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Arrêté - ARrete 86.2025 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-du-Faou.
Lien du pdf (Arrêté - ARrete 86.2025 compressed)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
CHATEAUNEUF-DU-FAOU
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
KASTELL-NEVEZ-AR-FAOU
P.M.
N°
086.2025
ARRETE
PERMANENT
DES
INTERVENTIONS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ENTREPRISE
COLAS
POUR
L'ANNÉE
2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Châteauneuf-du-Faou,
Vu
la
demande
du
lundi
19
mai
2025
de
M.
Jean-Marc
SIMIER
de
l’entreprise
COLAS
sollicitant
un
arrêté
de
voirie
permanent
pour
l’année
2025,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
Articles
L-2212-1
et
suivants
et
L-2213-1
et suivants,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
le Code
pénal,
Vu
la
loi
82.213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
83.663
du
22
Juillet
1983
complétant
la
loi
83-68
du
7
Janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements
et les Régions,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 Novembre
1992,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
les
interventions
de
l’entreprise
COLAS
sur
le
domaine
public
de
la commune
pour
toute
l’année
2025,
ARRÊTE
Article
1
: L'entreprise
COLAS
est
autorisée
à
intervenir,
sans
préavis,
sur
le
domaine
public
de
la commune
de
Châteauneuf-du-Faou
pour
toutes
les
opérations
pour
lesquelles
elle
aura
été
mandatée
et
ce jusqu’au
31.12.2025.
Chaque
année,
l’entreprise
COLAS
devra
renouveler
sa
demande
1 mois
avant
l'expiration
du
présent
arrêté.
Article
2
: L’entreprise
COLAS
mettra
en
place,
entretiendra
et
déposera
la
signalisation
nécessaire
à
l'application
du
présent
arrêté
conformément
à
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
6 Novembre
1992,
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les chantiers
pendant
la durée
des
travaux.
Mairie,
8 rue
de
la
Mairie,
29520
Châteauneuf-du-Faou
Tél
: 02.98.81.75.41
- Mail
: mairie@chateauneufdufaou.bzh Article
4:
L’entreprise
COLAS
demeurera
entièrement
responsable
des
accidents
de
nature
quelconque
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'exécution
de
ces
travaux,
ou
être
la conséquence
d'un
défaut
où
d'une
insuffisance
de
signalisation
ou de protection
du
chantier.
Article
5:
Pendant
les
périodes
d'inactivités
du
chantier
notamment
la
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
la
signalisation
devra
être
adaptée
aux
seules
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement
qui
seront
maintenues.
L’entreprise
COLAS
communiquera
aux
services
de
la
Mairie
les
coordonnées
du
responsable
du
chantier
au cas où
un
problème
surviendrait.
Article
6
: L'entreprise
COLAS
facilitera
l'accès
aux
propriétés
riveraines
et la circulation
des
piétons
par des moyens
appropriés.
Article
7
: Cet
arrêté
est
susceptible
d’être
contesté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et de
son
affichage
en
Mairie,
Article
8:
Mme
la Directrice
Générale
des
Services,
M.
Jean-Marc
SIMIER
pour
l’entreprise
COLAS,
M.
le Brigadier-Chef Principal
de la Police
Municipale,
M.
le
Responsable
des
Services
Techniques,
M.
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Châteauneuf
du-Faou,
Le
lieutenant
Thomas
LE
LOUPP,
Chef
du
Centre
de
Secours
de
Châteauneuf-du-
Faou,
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne
de l'application
du présent
arrêté.
Fait
à Châteauneuf-du-Faou,
Le
21
mai
2025
Le
Maire,
Tugdual
BRABA
Mairie,
8 rue
de
la Mairie,
29520
Châteauneuf-du-Faou
Tél
: 02.98.81.75.41
: Mail
: mairie@chateauneufdufaou.bzh