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Convocation - 70 Societe Publique Locale des Energies du Genevois Francais designation representants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 70 Societe Publique Locale des Energies du Genevois Francais designation representants)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
JULIEN ‘A-GENEVOIS
Nombre
de Conseillers:
OBJET
: Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français
-
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
au
Conseil
d'Administration
et
du
représentant
de
la
présents:
29
Commune
à l'assemblée
des
actionnaires
en
exercice
: 33
votants:
33
LAN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
JEUDI
23
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L'Arande
- 24,
Grande
Rue
- salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
17/04/2026
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
DUVAL,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe.,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
BALTUS,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHABARD,
PISSARP,
BATTISTELLA,
ETAIENT
ABSENTS :
Mmes
et MM.
LUCAS,
VERVIER,
ÔÜNDEMIR,
CHEVALIER.
Mme
LUCAS
représentée
par
M.
PICCOT-CREZOLLET
par
pouvoir.
Mme
VERVIER
représentée
par M.
CANIVET
par
pouvoir.
Mme
ÔNDEMIR
représentée
par
M.
DUVAL
par
pouvoir.
M.
CHEVALIER
représenté
par
M.
CHABARD
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a été élu(e)
secrétaire
de
séance
à l'unanimité. Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français
- Désignation
des
représentants
de
la Commune
au
Conseil
d'Administration
et du
représentant
de
la
Commune
à l'assemblée
des
actionnaires
Monsieur
Laurent
MIVELLE,
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Par
délibération
du
24
juillet
2025,
le
Conseil
municipal
s’est
prononcé
favorablement
à
la
création
de
la Société
Publique
des
Energies
du
Genevois
Français
(SPL).
Dotée
d’un
capital
de
900
000
€ (51
%
détenus
par
le Syane,
48
%
par
la Commune
et
1%
par
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois),
cette
SPL
porte
un
projet
de
réseau
de
chaleur
fondé
sur
des
ressources
locales
(bois-énergie,
géothermie),
pour
desservir
bâtiments
publics,
logements
collectifs
et nouveaux
quartiers.
La
gouvernance
de
cette
SPL
est
assurée
par
un
Conseil
d'administration
de
8
membres
dont
4
représentants
de
la
Commune.
Ce
Conseil
d'administration
est
un
organe
de
direction
dont
la
principale
mission
est de
définir et de superviser
la stratégie
de
la société.
Par
ailleurs,
l'assemblée
des
actionnaires
de
la SPL
dite
« assemblée
générale
» convoquée
par
le
Conseil
d'administration
au
moins
une
fois
par
an,
prend
des
décisions
dont
l'approbation
des
comptes
sociaux
et consolidés
de
l'exercice.
Ÿ sont
également
votées
des
décisions
qui
n'ont
d'impact
ni sur Le capital
de
la société,
ni sur ses statuts.
Selon
les statuts
de
la SPL,
un
représentant
de
la Commune
siège
à cette
assemblée
générale.
Ce
représentant
peut
être
un
des
quatre
représentants
de
la
Commune
qui
siège
au
Conseil
d'administration. Suite
au
renouvellement
général
du
Conseil
municipal,
il
est
nécessaire
de
désigner
les
4
représentants
de
la
Commune
pour
siéger
au
Conseil
d'administration
de
la
SPL
des
Énergies
du
Genevois
Français
ainsi
qu’un
représentant
pour
siéger
à
l'assemblée
des
actionnaires
dite
assemblée
générale. 2
’
l'est
rappelé
que
pour
la
désignation
de
ces
représentants
de
la
Commune,
l’article
L.2121-21
dy
Code
CÂnAvral
dne
Collectivité
Tavrritnrinlae
nrrbn
La
sinbe
à
main
lausdan
dée
lave
mr
la
LULU
UCIICIUOL
UC
LUUCLLIV
ILES
1erTILOriaies
autorise
te
VOTE
CO
FHIOHIT
1ICVECC
UC
LUI
UUE
ic
Conseil
municipal
se
prononce
en
ce
sens
à l'unanimité. Monsieur
le
Maire
propose
Les
candidats
suivants
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
de
la
Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français
:
-
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille
-
CANIVET
Eric
-
MVOGO
Hubert
-
_
BONNAMOUR
Christophe
Le
groupe
« Unis
pour
Saint-Julien
» propose
la candidature
de
M.
