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Convocation - 68 SEMCODA designation dun representant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 68 SEMCODA designation dun representant)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
SAINT...
JULIEN “A-GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers:
OBJET:
SEMCODA
-
désignation
d’un
représentant
de
la
.
Commune
en
exercice
: 33
présents:
29
votants:
33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
JEUDI
23
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
- 24, Grande
Rue
- salle du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
M,
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17/04/2026
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
DUVAL,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe.,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
BALTUS,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIENT
ABSENTS :
Mmes
et
MM,
LUCAS,
VERVIER,
ÔNDEMIR,
CHEVALIER.
Mme
LUCAS
représentée
par
M.
PICCOT-CREZOLLET
par
pouvoir.
Mme
VERVIER
représentée
par M.
CANIVET
par
pouvoir.
Mme
ÔNDEMIR
représentée
par
M.
DUVAL
par pouvoir.
M.
CHEVALIER
représenté
par
M. CHABARD
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a été
élu(e)
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. SEMCODA
-
désignation
d’un
représentant
de
la Commune
Monsieur
Laurent
MIVELLE,
Maire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Constructeur
et gestionnaire
de
logements
locatifs
sociaux
depuis
1959,
la Société
d’ECOnomie
Mixte
du
Département
de
l’Ain
(SEMCODA)
est
à
la
fois
aménageur
du
territoire,
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
mais
aussi
promoteur
immobilier
et gestionnaire
de
copropriétés.
Cette
société
construit,
gère et aménage
les territoires de 7 départements
dont
la Haute-Savoie.
La commune
est actionnaire
de
cette
société.
Suite
au
renouvellement
général
du
Conseil
municipal
et
conformément
aux
statuts
de
la
SEMCODA,
il
convient
de
désigner
un
représentant
pour
siéger
à
l’assemblée
spéciale
des
actionnaires,
qui
elle-même
désignera
ses
représentants
au
Conseil
d'administration
de
la
SEMCODA. Cette
assemblée
spéciale
des
actionnaires
joue
un
rôle clé dans
la gouvernance
de
la SEMCODA
en
représentant
les intérêts
des
collectivités territoriales.
Elle comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
actionnaire
y participant.
Elle vote
son
règlement,
élit son
président
et désigne
également
en
son
sein
le (ou
les)
représentant(s)
commun(s)
qui
siège(nt)
au
conseil
d'administration.
Par
ailleurs,
tout
actionnaire
a
le
droit
d'assister
aux
assemblées
générales,
soit
personnellement,
soit
par
mandat
ou
par
correspondance.
ILest
précisé
que
pour
la désignation
du
représentant
de
la Commune
siégeant
à l'assemblée
spéciale
des
actionnaires
et
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
.
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,
.
#
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16911
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VU
LMI
LILIL
Le
Vu l’article L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article L. 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu l'exposé
ci-dessus, OUT
Le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à l’unanimité,
Le Conseil
Municipal
décide
:
-__
D’ECARTER
à l'unanimité
le scrutin
secret
au
profit
du
scrutin
public
en
application
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
-__
DE
DESIGNER
M.
BONNAMOUR
Christophe
comme
représentant
titulaire
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
siéger
à
l'assemblée
spéciale
des
collectivités
de
la
Société
d’ECOnomie
Mixte
du
Département
de
l’Ain
(SEMCODA).
- _
D’AUTORISER
ce représentant
à accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui être confiée
par
l’Assemblée
spéciale
de
la Société
d'ECOnomie
Mixte
du
Département
de
l'Ain
(SEMCODA).
