unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - vie

unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 12 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 12 DECEMBRE 2022

A LA SALLE DES FETES DE SEEBACH

Date de la convocation : 02 décembre 2022

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, GILLMING Pierre, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, STROHL Claude, OBERNESSER Joseph, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, Mme ORTH Nathalie, TYBURN Jean-Max, Mme KNITTEL Lorène, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, WOZIWODA Serge, ZAZOU Ali et Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte.

Absents excusés :

Mme PHILIPPS Astride qui a donné procuration à M. RICHERT René

M. KASTNER André qui a donné procuration à M. STRAPPAZON Serge

Mme WITZ Sylvia qui a donné procuration à Mme ORTH Nathalie

M. JACQUES Armand

Absents :

Mme SCHMITT Chantal

M. MULLER Denis

M. KELLER Martial

Ont également assisté à la réunion Mmes. KOCHERT, Députée et ISINGER, Conseillère Régionale.

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 28 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 26 septembre 2022

3. Installation d’un conseiller communautaire

4. Information des décisions prises par le Président

5. Information des décisions prises par le Bureau du 14 novembre 2022 6. Convention banque alimentaire – épicerie sociale

7. Demandes de subventions

8. Autorisation d’ouverture de crédits

9. Signature conventions

10. Instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone

11. Cession terrain Riedseltz – cantine scolaire

12. Fixation de l’indemnité pour les stagiaires

13. Convention d’adhésion au dispositif médiation avec le CDG67

14. Modification des tarifs d’adhésion à la ludothèque pour les particuliers 15. Admission en non-valeur – ordures ménagères

16. Désignation des délégués auprès des structures extérieures

17. Information

18. Divers

-o-o-1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Michel LOM est désigné secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 26 SEPTEMBRE 2022

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 26 septembre 2022. Le compte rendu a été adopté avec une abstention : Mme. KNITTEL.

3. INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Suite à la démission de Mme Stéphanie KOCHERT, un siège de conseiller communautaire pour la commune de Climbach est déclaré vacant.

Monsieur Pierre GILLMING, nouveau Maire a été installé en qualité de conseiller communautaire titulaire pour la commune de Climbach.

4. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

a) Signature du marché de contrôle et maintenance des extincteurs et RIA passé en groupement de commandes pour un durée de 4 ans soit à compter du 02/01/2023 au 04/01/2027 avec l’Entr. INCENDIE PROCTECTION SECURITE (IPS) pour un montant de 1546.80 HT pour les contrôles et 785,90 € HT pour les pièces détachées.

b) Signature du marché des contrôles réglementaires des ERP réparti en 6 lots passé en groupement de commandes pour un durée de 4 ans soit à compter du 02/01/2023 au 04/01/2027 avec les entreprises suivantes :

 Lot 1 : Vérifications électriques-BUREAU VERITAS pour un montant de 8741.90 HT,  Lot 2 : Installations thermiques et gaz-APAVE pour un montant de 2160 HT,  Lot 3 : Cuisines professionnelles- APAVE pour un montant de 830 HT,  Lot 4 : Ascenseurs- APAVE pour un montant de 810 HT,

 Lot 5 : Relais culturel « la NEF »- APAVE pour un montant de 1460 HT,  Lot 6 : Contrôle de la qualité de l’air-AC ENVIRONNEMENT pour un montant de 29627 HT.

5. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DU 14 NOVEMBRE 2022

MOTION RELATIVE A LA SITUATION ACTUELLE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER

Le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter rencontre depuis plusieurs années des difficultés financières importantes pour établir ces budgets.

Du fait de ces difficultés les investissements importants prévus (future EHPAD et bloc opératoire) ne peuvent être programmés faute de capacité d’autofinancement.

Face à cette situation la commission médicale d’Etablissement (CME) a pris une motion qui sera portée à la connaissance de l’ARS.

Il a été proposé aux membres du Bureau des Maires de prendre une Motion identique

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

 D’autoriser le Président à signer la MOTION relative à la dégradation progressive et importante de la situation financière du Centre Hospitalier Intercommunal de la LauterSECTION SEGPA AU COLLEGE OTFRIED DE WISSEMBOURG

La Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) du collège Otfried de Wissembourg accueille des élèves qui se préparent à une orientation professionnelle après le 3ème.

Afin de permettre à ces élèves de se rendre sur leur lieu de stage, dans le cadre de leur formation professionnelle, le Collège Otfried de Wissembourg souhaite acquérir des vélos qui leur seront mis à disposition.

Pour la réalisation de ce projet, le collège Otfried de Wissembourg nous sollicite pour le versement d’une subvention d’un montant de 5.400,00 €

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec deux abstentions (MM. WAHL et FREY)

 d’accorder au collège de Wissembourg une subvention d’un montant de 5.400 € pour l’acquisition de vélos.  d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir,

 Les crédits sont disponibles au budget primitif 2022 – Art. 6574 ADM 020.

REVERSEMENT A LA VILLE DE WISSEMBOURG D’UNE PARTIE DE LA SUBVENTION AU TITRE DU FNADT DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE FRANCE SERVICES

Vu la délibération du 08 novembre 2021 autorisant la signature d’une convention avec la Ville de Wissembourg concernant les modalités pratiques de répartition

Vu les courriers de notification de la Préfecture du Bas-Rhin des 28 juillet et 18 octobre 2022 relatifs à l’attribution de la subvention au titre du FNADT pour l’exercice 2022 dans le cadre du fonctionnement de France Services

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser le reversement à la Ville de Wissembourg d’un montant de 15.000 € correspondant à la moitié de la subvention accordée pour le fonctionnement de FRANCE SERVICES pour l’exercice 2022.

- D’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

Les crédits sont disponibles au BP 2022.

SECTION SPORTIVE AU COLLEGE – Indemnités 2022/2023 - Mr SAUERBECK

Dans le cadre de la section sportive football au Collège Otfried de Wissembourg, la Communauté de Communes a été sollicitée pour une participation financière.

Monsieur Luc SAUERBECK est chargé des activités de cette section sportive au niveau du Collège de Wissembourg (professeur d’E.P.S. au 6° échelon).

Monsieur Luc SAUERBECK, fonctionnaire de l’Education Nationale a sollicité le Recteur de l’Académie de Strasbourg en vue d’obtenir un avis favorable relatif à l’exercice de cette nouvelle activité (Décret du 27 janvier 2017 portant sur la réglementation des cumuls d’activités à titre accessoire) durant la période scolaire 2022/2023.

Une indemnité d’un montant de 2646 € pourra lui être versée pour l’exécution de ces travaux durant cette période scolaire 2022/2023.

L’autorisation sera donnée par arrêté préfectoral conformément au décret du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat.

LE BUREAU

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec deux abstentions (MM. WAHL et FREY)

 de verser l’indemnité à M. Luc SAUERBECK pour l’année scolaire 2022/2023

Les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022.BANQUE ALIMENTAIRE – EPICERIE SOCIALE

Les membres du BUREAU ont acté l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg à la Boutique Alimentaire – Epicerie Sociale - à compter du 01.01.2023. Pour information le montant par commune est de 150 €. Cette nouvelle action sera inscrite au Budget Primitif 2023. Du fait de l’adhésion, les communes auront uniquement à charge le montant des paniers délivrés pour leurs contribuables.

6. CONVENTION BANQUE ALIMENTAIRE – EPICERIE SOCIALE

Le BUREAU, lors de la réunion en date du 14 novembre 2022 a acté l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg à la Boutique Alimentaire – Epicerie Sociale de Wissembourg à compter du 01.01.2023.

Les communes seront facturées directement par l’Association en fonction des paniers distribués aux contribuables en provenance de leur commune.

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion avec l’Association de Gestion de la Boutique Alimentaire de l’espace Solidarité de Wissembourg

Les crédits seront inscrits au BP 2023

Pour information, le prix du panier moyen est de 14€ pour une personne seule – de 23€ pour une personne seule avec 2 enfants – de 19€ pour un couple et de 27€ pour un couple avec 2 enfants.

7. DEMANDES DE SUBVENTIONS

A. DETR - DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023 – CONSTRUCTION CANTINE SCOLAIRE RIEDSELTZ

Dans le cadre de la construction d’une cantine scolaire à RIEDSELTZ, la communauté de communes du Pays de Wissembourg sollicite une subvention au titre de la DETR 2023, dans la catégorie « BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES »

Le plan de financement s’y rapportant est en cours d’élaboration.

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de solliciter la subvention auprès de l’ETAT au titre de la DETR 2023, - d’autoriser le Président à signer les documents y afférents

B. PIG RENOV’HABITAT

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du

propriétaire

Adresse du bâtiment

concernant les travaux

Montant des travaux

subventionnés

retenus par l’ANAH

Taux

appliqué

Montant

de la

subvention

KOLB Bruna 17 rue de la Gare - RIEDSELTZ 7 335,47 € 5% 367,00 €

FIRN Marguerite 38 rue principale - BIRLENBACH 10 320,58 € 5% 516,00 €

KLEIN Rémi 16 rue de la Haute Vienne – SCHLEITHAL 17 100,68 € 5% 855,00 €

BECKER Madeleine 1 Route de Hunspach - CLEEBOURG 19 306,00 € 5% 965,00 €

- les crédits sont disponibles au BP 2022, les subventions sont payables en une seule fois,

8. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS - AUTORISATION A LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".

Le montant des dépenses réelles d’investissement (hors dépenses imprévues et le remboursement d’emprunt) inscrit au budget 2022 s’élève à 5 300 500.32€.

Le CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à réaliser les dépenses d’investissement à hauteur de 1 325 125.08€ (soit 25%) avant le vote du budget 2023. Les crédits correspondants seront affectés à :

 Chapitre 20 Immobilisations incorporelles – article 202 « Frais documents d’urbanisme » : 44 500€

 Chapitre 204 – article 2041411 « Subventions d’équipement versées » : 6 250€

 Chapitre 21 Immobilisations corporelles – article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » : 876 582.71€

 Chapitre 23 Immobilisations en cours – article 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immos corporelles : 31 250€

 Chapitre 458103 « Maitrise d’œuvre et travaux PLAN VELO » : 366 542.37€

et inscrits au budget lors de son adoption.

9. SIGNATURE CONVENTIONS

A. Avenant n°9 convention SIG (Système d’Information Géographique)

Vu la délibération du 04 mai 2015 autorisant la signature d’une convention de service unifié avec la CdC Sauer- Pechelbronn,

Vu l’avenant n°1 du 14 décembre 2015

Vu l’avenant n°2 valable pour l’année 2017,

Vu l’avenant n°3 du 22 août 2017, modifiant les termes de la convention initiale du 14 décembre 2015, Vu l’avenant n°4 valable pour l’année 2018,

Vu l’avenant n° 5 valable pour l’année 2019

Vu l’avenant n° 6 valable pour l’année 2020,

Vu l’avenant n°7 valable pour l’année 2021,

Vu l’avenant n° 8 valable pour l’année 2022,Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer l’avenant n°9 à la convention de service unifié avec la CdC Sauer- Perchelbronn pour la mise à disposition du technicien SIG à raison de 20%, soit un jour par semaine, et ce du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

- d’autoriser la prise en charge pour la partie du poste du technicien SIG incombant à la CdC Pays de Wissembourg.

Les crédits seront inscrits au BP 2023

B. Renouvellement convention CCAEP (Conseiller Climat Air Energie Partagé)

La convention de partenariat relative à la mutualisation d’un conseiller en énergie partagé avec la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Il y a lieu de renouveler la convention jusqu’au 31 décembre 2025.

La répartition de la participation reste inchangée, à savoir :

- 60% pour la CCPS

- 40% pour la CCPW soit un coût d’environ 24 000 € annuel

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention de mise en place d’un service unifié « CCAEP », avec la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn,

- d’autoriser la prise en charge financière incombant à la CdC Pays de Wissembourg.

C. Renouvellement convention Mut’Archi avec le PNRVN

Une convention a été signée entre le SYCOPARC et les Communautés de Communes suivantes : Pays de Bitche, Région de Saverne, Pays de Wissembourg, Sauer-Pechelbronn, de Hanau - la Petite Pierre, de l’Alsace Bossue et Pays de Niederbronn pour mettre en œuvre une politique mutualisée en faveur du patrimoine bâti traditionnel.

Celle-ci arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Considérant la nécessité de conserver et de renforcer l’identité architectural au cœur des villages des Vosges du Nord, par l’entretien, la restauration et la valorisation de constructions les plus caractéristiques de l’architecture traditionnelle du Parc,

Considérant que le conseil architectural mutualisé a été pérennisé pour toutes les communes incluses dans le périmètre classé dans le cadre des statuts révisés du SYCOPARC,

Considérant la volonté des communautés de communes de voir la politique mutualisée de valorisation des patrimoines bâtis étendue à l’ensemble des communes de leurs territoires

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’accepter le projet de mutualisation d’un conseil architectural entre les sept communautés de communes,

- de mandater le Sycoparc pour assurer le portage administratif du projet et du poste d’architecte pour assurer la mission définie,

- d’autoriser le Président à signer la convention pour une durée de 3 ans et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,- de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions. Ce montant étant réparti entre les communautés de communes au prorata du nombre d’habitants hors Parc. Soit un coût annuel de 3 000 € pour la CdC Pays de Wissembourg.

D. Renouvellement convention avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) – Programme seniors en vacances

Depuis l’année 2010 la communauté de communes du Pays de Wissembourg est partenaire de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) dans le cadre du programme « Seniors en vacances ». VU le succès de ce dispositif auprès des seniors de notre territoire

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président :

 à reconduire en 2023 l’opération SENIORS EN VACANCES et à signer avec l’ANCV la convention 2023 ainsi que tout document y relatif.

 à procéder au paiement des prestataires intervenant dans l’organisation du séjour (hébergement, transport et tous frais afférents).

 à refacturer le coût du séjour aux participants, en fonction des dépenses réelles. Ce coût comprend les frais d’hébergement (déduction faite de l’aide de l’ANCV aux ayants- droit), les frais de transport et les frais annexes (assurance annulation, taxe de séjour).

 à prendre en charge, si besoin, une aide de 194€ pour chaque retraité modeste ne rentrant pas dans la limite de personnes subventionnées par l’ANCV

 à prendre en charge, le coût du séjour de l’accompagnatrice (l’hébergement, si aucune gratuité n’est offerte par le professionnel du tourisme, le transport et tous les frais annexes).

 à prendre en charge le delta du coût du transport en cas de désistement de personnes

10. INSTAURATION DU REGIME DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE DE ZONE

Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,

Vu l’article 1609 quinquies C du code général des impôts,

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’instaurer le régime de fiscalité professionnelle de zone sur le périmètre de la zone touristique de DRACHENBRONN.

- de délimiter la zone concernée, située sur la commune de Drachenbronn, comme suit :

 Section 8 parcelles 200, 211, 212, 249, 250, 251, 252, 258, 259 et 260,

 Section 9 parcelles 50, 89 et 102

- de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

11. CESSION DE TERRAIN RIEDSELTZ – CANTINE SCOLAIRE

Vu le projet de construction d’une nouvelle structure d’accueil « CANTINE SCOLAIRE » à Riedseltz pouvant accueillir une cinquantaine d’enfants,

Vu la délibération du conseil municipal de Riedseltz du 30 novembre 2022 concernant la cession d’un terrain communal à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité- de donner son accord de principe quant à l’acquisition à l’euro symbolique d’un terrain situé sur la commune de Riedseltz pour l’aménagement d’une cantine scolaire. Les documents d’arpentage sont en cours de réalisation.

- d’autoriser le Président à signer tous les documents en résultant.

12. FIXATION DE L’INDEMNITE POUR LES STAGIAIRES

A. SERVICE URBANISME

M. Antony WENDLING effectuera un stage du 01.02.2023 au 31.05.2023 à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, dans le cadre de sa formation à la faculté de géographie et d’aménagement de Strasbourg.

Ce stage portera sur l’étude des gisements fonciers dans les communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg en vue de la ZAN (Zéro Artificialisation Nette).

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de verser à l’intéressé une gratification forfaitaire de 550 € brut par mois. Cette gratification sera assujettie aux cotisations sociales.

- de lui rembourser les frais de déplacements occasionnés dans le cadre de la réalisation de sa mission,

- d’attribuer des tickets restaurant à raison de 1 ticket par jour de présence avec un maximum de 20 tickets par mois,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

B. SERVICE COMMANDE PUBLIQUE

Mme Marie BAUMANN effectuera un stage du 03.04.2023 au 23.06.2023 à la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg, dans le cadre de la préparation de son BUT carrières juridiques, à l’IUT de Colmar.

Ce stage aura pour objet l’initiation au droit de la commande publique.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de verser à l’intéressée une gratification forfaitaire de 550 € brut par mois. Cette gratification sera assujettie aux cotisations sociales.