CHABARD
Rémy.
ILest
procédé
à l'élection
à main
levée
des
candidats
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
de
la
Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français,
Les
résultats
sont
les
suivants
:
-
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille
: 29 voix
- _
CANIVET
Eric
: 33
voix
- _
MVOGO
Hubert :
28
voix
- _
BONNAMOUR
Christophe
: 32
voix
-
CHABARD
Rémy :
9 voix
Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
M.
BALTUS
Didier
pour
siéger
à
l'assemblée
des
actionnaires
de
la
Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français,
le
groupe
« Unis
pour
Saint-Julien
» propose
la
candidature
de
M.
GABARRE
Thierry.
IL est
procédé
à l'élection
à main
levée
des
candidats
pour
siéger
à l'assemblée
des
actionnaires
de
la
Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français,
Les
résultats
sont
les
suivants
:
-_
BALTUS
Didier
: 26
voix
- __ GABARRE
Thierry
:9 voix
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-33,
L.2121-29,
L.2224-38
et
L.1531-1;
Vu l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°126_2023
du
21
décembre
2023
Conseil
municipal
portant
sur
le
transfert
de
compétence
« Réseau
de
chaleur
et
de
froid
» au
SYANE
;
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SYANE
2025-135
du
12
juin
2025
;
Vu
la
délibération
n°
072_2025
du
Conseil
municipal
du
24
juillet
2025 portant
sur
la
participation
de
la
commune
à
la
création
de
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
des
Energies
du
Genevois
Français
;
Vu
la
délibération
n°126_2025
du
27
novembre
2025
portant
sue
la
désignation
des
représentants
de
la
Commune
au
Conseil
d'administration
de
la
SPL
des
Energies
du
Genevois
Français
et
l'approbation
du
projet
actualisé
des
statuts
;
Vu l'exposé
ci-dessus,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE, Le Conseil
Municipal
décide :
D’ECARTER
à
l'unanimité
d’écarter
le
scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
1 -
DE
DESIGNER
à
la
majorité,
les
4
représentants
de
la
Commune
pour
siéger
au
Conseil
d'Administration
de
la SPL
des
Energies
du
Genevois
Français :
e
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille
e
CANIVET
Eric
e
MVOGO
Hubert
e
BONNAMOUR
Christophe
-
DE
DESIGNER
à
la
majorité,
M.
BALTUS
Didier,
représentant
de
la
Commune
pour
siéger
à l’assemblée
des
actionnaires
dite « Assemblée
générale
» ;
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
le 24
avril
2026
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Camill
R
-GUERIN
Laurent
MIVELLE
Télétransmisele:
S
War
202Ç
Publiée
le :
S
war
2046
Pièce-jointe
:
-_
Les
statuts
de
La Société
Publique
Locale
des
Energies
du
Genevois
Français
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwr.telerecours.fr {349120 » Dj 10d SeuBIsap s21dD-19
“ajuosaud aje,nb pISU8S jelsjUl, 8 UOSIDI US XNS SUUS ISNJISUOD EP
SNUSAUOS JUOS si, nb 81590] anblqnd 8181905 DI 8p SINIDIS se] “HN |, ND ISUID ‘JUOSSIQDIA
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319013101144 413190S Ÿ1 34 SINLVES M
a
SOMMAIRE
PREAMBULE 6
TITREI6
I 2- N 7
ARTICLE 3 - OBJET 7 É Z AT MPTES - TI ES 27
4-ST AL 7 ÉLÉGUÉ SPÉCIAL - MUNI 27
ARTICLE 5 - E
RTICLE 6 - APPORTS A
ARTICLE 33 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLÉES GENERALES 31
RTIC = R 2
TICLE 35 - = VOIRS
-VERBAUX 33
TATY PART
Fe ie PC “alu uo SPUDLUEP Dj 8p SSUHDUU Dj © LS Se[qpISANOUSI S/BISUS XND SINODEI ND
INnSAD}; ue soyqnd steloid sine] ep S1ANEO US esIlU DJ SUDP SSUDUUOHDD XND90] s9/|qnd
SiN8LoD SIND 18 SSJAHOSIIOS SSP UOHISOdSIp Dj D IANO UN DISNHISUOD 9ISI00$ 2H8T
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JINIWV Ad
AT
0 EN
CP ITA SULEL FORME — DÉNOMINATION — OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 7 - FORME
il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées, ei de celles qui pourront
l'être ultérieurement, une Société publique locale régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le Code de Commerce et les dispositions des articles L. 1531-
1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts
ainsi que par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : SOCIETE PUBLIQUE DES ENERGIES DU GENEVOIS FRANCAIS
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux fiers, la
dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «Société Publique
Locale » où des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société à pour objet dans le cadre des conventions conclues avec les collectivités
où groupements de collectivités qui en sont actionnaires et sur le territoire de ceux-ci,
de réaliser ou d'apporter son concours à leurs projets d'aménagement et
d'exploitation d'équipements de production d'énergies et de distribution utilisant
notamment les énergies renouvelables, de réaliser ou d'apporter son concours à des
actions ou opéraïions favorisant la mafirise de l'énergie.
La société produit et commercialise des énergies renouvelables de type chaleur ou
électrique dans le cadre de ia distribution publique d'énergies en réseau, tel que, de
manière non limitative, le bois-énergie, et/ou la géothermie.
A ce titre, la société finance, construit, réalise et/ou gère des installations et des
équipements de production ou de stockage d'énergie.
Elle constitue en particulier un outil à la disposition des collectivités et acteurs publics
locaux actionnaires dans la mise en œuvre de leurs projets en faveur du recours aux
énergies renouvelables et à la mafñlrise de la demande énergétique.
La société pourra exercer toute activité connexe ou complémentaire concourant à la réalisation de cet objet social. D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à son objet social ou
susceptibles d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : 2107 route d'Annecy, 74339 Poisy
l pourra être transféré dans tout endroit du même département par simple décision
du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la
prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en veriu
d'une décision de l'assemblée générale extraordincire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à comp'er du jour de son immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation
décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. 20
OL
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no oUn US ‘UONDJSIUILUPD P IISSUOS NP UOISIO9P INS DIPUSIMIOIUI ‘8BIO,S SEUBISSNOS
sep unoDuo ajénbp] © ‘snjdins np UOiDIEQI D] ‘Ibid np ajjelod UOHDISQI 8P 509 LU]
1DI00S IDHdDD np Y 97'rG SP SDUDLHNDUOO D SSJSI JS [UO SJIDISLUNU US suoddo 597
“SINLO}S Sp SeDIDUBIS sajpiolu no senbisAyd seuuosied sanss
! soIne 000 6 8P SSUSUNOUOI D SZOL/11/7 ND 8JDP
ue UOypISqIISp 10d e8HiqU SIOASUSD NP SSUNUUIOD 8p SINDUNLULUOD DT
: soIne 000 0SZ 2P SOUSUNOUOS © SZOC/11/2Z NP
8iDp US UODISQNSp 10 S8IIQDU SOASUSO-US-USINFHUIDS 8P SUNWUUOO DT €
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CEE Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur
droit préférentiel.
Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L.225-129, le
conseil d'administration le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre iréductible peuvent être souscrits à titre réductible par les actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre
préférentiel, proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs
demandes.
L'assemblée générale, qui décide ou qui autorise Une augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir où sa
compétence dans les conditions prescrites par la loi, peut supprimer le droit
préférentiel de souscription.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte
courant d'associés, consenti par une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales actionnaire, l'augmentation de capital ne pourra
valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée
délibérante de la collectivité ou du groupement concerné, se prononçant sur
l'opération.
