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Déliberation - cms 42 Annexe Reglement interieur transport scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
1
Annexe à la délibération
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
La commune de Saint-Martin-le-Vinoux propose un ramassage scolaire les jours d’école pour les enfants des familles fréquentant l’école Simone Veil. Ce service est facultatif et payant.
Article 1 : Conditions générales
Le ramassage scolaire est organisé le matin pour 8h30 et le soir à 16h30 (Ecole Simone Veil). Il est ouvert aux enfants dès leur entrée en classe de maternelle.
Les enfants utilisateurs du transport scolaire doivent être assurés en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance. Une attestation sera exigée lors de l’inscription. Pour sa part, la commune assure les élèves transportés auprès de sa compagnie d’assurance.
Les parents sont responsables de leurs enfants jusqu’à la montée dans le car et dès la descente du car.
La responsabilité de la commune ne court que pendant le temps de transport. La présence d’un adulte responsable de l’enfant à la descente ou à la montée est indispensable pour les enfants scolarisés en maternelle et souhaitable pour les autres.
Article 2 : Modalités d’inscription
Le dossier d’inscription s’effectue au service Education (1er étage). Les inscriptions, annulations ou modifications se font soit par téléphone, soit par mail (educ@smlv.fr) le jeudi avant 17h pour la semaine suivante ou via le site Internet avant le jeudi 16h. Les parents ont la possibilité de rectifier leurs inscriptions pour le jeudi et vendredi de la même semaine, au plus tard le lundi avant 17h. Une inscription est aussi possible à l’année ou selon une période précise.
Le dossier d’inscription comprend :
- La fiche d’inscription,
- Le numéro d’allocataire et le quotient CAF,
- L’attestation d’assurance en responsabilité civile. 2
L’inscription n’est possible que si la famille est à jour de ses règlements.
Toute inscription ponctuelle pour un trajet supplémentaire devra faire l’objet d’une demande au service Education par mail ou par téléphone. Le service validera cette demande au vu des effectifs. Aucune demande ne doit être faite auprès de l’accompagnatrice.
La fiche d’inscription est signée par les parents, le règlement est remis et réputé accepté.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal ou décision municipale pour une année scolaire. Le règlement est payable mensuellement.
Afin de faciliter l’utilisation du transport scolaire pour l’école Simone Veil, le service Education propose l’utilisation d’une carte prépayée de 10 trajets simples, valable 3 ans, pendant la scolarité de la fratrie, au prix de 15 €.
Pour utiliser cette carte, une inscription auprès du service Education est obligatoire. Les trajets seront décomptés par le service, à chaque utilisation.
Article 4 : Modalité de paiement
Une facture détaillée est consultable sur l’espace personnel des familles, au début de chaque mois suivant la période de fréquentation.
Dès que le service Education procède à la facturation d’un service, un mail est envoyé aux parents pour les informer de la disponibilité de leur facture sur leur espace personnel.
Pour les familles sans mail, les factures sont envoyées par courrier.
Le règlement est à effectuer dès réception de la facture :
- Par courrier adressé en Mairie : chèque uniquement, libellé à l’ordre de Régie Vinoux,
- Auprès du service Education en chèque ou en espèces,
- Par Internet, via le site de la ville.
Toute prestation non annulée selon les modalités prévues à l’article 2 sera facturée.
Toute facture non réglée en mairie sera adressée au Trésor Public qui procèdera au recouvrement des sommes dues. Au bout de trois factures non réglées, les inscriptions seront automatiquement suspendues.
Article 5 : Horaires
Les horaires sont définis en début d’année par le service Education. Cependant, suivant les conditions exceptionnelles (travaux, neige, trafic), les horaires pourront être décalées de quelques minutes. Pour tout retard du bus, les familles seront averties par le service.
Pour le bon fonctionnement du service et le respect des horaires de l’école, les retardataires ne seront pas attendus. 3
Article 6 : Comportement et discipline
L’encadrement des enfants est assuré par du personnel communal dès la montée dans le véhicule ; néanmoins, cet accueil ne doit pas permettre à l’enfant de déroger aux règles élémentaires de discipline. Il convient de :
- Rester assis pendant le trajet,
- Attacher sa ceinture de sécurité et ne pas l’ôter avant l’arrêt complet du véhicule.
Si un enfant a un comportement insolent ou dangereux envers d’autres enfants ou envers lui-même, ou s’il a un comportement irrespectueux et inconvenant, des sanctions adaptées à l’âge et aux circonstances peuvent être prises par l’équipe éducative.
En cas de manquement grave ou répété, l’enfant pourra faire l’objet d’une exclusion temporaire voire définitive.
Toute dégradation volontaire du matériel entraîne réparation du préjudice par les parents ou les responsables légaux.
Tout manquement à la discipline fait l’objet d’un avertissement et peut, en cas de faute grave ou de récidive, aller jusqu’à l’exclusion, après avis d’une commission restreinte composée de l’élue à l’Education et les services compétents.
Article 8 : Objets de valeur
Les enfants ne sont pas autorisés à emmener des objets de valeur : console de jeux, téléphone portable, cartes…En cas de vol ou de perte, la Mairie n’est pas responsable.
Article 9 : Validité du règlement intérieur
- Le présent règlement intérieur est applicable par toute personne qui inscrit son
enfant au transport scolaire,
- Un exemplaire est remis à la famille lors de la première inscription.
TOUTE INSCRIPTION VAUT ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Le Maire
Sylvain LAVAL