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Déliberation - DM2025 30 Convention Occup dp Affichage Publicitaire Golf de la Bresse
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 30 Convention Occup dp Affichage Publicitaire Golf de la Bresse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20250612-DM2025-30-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE Réception par le préfet : 13/06/2025)
ÊTE Em.-<
N° DM2025-30
Objet : Convention d'occupation du domaine public pour l’exploitation d’un emplacement destiné à l'affichage
publicitaire
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que la Commune de Servas met à disposition un emplacement sur une propriété communale au 25
rue Principale, ayant vocation à accueillir un panneau publicitaire ;
Vu la demande d'emplacement émise par l’entreprise « Golf de la Bresse » située 2958 route de Servas 01400
CONDEISSIAT ;
DECIDE
Article 1°":
De signer une convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d’un emplacement destiné à
l'affichage publicitaire, avec l’entreprise « Golf de la Bresse », qui consiste à l'implantation d’un panneau ne pouvant excéder : largeur 200 cm — Hauteur 200 cm.
Article 2 :
La convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 22 janvier 2025
et donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle fixée annuellement par le Conseil Municipal.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 12 juin 2025
Le Maire,
Serge GUERIN / r
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr