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Déliberation - cms 2023 42 Autorisation donnee au Maire de signer les avenants aux conditions particulieres des contrats d assurances statutaires de la ville et du
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 42 Autorisation donnee au Maire de signer les avenants aux conditions particulieres des contrats d assurances statutaires de la ville et du)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023 S L 9
ln | Publié le
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eo A8" MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
\] € ; Département de l’isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 20 juin 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 26 juin 2023.
Délibération n°2023-42
Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE.
Procurations :
Norbert COLLIAT donne procuration à David MARTORANA, Sophie BEKKAL donne procuration à Nawel BEGHIDJA, Alexandra COUTURIER donne procuration à Cécile BENECH, Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ, Vincent GOSSE donne procuration à Yanice ZIDOUN, Murielle MARSEILLE donne procuration à Angèle ABBATTISTA, Mariane OBEID donne procuration à Pierre HEINRICH, Christian GROS donne procuration à Florian BERNHEIM
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil, Cécile BENECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Mireille PERINEL
FINANCES -— Autorisation donnée au Maire de signer les avenants aux conditions particulières des contrats d'assurances statutaires de la ville et du CCAS.
Vu les dispositions des articles R. 2113-1 à R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 et L.
2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique :
VU la délibération 2020-033 du 6 juillet 2020, autorisant le groupement de commandes entre la ville et le CCAS de Saint-Martin-le-Vinoux :
Vu la Commission d'Appel d'Offres du 19 juin 2023.
Le rapporteur informe que l'assureur de la ville et du CCAS en matière de risques statutaires a
informé la ville de son souhaite de majorer les taux de ses cotisions au 1* janvier 2023.
Cette décision est motivée par le déséquilibre constaté des résultats des contrats de la ville et du CCAS, dont le rapport sinistres/primes nettes se situe à 150% {soit pour une prime de 100€, l'assureur verse une prestation de 150€).
Dans le contexte actuel post crise sanitaire et de prudence extrême des assureurs en matière de rentabilité financière des contrats garantissant les risques statutaires, d'une part et des délais nécessaires au lancement d'une nouvelle campagne de renouvellement des marchés d'assurance, d'autre part, il apparait nécessaire et prudent d'accepter la proposition de l'assureur Gras Savoye — CNP en matière de risques statutaires.
Hôtel de Ville
40, avenue Général Leclerc - 38950 Saint-Martin-le-Vinoux - Tél. 04 76 85 14 50 - e.mail : mairie@smiv.fr Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le S L G
ID : 038-213804230-20230627-DEL 2023 42-DE
Pour la ville, conformément aux articles 3.2 et 9.1 des conditions générales n°1406D version 2020 le taux de cotisation est fixé à 4,06%.
Pour le CCAS, conformément aux articles 3.2 et 9.1 des conditions générales n°1406D version 2020 le taux de cotisation est fixé à 10,19%.
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de
Subventions auprès des différents financeurs pour permettre la réalisation de ce projet. - Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 27 juin 2023
Le Maire,
Sylvain LAVAL.