9-2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale
extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration tous pouvoirs pour la
réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Lorsque le conseil d'administration où le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur
délégation de l'assemblée, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au Registre
du Commerce et des Sociétés et procède à la modification corrélative des statuts.
Laréduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci
ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a
eu lieu.
9.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la
composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des
groupements de collectivités territoriales actionnaires devra intervenir, à peine de
nullité, sur la base d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante
approuvant la modification.
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Dans tous les cas, la somme des participations des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires ne peut être inférieure à 00% du capital social.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1- Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire
est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
40.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de
la totalité de la prime d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une oL plusieurs fois sur appel du conseil
d'administration dans le délai de cinq ans, à compter de limmaïrieulation de la
Société au Registre du Commerce et des Sociétés et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue défintive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au
moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée à chaque actionnaï:e, soit par un avis inséré dans un
Journal départemental d'annonces légales du siège social, soit par courrier
électronique avec avis de réception à l'adresse indiquée par ces derniers.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur l& montant non libéré des actions
entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date
d'exigibiité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre
l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution fcroée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales et groupements de
collectivités territoriales actionnaires que s'ils n'ont pas pris lors de la première réunion
ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire
face : l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
10.4 - l'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions, aux
époques fixées par le conseil d'administration, est scumis aux dispositions des articles
L. 228-27, L. 228-28, et L. 228-29 du Code de Commeice.
Lorsque l'actionnaire défaillant est une collectivité territoriale, ilest fait application des
dispositions de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - FORME DE
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont nscrites au nom de leurs fifulaires
sur un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
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SNOILDV SIG NOISSIASNYUL 14 NOISSA9 * SL TOY ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT
14.1- Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandaïaire unique. En cas de désaccord, le mandataire est
désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, statuant en référé,
à la demande du copropriétaire le plus diligent.
14.2- Le droit de voie appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires
et qu nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les
actionnaires peuvent convenir de foute autre réparlition du droit de vote aux
assemblées générales. En ce cas, la convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui
se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par
Fun d'eux où par Un mandataire Unique. En cas de désaccord, le mandaïaire est
désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce, statuant en référé.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. Le droit de
l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'Usufruitier
d'actions.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées
générales.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
Ur 15
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TITRE Hl
ADMINISTRATION
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
15.1- Composition
15.1.1 - La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 8
membres.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d'administration, désigné en son sein par l'organe délibérant conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités
territoriales à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'assemblée générale
extraordinaire.
La proportion des représentants des collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales au conseil d'administration est égale à la proportion du
capital détenu par les collectivités territoriales ou leurs groupements, avec possibilité
d'arrondir au chiffre supérieur.
Afin de respecter cette disposition, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-
17 du Code de Commerce, ef conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des
collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces
collectivités seront réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.
15.1.2 - Les administrateurs peuvent être des persornes physiques ou des personnes
morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale, que s'l était administrateur en son nom propre, sans préjudice ds la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente; i doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette
révocation à la Société, sans délai par lettre recomriandée, et de désigner selon les
mêmes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de
décès ou de démission du représentant permanent.
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2 Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de celle-ci, leur mandat est prorogé jusqu'à la
désignation de leur remplaçant par ia nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant,
dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes.
Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales, les conseils
municipaux, généraux ou régionaux pourvoient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
16.22 - Le représentant d'une personne morale administrateur ne peut exercer
simultanément plus de cinq (5) mandaïs d'administrateurs de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, sauf exceptions prévues par la loi, notamment au profit des administrateurs représentant des collectivités territoriales ou
groupements.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent
article doit se démeitre de l'Un de ses mandats dans les trois (3) mois de sa nomination,
ou du mandaï en cause dans les trois [3] mois de l'événement ayant entraîné la
disparition de l'une des conditions fixées au paragraphe précédent.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats
d'administrateurs dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 du
Code du Commerce par la Société dans laquelle est exercé un mandat au titre du paragraphe précédent, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas
admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette dérogation n'est pas
applicable au mandat de président.