- de lui rembourser les frais de déplacements occasionnés dans le cadre de la réalisation de sa mission,

- d’attribuer des tickets restaurant à raison de 1 ticket par jour de présence avec un maximum de 20 tickets par mois,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

13. CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF MEDIATION AVEC LE CDG67

A. Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

- de s’engager à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

- de participer au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.B. Mise à disposition d’un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre d’une médiation à l’initiative des parties

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.213-5 et L.213-6 ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment son article 28 ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l’amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant qu’aux termes de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l’amiable, qu’il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l’accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d’instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions ;

Considérant que cette mise à disposition d’un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signé une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière ;

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention-cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin (CDG 67) en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d’un médiateur en cas de survenance d’un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention ;

- de s’engager à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties ;

- de prendre note que c’est à la collectivité ou à l’agent de faire appel au médiateur du CDG 67 mais qu’une médiation ne pourra intervenir que sur accord des deux parties par la signature d’une convention de mise en œuvre établie pour chaque affaire ;

- de prendre acte des frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du CDG 67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés ;

- de prendre acte qu’à l’égard du CDG 67 les frais d’intervention sont à la charge de l’employeur mais que ce dernier peut s’accorder avec l’agent pour un partage de ces frais

14. MODIFICATION DES TARIFS D’ADHESION A LA LUDOTHEQUE POUR LES PARTICULIERS

Par délibération du 11 avril 2011 la communauté de communes a instauré une cotisation annuelle de 12€ par famille pour tous les adhérents.

A compter du 1 janvier 2023 il y a lieu d’instaurer les nouvelles règles d’adhésion.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de supprimer la cotisation annuelle pour les familles qui ne bénéficient pas de service de location des jeux. L’accès à la ludothèque et le jeu sur place seront gratuits pour tous les usagers.- de maintenir la cotisation annuelle pour les usagers qui optent pour la location des jeux :

 Les particuliers : cotisation annuelle : 12 euros pour les familles résidant sur le territoire de la CCPW et 15€ pour les familles résidant hors CCPW

 Les collectivités (collectivités territoriales, écoles, centres aérés, etc) : cotisation annuelle : 18 € pour les entités du territoire de la CCPW et 25€ pour les entités hors territoire de la CCPW

- de maintenir le tarif de la location des jeux : 1€ par jeu pour une durée de 15 jours (pour les particuliers) et pour une durée d’un mois pour les collectivités.

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à venir.

15. ADMISSION EN NON-VALEUR – ORDURES MENAGERES

Vu l’état présenté par la Trésorerie de Haguenau comportant la liste des titres de recettes devenus irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 4 224,44 € Euros.

- Liste N° 5571112432 pour un montant de 1 855,80 €

- Liste N° 5513710332 pour un montant de 2 368,64 €

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’admettre en non-valeur pour un montant total de 4 224,44 € les produits désignés conformément à l’état présenté par la Trésorerie de Haguenau,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir.

16. DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES STRUCTURES EXTERIEURES

Suite à la démission de Mme. KOCHERT Stéphanie de toutes ses fonctions, de la démission de M. WAHL Bertrand en sa qualité de Vice-Président et du décès d’un délégué communautaire, il y a lieu de procéder en conséquence à leur remplacement auprès des organismes extérieurs.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE de désigner les représentants auprès des structures extérieures comme suit :

a) Etablissement Public Foncier Alsace (EPF) avec une abstention (Mme. KNITTEL)

 M. Michel LOM – délégué titulaire

 Mme. Lorène KNITTEL – déléguée suppléante

b) L’Office de Tourisme ALSACE VERTE à l’unanimité

 M. Michel LOM - délégué titulaire

 M. Jean-Max TYBURN – délégué suppléant

Les autres délégués restant inchangés.

M. Michel LOM est également Vice-Président en charge du Tourisme.

c) SDEA – Compétence Gestion des Cours d’Eau (GEMAPI) à l’unanimité

 M. Jean-Max TYBURN17. INFORMATION

Communication du rapport annuel 2021 et Compte Administratif du SMICTOM. Ces documents sont téléchargeables sur le site du SMICTOM – www.smictom-nord67.com

Informations M. TYBURN

Pour tous les ménages, la mise en place d’une nouvelle filière de collecte qui sera obligatoire en janvier 2024 : les bio-déchets.

Courant 2023, toutes les communes seront contactées pour définir l’emplacement du conteneur de collecte de ces bio-déchets par commune.

Concernant les contributions demandées aux EPCI par le SMICTOM, celles-ci feront l’objet d’une augmentation de l’ordre de 4% en 2023.

.

18. DIVERS

Distribution de la gazette de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg avant les fêtes de fin d’année

Date de la prochaine réunion :

 27 février à 18h – le DOB

Organisation d’une sortie avec les responsables du CINE pour sensibiliser les élus à leurs actions en faveur de la biodiversité « NATURE » au printemps 2023. Une date vous sera communiquée prochainement.

Plus aucun autre point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée vers 19h00