Compte-Rendu - Compte rendu du 14 décembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 décembre 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 décembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal

prévue en Mairie de Longueville

le 14 décembre 2017

à 20 heures 30

PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. Philippe FORTIN, Maire

PRÉSENTS : M. PICCOLO F. - MME AUBRY $. - M. BACHET M. MME CIOTTI M. - M. MUGNEROT Ph. - MME BAYLE O.

MME GOUDRY - M. BLOT J. - MME GARNIER EF. - M. ROBOT H. MME BAËETA - M. DI STASIO G. - MME SAMSON C. -

M. MOUTAMA J.-C. - M. VASSEUR A.

ABSENTE EXCUSÉE

ET REPRÉSENTÉE : MME LEOPOLDIE S. représentée par M. VASSEUR A.

ABSENTS EXCUSÉS : MME BORDES S$. — M. SAMLALI A.

SECRÉTAIRE : Mme Corinne SAMSON

Ordre du jour

1.

3.

La

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents et représentés : 17

Date de la convocation : 7 décembre 2017

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 4 octobre 2017

Additif à l’ordre du jour : Autorisation au Maire pour la signature des construction de la station d’épuration et de réhabilitation des réseaux Longueville et Sainte-Colombe

Dénomination d’un espace public

Stationnement dans le périmètre des 500 mètres de la gare :

a) mise en place d'une zone bleue

b) mise en place d’un stationnement préférentiel pour les riverains et les professionnels c) mise en place d’un stationnement payant sur le domaine public du « Parc des Abîmes » Contrat de prestation de service pour la gestion des horodateurs dans le cade du stationnement payant sur voirie

Création d’une régie de recettes

Dépénalisation du stationnement payant sur voirie

Convention pour le contrôle et le recouvrement des Forfaits Post Stationnement par l’ Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAT)

10. Travaux d'éclairage public — délégation de maîtrise d’ouvage au SDESM11. Travaux de réhabilitation Ecole Huysmans — Demandes de subvention DETR et Contrat FER au Conseil Départemental

12. Déclaration Utilité Publique Friche et étude de faisabilité - Demande de subvention DETR 13. Délégation au Maire pour contracter un prêt court terme

14. Mise en œuvre de la reforme relative de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) 15. Régime indemnitaire

16. Prestations Pôle Carrières Centre de Gestion de Seine-et-Marne

17. Création Poste de Brigagier Chef principal de Police Municipale

18. Création Poste Adjoint technique territorial

19. Effacement complémentaire de créances

20. Redevance Occupation du Domaine Public Provisoire Gaz

21. Détermination principes des dépenses aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions »

22. Tarifs publics 2018

23. Motion sur l’exercice de la compétence Eau et Assainissement

24. Acquisition d’un véhicule du S.M.E.T.O.M. - G.E.E.O.D.E.

25. Acquisition d’une parcelle de terrain issue d’une succession

26. Décisions modificatives budgétaires — Budget Principal - Budget Friche — Budget Eau et Assainissement

27. Décisions du Maire

28. Affaires diverses

Délégations

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour du Conseil Municipal: Autorisation au Maire pour la signature des marchés de travaux de construction de la station d’épuration et de réhabilitation des réseaux d’assainissement de Longueville et Sainte-Colombe.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

I DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal est appelé à désigner un secrétaire de séance.

Madame Corinne SAMSON est désignée Secrétaire de séance.

Il APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 OCTOBRE 2017

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 octobre 2017.

Le Procès-Verbal de la séance 4 octobre 2017 n’appelle pas d’observation particulière du Conseil Municipal.

II AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER LES MARCHÉS DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES RÉSEAUX D’EAUX USÉES DE LONGUEVILLE ET DE STE COLOMBE ET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION D'ÉPURATION

Le Maire expose au Conseil Municipal, que suite à l’envoi au Contrôle de Légalité du Marché de travaux de construction de la nouvelle station d’épuration, Madame la Sous-Préfète a fait part par courrier du 7 décembre 2017, reçu le 13 décembre 2017, que la délibération du Conseil Municipal n° 2017/00031 du 26 juillet 2017 portant attribution du marché de travaux, n’autorise pas le Maire à signer ce marché.Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la délibération n° 2017/00031 et de l’autoriser à signer le marché de travaux de construction de la nouvelle station d’épuration avec le Groupement WANGNER — WOLF - GRA.

Le Maire propose également de compléter la délibération n° 2017/00030 du 26 juillet 2017 portant attribution du marché de travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées de Longueville et Sainte- Colombe et de l’autoriser à signer ce marché de travaux avec la Société BARRIQUAND.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

IV DÉNOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC

Le Maire expose au Conseil Municipal que la dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Pour des raisons de facilité de desserte de la Salle de la Voulzie, de l’ancien corps de garde communal, du local utilisé par Orange et du Garage de la Gare actuellement numérotés du 20 au 26 rue Henri Fouilleret, il propose que l’espace public situé à l’angle de la Rue Henri Fouilleret et de la Rue Michel Gendron soit dénommé explicitement. Le Bureau Municipal consulté, a donné un avis favorable à la dénomination suivante «Place Simone Veil». Ces bâtiments seront donc respectivement numérotés 1 à 7 « Place Simone Veil ».

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

V STATIONNEMENT DANS LE PÉRIMÈTRE DES 500 MÈTRES DE LA GARE

Monsieur le Maire explique que le stationnement des véhicules sur la voie publique compromet la sécurité et la commodité de circulation à l’intérieur du bourg. Que devant l’évolution sans cesse croissante des usagers de la S.N.C.F. et par conséquent du parc automobile qui nécessite une aire de stationnement, il était urgent de réaliser l’aménagement du pôle gare. Un parc relais de 400 places, une gare routière et la restructuration de la rue de Verdun ont été réalisés. À noter que dans sa notification de subvention à la Commune, le Syndicat des Transports d’Ile de France (S.T.LF.), devenu Ile de France Mobilités, impose que des mesures soient prises dans un rayon de 500 mètres au moins autour du parc relais, afin de dissuader les usagers de la S.N.C.F. de stationner sur voirie.

Afin de se conformer aux prescriptions du S.T.LF., le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle politique de stationnement afin d’inciter les automobilistes à se diriger vers l’offre de stationnement la plus adaptée.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal :

A- d’instituer une zone bleue d’une durée de deux heures dans les rues ci-après désignées.

+ Rue Henri Fouilleret

+ Rue Marcel Rignault

+ Rue André Pineau

- Rue Louis Platriez

+ Rue de Verdun

- Sente des Plants bouchés- Rue Gaston Brüûlé

- Rue des Prés du Roy

- Rue des Abîmes

- Rue de La Martine

+ Rue des Demoiselles

. Rue du Marais Bénard

- Rue André Taton (ler tronçon)

. Rue Michel Gendron

- Place Simone Veil.

B — d’instituer un stationnement préférentiel pour les riverains et les professionnels

Des cartes de stationnement résidentiel seront mises gratuitement à la disposition des habitants, des professionnels et leurs employés qui résident ou bien exercent leur activité dans ces rues. Un maximum de deux cartes sera attribué par foyer.

Pour les riverains, les professionnels et leurs employés, le sationnement est permis sans restriction de durée sans pouvoir excéder 7 jours consécutifs en un même point de la voie publique. A l’exception du parking de la Place Simone Veil pour lequel les véhicules devront obligatoirement avoir une rotation toutes les quatre heures. Les riverains, les professionnels et leurs employés ne pourront faire usage de leur carte de stationnement uniquement dans les rues déterminées en zone bleue. Pour les profesionnels et leurs employés, le stationnement est permis à la journée sur le parking de la Place Simone Veil. La durée de validité de la carte de stationnement sera de deux ans. La demande de délivance et de renouvellement de la carte de stationnement est à l’initiative de l’usager. La carte de stationnement doit être collée sur le côté droit du pare-brise de façon à être visible de l’extérieur pour permettre le contrôle par les agents de la Police municipale ou nationale chargés de la surveillance du stationnement.

Pour obtenir la carte de stationnement, il conviendra de fournir les justificatifs suivants :

e le formulaire de demande dument renseigné (téléchargeable sur le site internet de la commune ou disponible au poste de police municipale),

e la copie intégrale de la dernière taxe d’habitation (ce document doit être au même nom et adresse que le résident),

e la copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, d'électricité, de téléphone fixe, d’assurance habitation en cours de validité),

e la copie du certificat d’immatriculation du véhicle.

e la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire),

e les professionnels devront fournir en sus, l’attestation de l’employeur avec la liste du personnel, le Kbis ou l’avis d'inscription.

La gestion des cartes de stationnement incombera au service de la Police municipale. Les demandes de délivrance seront faites par courrier ou courrier électronique en joignant une copie des documents demandés.C - d’instituer un stationnement payant sur la voirie du Parc des Abîmes

En application des prescriptions du S.T.LF. et dans un soucis de cohérence globale, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer un stationnement payant sur le parking de la Rue des Abîmes qui sera dorénavant dénommé « Parc des Abîmes » et d’approuver la grille tarifaire.

Les principes tarifaires seront les suivants :

- période horaire de stationnement payant sur voirie et appliquée de 8 h à 20 h, 7 jours sur 7, et ce, 365 jours par an,

- construction d’une grille tarifaire se rapprochant au plus près de celle appliquée dans le Parc Relais de la Gare,

- création d’un abonnement mensuel de 25 € (vingt-cinq euros).

VILLE DE LONGUEVILLE

Parking PARC RUE DES ABIMES

Tarifs 2O18

Emi TARIFS HORAIRES VOITURES

LS min 80 4 Où dt sui Gi ir 46 min ou 64 h 30 300€ on h 30 tn sauts 1,049 à O4 h 45 +, LO « Cp te AS 's,"140 OLhNh O0 1,21014 US h ÜuU 4,20) € O9 h 00 OL NN 15 1.140 € Os N 15 3, 40) C 0 ln 1% 160 © 05 h s0 3a0< 09 h 20 ETES 05h45 3,50 € CRE ont 06 h 00 4,60 € 10 6 00 e © 0Gh 15 4,70€ 10 1% 06 h 30 4,40 # 10 h 30

O6 h 415 3,90 € LC) ts

07 h oo 2,00 € 11h00

O7 h1% 4,20 4 ii1his

Oh 50 1.90 « 11h30

07h45 “AOC € 11h45 cs Où 00 me 12 h oO 6,70 € | 12 h 15 20,00 Tarif FPS :25S € ee … 12h 10 213,00 €

O4 h 00

Em ABONNEMENT MENSUEL VOITURES 25 €

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

VI CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA GESTION _ DES HORODATEURS DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

Dans le cadre de l’instauration du stationnement payant sur voirie au « Parc des Abîmes », il est nécessaire d’organiser les modalités de sa mise en œuvre et de sa gestion. Dans cette optique, la Commune à recherché un prestataire de services qui prendra en charge : - l’installation de deux horodateurs,

- l’entretien, la maintenance et la collecte des recettes des horodateurs, - le dépôt des fonds,

- le marquage au sol,

- les panneaux de signalisation.La gestion du parc sera réalisée pour le compte de la Commune contre le versement d’une redevance correspondant au prix de la prestation. Les recettes générées par le parc seront intégralement reversées à la Commune. Ces denières seront calculées en prenant en compte, le paiement des clients abonnés et des clients horaires.

La Société EFFIA Stationnement, qui exploite actuellement le « Parc Relais de la Gare », a une bonne connaissance de la Commune et du contexte longuevillois. Aussi, son offre a retenu l’attention du Bureau Municipal. La prestation de service public est proposée pour un montant H.T. de 24 700 € (vingt-quatre mille sept cents euros hors taxes) pour une durée de deux ans. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de la Société EFFIA Stationnement et d’autoriser le Maire à signer le contrat susvisé.

Accord à la majorité et deux abstentions des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

VIL CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer une régie de recettes afin que les paiements générés par le « Parc des Abimes » suient revérsées à la Commune par la Société EFFTA, et ce conformément à la convention ci-dessus.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser :

- à créer une régie de recettes « Parc des Abîmes »,

- à désigner un régisseur titulaire ainsi qu’un régisseur adjoint, après avis du Trésorier Principal de Provins,

- à fixer une indemnité de responsabilité de régie au régisseur titulaire et un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

- à souscrire un contrat « commerçants » pour les paiements par téléphone portable et carte bancaire,

- à ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor,

- à signer tout document relatif à la mise en place de cette régie.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

VIII DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE

Le Maire expose au Conseil Municipal la réforme relative à la dépénalisation du stationnement. L’objectif de cette réforme est de donner davantage de compétences aux collectivités locales par :

- la mise en œuvre d’une stratégie en matière de tarification,

-_ l’incitation au paiement dû à un renforcement de la surveillance,

- une meilleure rotation du stationnement.

Le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la Police Municipale et devient une question domaniale. L’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement institué par le Maire mais d’une redevance d'utilisation du domaine public relevant de la compétence du Conseil

Municipal.

L’amende pénale disparaît. La nature domaniale de la redevance permet de proposer à l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :

- soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, - soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un Forfait Post-Stationnement (F.P.S.), dans le cas contraire, un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du Forfait Post Stationnement à 25 € (vingt- cinq euros).

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

IX CONVENTION POUR LE CONTRÔLE ET LE RECOUVREMENT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT _(F.P.S.).___PAR ___L’AGENCE ___ NATIONALE __ DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (A.N.T.A.L.)

Le Maire propose au Conseil Municipal que le contrôle et le recouvrement des Forfaits Post- Stationnement (F.P.S.) soient effectués par l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.L.).

A savoir que les avis de paiement du F.P.S. seront établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant. L’agent de surveillance renseignera les informations relatives au F.P.S. dans un terminal électronique. En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du F.P.S. sera notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’A.N.T.AJI, par convention avec la Commune de Longueville.

La convention précitée aura pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’A.N.T.A.L s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du F.P.S. initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.

Le F.P.S. devra être réglé en totalité dans les trois mois. À défaut, le F.P.S. sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’État.

Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir avec l’A.N.TA.I.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

x TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC - DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AU S.D.E.S.M.

Le Maire propose au Conseil Municipal de rénover l’éclairage public Rue de l’Amourée et d’en confier la Maîtrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.ES.M.). Actuellement, pour l’éclairage des 34 luminaires d’une puissance de 100 W SHP (sodium haute pression), la consommation d’énergie s’établit à 21 243 kwh. Le remplacement pourrait être effectué par des ampoules de type LED qui ont la caractéristique d’être une source lumineuse plus performante, plus économique et plus durable. La consommation d’énergie s’élèverait à 928 kwh, et permettrait un gain de l’ordre de 2500 € / an (deux mille cinq cents euros par an).

Un avant-projet sommaire a été réalisé par le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne (S.D.E.S.M.).

Le coût estimé des travaux est de 20 712 € T.T.C. (vingt mille sept cent douze euros toutes charges comprises), 17 260 HT. (dix-sept mille deux cent soixante euros hors taxes). La subvention susceptible d’être accordée par le S.D.E.S.M. est estimée à 8 630 € (huit mille six cent trente euros).La rénovation de lanternes est subventionnée à hauteur de 50 % sur un plafond de 700 € (sept cents euros), soit 350 € (trois cent cinquante euros) à percevoir par point lumineux. La part communale serait de 12 082 € T.T.C. (douze mille quatre-vingt-deux euros toutes charges comprises).

Le bilan carbone serait de 2,41 tonnes de CO2 / an et le temps de retour sur investissement de 2,7 années.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ d’approuver le programme de travaux et les modalités financières décrits dans l’avant-projet sommaire du S.D.E.S.M.

- de déléguer la Maîtrise d’ouvrage au S.D.E.S.M. concernant les travaux d’éclairage public Rue de l’Amourée,

- de demander au S.D.E.S.M. de lancer les études et les travaux,

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de l’année de réalisation des travaux, - d’autoriser le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux,

- d’autoriser le S.D.E.S.M. à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise des Énergies (A.D.E.M.E.) et autres organismes publics, - d’autoriscr le S.D.E.S.M. à évacucr ct à mettre en décharge spécialisée les points lumincux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XI TRAVAUX DE RÉHABILITATION ÉCOLE HUYSMANS -— DEMANDES DE SUBVENTION D.E.T.R. AUPRES DE L’ETAT ET DU CONTRAT F.E.R. AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Après l’École primaire Marceau Couillet, la Municipalité souhaite réaménager également l’École primaire Huysmans. Le programme de travaux comprendrait :

- le remplacement des menuiseries extérieures de la façade EST,

- _l’amélioration de l’isolation thermique,

- la vitrification des parquets du rez-de-chaussée,

- la révision des deux portes d’accès avant et arrière,

- la réfection des peintures des murs et des plafonds des quatre classes, les dégagements et les escaliers.

La municipalité souhaite profiter de ces travaux pour mettre ces équipements aux normes et aux exigences thermiques en vigueur. Le montant prévisionnel des travaux a été évalué à la somme de 109 825 € (cent neuf mille huit cent vingt-cinq euros).

Le contrat F.E.R. (Fond d’Équipement Rural) du Conseil Départemental permettrait d'obtenir une subvention de 50 % du montant des travaux.

Par ailleurs, ces travaux pourraient également être subventionnés au titre de la réhabilitation des bâtiments scolaires du 1° degré par la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DET.R.).

Il appartient au Conseil Municipal :

— d’approuver le projet de la Réhabilitation de l’École Huysmans,

— d’assurer la Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation de ces travaux,— de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au taux maximal au titre du Contrat F.ER.,

— de solliciter auprès de l’État une subvention au taux maximal au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,

— d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation des travaux et d’assurer sur fonds propres le complément de financement,

— d’autoriser le Maire à signer la ou les Conventions financières à intervenir avec le Conseil Départemental et l’État ainsi que tout document relatif à cette opération d'aménagement.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XII D.U.P. FRICHE ET ÉTUDE DE FAISABILITE- DEMANDE DE SUBVENTION D.ETR.

Pour mémoire le Conseil Municipal de Longueville dans sa séance du 9 juin 2016 a sollicité l’ouverture d’une demande de Déclaration d’Utilité Publique « Réserve Foncière ». Elle représente pour la Commune un enjeu majeur de l’évolution communale.

L'impact de cette propriété bâtie sur l’environnement urbain, la pollution du site requièrent que la Commune recherche les moyens juridiques et financiers susceptibles d’être mobilisés afin d'aboutir à la réhabilitation de ce site. Dans cet esprit la Commune de Longueville conduit un comité de pilotage qui associe l’ensemble des acteurs territoriaux. Dès que nous aurons consigné le montant à payer, il sera nécessaire de procéder urgemment aux investigations nécessaires (comme l’état des bâtiments, la nature et la localisation des pollutions) afin de définir précisément le projet à mettre en œuvre.

