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Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 09 25 AJ Mise a disposition Publiee le 20 02 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉCISION DU MAIRE n° 09/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Ville de
L ON S Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-22,
Mairie de Lons
Sue se : Place Bernard Deytieux Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CS 70213
64144 LONS Cedex Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par laquelle le conseil municipal
l’a chargé, par délégation, de prendre
les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 13/17072020 en date du 17 juillet 2020
relative aux tarifs de mise à disposition des installations
municipales,
Considérant que Monsieur Patrick ENA souhaite utiliser les locaux
de la Maison de la Convivialité, pour organiser un anniversaire, il
convient donc de signer une convention de mise à disposition à
titre payant entre la commune de LONS et Monsieur Patrick ENA,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Monsieur Patrick ENA, pour l’utilisation des locaux de la Maison
de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières,
le mercredi 05 mars 2025 à partir de 10h00 moyennant le prix de la location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- Par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- Par Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le
site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours
par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa publication
et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°", :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
Date de mise en ligne le 20 02 2025