unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 017 Planification Re arret du projet d elaboration du PLUi CCGA 001

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202

unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202

unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202

unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202

unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 017 Planification Re arret du projet d elaboration du PLUi CCGA 001 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 017 Planification Re arret du projet d elaboration du PLUi CCGA 001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025 S L 7

ID : 007-200039808-20250715-2025 07 _017-DE

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 15 Juillet 2025

Convocation du 8 juillet 2025

N° 2025 07_017

Objet : Urbanisme -— Re-arrêt du projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de

la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche

Le 15 juillet 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à VALLON PONT D’ARC, Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, salle du Conseil, sous la présidence

de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Claude BENAHMED,

Thierry BESANCENOT, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND,

Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON,

Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne

PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Pascal RIEUBON (suppléant de

Jean-Claude BACCONNIER)

Absents : Jean-Claude BACCONNIER, Carole VANESSE, Maryse RABIER

Pouvoirs : Vincent CERVINO à Sylvie EBERLAND, Jocelyne CHARRON à Antoine ALBERTI, Bernard CONSTANT à Luc

PICHON, Max DIVOL à Gérard MARRON, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Anne-Marie POUZACHE à Yves

RIEU, Patrick MEYCELLE à Nadège ISSARTEL, Nathalie VOLLE à Jean-Yvon MAUDUIT,

Secrétaire de Séance : Claude AGERON

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 29

Nombre de pouvoirs : 8 - nombre de suffrages exprimés : 33

Vote contre: 8 pour : 25 abstentions : 4

Luc PICHON, Président rappelle que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été arrêté

par le Conseil communautaire le 15 avril 2025.

1. Composition du PLUïi

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation présente un diagnostic de territoire et expose l'évaluation

environnementale du PLUIi. I! explique les choix d'organisation du territoire et leur incidence sur la consommation des espaces et l’environnement, en prenant appui sur un diagnostic détaillé.

Le PADD

LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) détermine les grandes

orientations d'aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein

du diagnostic. Il expose le projet d'urbanisme et définit les orientations générales d'aménagement, d'urbanisme, d’habitat, de déplacements, d'équipement, de protection des espaces et de préservation

ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les OAP

Les Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) exposent la manière dont la communauté urbaine souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux, en lien avec les communes dans le respect du PADD. L'OAP comprend des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025 S À(6

{D : C07-200039808-20250715-2025_07_017-DE

Le règlement

Il précise les règles d'urbanisme qui doivent être appliquées en fonction des zones identifiées (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières). Le Règlement fixe notamment la nature, les formes, les tailles, les hauteurs et les modes d'implantation des constructions, les espaces naturels à préserver, les terrains pouvant accueillir de futurs équipements.

Les annexes

Elles regroupent les plans de réseaux (eau potable, assainissement...) les servitudes d’utilité publique liées par exemple aux infrastructures de transport ou à la prévention des risques ainsi que des documents complémentaires à titre informatif comme la liste des lotissements, plan d'exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC...

2. Les objectifs poursuivis par le PLUi

Il est rappelé les objectifs de l’élaboration du PLUi inscrits dans la délibération du conseil

communautaire en date du 13 octobre 2020, à savoir :

Objectifs pour l’organisation du territoire :

1. Répondre à une croissance démographique dynamique en intégrant les objectifs du SCoT, 2. Conforter l’armature urbaine,

3. Optimiser la ressource foncière,

4. Protéger les architectures traditionnelles villageoises tout en proposant des formes urbaines nouvelles,

5. Être en interaction avec les territoires voisins.

Objectifs pour l’environnement et le cadre de vie :

1- Intégrer la qualité paysagère comme atout principal du territoire,

2- Aller vers la transition énergétique et s’adapter au changement climatique, 3- Prendre en compte les risques majeurs,

4- Valoriser le patrimoine naturel et prendre en compte la trame verte et bleue,

5- Encourager l’économie circulaire,

6- Assurer et renforcer la vitalité des centre-villages,

7- Définir les besoins en équipements publics dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la culture et du sport.

Objectifs pour la mobilité :

1. Diversifier les moyens de mobilité,

2. Cibler de nouveaux secteurs stratégiques en faveur de l’intermodalité,

3. Assurer la desserte ‘’multimodale”’ des lieux emblématiques, toute l’année, 4. Encourager la pratique du vélo, pour les loisirs ou les déplacements quotidiens.

Objectifs l’économie et l’alimentation :

1. Favoriser l'attractivité économique du territoire en définissant une stratégie compatible avec le document d'aménagement artisanal et commercial du SCOT,

2. Proposer des solutions adaptées à la demande existante tout en permettant le développement de

filières porteuses,

3. Assurer là couverture numérique du territoire,

4. Identifier, protéger et valoriser les espaces agricoles stratégiques (PANDA),

5. Accueillir de nouveaux agriculteurs sur le territoire,

6. Engager une réflexion sur la souveraineté alimentaire,

7. Asseoir une stratégie foncière globale et transversale.Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025 S | L GT

ID : C07-200039808-20250715-2025_07_017-DE

Objectifs pour le tourisme :

1. Faire du tourisme de qualité une vitrine territoriale,

2. Poursuivre le développement de l’activité touristique de manière maîtrisée et équilibrée,

3. Conforter les activités de plein air et culturelles comme un vecteur d’attractivité territoriale,

4. Encourager le tourisme d’entreprise.

Objectifs pour l’habitat :

1. Tenir compte de l’armature territoriale dans la programmation de logements,

2. Intégrer dans la production de logements la mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle, 3. Améliorer le parc de logements existants, notamment au niveau de l’efficacité énergétique et lutter contre l'habitat indigne,

4, Prendre en compte la problématique du logement saisonnier.

Il est rappelé les orientations générales du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement

Durables):

Orientation 1: Maitriser les pressions exercées sur le territoire pour faire face au changement

climatique

Objectif 1 : Maitriser l'accueil de population en renforçant l’armature territoriale

Objectif 2 : Proposer une diversification de l'offre en habitat afin de répondre à tous les besoins des

ménages

Objectif 3 : Réduire la consommation foncière en favorisant le développement dans les tissus urbains

existants

Objectif 4 : Préserver la ressource en eau face au dérèglement climatique

Objectif 5 : Conditionner le développement à la présence et à l’intensification attendue des risques

naturels

Objectif 6 : Favoriser un urbanisme bioclimatique

Objectif 7 : Encourager la production d'énergies renouvelables

Orientation 2: Préserver un territoire rural aux richesses paysagères et environnementales

exceptionnelles

Objectif 1 : Préserver et mettre en valeur les identités paysagères du territoire

Objectif 2 : Préserver et mettre en valeur les patrimoines historiques, architecturaux et paysagers

Objectif 3 : Préserver la trame verte et bleue

Objectif 4 : Préserver et mettre en valeur les espaces agricoles qui participent à l'identité rurale du

territoire

Orientation 3 : Organiser un territoire dynamique au service des habitants et usagers

Objectif 1 : Renforcer les centralités villageoises

Objectif 2 : Améliorer les déplacements et favoriser les mobilités douces

Objectif 3 : Structurer un développement économique plus diversifié

Objectif 4 : Conforter un territoire dynamique au service des habitants et usagers

Objectif 5 : Diversifier et développer les activités agricoles et sylvicolesEnvoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025 S | L GC

{D : 007-200039808-20250715-2025 07 _017-DE

3. Traduction des objectifs dans le projet de PLUi

Les conditions d’élaboration du PLUi ainsi que les différentes étapes de la procédure réalisées jusqu’à

ce jour sont rappelées : diagnostic, définition du PADD débattu en conseil communautaire le 24

septembre 2024, traduction des dispositions règlementaires selon les objectifs définis dans les

différentes pièces du PLUi (zonage, règlement écrit, OAP, annexes …) et rapport de présentation

contenant l'évaluation environnementale.

La programmation de logements :

° __ Programmation d'environ 2171 logements au total, dont environ 1314 au sein du tissu urbain

existant (dents creuses, divisions parcellaires, renouvellement urbain, logements vacants...),

soit 61% du total, et environ 857 sur des secteurs d'extensions urbaines, permettant

d'accueillir environ 2100 habitants supplémentaires et de répondre au desserrement des

ménages.

* Mise en place d’une servitude de résidences principales au titre de l’article L.151-14-1 du Code

de l'Urbanisme permettant de maîtriser la création de résidences secondaires sur tous les

secteurs de développement de 10 logements et plus.

* Mise en place de servitudes de mixité sociale sur le plan de zonage permettant d'atteindre la

création de 369 logements sociaux, soit 17% du total de logements programmés.

