Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 232 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 004 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 241 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 215 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 232 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 217 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 180 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 002 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 007 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-074
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-14-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-059 portant décision
après examen au cas par cas du projet de création d'une voirie à sens
unique dans les hauts du village de Tsararano dans la commune de
Dembeni (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-04-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI :
40529-40530-40531 (1 page) Page 8
Ministère de la Justice /
R06-2024-03-01-00001 - Décision de Délégation de signatures chorus
n°2024-06 (3 pages) Page 10
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-14-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-059 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de création d'une voirie à sens unique dans les
hauts du village de Tsararano dans la commune
de Dembeni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-059 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'une voirie à sens unique dans les hauts 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Éxalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2024/DEALM/SEPR/49 du A Lo? | tu
portant décision après examen au cas par cas du projet de création d’une voirie à sens unique dans les hauts
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du village de Tsararano dans la commune de Dembéni
Le préfet de Mayotte
Délécué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 201 1/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M/ Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte,
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, et de la Mer de Mayotte,
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte :
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-059 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'une voirie à sens unique dans les hauts 4 Vu le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction d’une voirie à sens unique dans les hauts de Tsrararno reçu le 28/11/23 sur la plateforme hubee, faisant l’objet d’une demande de complément de la part de l’Ae en date du 12/ 12/23, reçu complet le 15/02/2024
Vu l'avis de l’ Agence Régionale de Santé du 16/01/2024 ;
Considérant la nature du projet,
® qui relève de rubriques suivantes 6a, « construction de routes classées dans le domaine public routier de la commune » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement :
° qui consiste à la création d’une voire à sens unique d’une largeur 4 mètres et d’une longueur de 230 mètres dans les hauts de Tsararano par la réalisation :
*__ des travaux de préparatoires et des travaux de terrassements,
* la démolition de plusieurs bâtiments et clôtures,
* __ des travaux de fondations et la réalisation des soutènements,
* _ la réalisation des travaux de chaussée et de traitements de surface,
* la pose des réseaux définitifs, la pose des bordures et la mise en place à la cote des émergences,
* la mise en place des signalisations et de repli de chantier,
* la réalisation des escaliers en béton gris et paliers en béton désactivé, y compris coffrages et limons latéraux, * la réalisation des petits murets de soutènements, liées aux escaliers,
* la réalisation de 14 places de stationnements et deux belvédères,
* La fabrication et pose de main courante dans les escaliers et garde-corps sur murs de soutènement, sur les ouvrages réalisés,
*__ la préparation des sols et des fosses (décompactage, fourniture de terre végétale),
* _ la remise en place ou fourniture de terre, avec amendement,
* la fourniture d’arbres, arbustes, plantes diverses couvre sol,
* la mise en place du semis (engazonnement),
* la réalisation d’une promenade paysagère :la plantation des végétaux, tuteurage, paillage,
*__ l’arrosage et entretien des plantations,
* la fourniture et pose de mobiliers divers,
* la réalisation de revêtement perméable en pied d’arbre.
e qui doit permettre de désenclaver le secteur en créant des axes de circulations et d’améliorer les conditions de circulations au sein du quartier,
Considérant la localisation du projet,
e sur les hauts de Tsararano village de la commune littorale de Dembéni,
e concerné par un PPRN approuvé en date du 06/04/2019,
e dans une zone Ub, Uc et N selon le PLU de la commune,
e à environ 312 mètres de la ZNIEFF continentales de type 1 « Mro oua Dembéni »,
e à environ 100 mètres au sud du projet se trouve la ZICo de la Mangrove et les zones humides d’Ironi-bé et de Dembéni,
e à 110 mètres au Nord d’un réservoir de la biodiversité,
° à l’intérieur d’un cours d’eau permanent,
e dans une Zone concernée par plusieurs risques naturels : l’aléa moyen d'inondation ruissellement, aléa moyen à fort d'inondation par débordement de cours d’eau, aléa fort glissement de terrain et de l’aléa moyen à faible glissement de terrain,
° sur une zone fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet sera soumis à une déclaration loi sur l’eau et que cette procédure prendra en compte les effets négatifs du projet concernant le milieu aquatique,
e que le projet est soumis à une demande de dérogation espèces protégées puisqu'il est susceptible d’entraîner la destruction de quelques individus d'espèces animales protégées et que cette même procédure prévoira les mesures ERC appropriées,
ty
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-059 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'une voirie à sens unique dans les hauts 5 e que le projet doit avoir l’avis conforme de la CDPENAF (Commission Départementale de la Protection des Espaces Agricoles et Forestiers),
e que le pétitionnaire doit prendre en compte les risques naturels présents avant tout démarrage des travaux et d’éviter également L’aggravation de ces derniers lors des travaux de démolitions (cfrecommandations en annexe de l’arrêté), e que la mise en place des mesures visant à éviter la dégradation supplémentaire du lit du cours d’eau et ses berges en phase de travaux comme en phase d’exploitation est indispensable,
e que la réalisation du projet permettra à la mise en place des différents réseaux : adduction d’eau potable, eaux usées, eau pluviale, ce qui représente un impact positif dans l’écoulement des eaux superficielles,
e que le projet facilitera la desserte du quartier, notamment en donnant l’accès au service de secours et de ramassages des ordures,
e qu’une augmentation du trafic en phase d’exploitation est attendu,
e la voirie ne dépassera pas la zone d’habitation illégale, afin d’éviter la création de zones d’extension urbaine illégales, e que le projet engendrera un volume de 3 000 m° de déblais/ remblais,
e que les mesures sanitaires seront encadrées par l’ARS et de suivre les recommandations figurant en annexe de l'arrêté,
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, le projet de construction d’une voirie dans les hauts de Tsararano, n’aura pas une incidence notable sur l’environnement. j f
ARRÊTE
Article ler : En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet de construction d’une voirie à sens unique dans les hautes de Tsararano n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l’autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision où bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
LU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-059 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'une voirie à sens unique dans les hauts 6 Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l° aménagement du lo
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes a gement et de la Mer est chargé de l’exécution du
Dembéni représentée par M. Moudjibou SAIDI, le dministratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Mairie de Maire.
C/ Pour le préfet et par délégation,
ES E Ffte |
AS TN e Chef du Service
[2 fon: ere ErViromement et Prévention des Risques la. : EN DE L'ENVIRON ee Du | Lu loec'a ENAGE k | 1 Lee À ET DU LOGEMEN LL
É \® A À Æfean-François LE ROUX L nt C ge
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-14-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-059 portant décision après examen au cas par cas du projet de création d'une voirie à sens unique dans les hauts 7 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-04-05-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI : 40529-40530-40531
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI : 40529-40530-40531 8 pe
ŒÆ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fest
FINANCES
PUBLIQUES
FRotarmtet
Vous
trouverez
ci-dessous,
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
äctes
administratifs
de
la
préfecture,
le
résumé
de
la
réquisition
d'immatriculation
déposée
à
la
CPI
le
05/04/2024
N°
de
la
réquisition
Nom
du
requérant
Commune
Réf
Cadastrale
Superficie
Nom
de
Propriété
40529
DM/M
BABAY
Abdiflah
MTSANGAMOUJI
AN
1059
00ha
da
41ca
BABAY
40530
DM/M
MOUSTOIFA
Souboudani
BOUENI
AM
166
O0ha
1 278
ca
SOUBOUDANI
40531
DM/COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
PAMANDZI
AE
763
00ha
49a
59
ca
VOIRIE
CCPT
DE
PAMANDZI
Ces
réquisitions
peuvent
faire
l'objet
d'une
opposition
ou
d'une
demande
d'inscription
sur
{e
livre
foncier
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis.
Le
texte
intégral
de
la
réquisition
peut
être
consulté
à
fa
conservation
de
là
propriété
immobilière.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI : 40529-40530-40531 9 Ministère de la Justice
R06-2024-03-01-00001
Décision de Délégation de signatures chorus
n°2024-06
Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision de Délégation de signatures chorus n°2024-06 10 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion
Le 2 avril 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle
DJS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE –
CHORUS - N°06/2024
(Annule et remplace la décision 03/2024)
DES ACTES D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS CHORUS
Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision de Délégation de signatures chorus n°2024-06 11 Page 2 sur 3
Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF
Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision de Délégation de signatures chorus n°2024-06 12 Page 3 sur 3
ANNEXE 1 – Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis
de La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
Nom Prénom Fonctions Corps Actes
LEQUEUX Karl Directeur du SAR
BRAYE Sylvia RGRH
COURVILLE Françoise RGPI
DORMEUIL Jean-Sébastien RGBMP
GARCIA Julian RGI Attaché
HERY Guillaume RGF
ZANNOU Luana RGRH
MOURA de OLIVEIRA Maëva RGB
COURVILLE Françoise RGPI DSGJ Tout acte concernant les immobilisations – RE-FX
DJELTI Nouria RGRHa Greffière
TOILLON Anne Pilotage masse salariale SA
VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy Pilotage masse salariale SA
MOY Estelle RGBA SA
LEQUEUX Karl Directeur du SAR DSGJ
BA Binetou DSGJ placée DSGJ
HOAREAU-BOOIJ Jeanson DSGJ placée DSGJ
MOURA de OLIVEIRA Maëva RGB DSGJ
ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ SA
DELESTRE Régis
SALVAN Karine
TAVERNE Claire
GAYT Emilie
ATTOUMANI Nadjima
MODULE Audrey
THOMAS Jessica Contractuelle
MOY Estelle SA
ETHEVE Didier SA
VIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA
MOURA de OLIVEIRA Maëva DSGJ
LEQUEUX Karl DSGJ
Chaîne de la dépense
Tout acte de gestionnaire des dépenses, des recettes et
actifs : validation des demandes d’achat, vérifications et
certifications des services faits
DSGJ
Tout acte de validation dans CHORUS, mise à disposition
des crédits tous titres, signatures des bons de
commande
DSGJ
Mise à disposition des crédits Titre II
Adjoint admin
Tout acte comptable de responsable dans la validation
en matière des dépenses, des recettes, des actifs
Ministère de la Justice - R06-2024-03-01-00001 - Décision de Délégation de signatures chorus n°2024-06 13