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Déliberation - DCM 2026 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Batzendorf.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
République Française COMMUNE DE BATZENDORF
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Haguenau DELIBERATION
du conseil municipal
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15 ,
Séance du 24 mars 2026
Conseillers présents : 13
Conseillers absents : 2
L'an deux mille vingt-six le vingt-quatre mars à 20h, le conseil municipal
régulièrement convoqué le 20 mars 2026, s'est réuni, dans la salle des séances de la mairie sous la présidence de Madame Isabelle DOLLINGER, Maire
et comme secrétaire de séance Madame Marie-Laure PFEIL
Membres présents ayant pris à la délibération n°2026/12 :
Mme Isabelle DOLLINGER, Mme Marie-Laure PFEIL, M. Dominique SCHNEIDER, Mme Marie-Jeanne GASSMANN, M. Jean-Noël BURG, M. Kévin DEBES, M. Nicolas DE TTWILLER, M. Eric HIRSCH, M. Geoffrey LANG, Mme Caroline MOUTIER, Mme Emmanuelle MULLER WEIBEL, Mme Estelle OHLMANN, M. Luc WEBER.
Membres absents à la délibération n°2026/12 :
Mme Nathalie ANTONI, Mme Richarde BONATI-VELTEN.
Délibération 2026/12
objet : Délégations permanentes consenties au Maire par le Conseil municipal
Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ouvre au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser la bonne marche de l’administration communale et après en
avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de confier au Maire pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
& de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, notamment
par la signature des documents d’arpentage et le règlement des frais de géomètre-expert
nécessaires à l’établissement de ces documents ;
& de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H.T. et des
marchés et accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur à 60 000 € HT.
ainsi que toute décision relative à leurs avenants dès lors que le montant cumulé n’excède pas ces seuils, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
& de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
& de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre
y afférentes ;
& de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
& de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
W de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; COMMUNE DE BATZENDORF - séance du conseil municipal du 24 mars 2026 - suite délibération n°2026/12
& d’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
& d’admettre en non-valeur tout titre de recette présenté par comme le comptable public comme une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 € ;
& d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire :
que) ) Isabelle DOLLING R
Certifié Exécutoire par le Maire,
compte tenu de la réceptionen
Sous-Préfecture le 2. + MR
et de la publication le à. 0. MAS. LUE
Le Maire,