Compte-Rendu - CR conseil muncipal du 13 decembre 2022

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Compte-Rendu - CR conseil muncipal du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil muncipal du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Sécurité publique, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A 19 H

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Canton de Montigny-Lès-Metz

Département

de la Moselle

Nombre des Membres

du Conseil Municipal

élus : 23

Nombre des Membres

en fonction : 23

Nombre des Membres

qui ont assisté à

la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 22

Convoqués le :

7 décembre 2022

-------------------

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, Mme Claire ADAM, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, M. Marc BURGUND, M. Christian HANEN, M. Claude BEBON, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Marielle SANCHEZ, M. Jean VELTRI, M. Marc BELEY, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Georges KRAUS, M. Alexandre LOCQUET.

Absentes excusées :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

M. Raymond FRANZKE a donné pouvoir à M. HANEN

Mme Maud HEMONET a donné pouvoir à M. NAVROT

Mme Marie-José HANESSE a donné pouvoir à M. BEBON

Mme Catherine KOCZANSKI a donné pouvoir à Mme ADAM

M. Jean-Marc CARLUCCI a donné pouvoir à M. PERRET

Mme Anna GALLETTA a donné pouvoir à Mme GRATIER de SAINT-LOUIS

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN

=-=-=-=-=-=-=-=-=

Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 a été arrêté.

Point 1 – Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords des trois monuments historiques de la commune et un projet de Périmètre Délimité des Abords impactant le territoire communal

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée et rendue applicable par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, prévoit le remplacement des périmètres de protection automatiques autour des monuments historiques par des Périmètres Délimités des Abords (PDA) plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques.

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) engagée par l’Eurométropole de Metz est un moment propice pour modifier les périmètres de protection des monuments historiques. C’est pourquoi, l’Eurométropole de Metz, en tant qu’autorité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, a pris l’initiative de proposer à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et aux communes concernées de créer des PDA autour de tous les monuments historiques du territoire métropolitain.

L’article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit que la protection au titre des abords s’applique aux « immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sontsusceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». La délimitation du PDA doit donc permettre la constitution d’un ensemble cohérent avec le ou les monuments historiques concernés ou assurer la conservation ou la mise en valeur du ou des monuments historiques.

Scy-Chazelles accueille sur son territoire trois monuments historiques : l’église Saint-Quentin, classée le 31 décembre 1862, l’église Saint-Remi, inscrite le 26 juin 1997 et l’ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin, inscrit le 15 décembre 1989.

Pour les églises Saint-Quentin et Saint-Remi, aucun élément n’est conservé au sein du PDA car leur environnement immédiat est visé par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) au sein duquel l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit obligatoirement être consulté et son avis est conforme. La gestion des abords des deux monuments historiques sera ainsi assurée par l’ABF au sein du SPR. Concernant l’ouvrage fortifié du Mont Saint-Quentin, les abords sont composés presque exclusivement de parcelles naturelles et forestières, déjà visées par le site classé. Il est donc proposé un PDA circonscrit au tracé du Monument historique.

Par ailleurs, le ban de Scy-Chazelles est impacté au sud-ouest par le projet de PDA du Château Fabert et du Vieux pont, monuments historiques situés sur le territoire de la commune voisine de Moulins-lès-Metz.

Les dossiers annexés à cette délibération présentent et motivent la délimitation des deux projets de PDA. En application de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, les projets de PDA proposés par l’Eurométropole de Metz, ont été soumis à l’accord de l’ABF qui les a validés.

La délimitation des PDA n’a pas à proprement parler d’impact sur l’environnement. Toutefois, il est important de préciser que cette protection se traduit par une servitude d’utilité publique créée en cohérence avec le PLUi et annexée à ce dernier.

Dans le cadre de cette servitude, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions par l’ABF lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte soit :

- à la cohérence des immeubles ou ensembles d’immeubles formant accompagnement des monuments historiques,

- à la conservation des monuments historiques,

- à la mise en valeur des monuments historiques.

