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Procès Verbal - CM 01 07 2019
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 01 07 2019)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
879
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le premier juillet deux mil dix-neuf à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel
ELBLING Annick
RIEFLE Christophe,
Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, M. HANAUER Jean-Luc, M. LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.
A donné procuration : M. MARCHAL Raphaël à Mme KLINGER Régine Mme DUCOMMUN Laurence à Mme KRETZ Isabelle
Absent excusé : /
Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.
En préalable à l’ordre du jour, il est proposé l’ajout du point suivant :
10. Rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de
Rouffach, Vignobles et Châteaux.
11. Définition des immeubles susceptibles de faire l'objet du droit de préemption
urbain (DPU) et des projets correspondants
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 1er juillet 2019 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
880
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2019.
3. Autorisation de signer la convention de Co-Maîtrise d’ouvrage avec le Département
du Haut-Rhin pour la sécurisation de la rue de la Chapelle.
4. Extension du réseau électrique au réservoir de Pfaffenheim : choix de la solution
5. Accord local pour la répartition des sièges au Conseil communautaire.
6. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
7. Décision modificative n°1 – Budget Général.
8. Subventions pour voyages scolaires.
9. Lancement de la procédure de déclassement du domaine public communal d’une
impasse rue du Moulin au profit de la Cave Coopérative de Pfaffenheim.
10. Rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach,
Vignobles et Châteaux.
11. Définition des immeubles susceptibles de faire l’objet du droit de préemption urbain
(DPU) et des projets correspondants.
12. Informations diverses
- Manifestations
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil
Municipal du 14 avril 2014.
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
881
P PO OI IN NT T 1 1
Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
P PO OI IN NT T 2 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2019.
Aucune observation n’a été émise.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal du 28 mai 2019.
P PO OI IN NT T 3 3
Autorisation de signer la convention de Co-Maîtrise d’ouvrage avec le Département du Haut-Rhin pour la sécurisation de la rue de la Chapelle
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans le cadre de la sécurisation de la rue de la Chapelle suite aux mesures de relevés de vitesse effectués fin 2017, la commune a mené une réflexion sur un dispositif destiné à réduire la vitesse des automobilistes. Par ailleurs, les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2019.
La rue de la Chapelle étant voirie départementale, il convient d’obtenir l’accord du Conseil Départemental.
Le dossier de sécurisation de la rue de la Chapelle a par ailleurs, fait l’objet d’une participation du Conseil Départemental pour l’aménagement sécuritaire.
La part des travaux affectant l’emprise de la route départementale se fera sous la forme d’une Co-maîtrise d’ouvrage du Département, ce dernier confiant à la Commune le soin de réaliser l’ensemble de l’opération dans le cadre d’une co-maîtrise. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
882
La Commune assurera le préfinancement des dépenses de l’opération puis sera remboursée par le Département sur la base des justificatifs des dépenses.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de Co-maîtrise d’ouvrage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE son accord pour la passation d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département dans le cadre de l’opération de sécurité en traverse d’agglomération et réalisation de travaux de calibrage de la RD n°1 VI (rue de la Chapelle),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour le compte de la Commune de Pfaffenheim.
P PO OI IN NT T 4 4
Extension du réseau électrique au réservoir de Pfaffenheim : choix de la solution
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans le cadre du raccordement du Schauenberg au réseau d’eau potable communal, la commune doit faire réaliser par ENEDIS des travaux de raccordement du réservoir. Plusieurs solutions sont envisagées et il convient de se positionner pour diligenter les travaux au plus vite :
- Solution 1 : Raccordement en tout souterrain du réservoir à la zone d’activités Wirrenweg.
Le projet part du réseau croisement rue Vauban et rue du Sylvaner pour rejoindre la rue du Riesling, devant le futur lotissement. Un poste projeté en coupure est prévu à cet emplacement dans l’attente de la construction du futur lotissement. Le réseau souterrain poursuit sa route sur le chemin rural dit Gaentzbrunnenweg, emprunte la rue du Pinot puis la rue du Muscat, remonte le Kaegaessleinweg puis prend la route du réservoir pour raccorder ce dernier.
Distance totale : 1 270 ml.
Coût du projet : 83 539,69 € HT
Avantages : Aucune ligne aérienne et donc limitation de la pollution visuelle. Lotissement pris en compte dans le projet, en sachant que la commune doit obligatoirement financer le renforcement du réseau.
Inconvénients : / Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
883
- Solution 2 : Raccordement en souterrain de la zone d’activités Wirrenweg jusqu’au futur lotissement, puis raccordement en aérien du futur lotissement au réservoir.