Le Maire propose à l'assemblée municipale de solliciter de l’État, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et de la Communauté de Communes du Provinois une aide financière sous forme de subvention ou de fonds de concours pour permettre à la Commune de Longueville de financer l’acquisition et une assistance à Maîtrise d’ouvrage qui aura pour mission d’élaborer un projet de réhabilitation d’une première partie de la Friche Industrielle. Cette étude sera co-pilotée avec la Communauté de Communes du Provinois.

Le montant de l’aide financière attendu par la Commune ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionable.

Il appartient au Conseil Municipal :

— d’approuver le plan de financement de la première phase du projet de la Friche industrielle,

— d’assurer la Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux,

— de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au taux maximal au titre du contrat de développement durable de la Communauté de Communes du Provinois,

— de solliciter auprès de l’État une subvention au taux maximal au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,

— de solliciter auprès de la Communauté de Communes du Provinois une aide sous forme d’un fond de concours,— d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation des travaux et d’assurer le complément de financement,

— d'autoriser le Maire à signer la ou les Conventions financières à intervenir avec le Conseil Départemental, l’État, la Communauté de Communes du Provinois ainsi que tout document relatif à cette opération d'aménagement.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XIII DÉLÉGATION AU MAIRE POUR CONTRACTER UN PRÊT COURT TERME POUR LE FINANCEMENT DES AVANCES DE T.V.A. ET DES SUBVENTIONS — BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la construction de la nouvelle station d’épuration ainsi que la réhabilitation des réseaux d’assainissement ont nécessité la souscription d’un prêt bancaire à long terme. Le montant financé par un prêt d’une durée de 20 ans s’élève à 1 300 000 €uros (un million trois cent mille euros).

Le montant des subventions et prêts à taux zéro obtenus auprès de l’ Agence de l’Eau Seine- Normandie et du Conseil Départemental s’élève 1 831 824 € (un million huit cent trente et un mille huit cent vingt-quatre euros).

Le coût global des travaux T.T.C. est évalué à 3 573 169 € (trois millions cinq cent soixante- treize mille cent soixante-neuf euros toutes charges comprises) dont 595 528 € (cinq cent quatre-vingt-quinze mille cinq cent vingt-huit euros) de T.V.A..

L’Agence de l’Eau Seine-Normandie et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne procéderont au paiement des subventions en fonction de l’avancement des travaux après règlement par nos soins aux entreprises.

La T.V.A. est réglée aux entreprises lors du paiement de leurs factures et donne lieu à récupération après la présentation au Trésorier Général d’un décompte annuel. La trésorerie du budget Eau et Assainissement ne permettra pas d’autofinancer la T.V.A., et de faire l’avance des subventions. Il est donc nécessaire de recourir à un prêt court terme auprès d’un établissement financier d’un montant de 1 000 000 € (un million d’euros) pour le pré financement de la T.V.A. et permettre également le règlement des factures aux entreprises dans l’attente du versement des subventions.

L’enveloppe du prêt court terme sera mobilisée en fonction des besoins et pourra faire l’objet de déblocages et de remboursements partiels. Il est demandé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour solliciter et obtenir auprès d’un établissement financier un prêt court terme d’un montant de 1 000 000 € (un million d’euros) et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce prêt.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

10Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XIV MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME RELATIVE À LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.L.)

Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.[.) suscitent des difficultés de mise en œuvre. La réforme de la D.E.C.L. qui se met en place clarifie ces règles. Si les Sapeurs-Pompiers ont à leur charge l’extinction des incendies, il relève de la responsabilité du Maire, d’assurer sur son territoire la fourniture de l’eau nécessaire aux secours, tant dans l’espace public que privé, afin de permettre la maîtrise d’un incendie et d’éviter sa propagation.

Au vu du nouveau Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie communiqué par le Préfet, cette responsabilité se traduit par les missions suivantes : -_ assurer la réalisation de la D.E.C.I. publique ainsi que son contrôle et son entretien, - assurer l’identification par le marquage du numéro d’ordre, l’accessibilité, la signalisation des points d’eau incendie ainsi qu’en amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement,

- arrêter sa D.E.C.I. communale,

- avertir le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (S.D.IS. 77) de toute indisponibilité d’un point d’eau et de sa remise en état,

-__ élaborer le schéma communal de la D.E.C.I. intégrant les points d’eau incendie public,

Compte tenu des éléments précités, le Maire rappelle que la Défense Extérieure Contre l’Incendie est une compétence communale dont le financement doit être assuré par le budget général et propose la création du service public de la Défense Extérieure Contre l’incendie (D.E.C.L.).

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XV RÉGIME INDEMNITAIRE

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.), tel que défini par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence. Sa généralisation est prévue en 2017. Sa mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération en instaurant le principe et en déterminant les modalités d’application au sein de la collectivité :

Article 1 : Le principe

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (L.F.S.E.) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.).

11La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le R.I.F.S.E.E.P., afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de

certains postes ;

- susciter l'engagement des collaborateurs.

Le R.IF.S.E.E.P. se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L’LESS.E et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature (I.A.T., LE.M.P., LE.T.S., ...). L’LE.S.E. et le C.I.A. sont en revanche cumulables

avec :

Ÿ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement.),

Ÿ les dispositifs compensant les pertes d’achat (exemple : indemnité compensatrice, G.I.P.A.,...),

Ÿ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000,

Ÿ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires — (IH.T.S. - heures supplémentaires).

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera composé uniquement de l’LF.S.E.

Ÿ” l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Le maintien de l’ancien régime indemnitaire ([.A.T., LE.M.P.) devant être intégralement transposé dans l’I.F.S.E., la collectivité n’appliquera pas dans l’immédiat la mise en œuvre du C.I.A.

Article 2 : Le réexamen des montants

e L'IFS.E.:

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

Ÿ” en cas de changement de fonction ;

Ÿ” au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, exercice de nouvelles missions) ;

Ÿ” en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le réexamen ne veut pas obligatoirement dire évaluation à la hausse.

Article 3 : Les bénéficiaires par cadre d’emplois

e Filière administrative :

- Rédacteurs

12- Adjoints administratifs

e Filière sociale : |

- Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles maternelles (A.T.S.E.M.)

e Filière technique :

- Adjoints techniques.

Le cadre d’emplois de la Police municipale ne sera pas concerné par le R.I.F.S.E.E.P.

Article 4 : Les agents concernés

e agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

e agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Attention, les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (absence de cadre d’emplois) ne peuvent pas percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n’étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale ;

e sont exclus du dispositif du R.IF.S.E.E.P. les agents ayant des contrats de droit privés tel que le prévoit la règlementation et les agents non titulaires payés à l’heure réellement effectuée.

Article 5 : Détermination des groupes de fonction et des montants minima et maxima

Conformément à l’article 2 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, chaque part de l’LF.S.E correspond à un montant allant de O à un maximum par groupe de fonctions fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Toutefois, la commune souhaite maintenir un régime indemnitaire minimum fixé à 1 500,00 € (mille cinq cents euros) brut annuel.

Catégorie B — Cadres d’emplois des Rédacteurs Territoriaux — Arrêté du 19 mars 2015

Montant brut annuel

Groupe de fonctions maxima (plafonds)

LE.S.E. Agent non logé

Groupe 1 : Responsable | Montant compris entre

de service 1 500€ et 17 480 €

Groupe 2 : Adjoint au

responsable, expertise,

fonction de coordination | Montant compris entre

ou pilotage, gérer ou 1 500 € et 16 015 €

animer un ou plusieurs

services

13Catégorie C — Cadres d’emplois des Adjoints administratifs, des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M.), des Adjoints Techniques Territoriaux — Arrêtés du 20 mai 2014, du 26 novembre 2015 et du 16 juin 2017

Montant brut annuel

Groupe de fonctions maxima (plafonds)

LE.S.E. Agent non logé

Groupe 1 : Secrétariat

de Mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, | Montant compris entre

encadrement de 1 500 € et 11 340 €

proximité, sujétions,

qualifications

Groupe 2 : Agent

d'exécution, agent

d’accueil

Montant compris entre

1 500 € et 10 800 €

Article 6 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’LEF.S.E.

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption ainsi que pour accident de service ou maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire, lui demeurent acquises.

Article 7 - Périodicité du versement

e del'IFS.E.

Elle est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 8 - Clause de revalorisation de l’IL.F.S.E

Les montants maxima plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

14Article 9 - Date d’effet et attribution individuelle

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2018.

L’attribution individuelle de l’LF.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 10 - Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018 - compte 64 charges de

personnel

Le projet de délibération ci-dessus, a été soumis au Comité Technique du Centre de Gestion de Seine-et-Marne qui a donné un avis favorable le 14 novembre 2017.

Ce nouvel outil de management permettra de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation du personnel. Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel que décrit ci-dessus.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XVI PRESTATIONS PÔLE CARRIÈRE DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET- MARNE

Le Maire expose au Conseil Municipal que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite C.N.R.AC.L.

L'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et- Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées dans une convention.

La collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention précitée.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XVII CRÉATION D'UN POSTE DE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un Gardien — Brigadier de Police Municipale peut prétendre à une nomination au grade supérieur. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

15La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne sollicitée a émis, lors de sa séance du 3 octobre 2017 un avis favorable.

Il appartient donc au Conseil Municipal de créer au 1° décembre 2017, un poste de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, à temps complet.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XVIII CRÉATION D'UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’absence de la longue absence pour maladie d’un adjoint technique territorial, de l’organisation et de la charge de travail des services techniques de la Commune, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste supplémentaire.

Il propose de recruter un d’Adjoint technique territorial stagiaire, à temps complet, à compter du 1% janvier 2018.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XIX EFFACEMENT COMPLÉMENTAIRE DE CRÉANCE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Trésorier Principal de Provins reçue le 18 octobre 2017, une demande d’effacement complémentaire de créances du Budget Principal et du Budget d'Eau et d’Assainissement. En effet, il s'avère qu'après vérification, la Trésorerie de Provins a encaissé des sommes après une déclaration de surendettement déclarée recevable au 17 mai 2016, pour un montant total de 290,07 € (deux cent quatre-vingt-dix euros et sept centimes). Or, après la déclaration de recevabilité, la Trésorerie ne doit plus encaisser de sommes sur les créances déclarées.

La Commune de Longueville a déjà émis des titres suite à une demande d’effacement de créances (Budget Principal et Budget Eau et Assainissement confondus) présentée le 27 mars 2017 par la Trésorerie, pour un montant de 3 963,63 € (trois mille neuf cent soixante-trois euros et soixante-trois centimes) alors que les créances inclues dans le surendettement représentent une somme globale de 4 253,70 € (quatre mille deux cent cinquante-trois euros et soixante-dix centimes).

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à l’annulation de ces titres en émettant un mandat au compte 6542 (Extinction de créance) :

- pour un montant de 284,04 € (deux cent quatre-vingt-quatre euros et quatre centimes) du Budget Principal,

- pour un montant de 6,03 € (six euros et trois centimes) du Budget Eau et Assainissement.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

16XX REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE GAZ

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en tant que gestionnaire du domaine public, l’occupation du même domaine par des canalisations, notamment de distribution de gaz, ouvre droit au paiement d’une Redevance d’Occupation du Domaine Public, dite « R.O.D.P. », dont le régime est fixé par la loi n° 53-661 du 1° août 1953. Pour mémoire, cette redevance a été mise en place par la Commune de Longueville, par délibération du 11 décembre 2007.

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public d’une commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le Code général des collectivités territoriales.

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR°= 0,35* L »

où: PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la Commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la Commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la Redevance d’Occupation du Domaine Public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « R.O.D.P. provisoire » et de fixer son montant dans la limite du plafond ci-dessus exprimé.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XXI DÉTERMINATION PRINCIPES DES DÉPENSES AUX COMPTES 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES » ET 6257 « RÉCEPTIONS »

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Trésorier Principal de Provins l’a informé que dans le cadre du vote du budget au titre de la gestion 2018, la Cour des Comptes a fait part de recommandations concernant les dépenses des comptes 6232 « Fêtes et Cérémonies » et 6257 « Réceptions » afin d’éviter la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

La Chambre invite les collectivités à adopter une délibération de principe autorisant l’engagement de certaines dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions. Cette délibération doit fixer les principes d’imputation de ces dépenses aux comptes 6232 et 6257.

17La réglementation pour des dépenses imputées sur les comptes 6232 «Fêtes et Cérémonies » et 6257 « Réceptions » est imprécise. Elle n’édicte pas clairement la nécessité d’une délibération à l’appui du mandat délivré par l’ordonnateur. En effet, le décret n° 2016- 33 du 20 janvier 2016 portant établissement de la liste des pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses.

Néanmoins, le comptable public exige toutes les pièces justificatives nécessaires afin de dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour ces typologies de dépenses et sollicite une délibération de portée générale qui déterminera les principes des dépenses imputées aux comptes 6232 et 6257 que l’ordonnateur devra respecter lors du mandatement des dépenses.

Le Maire propose d’une part au Conseil Municipal, de l’autoriser à prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » les dépenses suivantes :

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès et départ à la retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux ...)

- les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations,

- un bon d’achat pour le personnel à l’occasion des fêtes de Noël.

Le Maire proposera d’autre part au Conseil Municipal, de l’autoriser à prendre en charge au compte 6257 « Réceptions » toutes les dépenses relatives à des «frais de bouche », cocktails, etc. … et les frais de restauration des invités de la Commune.

Accord à Punanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XXII TARIFS SERVICES MUNICIPAUX 2018

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer chaque fin d’année pour l’année suivante les tarifs des services publics communaux, et notamment les tarifs de Cantine — Indemnité de surveillance — Garderie — Etude.

Tarifs de Cantine — Indemnité de surveillance — Garderie - Étude

Le Maire propose d’appliquer à compter du 1° janvier 2018 les tarifs de Cantine, de Garderie et d’Etude suivants :

INTRA-MUROS EXTRA-MUROS

Pour Pour

mémoire 2018 mémoire 2018

2017 2017

Cantine enfant 4,35 € 4,40 € 5,25 € 5,30 €

Cantine adulte (tarif unique) 5,20 € 5,25 € 5,20 € 5,25 €

Garderie 2,50 € 2,55 € 2,75 € 2,80 €

Étude 2,50 € 2,55 € 2,175 € 2,80 €

18Garderie

La garderie fonctionne de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30.

Au-delà de 18h30, toute heure ou fraction d’heure sera facturée 16,60 € (seize euros et soixante centimes) aux parents qui ne respecteront pas les horaires fixés.

Nouvelles Activités Périscolaires

Si à la fermeture de l’établissement scolaire (16h30), un parent ne s’est pas présenté pour récupérer son enfant, il sera conduit à la garderie municipale. Le personnel municipal joindra dans la mesure du possible, les parents ou les personnes autorisées à récupérer l’enfant. Ce retard dans la prise en charge des enfants par les parents à la fin des Nouvelles Activités Périscolaires sera facturé 16,60 € (seize euros et soixante centimes).

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

Redevances d'Eau et d’Assainissement relatives aux consommations d’eau de 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il lui appartient de fixer chaque fin d’année pour l’année suivante les tarifs des services publics communaux et notamment les redevances d’Eau et d’Assainissement.

Pour mémoire et afin de professionnaliser la production et la distribution de l’eau potable, la Commune vient de confier la gestion de son service public de l’eau à SUEZ Eaux de France. La surveillance au quotidien de la qualité de l’eau, l’entretien des ouvrages hydrauliques et des réseaux seront dorénavant assurés par le délégataire.

La complexité de la gestion directe, la sécurité de l’approvisionnement et la garantie de l’évolution du prix ont guidé la décision du Conseil Municipal. Le service proposé par le délégataire sera nettement amélioré, il prévoit en outre :

- la mise en place de Ia télé-relève,

- la réalisation d’une étude patrimoniale « réseau » et d’une étude de modélisation du réseau, - la mise en place d’une « information en temps réel » de la Collectivité, - la participation à la M.S.A.P. (Maison des Services au Public).

Le Budget de l’Eau et de l’ Assainissement sera particulièrement sollicité en 2018 et les années suivantes comme l’interconnexion au réseau du Provinois, la nouvelle station d’épuration, la réhabilitation des réseaux d’eaux usées. Ces raisons doivent nous conduire à anticiper ces charges nouvelles.

19Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer les redevances d’Eau et d’ Assainissement aux consommations d’eau de l’année 2018 suivantes :

Eau potable Part fixe Part variable abonnement

Part délégataire 43,56 € 1,2722 €

Part communale 0,25 €

Total HT. 43,56 € 1,52 €

T.V.A. 5,50 % 2,40 € 0,08 €

Taxes Agence de l’Eau Seine-

Normandie

1- Redevance pour pollution 0,38 € domestique

2- Redevance pour modernisation des 0,30 € réseaux

3 - Redevance pour prélèvement sur la 0.134 € ressource

Sous-Total Eau potable T.T.C. 45,96 € 2,41 €

Prix moyen pour 120 m° 2 80€

[45,96 + (2,41 X 120)/ 120] L

Assainissement Part variable

Redevance assainissement H.T. 1,80 €

T.V.A. 10% 0,18 €

Sous-Total Assainissement T.T.C. 1,98 €

Prix moyen total pour 120 m3 T.T.C. 478€

(2,80 + 1,98) ?

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XXIII MOTION SUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la motion sur l’exercice des compétences Eau et Assainissement, adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France (A.M.R.F.) du 30 septembre et L° octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

«Motion sur l’exercice de la compétence Eau et Assainissement - Restituer aux élus le choix et la capacité d’engager des solutions efficaces et sobres en adoptant la proposition de loi à l’Assemblée nationale ».

Les Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1% octobre demandent au Gouvernement et au Président de l’Assemblée nationale d’inscrire au plus vite à l’ordre du jour la proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Il convient que la loi soit modifiée au plus vite par l’adoption d’une proposition de loi nouvelle votée de manière identique à celle adoptée au Sénat au printemps. Fruit d’une vision dogmatique de la Loi NOTRe qui consiste à concentrer les compétences sans s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité d’un tel transfert, la disposition actuelle dépossède les élus ruraux de tout choix quand ils ont souvent déployé des solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires.

20Le transfert obligatoire avait été adopté dans des conditions qui obligent aujourd’hui à revenir sur ce choix inopportun. Il convient dès lors de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui transfèrent ces compétences obligatoirement au 1° janvier 2020.

L’enjeu est d'améliorer la gestion de ces politiques en redonnant pouvoir de décision et de responsabilité aux élus locaux. L’idéologie consistant à éplucher les compétences des communes pour les affecter sans choix aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux Établissement Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ne correspond pas obligatoirement aux périmètres du ou des syndicats ou régies gérant ces enjeux.

L'enjeu est aussi économique puisque dans de nombreux cas, le transfert au niveau de l’intercommunalité se fera à coût plus important se répercutant sur le prix de l’eau avec une « harmonisation des tarifs » par le haut pénalisant le budget des collectivités et au final les usagers. S’ajoutent à cela des situations juridiques complexes rendant le transfert inutilement complexe ou inopérant. Enfin les élus souhaitent séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement ».

Dans ces conditions, les Maires ruraux demandent à ce que dans le cadre de la concertation opérée à l’occasion de la Conférence Nationale des Territoires, l’Etat, l’ Assemblée entendent la plus-value de l’expérience des élus ruraux pour retrouver une liberté d’actions synonyme d’efficacité et de responsabilité dans la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Par ailleurs, les Maires ruraux s’associent et soutiennent la demande des Présidents des Agences de l’Eau pour que les moyens alloués à ces dernières ne soient pas davantage amputés, grevant d’autant les projets locaux de modernisation des réseaux. »

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ d’approuver l’ensemble du contenu de la motion établie par l’A.M.R.F. sur l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » ;

- de s’associer solidairement à la mobilisation de l’ Association des Maires Ruraux de France en faveur du caractère facultatif du transfert de ces compétences au niveau communautaire.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XXIV ACQUISITON D'UN VÉHICULE DU S.M.E.T.O.M. - G.E.E.O.D.E.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte de l’Est Seine-et-Marne pour le traitement des Ordures Ménagères — Gestion Economique et Ecologique des déchets ménagers Objectif de Développement Durable pour l’Environnement (S.M.E.T.O.M. — G.E.E.O.D.E.) a souhaité mettre en vente un certain nombre de ses véhicules et les proposer aux collectivités adhérentes du Syndicat. Celles-ci se sont fait connaître en envoyant un courrier avant le 24 novembre 2017, le cachet de la Poste faisant foi. Dans le cas où un véhicule a fait l’objet de plusieurs demandes, l’attribution s’est faite par ordre d’arrivée du courrier.

La Commune de Longueville a fait part au S.M.ET.O.M. — G.E.E.O.D.E,. par courrier du 14 octobre 2017, de sa proposition d’achat de deux des trois véhicules proposés. Le 27 novembre 2017, le Président du S.M.E.T.O.M. -— G.E.E.O.D.E. a informé la Commune qu’il a accepté sa proposition d’acquisition du véhicule JUMPER Maintenance, immatriculé AT- 382-GW au prix de 7 739,69 Euros (sept mille sept cent trente-neuf euros et soixante-neuf centimes). Ce véhicule de 80 000 kilomètres a été acheté le 3 juin 2010 par le Syndicat.

21Le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir ce véhicule au prix indiqué ci-dessus et de l’autoriser à signer tout document relatif à cette acquisition.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XXV ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN ISSUE D’UNE SUCCESSION

Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de l’approbation du plan d’alignement de la Rue de la Martine par délibération du 10 octobre 2006, certaines parcelles de terrain faisaient l’objet d’une cession gratuite au profit de la Commune de Longueville, dont une partie de la parcelle cadastrée AI 44. Le nombre d’héritiers du propriétaire de cette parcelle étant important, la succession n’a été finalisée que récemment.

Or, par décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le «e » du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme relatif à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public. Aussi, conformément au Code de la voirie routière, la Commune devient de fait propriétaire de cette parcelle.

Une division de cette parcelle a été réalisée le 1° décembre 2017 par le Cabinet DELASSUS et le lot cédé à la Commune de Longueville représente une surface de 74 m°. Le Maire a négocié avec les héritiers de cette parcelle pour l’acquérir au prix de 400 € (quatre cents euros) net vendeur, soit 5,40 € le m° (cinq euros et quarante centimes le m°), sachant que la valeur la plus haute d’acquisition de terres agricoles en Seine-et-Marne s’établit pour l’année 2016 à 3,679 € du m°.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir ce lot de 74 m? issu de la division de la parcelle AI 44, au prix de 400 € (quatre cents euros) net vendeur et de l’autoriser à régulariser cette acquisition auprès de Maître Pierre BACQUET, Notaire à Provins.

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

XXVI DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDÉTAIRES

Le Maire propose à l’assemblée de régulariser certaines opérations de dépenses et de recettes, en procédant à la ventilation des crédits nécessaires au règlement des diverses affaires en instance, sur le Budget de l’exercice 2017, comme suit :

Décision n° 4 - Budget Principal - Régularisation paiement Fresque Rue des Demoiselles

CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

Section Sens Chap. | Art. Op. Libellé Montants

Investissement | Dépense 45 4581 | OPNI | Opérations pour le compte de tiers 2 720,00

Investissement | Recette 45 4582 | OPNI | Opérations pour le compte de tiers 2 720,00

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

22Décision n° 5 - Budget Principal - Régularisation écriture pour le compte de M. IVARI

CRÉDITS À OUVRIR

Section Sens Chap. | Art. Op. Libellé Montants

Opérations pour le compte de tiers Investissement | Dépense 45 4542 0020 (Opération Friche Industrielle) 21 200,00

Total 21 200,00

CRÉDITS À RÉDUIRE

Section Sens Chap. Art. Op. Libellé Montants

Installations générales,

: x Agencements, Aménagement Investissement | Dépense 21 2135 | 10013 (Opération Ecole Matemelle et 21 200,00

Primaire)

Total 21 200,00

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

Décision n° 1 - Budget Eau et Assainissement — Régularisation bordereau d’annulation des factures

d’acompte trop élevées

CRÉDITS À OUVRIR

Section Sens Chap. | Art. | Ventilation Libellé Montants

Fonctionnement | Dépense | 67 673 1000 Titres annulés (sur exercices |} <00 00 antérieurs)

Total 2 500,00

CRÉDITS À RÉDUIRE

Section Sens Chap. | Art. | Ventilation Libellé Montants

Fonctionnement | Dépense 011 628 Divers services extérieurs 2 500,00

Total 2 500,00

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

Décision n° 1 - Budget Friche Industrielle - Régularisation écriture pour le compte de M. IVARI

CRÉDITS À OUVRIR

Section Sens Chap. | Art. Op. Libellé Montants Investissement | Dépense 45 4541 OPNI Opérations pour Le compte de tiers 21 200,00

Total 21 200,00

CRÉDITS À RÉDUIRE

Section Sens Chap. | Art. Op. Libellé Montants

Investissement | Dépense 20 2031 | OPNI Frais d’étude 21 200,00

Total 21 200,00

Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.

23XXVII DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Municipale, par délibération du 9 avril 2014, lui a délégué un certain nombre de ses compétences. Dans le cadre de cette délégation et conformément à l’article L. 2122.23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le 30 septembre 2017.

DÉCISION du MAIRE en DATE du 30 SEPTEMBRE 2017 : d’accepter le décompte de remboursement de S.M.A.CL. ASSURANCES concernant le Choc du véhicule du 18 avril 2017 sur le Potelet rue de Verdun pour un montant de 240 €uros (deux cent quarante euros).

DÉCISION du MAIRE en DATE du 14 NOVEMBRE 2017 : d’accepter le devis de la CORPO domiciliée à SAINT DENIS LES SENS (89100) 1 Avenue Fonderies De Pont à Mousson pour un Chariot de chargement. pour casier échelle, pour un montant de 552,50 € HT. (cinq cent cinquante-

deux euros cinquante centimes hors taxes.).

DÉCISION du MAIRE en DATE du 14 NOVEMBRE 2017 : d’accepter le devis de la CORPO domiciliée à SAINT DENIS LES SENS (89100) 1 Avenue Fonderies De Pont a Mousson pour une Friteuse foraine Gaz, un Four avec 4 plaques électriques, un Lave-vaisselle C 34 DGT et un Adoucisseur mono pour un montant de 7 544,14€ HT. (sept mille cinq cent quarante-quatre euros et quatorze centimes hors taxes.)

DÉCISION du MAIRE en DATE du 22 NOVEMBRE 2017 : d’accepter les avenants de prorogation d’un commun accord, du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2018, des contrats d’assurance souscrits par la Commune auprès de la Société SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende — CS 20000 — 79031 NIORT CEDEX).

DÉCISION du MAIRE en DATE du 22 NOVEMBRE 2017: d'accepter le décompte de remboursement d’acompte de S.M.A.C.L. ASSURANCES concernant l’effraction du stade René DUVAL pour un montant de 2 731,20 € (deux mille sept cent trente et un euros vingt centimes).

DÉCISION du MAIRE en DATE du 28 NOVEMBRE 2017 : d’accepter le devis de L'EBT.ANC Iluminations domiciliée à LE MANS (72027) 6-8 Rue Michael FARADAY pour des décorations et guirlandes de Noël pour un montant de 1 001,29 HT. (mille un euros vingt-neuf centimes hors taxes.)

DÉCISION du MAIRE en DATE du 1* DÉCEMBRE 2017: d’accepter l’AVENANT N° 1 de la Société RVTP domiciliée à COUTREVOULT (77580) Ferme de la Motte — Route de Melun pour les travaux de Restructuration de la Rue de Verdun pour des travaux supplémentaires à savoir :

- Devis N°2017-11-07 Travaux Supplémentaires N°1 - Fourniture et mise en œuvre d’enrobés sur la bande Rive EST pour un montant de 2 988,50 € H.T. (deux mille neuf cent quatre- vingt-huit euros cinquante centimes),

- Devis N°2017-11-08 Travaux supplémentaires N°2 - Aménagement d’une aire en enrobés rouges autour de la CAPSULE pour un montant de 1 728,25€ H.T. (mille sept cent vingt- huit euros vingt-cinq centimes),

- Devis N°2017-11-09 Travaux supplémentaires N°3 - Réalisation d’un muret en brique 2 rangs type « LEOPARD » pour un montant de 5 825,40 € H.T. (cinq mille huit cent vingt- cinq euros quarante centimes),

24- Devis N°2017-11-16 Travaux supplémentaires N°4 — Fourniture et pose de Barrières et Potelets RAL 5010 Rue de Verdun pour un montant de 3 245,00€ H.T. (trois mille deux cent quarante-cinq euros).

DÉCISION du MAIRE en DATE du 6 DÉCEMBRE 2017 : d’accepter le devis de la SARL SOPAREV domiciliée à LE MEE SUR SEINE (77350) 112 Rue Robert Schuman pour l’acquisition de Panneaux Signalétiques ainsi que le Marquage au Sol concernant la ZONE BLEUE pour un montant de 3 151,70 € HT. (trois mille cent cinquante et un euros soixante-dix centimes hors taxes.)

DÉCISION du MAIRE en DATE du 6 DÉCEMBRE 2017: d’accepter le devis de la SARL SOPAREV domiciliée à LE MEÉE SUR SEINE (77350) 112 Rue Robert Schuman pour l’acquisition de Panneaux Signalétiques JUMELAGE pour un montant de 1 673,45 € HT. (mille six cent soixante-treize euros quarante-cinq centimes hors taxes.)

DÉCISION du MAIRE en DATE du 6 DÉCEMBRE 2017 : d’accepter le devis de la SARL SFATE domiciliée à ABBEVILLE LA RIVIERE (91150) Route de la Fontaine pour la réalisation du « Renforcement de berge au niveau de la Salles des fêtes des Arches, sur la berge de la VOULZIE » pour un montant de 1 950,00 € H.T. (mille neuf cent cinquante euros hors taxes).

DÉCISION du MAIRE en DATE du 6 DÉCEMBRE 2017 : d’accepter le devis de la Société

COLAS domiciliée à CHAUMES —EN-BRIE (77390) route de Coulommiers, pour la réfection du Chemin du Réservoir pour un montant de 17 110,00 € HT. (dix-sept mille cent dix euros hors taxes.)

XXVIII AFFAIRES DIVERSES

Délégations

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

La Secrétaire,

Corine SAMSON.

25Francis PICCOLO,

Martine CIOTTI,

Josiane GOUDRY,

Hervé ROBOT,

Corinne SAMSON,

Simone AUBRY,

Philippe MUGNEROT,

Jacques BLOT,

Maria-Christina BAETA,

Jean-Claude MOUTAMA,

Marcel BACHET,

Odile BAYLE,

Françoise GARNIER,

Gérard DI STASIO,

Alain VASSEUR,

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