Les PDA proposés sont donc définis en fonction de la cohérence et le potentiel de contribution à la conservation ou la mise en valeur des monuments d’un point de vue urbain et paysager. Cette emprise a pour objectif d’accompagner l’évolution qualitative de l’environnement aux abords des monuments.

En application de l’article R. 621-93 du code du patrimoine, l’Eurométropole de Metz a sollicité l’avis de la commune de Scy-Chazelles sur le projet de PDA autour des trois monuments historiques situés sur le territoire communal et le projet de PDA des deux monuments historiques situés à Moulins-lès-Metz qui impacte le territoire communal. Cet avis est nécessaire avant que l’Eurométropole de Metz se prononce sur l’ensemble des projets de PDA du territoire métropolitain et qu’elle arrête, en même temps, son projet de PLUi.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment son article 75, VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants, ainsi que ses articles R. 621-92 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

VU le dossier de Périmètre Délimité des Abords proposé par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France,

CONSIDERANT le calendrier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole dont l’arrêt est prévu le 6 février 2023,

CONSIDERANT que les projets de Périmètres Délimités des Abords proposés sont plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques, que les actuels périmètres de protection de 500 mètres de rayon,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE de donner un avis favorable aux deux projets de Périmètres Délimités des Abords proposés par Metz Métropole en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France et annexés à la présente délibération,

PRECISE que le dossier de Périmètre Délimité des Abords des trois monuments historiques de la commune de Scy-Chazelles et celui des deux monuments historiques de la commune de Moulins-lès-Metz seront soumis à enquête publique unique diligentée par Metz Métropole et portant à la fois sur le projet de PLUi et l’ensemble des projets de Périmètres Délimités des Abords des communes membres.

Votes pour : 19

Abstentions : 3 (MM Kraus, Neyhouser et Locquet)

Votes contre : 0

Point 2 - Décision modificative n°2

Monsieur le Maire rappelle que les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui n’auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours.

Ces décisions sont soumises au conseil municipal qui doit les approuver par délibération.

Compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaires de la commune, Monsieur le Maire propose des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes.

Il explique les modifications nécessaires et soumet au conseil municipal la décision modificative suivante.Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M14,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 2 au budget général comme suit :

Section d’investissement

Recettes

d’investissement

Articles Montants

Chapitre 2116 Cimetières - 5 000 TOTAL - 5 000

Section d’investissement

Dépenses

d’investissement

Articles Montants

Chapitre 1641 Emprunts en euros + 5 000 TOTAL + 5 000

APPROUVE le mouvement de crédits au sein des sections de fonctionnement et d’investissement tels que présentés ci-dessus.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente décision.

Votes pour : 19

Abstentions : 3 (MM Kraus, Neyhouser et Locquet)

Votes contre : 0

Point 3 - Convention relative à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements dans le cadre du dispositif intercommunal de Police Municipale

M. Perret, adjoint au Maire en charge des travaux d’entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, indique que la convention qui lie la commune de Scy-Chazelles (parmi d’autres) à la commune de Woippy pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements arrive à échéance au 31 décembre prochain.

Depuis la mise en place du dispositif intercommunal de police municipale en janvier 2008, les articles L512-1 à L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure relatifs à la mise en commun des agents de police municipale n’ont cessé d’évoluer.

Les dernières modifications ont été apportées par l’article 8 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

Afin de se conformer aux nouvelles dispositions, il est proposé au conseil municipal un nouveau projet de convention, joint en annexe.

Cette dernière reprend les indications obligatoires mentionnés ci-dessous :1° Organisation :

a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leurs sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;

c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ;

d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à disposition ;

e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;

f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police municipale mis en commun.

2° Financement :

a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;

b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;

c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L512-1 et R512-1 à R512-4,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant qu’il convient de rédiger une nouvelle convention pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023, renouvelable deux fois par tacite reconduction pour la même durée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ADOPTER la convention relative à la mise en commun des agents et de leurs équipements ci-jointe ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer les conventions, avenants et tout document s’y afférent.

Votes pour : 21

Abstention : 1 (M. NEYHOUSER)

Fin de la séance à 19 h 15

Le Maire,

Frédéric NAVROT