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unknown - D2026 083 Demande garantie delmprunt Assemblia 183682
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (unknown - D2026 083 Demande garantie delmprunt Assemblia 183682)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Justice et droit,
D2026-083
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS
L'on deux mil vingt-six, le dix -sept du mois de septembre, à dix-sept heures, le Conseil municipol
de lo commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot,
sous lo présidence de M. Hugo FRANCK, Moire de Royot
Dote de convocotion : 9 septembre 2026
Etoient présents : MM. FRANCK Hugo, MERCIER Sophie, MEYER Michoë|, BEN Mélonie, SOLOIS
Frédéric, JARLIER Morie-Anne, MANSOUR Lionel, SEBBANE Nodia, ROQUIER Samuel, BOISSERIE
René, LEHOURS Cotherine, THOREAU Véronique, HENG Anne-Elisobeth, MANEIN Géroud, MORIN
Pierre-Fronçois, de ROCQUIGNY Lourence, POINAS-FREYDEFONT Clémence, DE DONNO Aurélien,
SCHOENIG Leild, PRACROS Cloude, JOUFFRET Philippe, FORGET Sébostien, LUNOT Jeon-Pierre
Absents / excusés : VIAL Louis
Procurations : BEDEL Benoît à FRANCK Hugo
PUYFAGES Adrien à MERCIER Sophie
BIGOU R ET-DE NAES Chr isti ne à LU NOT Jeo n- Pie rre
Lesquels lorment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'orticle L2721-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 23
Nombre de suffroqes exprimés 2i dont 3 procurotions
M. le Moire oyont ouvert lo séonce et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec l'orticle L 2727-75 du Code Générol des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de
séonce pris ou sein du Conseil municipol ; Mme Clémence PoINAS-FREYDEFONT o été désignée
pour remplir cette fonction qu'elle o occeptée.
OBJET : Demande de garantie d'emprunt - ASSEMBtIA prêt n"183682
Vu le ropport étobli por Assemblio
Lo présente gorontie est sollicitée dons les conditions fixées ci-dessous.
Vu les orticles L 2252-7 et L 2252-2 du Code générol des collectivités territorioles ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Controt de Prêt N" 78j682 en onnexe signé entre ASSEMBLIA ci-oprès l'emprunteur, et lo
Coisse des Dépôts et Consignotions ;
Artlcle 1 :
1
RÉrrBue{,.c m^l{ç:^lsE D2026-083
L'assemblée délibérante de coMMUNE DE ROYAT (63) accorde sa garantie à hauteur de 40,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 287 615,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N'183682 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La Barantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 515 046,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant ètre dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sansjamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipol, oprès en avoir délibéré, décide à l'unonimité d'accorder les gorcnties
sollicitées ddns les conditions présentées.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au reglstre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hugo FRANCK
Clémence OINAS-FREYDEFONT,
Secrétai de ance
2