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le 24
avril
2026
La Secrétaire
de séance,
Le Maire,
Camille
DARREAU-GUERIN
Laurent
MIVELLE
Télétransmisele:
$
VA
Gt
2o
Lt
Publiée
le:
S
KW
a
202
Pièce-jointe :
-
Les
statuts
de
la Société
d'Economie
Mixte
du
Département
de
l’Ain
(SEMCODA)
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr 1S/0076640/41 V'\'L - VOZ'89 3dY - [SZ OOZ 662 NAUIS - SSIUI-N3-DHNO8 SIÈ WO9"2POIUISS MMM 3 00€ O+O 18 3P 1811d89 ne ZJXIN SILIOUOI3,P SUAUOUY 5131005
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snquesid Table des matières
TITRE I FORME — OBJET — DENOMINATION -— SIEGE - DUREE. 4
Articlel Forme 4
Article2 Objet 4
Article3 Dé ination 5
Article4 Siège social 5
ArticleS Durée 5
TITRE Il CAPITAL SOCIAL - ACTIONS. 6
Article6 Capital social - apport: 6
Article7 Modification du capital social 6
Article8 Libération des actions 7
Article9 Forme des actions 8
Article10 Droits et obligations attachés aux actions 8
Article11 Cession des actions 9
Article 12 Indivisibilité des actions. 9
Article13 Comptes courant: 10
TITRE II! ADMINISTRATION 11
Article14 Composition du Conseil d'administration 11
Article15 Durée du dat des inistrateur. 13
Article16 Vacances — Cooptations - Ratification: 13
Article17 Présidence du Conseil d'administration 14
Article18 Délibérations du Conseil d'administration 14
Article 19 Rôle du Conseil d'administration 16
Article20 Direction générale 17
Article21 Rémunération des administrateur. 18
Article22 Conventions entre la Société et un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire … … 19
TITRE IV COMMISSAIRE AUX COMPTES - DELEGUE SPECIAL - COMMUNICATION mme 21
Article23 Commissaire aux comptes 21
Article 24 Délégué spécial de l’article L. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales .… sisscsssce 22
Article25 Communication 22
Article 26 Questions écrites 23
TITRE V ASSEMBLEES GENERALES 23
Article27 Dispositions cor aux blées générale. 25
Article28 Convocation des Assemblées générales 25
Article 29 Réunion des Assemblées général 26
Article30 Assemblées générales ordinaires 29
Article31 Assemblées générales extraordinaires 29
Article32 Assemblées spéciale. 30
Article33 Assemblée Spéciale des Collectivités Territoriales et leurs Groupements. 30
TITRE VI BENEFICES - RESERVES 32
Article 34 Exercice social 32
Article35 Comptes sociaux. 32
Article36 Bénéfices 32
Article37 Paii it du dividend 33
Article38 Prorogation 33
TITRE VII PERTE DES CAPITAUX PROPRES - DISSOLUTION - LIQUIDATION..rnnrmrrnnennrnee 34
Article 39 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. 34
Article 40 Transformation 34
Article 41 Dissolution 34
TITRE VIII CONTESTATIONS - PUBLICATIONS 37
Article42 Contestations 37
Article43 Publications 37
Page 3 sur 37
Titre |
Forme — Objet —- Dénomination — Siege - Durée
Article 1 Forme
LL. Il existe entre les propriétaires des actions ci-après cénombrées, une société anonyme
d'économie mixte locale française régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celles du code de commerce applicables à
cette forme de société et par les présents statuts ainsi que tout règlement intérieur qui viendrait
les compléter.
Article 2 Objet
2.1. La Société a pour objet les activités d'intérêt général suivantes, au sens des dispositions de
l’article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales :
- La prise à bail, l'acquisition par tous moyens de droit, la construction et la réalisation, la
gestion et l'entretien (pour son propre compte ou pour le compte de tiers), la location et la
cession, de tous biens ou droits immobiliers (et leurs annexes), principalement à caractère
social ou pour garantir un intérêt collectif local ; en ce comprises les activités
complémentaires suivantes :
+ L’acquisition, par tous moyens de droit, éventuellement par voie d'apport, ou encore par
prise à bail, de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous droits et biens
immobiliers,
- La cession, par tous moyens de droit, de tout bien irnmobilier, dont elle est propriétaire,
bâti ou non bâti, ainsi que de tous droits afférents à ces biens immobiliers incluant ceux
en location accession,
- La réalisation, en sa qualité de maître d'ouvrage, en vue de leur location ou de leur vente,
d'immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation ainsi que de locaux
commerciaux, professionnels, techniques, administratifs ou à usage de bureaux et les
annexes attachées,
- L'activité de syndic de copropriété, et ce dans les conditions fixées par le Code de la
construction et de l'habitation,
- La gestion d'immeubles à usage de bureaux, ainsi que des locaux commerciaux,
industriels, professionnels, techniques ou administratifs,
+ La réalisation de toute opération de lotissement ou d'aménagement telle que définie
par le Code de l'urbanisme,
- La réalisation d'opérations de rénovations urbains, de restauration immobilière et
d'actions sur les quartiers dégradés,
+ La réalisation, pour ie compte de mandants en tant que maître d’ouvrage délégué,
assitant à maître d'ouvrage ou conducteur d’opérat ons, de missions de construction ou
de rénovation d'ouvrages,
+ La participation au capital des sociétés dont les statuts comprennent des clauses
émanant de la législation et de la réglementation instituées au livre IV du code de la
construction et de l’habitation et plus généralement la participation au capital
Page 4 sur 37 LE ns 9 a8ed
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7.8.