A l'expiration de ce délai, la personne est réputée s'être démise, selon le cas, soit de
son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées au
paragraphe précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de
ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
ARTICLE 17 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1- Rôle du conseil d'administration
17.1.1- Le conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires
qui le concernent.
18
JET
Dons les rapports avec les tiers, la Société est engagée même parles actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il re pouvait lignorer, compte tenu
des circonstances, étant exclu que la seule pubiicaïion des statuts suffise à constituer
cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles e: vérifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
17.1.2- Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président pour une
durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil
d'administration peut le révoquer à tout moment. En cas d'empêchement temporaire
ou de décès du président, le conseil d'administration: peut déléguer un administrateur
dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette déléga’ion est donnée pour une durée
limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus
pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en
l'absence du président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En
l'absence du président et des vice-présidents, le conieil d'administration désigne celui
des administrateurs présents qui présidera la séance.
17.1.3- Le conseil d'administration peut nommer également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en
dehors d'eux. ll est remplacé par simple décision du conseil.
17.1.4- Création d'un comité d'engagement
Le conseil d'administration peut décider la création du comité chargé d'étudier les
questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. I! fixe la
composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa
responsabilité.
17.2- Fonctionnement -Quorum - Majorité
17.2.1- Le conseï d'administration se réunit aussi souveni que l'inlérét de la Société
l'exige. Il est convoqué par le président à son initiative, ou en son absence, par un
vice-président, sur un ordre du jour qu'il arrête et, s'il n'assume pas la direction
générale, sur demande du directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis
plus de deux mois, par le tiers au moins de ses membres, sur Un ordre du jour déterminé
par ces derniers.
20
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LE Le conseil d'administration, statuant dans les conditions définies por l'article 17.2,
choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier
alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du
représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans Une délibération préalable de son assemblée délibérante
approuvant ia modification.
Le conseil d'administration informera les actionnaires et les tiers de cette modification,
conformément à la réglementation en vigueur.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraine pas de modification des statuts.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil
d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général iui sont
applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil
d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général.
20.2 - Directeur général
Les représentants des collectivités territoriales où de leurs groupements actionnaires
ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. || exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet
social, et sous réserve de ceux que la loi atiribue expressément aux assemblées
d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration.
I représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même
par les actes du directeur générai qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
ne prouve que le fiers savait que l'acte dépassaïit cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise
à constituer cette preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs
du directeur général sont inopposables aux tiers.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et
intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil
d'administration.
La limite d'âge fixée pour le président s'applique au directeur général, soit 77 ans au
moment de so désignation.
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s'il est le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
23
JET
collectivités territoriales assurant les fonctions de prétident- directeur général. Dans ce cas, il ne peut être déclaré démissionnaire d'office si, postérieurement à sa
nomination, il dépasse la limite d'âge statutaire ou légale.
Une personne physique ne peut exercer simulfanément plus de deux mandaïs de
directeur général de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire
français.
20.3- Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d'ad ninistration peut nommer une ou
plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de
directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués ne peuvent être choisis qu'en dehors des
administrateurs.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil
d'administration.
La limite d'âge applicable au directeur général vise’ également les directeurs
généraux délégués. Lorsqu'un directeur général délégué afteint la limite d'ôge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du
directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
des dommages et intérêts.
Lorsque le directeur général cesse, ou est hors d'étai d'exercer ses fonctions, le ou les
directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs
fonctions et leurs atiributions jusqu'à la nomination clu nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égcrd des fiers, des mêmes pouvoirs
que le directeur général.
ARTICLE 21 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraïts de fonds et valeurs, les mandats
sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, ef les souscriptions, endos, acceptations,
avais ou acquits d'effets de commerce sont signés soit par l'Une des personnes
investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet
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sauBis juetuepBe 212 USAnEd UOIDIISIUILUPD,P |I8SUO9 8] 1Dd S8PIO8P $819D 527 '124Je A cet effet, des dispositions spécifiques seront mises en place afin d'exercer des
contrôles sur les trois thématiques suivantes :
+ orientations stratégiques ;
+ vie sociale :
+ activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une pari sur la détermination des
orientations de l'activité de la société et, d'autre part sur l'accord préalable qui sera
donné à certaines actions déterminées que la Société proposera.
À cet effet, la Société pourra se doter d'un Comité d'engagement.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société mettront en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires et
leurs groupements d'atieindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée
de la Société.
Afin de formaliser l'exercice de ce contrôle, il sera annexé aux présents statuts un document intitulé « Règlement inférieur définissant les modalités du contrôle de la
Société par les personnes publiques», élaboré et adopté par le Conseil
d'administration
ARTICLE 25 - ASSEMBLEE SPÉCIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les collectivités temitoriales qui ont une participation au capital trop réduite ne leur
permettant pas de bénéficier d'une représentation directe, doivent alors se regrouper
en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale
actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne
également en son sein le {ou les} représentant(s) communs) qui siège (nt) au conseil
d'adminisiration. Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée
entre les collectivités territoriales concernées, pour la désignation du [ou des)
mandataire {s).
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des
collectivités territoriales actionnaire non directement représentée au consei
d'administration.
Chaque collectivité territoriale actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'elle possède dans la société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de
son (ou de ses) représentants sur convocation de son président :
- soit à son initiative,
27
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- soit à la demande de l'un de ses représentanis élus par elle au sein du conseil
d'administration,
- soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des
actions des collectivités territoriales membres de l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ALL Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documenis comptables,
et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l'article
L.1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles qui
sont prévues par les représentants au conseil d'administration par l'article L. 1524-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et au
groupement de collectivités teritorigles qui détiennent des obligations des sociétés
mentionnées au deuxième qalinéa de l'article L.2253-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 29 —- COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces sy
rapportant, sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant
de l'État dans le département où la Société a son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés aux articles L.1523-
2 à L.1523-4 du Code des Collectivités Territoriales, ainsi que les comptes annuels et le
rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État,
il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le conseil
d'administration ou l'assemblée générale.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit
sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l'Assemblée spéciale des
actionnaires, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux
organes délibérants des Collectivités Territoriales qui en sont membres. La nature de
ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées
par la loi et les règlements
ARTICLE 31 - REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Conformément aux dispositions de l'article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l’ensemble des pièces s'y
31
rapportant, sont communiquées dans les QUINZE {15} jours suivant leur adoption, au
représentant de l'État dans le département du siège social de la société.
ll en est de même des contrats visés aux articles L.1£28-2 à L.1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans
les conditions prévues par les articles L.1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne Une seconde lecture parle conseil d'administration où par l'assemblée générale, de la délibération contestée.
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Tout actionnaire, propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie dans les conditions visées ci-dessus.
85.2- Représentation des actionnaires, vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il
peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à
l'assemblée. Il n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est reçu par la Société trois
(3) jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions
d'implication sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter par Un autre actionnaire justifiant d'un
mandat ou par son conjoint.
Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'être pour deux assemblées,
l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai
de quinze (15) jours. | vaut pour les assemblées successives convoquées avec le
même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de voie par
correspondance qu'elle adresse aux actionnaires l'ensembles des documents et
renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 86 - TENUE DE L'ASSEMBLEE — BUREAU - PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires,
à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant,
les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de
l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout
actionnaire le requérant.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, par un vice-président, ou par Un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. À défaut, elle élit elle-même son président.
En cas de convocation par Un commissaire aux comptes, par un mandataire de
justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
À défaut, l'assemblée élit elle-même son président
Les deux actionnaires, présents et acceptanis, représentant, tant par eux-mêmes que
comme mandaïaires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de
scrutateurs.
