 33 839.60

16 – Emprunts et dettes assimilées 22 218 13 – Subventions d’investissement 517 129.76

20 – Immobilisations incorporelles 85 800 16 – Emprunts et dettes assimilés 112 561.26

204 – Subventions d’équipement versées 27 – Autres immobilisations financières

21 – Immobilisations corporelles 672 534.90

23 – Immobilisations en cours 39 072.96 021 - Virement section fonctionnement 7 148.74

040 - Opérations d'ordre 040 - Opérations d'ordre 3000

041 - Opérations patrimoniales 50 000 041 - Opérations patrimoniales

001 – Solde d’exécution reporté 168 561.30

Investissement 892 240.66 Investissement 892 240.664

9- Autorisation virement de crédits

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1e janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Cette nouvelle nomenclature permet d’autoriser le ou la Maire à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).

- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République - Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - Vu l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipale décident :

- D’autoriser Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues). - D’autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 – Création d’un poste permanent secrétaire de mairie

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1

Le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Le Maire (ou le Président) expose qu’il est nécessaire de créer un emploi de secrétaire général de mairie :

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er avril 2025 , un emploi

permanent de secrétaire général de mairie relevant du grade d’adjoint principal de première classe à temps non complet

dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème .

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Mme la Maire demande toutefois au conseil municipal de l'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où

la vacance d’emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions

fixées à l’article L. 332-8 7° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 7° du code général de la fonction

publique, la présente délibération précise :

- Le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- La nature des fonctions,5

- Les niveaux de recrutement

- Les niveaux de rémunération

Considérant la nécessité de créer l’emploi d’adjoint administratif principal de 1e classe , à temps non complet (28/35e)

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE :

ARTICLE 1

De créer, à compter du 1er avril 2025 , un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant du grade d’adjoint

principal de première classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne

pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (justifié par l’examen des candidatures et au regard

du Procès-Verbal du recrutement) pour une durée déterminée de trois mois.

Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle souhaitée en secrétariat de mairie d’au moins 6

mois.

Le traitement sera calculé en fonction de l'expérience de l'agent.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité

ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

ARTICLE 3

D’autoriser le Maire/Le Président à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

ARTICLE 4

D’autoriser le Maire/Le Président à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de la fonction

publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l’agent momentanément indisponible, le cas échéant.

Pour extrait conforme

Le 19 mars 2025

Isabelle GOVEN, Maire