Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26 Novembre 2020

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26 Novembre 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Trausse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26 Novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

26 Novembre 2020

Séance du Conseil Municipal du : 26 Novembre 2020

Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s’est rassemblé au foyer Municipal de Trausse-Minervois à 20h 30, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire. Convocation 26 Novembre 2020

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 14

Présents : MM. SAÏSSET, VERSTRAETEN, BERSAUTER, GALEOTTI

Mmes. SERVET, LOMBARD, GIRARD, ESTEBE, SIGNORET, LANG, TAILLEFER, SENAT, CABRERA

Absents excusés : Mme SOUNAC

Secrétaire de séance : Mme Sophie TAILLEFER

Procurations : -

Séance du Conseil Municipal du : 26 Novembre 2020

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 21h15

Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l’unanimité et

demande au conseil municipal de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour le vote de l’approbation

de la proposition d’extension du réseau public d’électricité du Syaden.

ORDRE DU JOUR :

- Opposition au transfert de compétence en matière de PLU

- Approbation de la proposition d’extension du réseau public d’électricité du Syaden

OBJET : Opposition au transfert de compétence en matière de PLU

Monsieur le Maire expose :

L’article 136 de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 définit comme suit les modalités du transfert de compétence en matière de PLU : les structures intercommunales qui ne seraient pas compétentes en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviennent le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite Loi. Si, dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

Ainsi, si une commune souhaite s’opposer au transfert prévu pour le 1er janvier 2021, il est nécessaire de délibérer entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.Considérant qu’à l’échelle des 83 communes de Carcassonne Agglo, la démarche d’élaboration du SCoT est actuellement en cours afin de définir de manière collective les grands enjeux et orientations en matière d’aménagement du territoire ; que cette démarche a d’ores et déjà permis d’initier des échanges entre les communes à l’échelle des différents territoires qui composent l’agglo,

Considérant que la finalisation du SCoT et son approbation constitueront la première étape d’une approche intercommunale de l’urbanisme, laquelle pourra par la suite être prolongée par une réflexion plus approfondie à l’échelle de plusieurs communes,

Considérant qu’il apparaît ainsi prématuré de transférer la compétence en matière de PLU,

Considérant en outre que la commune reçoit de nouveaux habitants et tient à maîtriser son expansion,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de s’opposer au transfert de compétence à la communauté d’Agglomération en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l’Aude et à Monsieur le Président de Carcassonne Agglo.

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstentions : 0

Adopté à l’unanimité

OBJET : Approbation de la proposition d’extension du réseau public d’électricité du Syaden

M le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’extension du réseau électrique doivent être réalisés par le Syaden. Le programme de travaux prévus concerne : la proposition de création de nouveaux ouvrages électriques qui nécessitent une participation financière d’un montant de 4566€.

Le montant des travaux s’élève à la somme de 7 610 € HT. Il informe le Conseil que la participation de la commune s’élève à 60%.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DONNE son accord pour procéder au à l’extension du réseau public d’électricité Chemin de Sicard

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Adopté

QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe l’assemblée qu’une demande d’achat du terrain cadastré B027 a été faite à la mairie.

Monsieur Verstraeten, deuxième adjoint a informé l’assemblée que le projet de vidéosurveillance suit son court, qu’en tant que responsable du personnel, il est envisagé d’installer une gâche électrique à l’entrée de la mairie.