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Arrêté - 1360167
Document publié le Mardi 20 janvier 2015 par la commune de Mégevette.
Lien du pdf (Arrêté - 1360167)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015020-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 20 Janvier 2015
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle gestion fiscale
arrêté relatif à la tournée de conservation
cadastrale n Aibevté » Égatité + Frasseaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques
Pôle gestion fiscale Annecy, le 20 Ljanvi &r 2015
Références : Div. Part. / MB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2015020-0012
Relatif à la tournée de conservation cadastrale
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
SUR la proposition du directeur départemental des finances publiques ;
ARRETE
Article premier : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des
impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département. La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.
Article 2 : Les périodes d'intervention dans les communes seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Article 4 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et les maires du département sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
e préfet,
Georges-François LECLERC
rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr