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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 20 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 20 AVRIL 2026

SALLE DES FETES DE CLEEBOURG

Date de la convocation : 07 AVRIL 2026

Sous la présidence de M. François KLEIN, doyen d’âge jusqu’à l’élection du Président, puis de M. André KRIEGER.

Membres présents :

MM. BALL Christophe, THALMANN Thomas, Mme SCHLICK Catherine, ECKERT Rémy, MONASSE Patrick, Mme HEIBY Sylvie, BILLMANN Pierre, Mme RECHER Mélanie, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme GENTNER Corinne, BALL Sébastien, BASTIAN Gabriel, Mme SCHMITT Chantal, Mme BOULBES Séverine, Mme ROTT Cornélia, GIROLT David, Mme HAUCK Aurélie, LOM Michel, HECKY Christophe, Mme BAESSLER Sylvie, KRIEGER André, CASTEL Serge, Mme GEAUGEY Christine, BONNAVE Thierry, Mme GAUCHER Florence, KLEIN François, Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne, BOOS Didier, Mme KASTNER Audrey, GEAUGEY Pascal, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, KAST Fabien, DELANOUE Jean-François et GLIECH Christian

Absents excusés :

M. KLEIN Arsène qui a donné procuration à Mme SCHMITT Chantal

Mme KÖNIG Elvire qui a donné procuration à Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 35 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

ORDRE DU JOUR

1. Installation du conseil communautaire et élection du Président 2. Fixation du nombre de Vice-Présidents

3. Election des Vice-Présidents

4. Délibération sur la composition du Bureau

5. Lecture de la charte de l’élu local

6. Fixation des indemnités de fonction

7. Délégation du Conseil de communauté au Bureau

8. Délégation du Conseil de communauté au Président

9. Election des représentants au SMICTOM et au PETR

10. Divers

-o-o-

1. INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET ELECTION DU PRESIDENT

Après avoir fait l’appel, le Président sortant a déclaré le conseil communautaire installé :

CLEEBOURG-BREMMELBACH : M. BALL Christophe et M. THALMANN Thomas CLIMBACH : Mme SCHLICK Catherine et M. KOCHERT Simon

DRACHENBRONN-BIRLENBACH : M. ECKERT Rémy et M. MONASSE Patrick HUNSPACH : Mme HEIBY Sylvie et M. BILLMANN Pierre

INGOLSHEIM : Mme RECHER Mélanie et M. ESCH Frédéric

OBERHOFFEN LES WISSEMBOURG : M. HAUER Thomas et Mme PICARD Yvette RIEDSELTZ : M. René RICHERT, Mme GENTNER Corinne et M. BALL Sébastien ROTT : M. BASTIAN Gabriel et M. ORTH Stéphane

SCHLEITHAL : Mme SCHMITT Chantal, Mme BOULBES Séverine et M. KLEIN Arsène SEEBACH-NIEDERSEEBACH : Mme ROTT Cornélia, M. GIROLT David, Mme HAUCK Aurélie et M. LOM Michel STEINSELTZ : M. HECKY Christophe et Mme BAESSLER Sylvie

WISSEMBOURG-ALTENSTADT : M. KRIEGER André, M. CASTEL Serge, Mme GEAUGEY Christine, M. BONNAVE Thierry, Mme GAUCHER Florence, M. KLEIN François, Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne, M. BOOS Didier, Mme KASTNER Audrey, Mme KÖNIG Elvire, M. GEAUGEY Pascal, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, M. KAST Fabien, M. DELANOUE Jean-François et M. GLIECH ChristianVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-2 et L.5211-9,

Considérant que dans chaque EPCI un président est élu parmi les membres du conseil,

Considérant que le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Le Doyen d’âge, M. KLEIN François a invité les membres à procéder à l’élection du Président conformément aux dispositions prévues par l’art. L 2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque conseiller à l’appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l’urne.

Sont volontaires en qualité de scrutateur : Mme GAUCHER Florence et Mme GRUSSEMER-HOFFSCHIER Vincianne La secrétaire de séance est : Mme HAUCK Aurélie

Le Président fait appel à candidature. Se sont proposés M. DELANOUE Jean-François, M. KRIEGER André et M. LOM Michel

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

➢ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

➢ Suffrages déclarés blancs : 5

➢ Suffrages déclarés nuls : 0

➢ Suffrages exprimés : 32

➢ Majorité absolue : 16

Ont obtenu

Monsieur DELANOUE Jean-François : 2 voix

Monsieur KRIEGER André : 23 voix

Monsieur LOM Michel : 7 voix

M. KRIEGER André ayant obtenu la majorité des suffrages, a été proclamé Président et a déclaré accepter cette charge qui vient de lui être confiée.

Il a été immédiatement installé

LE PRESIDENT ELU PRESIDE LA SEANCE

2. FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-10,

CONSIDERANT que le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant, arrondi l’entier supérieur (soit 8), CONSIDERANT que l’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L 5211-10 du CGCT, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à l’unanimité

FIXE à sept le nombre de vice-présidents dans les conditions et limites susmentionnées.

3. ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-2, L 5211-6, et L 5211-10,

Vu la délibération fixant le nombre de Vice-Présidents

Considérant que dans chaque EPCI, des Vice-présidents sont élus parmi les membres du conseil, le nombre de vice- présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20% de l’effectif de celui-ci, arrondi à l’entier supérieur.Considérant que les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Election du 1er Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Serge CASTEL pour occuper le poste de 1er Vice-Président, chargée de l’économie, du commerce, de l’artisanat et des ZAE. Aucune autre candidature n’a été déclarée. Le Président invite le conseil à passer au vote :

➢ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

➢ Nombre de suffrages déclarés blancs : 12

➢ Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

➢ Suffrages exprimés : 22

➢ Majorité absolue : 11

A obtenu

• Monsieur Serge CASTEL : 22 voix

Election du 2ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de Mme Cornélia ROTT pour occuper le poste de 2ème Vice-Présidente, chargée de l’urbanisme, l’habitat et l’aménagement du cadre de vie. Aucune autre candidature n’a été déclarée. Le Président invite le conseil à passer au vote :

➢ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

➢ Nombre de suffrages déclarés blancs : 8

➢ Nombre de suffrages déclarés nuls : 2

➢ Suffrages exprimés : 27

➢ Majorité absolue : 14

A obtenu

• Madame Cornélia ROTT : 25 voix

• Madame Sandra FISCHER-JUNCK : 1 voix

• Monsieur Michel LOM : 1 voix

Election du 3ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. René RICHERT pour occuper le poste de 3ème Vice-Président, chargé de coopération transfrontalière. Aucune autre candidature n’a été déclarée. Le Président invite le conseil à passer au vote :

➢ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

➢ Nombre de suffrages déclarés blancs : 7

➢ Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

➢ Suffrages exprimés : 29

➢ Majorité absolue : 15

A obtenu

• Monsieur René RICHERT : 29 voix

Election du 4ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de Mme Sandra FISCHER-JUNCK pour occuper le poste de 4ème Vice- Présidente, chargée de l’épanouissement à la personne et service à la population. Aucune autre candidature n’a été déclarée. Le Président invite le conseil à passer au vote :

➢ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

➢ Nombre de suffrages déclarés blancs : 9

➢ Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

➢ Suffrages exprimés : 25

➢ Majorité absolue : 13A obtenu

• Madame Sandra FISCHER-JUNCK : 24 voix

• Madame Sylvie HEIBY : 1 voix

Election du 5ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Thomas HAUER pour occuper le poste de 5ème Vice-Président, chargé de la voirie, l’aménagement et la mobilité. Aucune autre candidature n’a été déclarée. Le Président invite le conseil à passer au vote :

➢ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

➢ Nombre de suffrages déclarés blancs : 7

➢ Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

➢ Suffrages exprimés : 27

➢ Majorité absolue : 14

A obtenu

• Monsieur Thomas HAUER : 26 voix

• Monsieur Pierre BILLMANN : 1 voix

Election du 6ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de Mme Audrey KASTNER pour occuper le poste de 6ème Vice-Présidente, chargé de communication et partenariats institutionnels. Aucune autre candidature n’a été déclarée. Le Président invite le conseil à passer au vote :

➢ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

➢ Nombre de suffrages déclarés blancs : 10

➢ Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

➢ Suffrages exprimés : 24

➢ Majorité absolue : 12

A obtenu

• Madame Audrey KASTNER : 24 voix

Election du 7ème Vice-Président

Le Président propose la candidature de M. Rémy ECKERT pour occuper le poste de 7ème Vice-Président, chargé du tourisme, de la promotion du territoire et de l’attractivité. Aucune autre candidature n’a été déclarée. Le Président invite le conseil à passer au vote :

➢ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 37

➢ Nombre de suffrages déclarés blancs : 9

➢ Nombre de suffrages déclarés nuls : 2

➢ Suffrages exprimés : 26

➢ Majorité absolue : 13

A obtenu

• Monsieur ECKERT Rémy : 26 voix

Ont été proclamés Vice-Présidents :

Monsieur Serge CASTEL : 22 voix

Madame Cornélia ROTT : 25 voix

Monsieur René RICHERT : 29 voix

Madame Sandra FISCHER-JUNCK : 24 voix

Monsieur Thomas HAUER : 26 voix

Madame Audrey KASTNER : 24 voix

Monsieur Rémy ECKERT : 26 voix4. DELIBERATION SUR LA COMPOSITION DU BUREAU

L’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le Bureau d’un établissement public de coopération intercommunale comme composé du Président, d’un ou plusieurs vice-président(s) et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres du Conseil de Communauté

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité :

DEFINIT le Bureau du nouveau mandat comme composé du Président, des sept vice-Présidents et des Maires et Maires délégués conseillers communautaires ou non.

CHARGE le Président d’accomplir toutes démarches correspondantes

5. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Conformément à l’article L5211-6 du Code général des collectivités locales (CGCL) qui prévoit que lors de la première réunion de l’organe délibérant et immédiatement après l’élection du Président et des Vice-Présidents, le Président donne lecture de la charte de l’élu local prévu à l’article L1111-1-1 dudit code. Le Président remet aux conseillers communautaire une copie de la charte de l’élu local. Les membres prennent acte de cette lecture des fondamentaux du mandat public local.

6. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-12 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg est située dans la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants ;

CONSIDERANT que le taux maximal applicable au Président d’une Communauté de Communes dans cette strate est de 48,75 % de l’indice brut 1027, soit environ 2 003,88 € bruts mensuels (base 2024) ;

CONSIDERANT que depuis la réforme de 2025, l’indemnité est par principe attribuée au plafond légal, sauf volonté expresse de la fixer à un niveau inférieur :

CONSIDERANT que le taux maximal applicable aux Vice-présidents d’une Communauté de Communes dans cette strate est de 20,63 % de l’indice brut 1027, soit environ 848 € bruts

CONSIDERANT que les indemnités doivent être fixées dans la limite de l’enveloppe globale autorisée ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire

DECIDE avec 1 abstention (M. Pierre BILLMANN)

- d’acter que l’indemnité de fonction du Président est fixée au taux maximal prévu par la règlementation en vigueur, soit 48,75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027)

- d’acter la fixation des indemnités de fonction des Vice-présidents au taux maximal prévu par la règlementation en vigueur, soit 20,63 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- d’acter que les indemnités de fonction évolueront automatiquement en fonction de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique

- de donner effet à la présente délibération pour l’indemnité du président et des vice-présidents au lendemain du jour de leur élection, soit le 21 avril 2026, date de début de l’exercice effectif de leur fonction,

- d’adopter le tableau récapitulatif des indemnités comme suit (valeur au 01.01.2024) :Communauté de communes du Pays de Wissembourg

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article L.5211-12 du CGCT)

ELU Taux voté Indemnité de base mensuelle Enveloppe annuelle brute

Président

48,75 % 2.003,88 € 24.046,56 €

Vice-présidents

1 20,63 % 848,00 € 10.176,00 €

2 20,63 % 848,00 € 10.176,00 €

3 20,63 % 848,00 € 10.176,00 €

4 20,63 % 848,00 € 10.176,00 €

5 20,63 % 848,00 € 10.176,00 €

6. 20,63 % 848,00 € 10.176,00 €

7. 20,63 % 848,00 € 10.176,00 €

ENVELOPPE GLOBALE 95.278,56€

7. DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE AU BUREAU

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L 5211-1, L 5211-2, L 2122-22, L2122-23, que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale peut déléguer par délibération au Bureau, en tant qu’organe collégial, une partie de ses attributions à l’exception :

• des compétences propres au Conseil : Art L 5211-10 du CGCT,

A savoir :

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, - de l’approbation du CFU,

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15, - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale,

- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d’un service public,

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

• des compétences déléguées par le Conseil au Président sur la base des Art L 2122-21 et L 2122-22,

Considérant que le Président doit rendre compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- que le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil, à l’exception de :

• celles citées à l’article L 5211-10 (compétences propres au Conseil et ne pouvant être déléguées, et citées ci-dessus)

• celles déléguées au Président selon les articles L 2122-21 et L 2122-22.8. DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE AU PRESIDENT

Il est proposé au Conseil de déléguer au Président les attributions suivantes conformément aux articles :

ART L 2122-21

• de gérer les revenus, de surveiller les établissements intercommunaux et la comptabilité de la Communauté de Communes,

• de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d’investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l’assemblée pour les dépenses d’équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d’une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, • de diriger les travaux,

• de représenter la Communauté de Communes soit en demandant soit en défendant,

ART L 2122-22,

• de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marches et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée (art. R2123-1 du code de la Commande Publique) ainsi que les accords-cadres et toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. • de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes • de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, • d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions, ni de charges • de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € • de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

• de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, • de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil de communauté (maximum : 2 M d’€ - deux millions d’euros -)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de reconduire cette délégation au Président

9. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SMICTOM ET AU PETR

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5711-1

« Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de désigner les trois délégués représentants la COMCOM auprès du SMICTOM

➢ M. Thomas HAUER

➢ M. Pascal GEAUGEY

➢ M. André KRIEGERLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec une abstention (M. Christian GLIECH)

- de désigner les six délégués représentants la COMCOM auprès du PETR

➢ M. André KRIEGER

➢ M. Serge CASTEL

➢ Mme Cornélia ROTT

➢ Mme Sandra FISCHER-JUNCK

➢ M. René RICHERT

➢ M. Thomas HAUER

10. DIVERS

Le Président clôt la séance à 21h30.