Le projet est similaire au premier pour la partie souterraine de la zone d’activités. Le projet part donc du réseau croisement rue Vauban et rue du Sylvaner pour rejoindre la rue du Riesling, devant le futur lotissement. Un poste projeté en coupure est prévu à cet emplacement dans l’attente de la construction du futur lotissement. Le réseau continue en souterrain sur 100 mètres avant de partir en aérien à travers les vignes pour raccorder le réservoir. Dans ce projet, 7 mâts sont implantés sur domaine privé pour cheminer le réseau aérien jusqu’au réservoir.
Distance totale : 370 ml en souterrain, 625 ml en aérien.
Coût du projet : environ 60 000,00 € HT
Avantages : Lotissement pris en compte dans le projet, en sachant que la commune doit obligatoirement financer le renforcement du réseau. Coût de l’installation moins onéreux pour la commune.
Inconvénients : Pollution visuelle dans le vignoble par le réseau aérien. Nécessité de rédiger des conventions avec les propriétaires privés et donc, retard dans la mise en place de la procédure et la réalisation des travaux.
- Solution 3 : Raccordement en souterrain depuis le croisement rue de Westhalten / rue du Schauenberg jusqu’à la route du Schauenberg après la maison de Marie- Louise ALBIGER puis raccordement en aérien jusqu’au réservoir.
Le projet part du centre-village depuis le croisement rue de Westhalten / rue du Schauenberg pour partir en souterrain jusqu’à la route du Schauenberg, juste après l’habitation de Marie-Louise ALBIGER. Le réseau part en aérien le long de la route du Schauenberg jusqu’au réservoir.
Distance totale : 240 ml en souterrain, 440 ml en aérien.
Coût du projet : environ 50 000,00 € HT
Avantages : projet moins onéreux.
Inconvénients : Pollution visuelle dans le vignoble par le réseau aérien. Nécessité de rédiger des conventions avec les propriétaires privés et donc, retard dans la mise en place de la procédure et la réalisation des travaux.
A noter : Le raccordement du nouveau lotissement au nord du village n’est pas pris en compte dans le chiffrage de cette solution, et devra, à terme être néanmoins réalisés pour un coût de 18 000 euros HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
RETIENT la solution n°1 pour le raccordement en électricité du réservoir pour un montant HT de 83 539,69 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis relatif à la solution retenue, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POINT 5
Accord local pour la répartition des sièges au Conseil communautaire.
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
La Loi 2015-264 du 9 mars 2015 a modifié le régime des accords locaux antérieurs et a renforcé la notion de proportionnalité entre la population des communes membres et le nombre de leurs délégués. Normalement ces dispositions sont applicables lors des élections municipales de 2020, mais le sont également lorsque des élections municipales, partielles ou totales, doivent être organisées dans une commune membre. Cela avait été le cas pour notre communauté de communes, suite au décès de Jean-Jacques FELDER, Maire d’Hattstatt en 2016.
L’accord local mis en place en 2016 avait été le suivant :
Commune Droit commun Accord local proposé Rouffach 10 10
Eguisheim 4 4
Pfaffenheim 3 3
Westhalten 2 2
Osenbach 2 2
Gueberschwihr 1 2
Hattstatt 1 2
Gundolsheim 1 2
Voegtlinshoffen 1 2
Husseren les
Châteaux
1 2
Obermorschwihr 0 donc 1
d’office
1 titulaire et 1 suppléant
Total 27 32
L’accord local avait permis aux communes de moins de 1000 habitants de disposer de deux délégués, sauf pour Obermorschwihr, qui ne peut légalement disposer que d’un seul siège.
Étant postérieur à la date d’entrée en vigueur de la Loi 2015-264, cet accord local est donc conforme et pourrait être maintenu. Les variations de population n’ont produit aucun effet sur cette répartition.
Préalablement aux élections municipales de 2020, chaque conseil municipal a donc à se prononcer au plus tard le 31 août 2019 sur la mise en place d’un accord local, ou dans le cas de notre territoire intercommunal, sur le maintien de l’accord local de 2016. A défaut, le régime de droit commun, rappelé au tableau ci-dessus, sera appliqué par le Préfet.
L’accord local, pour entrer en vigueur, doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée, lorsque sa population est Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
885
supérieure au quart de la population totale des communes membres, ce qui est le cas pour Rouffach.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le maintien de l’accord mis en place en 2016.
POINT 6
Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
VU les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat
Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887
du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
VU la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues
depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;
CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019, les
statuts révisés ;
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat
d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 24 juin 2019,
DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.
POINT 7
Décision modificative n°1 – Budget Général.
