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Déliberation - 25 versement du forfait communal aux ecoles privee
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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 25 179 Modification des montants du forfait intercommunal avec les écoles privées
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 25 179 Modification des montants du forfait intercommunal avec les écoles privées)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Économie et finances,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 50
VOTANTS 53
CONVOCATION
Datée du 19/06/2026
Affichée le 19/06/2026
OBJET
Modification des montants du
forfait intercommunal avec les
écoles privées
Délibération n°2026-06-25-179
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 25 JUIN 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-cinq juin à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le dix-neuf juin 2026, se
sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Madame Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Dominique NETZER a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Christophe
CHEBASSIER, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE,
Sylvain GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY,
Jean-Luc BEAUFILS, Marc GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène
JÉANNE, Romain DEULEY, Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François
BRIZARD, Serge LEBRETON, Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN,
Nathalie LENÔTRE, Pascal SAMSON, Sébastien CHEVALIER, Marie-José
MARTIN, Mehdi AFIF, Marie-Laure LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN,
Serge DELAVALLÉE, Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Hubert GORET,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Jérôme BIGNON,
Fabien FAUQUET, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND,
Mickaël HERAULT, Christophe POTTIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER,
Vincent GUYET, Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Emilie TISON a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Fabien REGNIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Absents excusés : Jacky DE TAEVERNIER, Sylvie FARAULT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-179-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 = Fe Er 5 2 nr à “> 4 =
PAY S DE Délibération n°2026-06-25-179
L'AICLE Madame Helleux, Vice-Présidente déléguée au scolaire et au périscolaire,
expose aux membres du Conseil qu’en vertu de la délibération n° 2024-
03-28-036 du 28 mars 2024, une convention a été signée avec l’'OGEC
fixant le forfait intercommunal des participations de la collectivité aux
frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des
écoles privées sous contrat Saint-Jean.
Ces forfaits sont modifiés chaque année en fonction des données
comptables issues du compte administratif N-2. Ils sont actuellement les
suivants :
- 605 £ pour un élève relevant de l’élémentaire ;
- 1 209 £ pour un élève relevant de la maternelle.
L'OGEC a sollicité la révision des montants de ces forfaits pour tenir
compte de l’évolution des coûts notamment liés à l'inflation.
Les charges à caractère scolaire (ne sont pas compris les coûts liés aux
activités périscolaires dont la restauration) ont été recalculées à partir
des chiffres de 2024 conformément aux prescriptions réglementaires et
communiquées à l'OGEC.
Il convient de modifier par voie d’avenant les montants figurant dans la
convention approuvée en 2024 par ceux figurant ci-dessous :
- 599 £ pour un élève relevant de l’élémentaire (- 6 €, -1%)
- 1 260 € pour un élève relevant de la maternelle (+ 51€, +4,2 %)
Malgré une stabilité des charges au global, cette augmentation s'explique
essentiellement par la baisse du nombre d’élèves scolarisés dans les
écoles de la CdC (- 34 élèves) qui entraîne une augmentation mécanique
des forfaits. Toutefois, cet effet est contrebalancé en ce qui concerne les
maternels par une baisse des charges de personnel ATSEM liée aux
fermetures de classes. Par rapport à l’année scolaire 2024-2025 cela
représente un surcoût pour la CdC d’environ 5 000 €, également du fait
d’une légère augmentation des effectifs scolarisés par les écoles Saint-
Jean (+ 2 élèves en élémentaire).
Conformément à la convention, ces forfaits s'appliquent aux effectifs de
la rentrée 2025 dont le paiement intervient en 2026.
- Vu le Code de l’Education et notamment l’article L.442-5 relatif au
financement des dépenses de fonctionnement des écoles sous
contrat d'association avec l'Etat,
- Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles
de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat,
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-179-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 DRE r Je : omNVENCSE Q PAYS DE
Délibération n°2026-06-25-179
L'AICLE - Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance et notamment son article 11,
- Vu le contrat d’association conclu le 21 février 1967 entre l'Etat et
les écoles privées Saint Jean et les Dames de Marie à L’Aigle
- Vu la délibération n° 2024-03-28-036 du conseil communautaire
en date du 28 mars 2024 autorisant le Président à signer la
convention de forfait intercommunal avec les écoles privées Saint
Jean à L’Aigle,
- Vu la convention de forfait intercommunal avec les écoles
maternelle et primaire Saint Jean à L’Aigle signée le 19 avril 2024,
- Vu la délibération n° 2024-03-28-036 du conseil communautaire
en date du 2025-06-05-143 approuvant la modification des
montants de forfait intercommunal avec les écoles privées,
- Considérant la nécessité de revoir les modalités de participation
de la Communauté de Communes au financement des écoles
privées,
- Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
primitif 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la modification des montants du forfait
intercommunal avec les écoles privées figurant ci-dessus.
> AUTORISE la Présidente à signer l’avenant n° 2 à la convention,
ci-annexé.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le Û 2 JUIL. 2026
Publié en lignele Ü 2 JUIL. 2026
Certifié exécutoire
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260625-2026-06-25-179-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026