7.9.
7.10.
7.11.
7.12.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de « rompus ».
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-
propriétaire d'actions s’'exercent conformément aux dispositions en vigueur. Le droit à
l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou
primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Amortissement et réduction du capital
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par
l’Assemblée générale extraordinaire.
Elle s'opère, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du
nombre des titres, auquel cas les actionnaires sant tenus de céder ou d'acheter les titres qu’ils
ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions
nouvelles.
En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires. La
réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au
minimum légal.
À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut
être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut être amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de
commerce.
En tout état de cause :
- La participation des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être
supérieure à 85 % et inférieure à 50 % plus une (1) action,
- En application de l’article L. 1522-3 du Code général des collectivités territoriales, tant que
la Société aura dans son objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux
ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, le capital social devra être au
moins égal à 225.000 euros, et tant que la Société aura dans son objet l'aménagement, le
capital social devra être au moins égal à 150 000 euros. Etant précisé que lorsque l’objet
social comportent des activites d'aménagement et de construction, les montants minimum
ne se cumulent pas ; le capital social doit être au moins de 225 000 euros.
Si la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord du
représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales
devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération préalable de l'assemblée
délibérante approuvant la modification.
Article 8 Libération des actions
8.1. Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de
la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront
fixées par le Conseil d'administration en conformité de la loi.
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8.2.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant
l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de
réception.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
À défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration :
Les sommes exigibles sont, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productives
d'intérêts au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des
recours et sanctions prévus par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales actionnaires que si elles n'ont pas
pris, lors de la première réunion ou session de leur assernblée, suivant l'appel de fonds, une
délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés
à y faire face, l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
En outre, l'actionnaire défaillant encourt les conséquences prévues par le Code de commerce
(déchéance du droit d'accès et de vote aux assemblées, suspension du droit aux dividendes et
du droit préférentiel de souscription, mise en vente des actions non libérées...) et par le droit
commun (poursuite du paiement du solde, demandes de dommages-intérêts ….).
Lorsque l'actionnaire défaillant est une collectivité territoriale, il est fait application de l’article
L1612-15 du Code général des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses nécessaires des
collectivités territoriales et à l’acquittement de ses dettes exigibles.
Article 9 Forme des actions
9.1.
9.2.
Les actions sont toutes nominatives : elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les actions sont inscrites à un compte ouvert par la société au nom de leur titulaire dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 10 Droits et obligations attachés aux actions
10.1.
10.2.
10.3.
10.4.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente,
dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et réserves ou encore dans le
boni de liquidation.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Tout actionnaire possède un droit de vote et le droit d'être représenté dans les assemblées
générales, ainsi que celui d'être informé sur la marche de la société, et d'obtenir communication
de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les
statuts.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions des assemblées générales.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports. Aucune
majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Page 8 sur 37 LE ANS OT 9824
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‘g'OT Titre III
Administration
Article 14 Composition du Conseil d'administration
14.1.
14.2.
143.
(a)
(b)
(c)
14.4.
14.5.
La Société est administrée par un Conseil d'administration.
Le nombre de sièges au Conseil d'administration est fixé à 18 dont 10 pour les collectivités
locales ou leurs groupements.
Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements :
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un
représentant au Conseil d'administration, désigné en son sein par l'organe délibérant
conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code général
des collectivités territoriales.