Développement économique en zones d'activités :

* Zones d'activités structurantes : 4,10 ha sur le la création d’une zone d’activités sur le

plateau de Lanas à vocation artisanale et industrielle.

+ Zones d'activités secondaires :

- 1,84 ha pour l'extension de la zone d'activités des Estrades à Vallon-Pont-d’Arc

à vocation artisanale et industrielle,

- 2,78 ha pour l'extension de la zone d’activités de l’Arzailler à Ruoms à vocation

artisanale et industrielle.

* Zones d'activités à rayonnement local : 0,67 ha prévus dans le PLUi sur deux secteurs.

° Implantation de nouvelles activités en continuité du tissu urbain : 0,31 ha prévus dans

le PLUi sur un secteur.

Au total, le PLUi prévoit 9,6 ha d'extensions urbaines à vocation économique sur des zones d'activités.

4. Le rappel des modalités de concertation

La procédure de concertation s'est effectuée en application des articles L.103-2 et suivants du code de

l'urbanisme tout au long de l’élaboration du PLUi. Elle a permis aux élus d’informer la population et

surtout de recueillir ses observations.

La concertation et la collaboration avec les communes membres ont été permanentes tout au long de

l'élaboration du projet: lors de chaque réunion concernant le PLUi, les maires ont été

systématiquement invités au même titre que la commission urbanisme. Cette méthode de gouvernance a permis de concerner l’ensemble des communes afin de les associer pleinement. DesEnvoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025 S | L Gr

ID : 007-200039808-20250715-2025_07_017-DE

conférences intercommunales des Maires ont été organisées aux étapes clés et tout au long de la

procédure.

Les personnes publiques associées ont été invitées aux étapes clés de la procédure ainsi que les

associations locales agrées.

Les modalités de concertation ont été définies dans la délibération du conseil communautaire en date

du 13 octobre 2020:

e Une réunion publique à chaque étape clé de la procédure (diagnostic, PADD, Arrêt du projet),

e La mise à disposition des documents tout au long de la réalisation de l'étude au siège de la

communauté de communes,

e La publication des documents d'étude sur le site internet de la communauté de communes,

° La tenue d’un registre au siège de la communauté de communes et des communes membres

afin de recueillir les observations,

e _D'’informer la population via différents supports que pourraient être la lettre intercommunale,

les bulletins municipaux, les panneaux lumineux...

e De permettre au public d'adresser ses observations et questions par voie postale au Président

de la communauté de communes des gorges de l'Ardèche ou par courrier électronique à

l’adresse suivante urbanisme@cc-gorgesardeche.fr

e De consulter, à leur demande, les associations locales d'usager agrées dans les conditions

définies par décret en Conseil d’État, celles agréées mentionnées au L141-1 du code de

l’environnement, ainsi que les communes limitrophes

il est rappelé qu’au cours de ces étapes, une concertation a été réalisée conformément aux modalités fixées dans la délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2020, qui a permis de faire évoluer le projet dans le cadre du bilan de la concertation. Les habitants ont pu s'exprimer et prendre connaissance de l’avancement du PLUi lors de plusieurs temps fort de la concertation (notamment des réunions publiques), par plusieurs supports (notamment site internet). Les avis, remarques et

suggestions ont été recueillis tout au long de la concertation.

Les observations émises lors de la concertation ont été considérées dans le projet d'élaboration du

PLUi : certaines ont permis de faire évoluer le document d'urbanisme de manière pertinente, toutes

n'ont cependant pas pu être retenues, notamment celles concernant des demandes individuelles

n’entrant pas dans le cadre juridique encadrant les documents d'urbanisme

5. Le remplacement des documents d’urbanisme existants

Une fois exécutoire, le PLUi s’appliquera sur tout le territoire de la communauté de communes des

Gorges de l’Ardèche (CCGA) et se substituera donc à tous les PLU des communes. Il a vocation

également à se substituer à la Carte Communale de Rochecolombe aujourd’hui en vigueur sur le

territoire de la CCGA. Le PLUi conduira à l’abrogation de la Carte Communale.

6. Avis des Communes membres recueillis :

Le Président informe qu’en application de l’article L.153-15 du code de l'urbanisme, les communes

membres disposaient d’un délai de trois mois à compter de cette date pour émettre un avis sur les dispositions des OAP et du règlement du projet du PLUi les concernant.

