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Déliberation - Deliberation n 2022 377 Fixation des durees damortissement pour le budget principal a compter du 1er janvier 2023Auteur M. Jean Paul BOSLAND Mise en ligne le 14 12 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2022 377 Fixation des durees damortissement pour le budget principal a compter du 1er janvier 2023Auteur M. Jean Paul BOSLAND Mise en ligne le 14 12 2022)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20221205-2022-377-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
GAILLARD L'AN DEUX ML VINGT DEUX, LE 5 DECEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en
Cod tal session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane HESSEL, OU POSTAI sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire,
74240 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 29 novembre 2022
2022.377 Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs : BLOUIN — VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY -
Fixation des ANCHISI- FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - PIERRE -
durées KAMANDA — CURTIL - PIGNY À. - FOURNIER - JUGET - CHAPPEL
d'amortissement - BARBOTIN - ABDALLAH - DEGUIN FAVRELLE - GHERSIN
pour le budget Ein absents représentés: Procuration de M. PATRIS à Mme
principal à ANCHISI - de M. LE PRIOL à Mme CROISIER - de Mme
compter du 1er MAGDELAINE à Mme MAITRE - de Mme CLERICI à Mme FAVRELLE
janvier 2023 Etaient absents excusés: Mmes et MM. LOMBARD - CORNEC -
GAVARD-RIGAT - SIMULA - MULLER - RUIZ
Secrétaire de séance : M. FOURNIER
D'après l'article L2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
dotations aux amortissements sont des dépenses obligatoires pour les communes
de plus de 3 500 habitants.
L'article R2321-1 du même code indique le champ d'application des amortissements
des communes et de leurs établissements publics. Ainsi une commune de plus de 3 500 habitants va procéder à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception : - des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- des terrains, autres que les terrains de gisement,
- des biens immeubles non productifs de revenus,
- des œuvres d'art,
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
Par délibération n° 2022.296 du 4 avril 2022, la commune de Gaillard a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 18 janvier 2023 pour son Budget principal.
Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable MB7, il est indiqué que pour chaque catégorie d'immobilisations le calcul de l'amortissement se fait au prorata temporis avec commencement de l'amortissement à la date de mise en service.
Un aménagement de la règle du prorata temporis est possible afin de faire commencer l'amortissement au 1e' janvier de l'année suivant la date de mise en service, notamment pour les biens de faible valeur.
Ainsi, à compter du 1e janvier 2023, la ville de Gaillard adoptera par conséquent un
calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour les biens de faible valeur d'un coût unitaire inférieur à 500 € TIC.
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire. Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20221205-2022-377-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
Pour les durées d'amortissement, il revient à l'assemblée délibérante de les fixer pour chaque bien ou catégorie de biens.
Les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues par les délibérations n° 96.218B du 22 novembre 1996, n° 2014.83 du 3 novembre 2014, n° 2020.22 du 22 juin 2020 et n° 2021222 du 4 octobre 2021.
VU les articles L2321-1 et R2321-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2022.296 du 04 avril 2022, portant adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1e janvier 2023,
VU les délibérations n° 96.218B du 22 novembre 1996, n° 2014.83 du 3 novembre
2014, n° 2020.22 du 22 juin 2020 et n° 2021.222 du 4 octobre 2021, relatives aux
modalités d'amortissements des biens acquis par la Commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BOSLAND, BLOUIN -— VINCENT
— BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON -
PIGNY R. — PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. - FOURNIER -
JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN = LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH -
DEGUIN -FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)
Aticle 1: APPLIQUE la règle du prorata temporis pour les biens acquis au titre du
Budget principal de la vile de Gaillard, relevant de l'instruction
budgétaire et comptable M67, sauf pour les biens de faible valeur;
Article 2: FIXE le montant des biens de faible valeur à ceux ayant un coût unitaire
inférieur à 500 € TTC ;
Aticle 3; APPROUVE les durées d'amortissement présentées dans le tableau ci-
après pour les biens acquis au titre du Budget principal de la Ville de
Gaillard relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Durée
Nature Catégorie Exemple de dépenses en années
Biens de faible valeur d'un coût unitaire inférieur à 500 € TTC 1
Frais d'études, d'élaboration, de
202 | modifications et de révisions des 10 documents d'urbanisme
ee Frais d'études non suivis de 2031 | Frais d'études réalisation 5
2032 | Frais de recherche et de développement 5
Ein Frais d'insertion non suivis 2033 | Frais d'insertion de réalisation 5
Subventions d'équipement versées pour le
204xxx1 | financement de biens mobiliers, matériel et 5 études
Subventions d'équipement versées pour le
2e financement de Bâtiments et installations Eu
Subventions d'équipement versées pour le
204xxx3 | financement de Projets d'infrastructures 40 d'intérêt national
2046 Attributions de compensation 45 d'investissement Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20221205-2022-377-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022
Concessions et droits similaires, brevets, Licences à renouvellement
2051 | licences, marques, procédés, droits et 1 valeurs similaires annuel
Concessions et droits similaires, brevets, Logiciels de gestion,
2051 | licences, marques, procédés, droits et licences, antivirus, 2 valeurs similaires certificats, marques
Concessions et droits similaires, brevets, js ju
2051 | licences, marques, procédés, droits et Progiciels LÉ 7 ps applicatifs valeurs similaires
2088 | Autres immobilisations incorporelles 5
2121 | Plantations d'arbres et d'arbustes 15
Autres agencements et aménagements de
2128 terrains 15
21321 | Immeubles de rapport Immeubles en location 20
21328 | Autres bâtiments privés Logements privés 20
Installations générales, agencements,
21352 | aménagements des constructions - 20 Bâtiments privés
k D Panneaux de signalisation, 2152 | Installations de voirie barrières 5
Mobilier urbain, panneaux
2152 | Installations de voirie d'affichage, panneaux 10 lumineux
Autre matériel et outillage d'incendie et de
21688 défense civile 10
21572 | Matériel technique scolaire 8
215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel Balayeuse, autre matériel 8 roulant roulant
Matériel et outillage de voirie - Matériel j 215731 roulent Poids lourds 15
Matériel et outillage de voirie - Autre
215788 matériel et outillage de voirie 5
21578 | Autre matériel technique 10
Autres installations, matériel et outillage
2188 techniques 10 Installations générales, agencements et 2181 4 ï 10 aménagements divers
Véhicules de tourisme,
21828 | Autres matériels de transport petits utilitaires, vélos, 7 motos, mobylettes, scooters
Gros utilitaires, fourgons,
21828 | Autres matériels de transport autres matériels de 10 transport
21828 | Autres matériels de transport Poids lourds 15
21831 | Matériel informatique scolaire 5
21838 | Autres matériel informatique 5
21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaires 12
21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers Mobilier urbain 10
D . jm Autres matériels de bureau 21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers stmobilers 12
2185 | Matériel de téléphonie 5 2186
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20221205-2022-377-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022
Cheptel 10
2188
Electroménager, matériel
de nettoyage, matériel de
communication (photo,
audiovisuel, hifi, etc.)
Autres immobilisations corporelles
Jeux extérieurs, matériel
2188 | Autres immobilisations corporelles sportif, autres 10 immobilisations corporelles
2188 | Autres immobilisations corporelles Pianos de concert 25
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et
plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du
dossier;
Article 5: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022
Grenoble Cedex - Tél: 0476.42.90.00 Courriel: greffe.ta-
grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Jean-Paul BÔSLAND Jean-Guy FOURNIER
Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
Préfecture le :
AU /IL/Ser - de sa mise en ligne le :
dut A8 1622
TAA A
cie À