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Suite aux travaux effectués sur le réseau de distribution d’électricité dans le cadre du réaménagement du centre-village, il nous est demandé de réalisé l’opération d’ordre liée au transfert de droit à déduction de TVA. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
886
Section Investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 041
Chap. 23
Article 2762 –
Créance sur
transfert de droits à
déduction de TVA
Article 2312 –
Agencements et
aménagements de
terrains
+ 3 093,26 €
- 3 093,26 €
Chap. 041
Chap. 27
Chap. 16
Article 21534 –
Réseaux
d’électrification
Article 2762 –
Créance sur
transfert de droits
à déduction de
TVA
Article 1641 –
Emprunt en euros
+ 3 093,26 €
+ 3 093,26 €
- 6 186,52 €
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la décision modificative n°1 du Budget Général
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 8
Subventions pour voyages scolaires.
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
VU le Budget Primitif 2019,
VU le tableau des subventions annexé au Budget Primitif 2019,
CONSIDERANT les demandes de versement de subvention émanant du Collège Jean
Moulin et de l’Institution Saint Joseph concernant les voyages scolaires et qui n’ont pas été
pris en compte dans le calcul de la subvention lors du budget primitif 2019,
Il est proposé de modifier le tableau des subventions en inscrivant 120 euros
supplémentaires pour le Collège Jean Moulin et 80 euros supplémentaires pour l’Institution
Saint Joseph. La ligne « Réserves pour subventions ultérieures » sera déduite de 200
euros. Le montant global de 14 000 euros prévu à l’article 6574 reste inchangé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ATTRIBUE une subvention supplémentaire de 120 euros au Collège Jean Moulin : la
subvention passant donc de 0 euro à 120 euros, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
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ATTRIBUE une subvention supplémentaire de 80 euros à l’Institution Saint Joseph : la
subvention passant donc de 40 euros à 120 euros,
DIT QUE les crédits seront prélevés sur la ligne « Réserves pour subventions
ultérieures »,
MODIFIE le tableau des subventions en conséquence,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
POINT 9
Lancement de la procédure de déclassement du domaine public communal d’une
impasse rue du Moulin au profit de la Cave Coopérative de Pfaffenheim.
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Les services de la mairie ont été sollicités en date du 25 juin 2019 par la Cave des vignerons de Pfaffenheim pour la sécurisation de leur site eu égard de l’impasse rue du Moulin par la création d’un portail.
La solution envisagée serait le déclassement d’environ 58 m2 de l’impasse rue du Moulin au profit de la Cave des vignerons de Pfaffenheim.
La voirie concernée fait partie du domaine public communal et de ce fait, est inaliénable. Pour pouvoir la céder, une procédure de déclassement du domaine public est nécessaire.
Le déclassement devra être précédé, outre de l’enquête, de la désaffection matérielle du terrain et de la régularisation d’un document d’arpentage délimitant les parcelles à céder de celles conservées par la commune. Une seconde délibération interviendra ensuite pour approuver la procédure de déclassement.
VU l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 dudit Code.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ENGAGE la procédure de déclassement du domaine public communal d’une partie de l’impasse rue du Moulin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 1 : Plans de situation Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
888
POINT 10
Rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Exposé du Maire.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux.
Point n°11
Définition des immeubles susceptibles de faire l'objet du droit de préemption urbain (DPU) et des projets correspondants
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par décision du 28 mai 2018, le Conseil Municipal a institué l’application d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et AU du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle également que le droit de préemption ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
Suite à la délibération du 1er septembre 2014, plusieurs parcelles ont été repérées comme étant susceptibles de faire l’objet d’un aménagement en vue de la réalisation des actions répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.
Parcelles 150, 151, 271, 311 et 312 section 4 en vue de l’aménagement de parkings en raison de la proximité de la salle multifonctions et du stade de football, Parcelle 134 section 26 en vue de l’aménagement de l’accès au terrain multisports, Parcelle 56 section 5 en vue de l’agrandissement de la rue de Baer, Parcelle 57 section 6 en vue de la sécurisation et de l’agrandissement de la rue de la Liberté,
Parcelles 25 et 181 section 6 en vue de l’agrandissement de la rue de Westhalten, Parcelles 80 et 81 section 1 en vue de l’agrandissement de l’accès au parvis de l’église Saint-Martin,
Parcelles 74 et 148 section 1 et parcelles 67, 68, 69, 70 et 173 section 5 en vue de l’aménagement et d’agrandissement de l’espace public central de Pfaffenheim en vue de la réalisation de parkings. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
889
Il est proposé au Conseil Municipal de rajouter la parcelle suivante :
Parcelles 349, 351 et 422 section 29 en vue d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques au sein de la zone d’activités de Pfaffenheim
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,
VU le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2018,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE dans l’intérêt général, l’exercice du droit de préemption urbain tels que définis ci-dessus, sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU,
MET à jour la liste des immeubles susceptibles de faire l’objet du droit de préemption de la commune.
POINT 12
Informations diverses
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Manifestation écoulées :
Dimanche 9 juin: Grempelturnier de l'ASP
Lundi 10 juin: Marché aux puces du Conseil de Fabrique
Dimanche 16 juin: Fête de la Grande Lune
Samedi 29 juin: Fête de la Musique du Pfaff Music Band
Samedi 29 juin: 25 ans du jumelage Pfaffenheim-Gronau
Manifestations à venir :
Samedi 13 juillet: 34ème fête du vin
Mercredi 24 juillet: Nuit du Tourisme des soldats du feu
Lundi 29 juillet: Concert Musicalta à l'Eglise St-Martin
Mercredi 31 juillet: Tournée du jury des maisons fleuries
Samedi 27 et dimanche 28 juillet: Championnat d'Europe de Caisse à Savon Mercredi 31 juillet: Nuit du Tourisme du Syndicat Viticole
Du 14 au 17 août: Le Mangeur de Lune Festival
Samedi 31 août et dimanche 1er septembre: 45ème Marche populaire – Azur 2000 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
890
Permis de construire et déclarations préalable accordés:
SCHMITT Fabien – 20, rue de la Chapelle
Réhabilitation d'une maison
RUNNER Dominique – 6, rue Achille Joseph RUNNER
Piscine
Isolations RAUSCHMAIER SAS – 5, Place de la Fontaine
Isolation extérieure
HURTH Victor – lieu-dit Osenbuhr
Remplacement des tuiles, changement des velux et isolation de la toiture
FREUDENREICH Raymond – rue des Saules
Construction d'une maison individuelle d'habitation
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.
Marché inférieur à 10 000 € TTC
WUNSCHEL Grillage – grillages stade de foot: 610,20 €
SAGOS – peinture pour garage mairie: 812,87 €
AUGUSTO BRUNO – réparation de chapiteaux de pilier en grès des Vosges cour de la mairie: 3 276 €
MEISTERMANN Yves – tablette de fenêtre en cuivre et tôle sur façade place de la mairie: 267,60 €
BIGMAT - Bétonnière: 984,35 €
BOULANGER – Smartphone pour services techniques et téléphone portable pour école: 485,88 €
TP ANDLAUER – Réfection en enrobés de rustines AEP: 5 444,68 €
Ventes – achats immobiliers
Habitation sise section 5 parcelle 14 – 17, Grand'rue
Habitation sise section 6 parcelle 289/3 – 17, rue du Schauenberg Habitation sise section 6 parcelle 12 – 4, rue de Westhalten Terrain sis section 26 parcelles n° 294/46, rue des Saules
Levée de la séance: 20h50 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 01/07/2019
891
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2019. 3. Autorisation de signer la convention de Co-Maîtrise d’ouvrage avec le Département du Haut-Rhin pour la sécurisation de la rue de la Chapelle.
4. Extension du réseau électrique au réservoir de Pfaffenheim : choix de la solution 5. Accord local pour la répartition des sièges au Conseil communautaire. 6. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin. 7. Décision modificative n°1 – Budget Général.
8. Subventions pour voyages scolaires.
9. Lancement de la procédure de déclassement du domaine public communal d’une impasse rue du Moulin au profit de la Cave Coopérative de Pfaffenheim.
10. Rapport d'activité 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux. 11. Définition des immeubles susceptibles de faire l'objet du droit de préemption urbain (DPU) et des projets correspondants
12. Informations diverses
- Manifestations
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014.
Nom-Prénom Qualité Signature Procuration
LICHTENBERGER Aimé Maire
STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint
ELBLING Annick 2ème adjoint
RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint
MOLTES Pascale Conseillère municipale
THOMANN Yannick Conseiller municipal
FRICK Sophie Conseillère municipale
EHRHART Armand Conseiller municipal
HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal
DUCOMMUN Laurence Conseillère municipale A donné procuration A Mme KRETZ Isabelle
LEVY Alain Conseiller municipal
KRETZ Isabelle Conseillère municipale
MARCHAL Raphaël Conseiller municipal A donné procuration A Mme KLINGER Régine
WALTER Jérémy Conseiller municipal
KLINGER Régine Conseillère municipale
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 1er juillet 2019