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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - Decision 202412 0252
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - Decision 202412 0252)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger
Levrault
(1309)
I : 040-244000808-20241202-202412 0252-AU
MONT DE MARSAN DECISION DU PRESIDENT
AGGLOMERATION n° Joûu /49 - 0952
OBJET :
SERVICE EMETTEUR AVENANT A LA CONVENTION DE CO-MAÎTRISE
D'OUVRAGE POUR L’ AMENAGEMENT DES ESPACES
Direction des Affaires PUBLICS ET DES VOIRIES DU QUARTIER DE LA MOUSTEY
Juridiques et de la
Commande Publique Nomenclature Acte :
1.3 - Conventions de Mandat
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2421-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020-07-0092 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020
par laquelle le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président, au
titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant
à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, de maîtrise d'ouvrage unique,
le transfert de marchés s'y référant et les travaux sous conventionnement de mandat, quel
que soit le montant, dès lors quelles crédits sont nécessaires sont inscrits au budget,
Vu la convention en date du 22 juillet 2019 de co-maîtrise d'ouvrage portant sur
l'aménagement des espaces publics et des voiries du quartier de la Moustey à Saint-Pierre
du Mont,
Expose
La Commune de Saint-Pierre-du-Mont et Mont de Marsan Agglomération, dans le cadre de
leurs compétences respectives en matière d'aménagements paysagers et de voirie, ont
engagé une réflexion portant sur l'aménagement des espaces publics et des voiries du
quartier de Lamoustey sur la Commune de Saint-Pierre-du-Mont. Ces travaux font partie
des objectifs urbains de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de
l'agglomération montoise dans le cadre du NPNRU qui détermine également la maîtrise
d'ouvrage de cette opération.
C'est dans cette perspective qu’une convention en date du 22 juillet 2019 ayant pour objet,
conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et des
articles L 2421-1 et L 2421-5 à 12 du Code de la Commande Publique, de confier à la
Commune de Saint-Pierre-du-Mont la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux
liés l'aménagement des espaces publics et des voiries du quartier de Lamoustey sur la
Commune de Saint-Pierre-du-Mont, a été signée entre les parties. Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024
ID : 040-244000808-20241202-2024_12_0252-AU
Cette convention doit être actualisée afin d’actualiser d’une part le plan de financement et
les délais de réalisation de l'opération, et d'autre part, les modalités financières de cette co-
maîtrise d'ouvrage.
Décide de conclure un avenant à la convention en date du 22 juillet 2019 de co-maîtrise
d'ouvrage portant sur l'aménagement des espaces publics et des voiries du quartier de la
Moustey selon les termes du projet ci-annexé.
Faità Mont de Marsan, le de canbre do .
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan Agglomération
| Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa notification aux intéressés
faire l'objet des recours suivants :
| - recours administratif gracieux auprès des services de Mont de Marsan Agglomération,
|- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme]
www.telerecours.fr).