6 communes ont émis un avis favorable (dont une de manière tacite) ; onze communes ont émis un

avis favorable avec demandes d’ajustements de certains points. Trois communes (Grospierres,

Labeaume et Vallon Pont d'Arc) ont émis un avis défavorable.Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025 S L GT

ID : C07-200039808-20250715-2025_07_017-DE

ll rappelle au Conseil communautaire que le projet de PLUi a fait l’objet d’une collaboration soutenue avec les communes pendant toute la durée des études. Ce travail continu avec les communes permet de recueillir une majorité de délibérations de Conseils municipaux favorables au projet de PLUIi.

Trois communes ont rendu un avis négatif avec d’une manière générale une remise en question des capacités de constructibilité. La commune de Labeaume estime notamment que les potentialités de constructions sont insuffisantes dans les hameaux de la commune.

La commune de Vallon Pont d'Arc souhaite majoritairement que soit augmenté leur potentiel de construction sur un nombre de secteurs localisés au contraire de celle de Grospierres qui juge en partie les capacités de développement trop importantes en termes de nombre de logements.

En perspective, les 17 avis favorables ont pour certains étés accompagnés de remarques, sur des

éléments de forme ou erreurs d'appréciation notamment, ainsi que sur des éléments de zonages mineurs en lien avec une cohérence globale empirique.

Six communes n’ont pas apporté de remarques supplémentaires dans le cadre de leur avis positif.

Conformément aux dispositions de l’article L153-15 du Code de l'Urbanisme, compte tenu de l'avis défavorable de certaines communes sur les orientations d'aménagement et de programmation les concernant directement, le projet de PLUi doit être arrêté à nouveau par le Conseil communautaire.

Monsieur le Président souligne les enjeux notamment économiques (répondre à la demande endémique de fonciers d'activités, d'équipements structurants et d’attractivité), sociaux (production de logements accessibles à tous) et environnementaux (protection du foncier agricole et naturel) que le projet de PLU: arrêté représente pour le territoire et l'intérêt à poursuivre la procédure sur cette base. A ce titre, il y a lieu d'arrêter à nouveau, à l'identique le projet de PLUi précédemment arrêté le 15 avril 2015, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, en vue ensuite de le soumettre à l'enquête publique selon la procédure visée par le code de l’urbanisme. Le projet n’ayant pas été modifié, il n’y a pas lieu de reconsulter les communes, les Personnes Publiques Associées et autres organismes en ayant fait la demande.

Il est rappelé qu’à l'issue de l'enquête publique, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal

éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

public et de la commission d'enquête, sera soumis au Conseil communautaire en vue de son

approbation, après présentation lors d’une Conférence Intercommunale des Maires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-15 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.1222-4, R.122-17 relatifs à l'évaluation environnementale des différents schémas, plans et programmes ;

VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

(SRADDET) adopté par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 et approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Ardèche Méridionale approuvé le 21 décembre 2022 : VU la prescription de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de là communauté de communes des Gorges de l'Ardèche (CCGA) par délibération du conseil communautaire en date du 13 octobre 2020;

VU le débat sur le PADD tenu en conseil communautaire du 24 septembre 2024 ;

VU le bilan de la concertation publique effectuée tout au long de l'élaboration du projet de PLUi ;Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025 S L GT

{D : C07-200039808-20250715-2025_07_017-DE

VU les différentes pièces composant le projet de PLUIi, et son dossier complet ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 avril 2025 arrêtant le projet de PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

VU les avis favorables émis par 17 communes membres sur le projet de PLUi de la CCGA arrêté le 15

avril 2025 ;

VU l'avis défavorable émis par la Commune de Grospierres par délibération du 7 mai 2025 ;

VU l'avis défavorable émis par la Commune de Labeaume par délibération du 16 juin 2025 ;

VU l'avis défavorable émis par la Commune de Vallon Pont d’Arc par délibération du 7 juillet 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

À 25 voix pour, 8 voix contre (Max DIVOL, Patrice FLAMBEAU, Denise GARCIA, Françoise HOFFMAN,

Gérard MARRON, Guy MASSOT, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU), 4 abstentions (Claude BENAHMED, Jacques MARRON, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON)

- Arrête à nouveau, sans modification, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche tel qu’annexé à la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2025, en vue de le soumettre à enquête publique,

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et des mairies durant un mois, et d’une publication sur le site internet de la

communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, et sera transmise à Monsieur le Préfet.

Le Président Le Secrétaire de séance

Luc PICHON Claude AGERON