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Déliberation - 2022.84.CONTRAT+D'ASSURANCE+STATUTAIRE+SIGNATURE+D'UN+AVENANT+AUX+CONDITIONS+PARTICULIERES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.84.CONTRAT+D'ASSURANCE+STATUTAIRE+SIGNATURE+D'UN+AVENANT+AUX+CONDITIONS+PARTICULIERES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Mo rcenx- la- Nouvelle Reçu en préfecture le 05/07/2022
SINDÈRES
ID : 040-200084713-20220630-2022_84-DE
:. ; Affiché/Publié le 05/07/2022
rl Se P. pas. Se LB LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents 21
Pouvoirs {
Absents Excusés 2
Absents 3
L'an deux mille vingt-deux, le trente Juin, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur
convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre Juin deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARREÈRE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU
Alain CLOUTOUR à Daniel BIREMONT
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Nacira LAROUSSE à Véronique CARRERE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Christelle GUILHEMSAN
Absents excusés :
M.M. Nicolas MATHIO, Mickael EECKHOUDT
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 06 de l’ordre du jour
Délibération n° 2022.84.
Objet: CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE : SIGNATURE D'UN AVENANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2022 4 &)
Reçu en préfecture le 05/07/2022 >
Affiché/Publié le 05/07/2022 se
ID : 040-200084713-20220630-2022_84-DE
Point 06 de l’ordre du jour
Délibération n° 2022.84.
Objet: CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE: SIGNATURE D'UN AVENANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY rappelle que la commune a contracté un contrat 1406 D pour la couverture des risques statutaires du personnel auprès de la CNP ASSURANCES du 1* janvier 2021 au 31 décembre 2024.
De nouvelles dispositions réglementaires ont fait évoluer l’obligation statutaire des employeurs publics vis-à-vis de leurs agents placés en « congé » pour raisons de santé ouen congé de paternité ou d'accueil d’enfant.
Le contrat avec la CNP s’en trouve modifié ainsi que le taux de cotisation qui passe de 6,28 % à 6,41 %
et il faut prendre un avenant.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
«DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant aux conditions particulières du contrat 1406 D avec la CNP ASSURANCES avec effet au 1° janvier 2022.
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice 2022.
- La présente délibération prendra effet à la date du Conseil Municipal et après transmission au contrôle de légalité de la présente.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/{telerecours.fr
Copies : Préfecture Pour Extrait Certifié Conforme. Chrono — Dossier CM Fait à Morcenx la Nouvelle, le 30/06/2022 Compta — Dossier VB Le Maire,
Paul CARRERE.