Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 13 02 006 1n9 convention cadre de participation au
Convocation - 2023 126 Repartition intercommunale des charges de
Convocation - 2023 108 Repartition Intercommunale des charges de
Déliberation - CONV ANGOULEME Répartition charges fonctionnement
Déliberation - 2023 052 repartition intercommunale des charges de
Déliberation - 20230505 Repartition des charges de fonctionnement
Déliberation - 2025 05 006 Participation aux charges de fonctionn
Déliberation - 202207005 Participation aux frais de fonctionnemen
Déliberation - N° 011 2025 VOTE DES TARIFS SEJOUR CLASSE DE DECOU
Déliberation - delib 11 repartition intercommunale des charges
Déliberation - D2022 7 1 Repartition des charges de fonctionnement des ecoles pour les enfants scolarises en classe ULIS
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 7 1 Repartition des charges de fonctionnement des ecoles pour les enfants scolarises en classe ULIS)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE BRIE - 16590
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Procuration : 4
Votants : 27
L’an deux mil vingt deux
Le : 4 juillet
Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2022
OBJET : D2022_7_1
Répartition des charges de
fonctionnement des écoles
pour les enfants scolarisés en
classe ULIS
Présents : BOUCHERIT D ; BOURGADE L ;BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B CHAUSSAT C ; CORNELIUS M ;DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GERACI F ; GUERIN S ; HELION P ; JOUANNET J ;LACOURARIE S ; MASSON G ; MOINARD BOUTENEGRE M ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R ; VRIET L.
Ont donné procuration : BERTHELON S à GERACI F ;GAUDILLIERE M à BUISSON M ; IMARD C à ROUHIER D ; THOS F à GUERIN S.
Secrétaire de séance : Fabien GERACI
Le rapporteur rappelle que la commune doit accueillir tous les enfants domiciliés sur la commune dans ses écoles ; mais la commune ne disposant pas de classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), classe pour les élèves qui ont besoin d’un enseignement adapté dans le cadre de regroupements spécifiques, la commune est tenue de payer une participation scolaire aux communes qui accueillent ces enfants.
Il fait part de plusieurs demandes de participation émanant des communes environnantes. Il est précisé qu’il est difficile de connaître le nombre de cas concernés car la commune n’est pas informée de ces départs en classe ULIS.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, dans la
mesure où la commune n’a pas de classe ULIS, autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions pour les enfants domiciliés sur la commune et scolarisés en classe ULIS, sous réserve de vérification des montants demandés par les communes accueillantes.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le :
Publié ou Notifié
Le :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 7 juillet 2022
Pour copie conforme :
En Mairie, le 7 juillet 2022
Le Maire,
AR Prefecture
016-211600614-20220704-D2022_7_1-DE
Reçu le 08/07/2022
Publié le 08/07/2022