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Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors
des membres.de l'assemblée.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par
les membres du bureau et établis sur Un registre spécial. Les copies et extraits de ces
procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 37 - QUORUM - VOTE -— EFFETS DES DELIBERATIONS
37.1- Vote.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente, et chaque action donne droit à une voix au
moins.
Les votes s'expriment soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secrei,
selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires
peuvent aussi voter par correspondance.
37.2- Quorum.
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf
dans les assemblées spéciales où il est calculé sur l'ensemble des actions de la
catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de voie.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui
ont été reçus par la Société trois (3) jours au moins ovant la date de l'assemblée. Les
formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont
considérés comme des votes négatifs.
Le cas échéant :
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification e‘ dont la nature et les conditions
d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un 3ppori en naïure ou l'octroi d'un
avantage particulier, le quorum et la majorité ne sont calculés qu'après déduction
des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-
mêmes, ni comme mandataires.
37.3- L'assembiée généraie régulièrement constituée représente j'universaïré des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de
Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents
ou incapables.
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EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE 42 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze {12] mois, qui commence le 01e janvier
et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la
Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre
2026.
ARTICLE 43 - COMPTES SOCIAUX
I est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des
divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître
de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant
l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence où d'insuffisance du bénéfice, aux
amortissements ef provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société
durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus
entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en
matière de recherche et de développement. Ce rapport annuel, présenté à
l'assemblée générale, rend également compte de la rémunération totale et des
avantages de toute nature, versés durant l'exercice à chaque mandataire social.
indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature
que chacun de ses mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés
contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce.
comprend également la liste de l'ensemble des mandaïs et fonctions exercées dans
toute Société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.
39
ARTICLE 44 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produis et charges de l'exercice fait
apparoître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le
bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il en est prélevé cina pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le foncs de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en cpplication de la loi et des statuts,
et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotaïion de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires où
extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au
nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Touïefois, les
dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune disribution ne peut être faite aux
actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci,
inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluatior n'est pas disiribuabie. ll peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée
générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices
ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 45 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice, et certifié par un commissaire
aux comptes, fait apporaïire que la Société, depuis la clôture de l'exercice
précédent, après constiution des amortissements et provisions nécessaires et Let mhimse Dati QU me ais mime mmrdme mmbémimmn mime Atin rl à déduction faire y à leu des pertes aniérieures ans QUE dos sommes à porter en
réserve, en application de la loi ou des statuts, a rédlisé un bénéfice, il peut être
distribué des acompties sur dividende avant l'approt:ation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
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np auod no Jnoj inod SelDUUOIOD XND J6PIO90D ned eJDIEUS e98|quuessD,] ARTICLE 48 - TRANSFORMATION
Dans tous les cas, la transformation de la Société s'accompagne obligatoirement
d'une sortie des collectivités territoriales et de leurs groupements du capital de la
Société par la cession totale de leurs actions. Dès lors, la Société cesse d'être soumise aux dispositions des articles L.1521-1 à L.1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la
transformation, elle a au moins deux ans d'existence, et si elle a établi et fait approuver
par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes
de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au
capital sociai.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés.
En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple où par actions est décidée dans
les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les
associés qui acceptent d'être commandlités.
La transformation en Société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions
prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation en Société par actions simplifiées est décidée à l'unanimité des
actionnaires.
ARTICLE 49 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la
Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un où plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assembiée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires.
Le liquidaïteur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif, même à l'amiable. l! est habilité à payer les créanciers et répartir le solde
disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est
effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au
capital.
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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un fiers, soit par déclaration au greffe du Tibunaol de commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission Universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
En cours de vie sociale, la réduction de la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à moins de 100% du capital où des droits de vote dans les
organes délibérants de la Société entraîne de plein droit sa dissolution.
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