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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 07 001 Planification Avis defavorable sur le document cadre elabore par la Chambre d Agriculture de l Ardeche relatif a l installation d unites de production photovoltaiques au so)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025 s à L
Publié le 09/07/2025 C
ID : 007-200039808-20250701-2025_07_001-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 1°’ Juillet 2025
Convocation du 24 juin 2025
N° 2025_07_001
Objet : Planification — Avis défavorable sur le document cadre élaboré par la Chambre d'Agriculture
de l'Ardèche relatif à l'installation d’unités de production photovoltaïques au sol
Le 1° juillet 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à BESSAS, salle communale sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean- Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Nadège ISSARTEL, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Pascal RIEUBON (suppléant de Jean-Claude BACCONNIER) Absents : Richard ALZAS, Jean-Claude BACCONNIER, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Maryse RABIER René UGHETTO
Pouvoirs: Nicolas CLEMENT à Carole VANESSE, Max DIVOL à Nathalie VOLLE, Patrice FLAMBEAUX à Gérard
MARRON, Denise GARCIA à Antoine ALBERTI, Louise LACOSTE à Monique MULARONI, Simone MESSAOUDI à Guy
CLEMENT, Hervé OZIL à Marianne PAILLERON, Anne-Marie POUZACHE à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 26
Nombre de pouvoirs: 8 - nombre de suffrages exprimés : 32
Vote contre: 1 pour: 31 abstention : 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L111-29, L111-30, R111-56 et R111-61,
Vu le débat sur les zones d'accélération de production des énergies renouvelables (ZAEnR) organisé
lors du conseil communautaire en date du 26 novembre 2024 et notamment l'identification de secteurs
d'implantation privilégiés sur plusieurs communes de la CCGA,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et
aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, la chambre d'agriculture de l'Ardèche a transmis au préfet une proposition de document
cadre,
Vu le courrier de la préfète de l'Ardèche de saisine de la CCGA, transmis par courriel en date du 7 mai
2025 de la Direction départementale des territoires pour rendre un avis dans le cadre de la consultation
relative au projet de document cadre produit par la chambre d'agriculture de l'Ardèche (CA 07),
définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à des ouvrages de production photovoltaïque
au sol,
Considérant que le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et
aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers décrit les typologies de sites à inclure dans le document-cadre : Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025 S L GT
ID : 007-200039808-20250701-2025_07_001-DE
— Les terrains incultes : Un terrain est réputé inculte si l'exploitation agricole ou pastorale y est
impossible en raison de ses caractéristiques ou à la suite d'une décision administrative et il
n'est inclus dans aucune catégorie de forêts listée par un arrêté ministériel (article R.111-56 du
code de l’urbanisme)
- Les terrains inexploités : Un terrain est réputé inexploité s'il n'a été le siège d'aucune activité
agricole depuis au moins 10 ans à partir de la date de publication de la loi APER, soit depuis le
11 mars 2023 (article R.111-57 du code de l’urbanisme).
Considérant que le document cadre de la CA 07 impose une adaptation plus contraignante du décret
du 8 avril 2024 dans la mesure où il priorise l’utilisation exclusive du caractère « inculte » prédominant
sur l'état d'exploitation et dispose qu'une surface qui a été exploitée, quelques que soient la période
et la durée, ne peut être considérée comme inculte, sauf modification majeure de sa vocation et son
occupation,
Considérant les projets de parcs photovoltaïques au sol, identifiés ou en cours de définition par les
communes dans le cadre des périmètres de ZAEnR, concernent des parcelles cadastrales qui ne figurent
pas parmi les 22 sites retenus dans le document cadre de la CA 07.
Considérant que la CCGA n'a pas été concertée dans le cadre de cette démarche,
Il apparaît nécessaire, en cohérence avec les engagements énergétiques inscrits dans le SCOT et la
démarche TEPOS, d'élargir la liste des terrains potentiellement mobilisables en intégrant ces parcelles
identifiées par les communes comme compatibles avec l'implantation d'unités de production
photovoltaïque au sol,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré décide,
A 31 voix pour, 1 voix contre (Patrick Meycelle), 2 abstentions (Nicolas Clément, Carole Vannesse) :
— D'émettre un avis défavorable sur le document cadre élaboré par la Chambre d'Agriculture de
l'Ardèche relatif à l'installation d'unités de production photovoltaïques au sol transmis le 7 mai 2025
compte tenu des motifs énoncés précédemment,
- D’autoriser le Président à toutes démarches pour l'exécution de la présente délibération.
Le Président La Secrétaire de séance
Sylvie CHEYREZY