Ces représentants sont éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions ou
lorsqu'ils perdent leur qualité d’élu.
La proportion des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales au Conseil d'administration est au plus égale à la proportion du capital détenu par
les collectivités territoriales ou leurs groupements, avec possibilité d'arrondir au chiffre
supérieur ; les collectivités et leurs groupements devant toujours détenir plus de la moitié des
sièges au Conseil d'administration.
Les sièges sont attribués à chaque collectivité territoriale ou groupement à proportion du capital
détenu individuellement.
Le nombre de sièges au Conseil d'administration peut être augmenté jusqu'à concurrence de 18 afin de respecter les dispositions susvisées et conformément aux dispostions légales.
Sile nombre des membres du Conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur
nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant
une participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée spéciale (ci-après
l’« Assemblée Spéciale des Collectivités et leurs Groupements »), un siège au moins leur étant
réservé.
L'Assemblée Spéciale des Collectivités et leurs Groupements désigne parmi les élus de ces
collectivités où groupements le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil
d'administration ou de surveillance.
Les autres administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire qui peut également
les révoquer à tout moment. Les représentants des collectivités territoriales ou des
groupements de collectivités territoriales à l’assemblée générale ne participent pas à cette
désignation.
En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l’Assemblée générale
extraordinaire.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un
représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était
administrateur en son nom propre, sauf en ce qui concerne les représentants des collectivités
Page 11 sur 37
14.6.
(a)
(b)
14.7.
14.8.
14.10.
territoriales ou leurs groupement. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la
durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit être renouvelé à chaque
renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette
révocation à la société, sans délai par lettre recommandée, et de désigner selon les mêmes
modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès ou de
démission du représentant permanent.
Limite d’âge :
Le nombre des administrateurs, hors les représentants ces collectivités territoriales et leurs
groupements, ayant atteint l’âge de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil
d'administration, hors les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. Si
cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue
de la première assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie après qu'il aura dépassé
cet âge.
Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
au sein du Conseil d'administration doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite
d'âge de 70 ans.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent être
déclarés démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, ils dépassent la limite
d'âge ci-avant.
Il n'est pas tenu compte des représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements pour le calcul du nombre des administrateurs qui peuvent demeurer en fonction
au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la Société, soit, à défaut de dispositions
expresses dans les statuts, des articles précités du Code de Commerce.
Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités térritoriales, les
responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration, incombent à ces collectivités
ou groupements. Lorsque les représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale des
Collectivités et leurs Groupements visée ci-dessus, la responsabilité civile incombe
solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements, membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste
d'administrateur est déterminée par l'article L. 225-251 du Code de commerce. La responsabilité
civile des représentants permanents des personnes morales est déterminée par l'article L. 225- 20 du Code de commerce.
En application de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce, la proportion des administrateurs
de chaque sexe ne peut être inférieure à 40%.
Lorsque le Conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l’écart entre le
nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Ün saiarié de ia société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail
correspond à un emploi effectif.
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers
des administrateurs en fonction.
Pour autant que la Société gère des logements sociaux, le Conseil d'administration devra,
conformément à l’article L.481-6 du Code de la construction et de l'habitation, comprendre des
Page 12 sur 37 LENS ÿT 2824
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18.4.
18.5.
(a)
(c)
18.8.
L'ordre du jour arrêté par le Président ou, dans les autres cas prévus ci-dessus, arrêté par le Vice-
président ou fixé par les demandeurs (le directeur général ou le tiers des administrateurs}, est
adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion. Les convocations sont
faites par tous moyens et même verbalement.
Le président est lié par toutes les demandes qui lui sont adressées dans les conditions ci-avant.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Présence — représentation :
Ilest tenu un registre de présence qui est signé par les membres présents à la séance.
Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé
au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une
signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre
est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Tout administrateur peut donner pouvoir par tout moyen écrit à un autre administrateur de le
représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un
seul administrateur.
Toutefois, un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement ne peut se faire
représenter que par un autre membre d'une collectivité territoriale ou d'un groupement.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence
dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Le
registre de présence visé au (a) ci-avant mentionne le nom des administrateurs ainsi réputés
présents.
Toutefois, la présence effective ou par représentation sera nécessaire dans tous les cas où la loi
le prévoit.
Quorum :
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Majorité :
Sous réserve de ce qui suit ((b} ci-après), les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d’un autre administrateur de deux voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Quand la Société intervient, conformément à l'article L. 1523-1 du Code général des collectivités
territoriales, pour le compte d'un tiers n'ayant pas apporté ou garanti la totalité du financement,
l'intervention de la Société est soumise à l'accord préalable du Conseil d'administration pris à
une majorité des deux tiers.
Consultation écrite :
Le Conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions
propres par voie de consultation écrite :
- Nomination provisoire de membres du conseil en cas de vacance d'un siège.
Page 15 sur 37
18.10.
- Autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société.
- Décision prise sur délégation de l'Assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts
pour les mettre en conformité avec les dispositions lézislatives et réglementaires.
- Convocation de toute Assemblée générale.
- Transfert du siège social dans le même département.
Les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer
sur la décision à prendre au moins cinq jours à l'avance par tous moyens. À défaut d'avoir
répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la
décision.
Les membres du Comité social et économique {s’il en existe) doivent être consultés selon les
mêmes modalités que les administrateurs.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des administrateurs ont participé à
la consultation écrite, à la majorité des administrateurs pa-ticipant à cette consultation.
En cas de partage des voix, la voix du Président de Séance 2st prépondérante.
Procès-verbaux :
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en vigueur et sigrés du président de séance et d'au
moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux
administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du Conseil
d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les
fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet, et doivent être communiqués
dans les conditions fixées à l’article 25.2 (a) des présents statuts.
Pouvoirs des administrateurs représentants de la collectivi:é ou du groupement de collectivités
actionnaire :
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements siègent et agissent ès-
qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du Conseil d'administration,
tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
Article 19 Rôle du Conseil d'administration
19.1. Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de: toute question intéressant la bonne
marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil
d'administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances,
étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun.
Chaque administrateur reçoit tous les documents et informations nécessaires à
laccomplissement de sa mission.
Page 16 sur 37 LE 108 ST 9824
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TOC
oje1ou38 U0ñ2211( OZ Spy Article 22 Conventions entre la Société et un dirigeant, un administrateur ou un
22.1.
22.2.
22.4.
22.5.
actionnaire
Conventions réglementées
Toute convention intervenant directement où par personne interposée entre la Société et son
directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.
Il'en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est
indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions
intervenant entre Ja société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de
façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du Conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la
convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont
attachées. ,
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le
conseil d'administration dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle les dispositions
susvisées sont applicables.
Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée. Ses actions
ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Le président du Conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en
existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de
l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en à pas été désigné, le président du Conseil
d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'Assemblée, qui statue
sur ce rapport.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été
poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil
d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins
de l'établissement de ce rapport.
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent
leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions
désapprauvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé. Sans préjudice de la responsabilité
de l'intéressé, les conventions visées et conclues sans autorisation préalable du conseil
d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour
la Société.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial
du commissaire aux comptes dans les conditions légales.
Page 19 sur 37
22.7.
Conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions rormales
Les dispositions 22.1 à 22.5 qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues
entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de
l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimuin d'actions requis pour satisfaire aux
exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-
1 du Code de commerce.
Conventions interdites
À peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire
consentir par elle un découvert, en compte courant ou aut-ement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux
représentants permanents des personnes morales admin strateurs. Elle s'applique également
aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute
personne interposée.
Page 20 sur 37 LE ANS Zz 28ed
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le délai d'un mois suivant la date de réception, la Chambre régionale des comptes, à charge pour
lui d'en informer simultanément la Société et les Assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants.
La saisine de la Chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le Conseil
d'administration ou par les Assemblées générales de la délibération contestée.
La Chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour
faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la Société et aux Assemblées délibérantes
des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants.
En application de l'article L. 1524-3 du Code général des collectivités territoriales , toute SEML
qui exerce des prérogatives de puissance publique pour le compte d'une collectivité locale ou
d'un groupement doit également établir chaque année un rapport spécial sur les conditions de
leur exercice.
Ce rapport est présenté à l'organe délibérant de la collectivité locale où du groupement pour le
compte de laquelle ou duquel elle agit et est adressé au représentant de l'État dans le
département.
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements actionnaires doivent
présenter aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit, au minimum une fois
par an, sur la situation de la société. Un rapport spécial doit être communiqué par la Société
chaque année à la collectivité pour le compte de laquelle elle exercera les prérogatives de
puissance publique.
Dans le cas de convention passée avec une collectivité pour la réalisation d'acquisitions
foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature,
la SEML doit, en application de l'article L. 1523-3 du Code général des collecivités territoriales,
fournir chaque année à la personne publique contractante un compte rendu financier. Ce
compte rendu doit contenir en annexe le bilan prévisionnel actualisé des activités et le plan de
trésorerie.
Article 26 Questions écrites
26.1. A l’occasion de toute assemblée générale, tout actionnaire, quelle que soit la fraction du capital
qu'il représente, peut poser des questions écrites au Conseil d'administration, en application de
l’article L. 225-108 du Code de commerce.
Ces questions écrites sont recevables à compter du jour où les actionnaires peuvent exercer leur
droit de communication sur les documents qui seront soumis à l'assemblée, et sont envoyées
au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président
du conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée
dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée
générale, Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société.
Le Conseil d'administration est tenu de répondre à ces questions écrites au cours de l'assemblée
générale ; il peut apporter une réponse commune aux questions qui présentent le même
contenu. il peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur
général délégué pour y répondre. Les réponses apportées au cours de l'assemblée aux questions
écrites font partie des débats et doivent, à ce titre, figurer en résumé dans le procès-verbal de
l'assemblée.
Page 23 sur 37
26.2.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été do 1née dès lors qu'elle figure sur le site
internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Dans ce cas, elle n’a
pas à figurer dans le procès-verbal de l'assemblée.
Conformément à l’article L. 225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des
questions au président du conseil d'administration sur tcut fait de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation. Le président du Conseil d'adninistration doit, dans un délai d’un
mois, y répondre par écrit et adresser copie de la question et de Ja réponse au commissaire aux
comptes.
Page 24 sur 37 LE Ans 97 98ed
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Procuration :
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou son
partenaire avec lequel il est lié par un PACS.
La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une Assemblée est signée
par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée, il peut l'être pour deux Assemblées, l’une
ordinaire, l’autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de 15 jours.
H vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Vote à distance :
En cas de vote par correspondance papier, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois
jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.
Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance
qu’elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société par une assemblée vaut pour les
Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Participation des actionnaires aux Assemblées générales par des moyens de communication
électronique :
Les actionnaires peuvent, si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation
de l’Assemblée, participer aux Assemblées par des moyens électronique de télécommunication,
dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, (i) en désignant par voie électronique
un mandataire ou (i) en formulant son vote à distance sous forme électronique.
La Société aménage un site exclusivement à cette fin. La saisie et la signature du formulaire
électronique de procuration ou de vote à distance peuvent être directement effectuées sur ce
site grâce à un code identifiant et à un mot de passe, procédé fiable d'identification de
l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache
conformément aux articles R. 225-77 et R. 225-79 du Code de commerce.
Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu’à la
veille de l’Assemblée, au plus tard à 15h, heure de Paris.
Visioconférence/moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires :
Si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation à l'Assemblée, tout
actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous
moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et quiseront
mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée ; l'actionnaire concerné est alors réputé
présent.
Si le Conseil d'administration le décide au moment de la convocation à l’Assemblée, dans les
conditions légales, les Assemblées générales extraordinaires et les Assemblées générales
ordinaires peuvent être tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent toutefois
s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement à de telles modalités de participation pour les
Assemblées générales extraordinaires.
Page 27 sur 37
(c)
29.8.
29.9.
29.10.
25.11.
29.12.
29.13.
Lorsque les Assemblées générales sont tenues, exclusivement ou non, par voie de
visioconférence où par des moyens de télécommunication permettant l'identification des
actionnaires :
- Les actionnaires participant par ces moyens de visioconférence ou télécommunication
exercent leur droit de vote en séance par voie électronique en accédant au site consacré à
cet effet après s'être identifiés au moyen d’un code identifiant et d’un mot de passe, fourni
préalablement à la séance,
- les moyens de visioconférence pouvant être utilisés doivent au moins transmettre la voix
des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations.
- la survenance d'un incident technique ayant perturbé le déroulement de la séance devra
être retranscrite dans le procès-verbal de l'assemblée.
Bureau -- Feuille de présence
Sauf dans le cas où la loi désigne un autre président de séance (notamment en cas de
convocation par un commissaire aux comptes, par manda:aire de justice ou par le liquidateur,
auquel cas l’assemblée est présidée par l’auteur de la convocation), l'assemblée générale est
présidée par le Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d’aministration. A défaut,
l'Assemblée élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice,
l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de
l'Assemblée,
À chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence dorit les mentions sont déterminées par
les textes en vigueur.
Elle est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par les
membres du bureau. Toutefois, lorsque l’Assemblée se tiert exclusivement par visioconférence
ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1 du
Code de comerce, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Droit de vote et mode de scrutin
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité
du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
Le mode de scrutin est déterminé par le bureau {votes à main levée, appel nominal, bulletin de
vote à lecture optique ou boitier électronique). Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont
l'Assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres représentant, par eux-
mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Effets des délibérations
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'ST'6C
TT'ET 33.2.
33.3.
33.4.
Cette Assemblée spéciale des Collectivités territoriales et leurs groupements comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant.
Elle élit son président et désigne en son sein les représentants communs au conseil
d'administration.
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
L'Assemblée spéciale des collectivités territoriale et leurs groupements se réunit au moins une
fois par an pour entendre le rapport de ses représentants sur convocation de son président, soit
à son initiative, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil
d'administration, soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins letiers
des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée
spéciale.
L'Assemblée spéciale des collectivités territoriale et leurs groupements est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements
actionnaires non directement représentés au conseil d'administration.
L'Assemblée spéciale des collectivités et leurs groupements dispose de son propre règlement
intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
Page 31 sur 37
TITRE VI
Bénéfices - Réserves
Article 34 Exercice social
34.1. L'exercice social commence le 1* janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 35 Comptes sociaux
35.1.
35.3.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration établit les comptes annuels prévus
par les dispositions du Code de commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers
éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Ilétablit également un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et présentés à l’Assemblée
annuelle par le conseil d'Administration.
Les comptes annuels doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes
méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles
sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de
commerce applicables aux sociétés.
L'Assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes
consolidés.
Article 36 Bénéfices
36.1.
36.2.
36.3.
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements
et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour
constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au
dixième du capital social.
Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous
de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à le disposition de l'Assemblée
d'Administration, peut, en tout ou en partie, le reporter
réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.
En outre, l’Assemblée peut décider la mise en distribution da sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélèvements sont effectués.
Page 32 sur 37 LE ANS ÿE 28ed
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L9€
‘99€ 41.3.
41.4.
ALS.
Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la
liquidation.
Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre
son passif.
Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes
et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité
de publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant à des actionnaires ou à des créanciers et non réclamées par eux seront
versées à la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la
liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des
tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant
toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Au cours de la liquidation, les Assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérêt de
la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles
L237-23 et suivants du Code de commerce.
Les Assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des
actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social.
Les Assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire
disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibèrent aux mêmes conditions de quorum et
de majorité qu'avant la dissolution.
En fin de liquidation, les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire statuent sur le
compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge
de leur mandat.
Ils constatent, dans les mêmes conditions, la clôture de la liquidation.
Siles Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce,
statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un
mandataire pour procéder à cette convocation.
Si l'Assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la
iquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du Liquidateur ou
de tout intéressé.
Le montant des capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, est
partagé également entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait
l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en
proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir
compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
Sitoutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque
l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à
l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article
Page 35 sur 37
41.6. Après dissolution de la Société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires
que ceux faits en conformité des statuts.
Page 36 sur 37 LE ANS ZE 284
“eyns juo18y À inb sjnjsuos suoneiaqap 12 say2e sep anb sanjezs sauasoid
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