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Déliberation - DM2025 25 Convention occup precaire parcelle B384 Les Thiards
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 25 Convention occup precaire parcelle B384 Les Thiards)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20250602-DM2025-25-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE Réception par le préfet : 02/06/2025)
N° DM2025-25
Objet : Convention d'occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée B384 au lieudit « Les Thiards » — Mme GINET Anaelle
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire;
Vu la demande de Madame Anaelle GINET en date du 17 mai 2025, sollicitant la mise à disposition d’une partie
du terrain communal cadastré B384 au lieudit « Les Thiards », en vue mettre temporairement ses chevaux en pâture, ce terrain étant adjacent à un autre pré qu’elle occupe déjà pour ses chevaux ;
Considérant qu’il convient d'établir une convention d'occupation précaire afin de définir le périmètre mis à disposition et les conditions d’utilisation de ce tènement communal ;
DECIDE
Article 1°":
De mettre à disposition à titre précaire une partie de la parcelle cadastrée B384 située lieudit « Les Thiards »,
d’une superficie totale de 74a 52ca, à Madame Anaelle GINET, en vue de lui permettre de mettre ses chevaux en
pâture.
Article 2 :
La convention d'occupation précaire est consentie à titre gracieux, pour une durée de 1 an renouvelable, à
compter de sa signature.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 2 juin 2025
Le Maire, CTÉÉES—
Serge GUERI à
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg —- 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr