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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 106
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 53 DIA
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 53 DIA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
Ke | le FH FR be S DE ID : 040-200069631-20240425-D53_04_2024CC-DE
NLUCHALOSSE communauté de communes
DECISION N° 53-04-2024-CC
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Dterresdechalosse.fr
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07 92 du 30 juillet 2020 de la communauté de communes Terres de
Chalosse portant délégation au Président et notamment en matière d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n° DCC2021 07 90 en date du 08
juillet 2021 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à
urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté
de Communes du canton de Montfort-en-Chalosse,
Vu la délibération du conseil communautaire Terres de *DCC2021 07 91 en date du 08 juillet 2021
instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU)
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes
du Pays de Mugron,
Suite à la réception des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :
- DIA en date du 27/03/2024 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales : section
E N°1183, route de Poyartin, superficie : 47 a 39 ca,
- DIA en date du 02/04/2024 pour un bien situéà Nerbis, non bâti, références cadastrales : sec-
tion AD N° 209, 330 route des lacs, superficie : 20 a 61 ca,
= DIA en date du 11/04/2024 pour un bien situé à Louer, bâti sur terrain propre, références cadas-
trales : section À N° 627, 20 chemin de Tonkin, superficie : 19 a 58 ca,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr qu x
Envoyé en préfecture le 13/05/2024 EX a
Reçu en préfecture le 13/05/2024 2 /
Publié le
ID : 040-200069631-20240425-D53 04 2024CC-DE
DECISION N° 53-04-2024-CC
- DIA en date du 12/04/2024 pour un bien situé à Gamarde les Bains, bâti sur terrain propre,
références cadastrales : section Ë N° 733, « goulane », superficie : 58 ca, section E N° 736, « gou-
lane », superficie : 19 a 6 ca, section E N° 737, « goulane », superficie : 16 a 10 ca,
- DIA en date du 18/04/2024 pour un bien situé à Lahosse, bâti sur terrain propre, références
cadastrales : section À N° 476, 37 route de Cassiet, superficie : 17 a 12 ca,
Soit 5 DIA du 27/03/24 au 18/04/24
DECIDE
De ne pas préempter les biens décrits ci-dessus
Montfort-en-Chalosse, le 25 avril 2024
Le Président,
Didier GAUGEAC
Acte rendu exécutoire À » fe of : . La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir à QE EE se _:ÿ! | . . _ Après envoi dématérialisé le : L LD - OS — ZùU devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
Publié le: AO O5 - LL ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
N'identifiant unique: OU C .— Asso 6SE Bi Port OULS_ DS3-OU. PORL- ce - PE