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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20231214 ml 20231219
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20231214 ml 20231219)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigu€s-ltlortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .................. 08 I I 212023
Date d'amchage convocation : ........ 081 1 212O23
N"2023-12-120
Présentation du rapport définitif de
la Chambre Régionale des GomPtes
(cRc)
Communication & Débat
L'an deux mllle vingltroiE et le quetorz€ décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, régulièremenl convoquê, s'est réuni en séance ordinalre au siège de l'établissement,'en salle de délibérations, sous la présidence de Monsleur Robert CFIAUSTE, Président en exercice,
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Clâude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charlv CRESPÉ - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEz - Pierre MAUMEJEAN
- Marielle NEPOW-- Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Josiene ROSIER-DUFOND - Luclen TOPIE - Gilles TRAULLET -
Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M' Alain BAILLIEU pour M' Gilles TRAULLET - Mme Maguelone CHÀREYRE pour Mme Mârlelle NEPOTY-- M' Jean-Paul CUBILIEÈ pour M, Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M' Pierre MAUMEJEÀN - M- Amaud FOunËL pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - Mme Arlette FOURNIER pour Mme Lâure PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régls VIANET pour M. Jean-Claud; CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M- Lucien TOPIE.
Absents oxcusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mmê Patricia VAN DER LlNoE.
Sacrôtalro de e6ancs: Mme Chântal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
I Vu le Code des Juridictions Financières,
. Considérant que par correspondance du 13 février 2O23,la Présidente de la CRC Occitanie a informé
Monsieur le Président de l'engagement d'une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à
compter de I'année 2018,
r Considérant les échanges intervenus entre la Communauté de communes Terre de Camargue et la
juge/auditrice responsable du contrôle entre les mois de février et octobre 2023,
. Considérant que le rapport d'observations provisoires a été notifié à la Communauté de communes
Terre de Camargue le 21 juillet 2023,
. Considérant la réponse de la Communauté de communes Terre de Camargue au rapport
d'observations provisoires enregistrée le 17 aoÛt 2023 par la CRC, . Considérant l'audition de M. le Président intervenue, à sa demande, le 10 octobre 2023,
, Considérant que le rapport d'observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié
à la Communauté de communes Terre de Camargue le 24 octobre 2023 (délibéré du 10 octobre zA23),
' Considérant que conformément aux articles L.243-6 et R.243-'13 du Code des juridictions financières le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil communautaire et qu'il
donne lieu à un débat,
. Considérant que conformément à I'article R.243-16 du Code des juridictions financières, le rapport
d'observations définitives accompagné de la réponse de Monsieur le Président, devient communicable à toute personne qui en fait la demande, après la réunion du Conseil communautaire.
La Communauté de communes Terre de Camargue a été soumise à un contrôle de la Chambre Régionale
des Comples (CRC) dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par I'article L.211-1 du code des juridictions financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités
territoriales.
Se prononçant sur la régularité des opérations et l'économie des moyens employés, et non en termes d,opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les CRC cherchenl d'abord à aider ei inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.
La chambre adresse à l'ordonnateur un Rapport d'Observations Provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois. Une fois la réponse reçue, la chambre arrête un Rapport d'observations Définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut être apportée'
Page 1/2
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re I g mC. 2023
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 120-DE
rmfril
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exercice présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o Suite de la délibération n" 2023'12-120
Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à I'Assemblée délibérante de la collectivité ou de
l,organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents
communicables à toute personne qui en fait la demande.
L'Assemblée délibérante est ainsi invitée à débattre sur le rapport d'observations définitives de la chambre
Régionale des Comptes qui a préalablement été adressé, dans les délais de convocation ordinaires' à l'ensemble des Conseillers communautaires'
Après une présentation du contexte, des enjeux et des arguments avancés par M. le Président' les Conseillers
communautaires ont débattu sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Terre de
Camargue au cours des exercices 2018 et suivants ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour cople conforme,
Fait à Aigues-Mortsg, le 15 décembre2O23
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lê Prô€ld€nl :
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Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re ! g mC, 2023
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 120-DE
lM Gommunauté
de commune s
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : ..'.... '. .-....' 08/1212023
Date d'affi chage convocation :'....... 081'1 2 12023
Nombre de Mem
en exercice présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0
N"2023-12-121
Désignation d'un élu référent Pour
le suivi du Proiet Alimentaire
Territorial(PAT) porté par le PETR
Vidourle Gamargue
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre â dix-sept heures' le Conseil ôàtÀLnartalt", réiulièremenl cônvoqué, s'est réuni en séance ordinaite au siège Ë i'diiliËâ;^i-àn satte de délibbrations, sous la prèsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice-
Présents : Mmes et MM. : Claudê BERNARD - Pascale BOUILI'FVAUX-BREARD
-'J;;;:ôil;ôÀùpos - Robert cRAUsrE - charlv cRESPE - Michel DE ruÀiË'C-ÀTioÀU -'Èrunçoit" DUGARET - r!r!9r1v- !.r-L-lrue-- Nslhelle GRos'
ôiiÀËeTriË:'È"nçorsa'ieurnec - Rorenl MARÎINEZ - Pl€ne MAUMEJEAN
- uà,i"rË r,repow'- ottui", PËN|N - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Codnne prriË'r,iiô - .roiiane ROSIER-ôUFOND - Lucien ToPIE - Gilles TRAULLET -
ChgNIAI VILLANUËVA.
^blanls
evant donnê oowolr: M' Alâln BAILLIEU pour M' Gllles TRAULLET - ilïJï;ilil; ônÀnÈvÀE pour Mme Msrielle NEPOTY - M Jsan-Paul ôÛiirLri*ï-p-""iu.îr'iàrrv rtutls - Mme chrlstlne DVc-I4llGE Pour M Pisne ùÀUfi'EiEÂN - M, nmauÉ rounel pour MmE Jositn€ RoslER-DUFoND- MmE Âiri,ît" fOUnrurÈR pour Mme Laure'PERRIGAULT-LAUNAY - nn' Régls VIANET ;;'M. J".;4|;uo"ônrulpos - u. Lucien vlGouRoUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédrlc BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNÊ-ALBARIC
- Irjme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE'
Srcrélalro dq iéanc6: Mme chantal VILLANUEVA'
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
r Vu la Loi n" 201g-g3g du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation iaine, durable et accessible à tous dile EGalim 1 . vu ta Loi n. 2021-1357 du 1g octobrézozl visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite
EGalim 2
. Vu la Loi n" 20'14-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriculture, I'alimentation et la forêt instau-
rant les Projets Alimentaires Territoriaux,
. Vu les statuts du pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Vidourle Camargue, .
Vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue, , Vu l,avis du Bureau communautaire en date du 7 décembre 2o23.
un projet Atimentaire Territorial (pAT) est un projet collectif ayant.pour objectifs de relocaliser I'agriculture et l,atimentation et oe dévetôpp"i uà" atiinentatiJn oir"urà et de ôualiié dans ses multiples dimensions : sociale, environnementale, économique, santé...
ll définit une stratégie, des objectifs et des actions partagées entre les multiples acteurs économiques et ins- t1ut6nnels concernés p;; ";i enjeux. ll organise'la co-ncertation entre eux dans la phase de définition du
projet et dans la durée pour en faciliter la réalisation'
Les objectifs d'un PAT peuvent être, notamment, les suivants : o Accélérer les cànversions des exploitations agricoles vers des productions orienlées vers la consom- mation locale
o Favoriser un accès des personnes en précarité à une alimentation de qualité, aux productions locales en Particulier
o Améliorer la qualité dans la restauration collective tout en réduisant le gaspillage des biens alimen- taires
o Promouvoir une alimentation saine notamment auprès des jeunes
L'ambition du pETR à travers son pAT est de structurer davantage les systèrnes alimentaires territoriaux en portant les programmes quifavorisent les innwations économiquel, sociaies et sociétales ainsi que de faciliter
l,accès aux financem"ntJ u". porteurs de projet pour assurer l'àrticulation entre les projets locaux et les orien- tations stratégiques locales (PETR, Départements, Région, etc')'. iii'âgir" notaimment de co-cànstruire une stratégie alirientaire afin. de pérenniser avec les acteurs locaux, un plan d,actions pluriannuel sur des missions biànipécifiques en adéquation avec les besoins territoriaux iden-
tifiés.
Terre de camargue est partie prenante de ce dispositif et les services de l'EPCI travaillent conjointement sur ce dossier avec les équipes du PETR'
Des réunions régulières sont organisées avec [e personnel du PÔle cadre de Vie et celui du Pôle Aménagement du territoire. Néanmoins un portage potitique et la participation active d'un êlu référent sur un dossier à fort enjeux comme celui-ci s'avère nécelsaire' Page 1/2
Envoyé en préfeciure le 1911212023
Recu en préfecturele 19h21202?
;"il,;'i "s*ôË8,' Itizi*" M lD : 030-243000650-2023121 4-2023-12-121-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE Suite de la délibération n'2023'12-121
ll est ainsi proposé à l'Assemblée délibérante, conformément à I'avis du Bureau du 7 décembre 2023, de àeiign", Mme irascate BoUILLEVAUX en tant que référente élue pour le suivi du Proiet Alimentaire Territorial (PAT) porté par le PETR Vidourle Camargue.
Conformément à l,article L2121-21du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de procéder, à main levée, à cette élection.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, à I'unanimité :
Territorial (PAT) porté par le PETR Vidourle Camargue;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Le Président,
Docteur Robert GRAUSTE
Lo P.6sid€nt :
. C4dtû, ru s r6æ6!ùdto lo drælô,a orôûrtoro do cd rdo' . t,tbm @'s vqtu dù dasol .' tt"l@s dù ?! ll,t8!!, ffittl h! .ûatllons orlG I'dmlnlslGlbn ot b Gsgots - {JO d{ 03 12 ls83l modinÉnl l€ d6crel n' 6S25 roltlil sq dôlû
Ntbe ld;rûrtnlrûttrq h Ftledod6ùàô..Nrn Fori tdro roblot trùd r@ùn pou.*"e" a" Ëiiii àir""t-r" i,iuun"inJtr,iluÀrila" Nlmæ da;s un délai do 2 mols à 6mpl€r do lâ Êôr8de
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g DEC, 2023
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 121-DE
lM
de r@Ë odori{lM en
publlcitô d/ou rbliffin.
Page 2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigue3-Flortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .................. 0811212023
Date d' affichage convocation : .... ".. 081 1 21 2023
N"2023-12-122
Avenant à la convention annuelle
2023 entre l'Agence d'Urbanisme et
de Développement des Régions
Nîmoise et Alésienne et la
GC Terre de Gamargue
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2O23
L'an deux mille vlngt-trois et le quatorze décembre à dlx-sept heures, le Consêil ôomminautaire, réiulièrement cônvoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège Oe i;CtaUrit...ént,-en salle de délibêrations' sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en €xercice.
Présenb : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Je"^-ôi"uoJcAMPos - Roberl CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE ruÀiS c-Àrlonu - Françoiso DUGARET - Thierry FELINE - Nathalie GRos-
ôtinneVnÈ- Françoise'LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN
- utàriàtu r.repow - Olivier PENIN - Lâure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne priJÈNi-o - Josiane ROSIER-DUFoND - Lucien ToPIE - Gilles TRAULLET -
Chantal VILLANUEVA,
Absênls avanl donn6 powolt: M. Alain BAILLIEU pour M. Gillos TRAULTET - umà iiao'uetone CnÀRgyRe pour Mme Marl€lle NEPOTY - M' Jean'Paul ôuBlLrÈ-R oour M. Thterrv FELINE - Mmo Chrlstlne DUCHANGË pour M' Pieno uÀurr,leJeÂru - u, em"uà ToUREL pour Mme Josiane RoslER-oUFoND - Mme ÀiràttàFôunrurrR pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY -. M' Régls VIANET pàui ltl..l""n-Crauo! Cnn,tpos - ttt' Luclen VlGOURoux pour M Lucien ToPIE'
Absenls €xcusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE'
Searêlâlr€ do s6anco: Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Robert CMUSTE, Président, expose :
r vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue, .
Vu le Code l'Urbanisme et notamment l'article L132-6'
. Vu la délibération n. 2019-06-78 du Conseil communautaire du 24 juin 2019 relative à I'adhésion de
la GCTC à l'AgeÀce d'Urbanisme et de Développement des Régions t'liqor99 etAlésienne (A'U), . Vu la délibératio n n" 2o22-02-01 du Conseil communautaire du 4 février 2002 relative à I'adoption de
la
, . Vu la convention annuelle 2023 signée dans le cadre de la convention triennale 2021'2023
par délibération n"201g-06-7g susvisé, le Conseil communautaire a décidé d'adhérer à l'Agence d'Urbanisme
et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne.
Une convention triennale a d'ailleurs été conclue pour la période 2021-2023 actée par l'Assemblée délibérante le 4 février 2022.
Cette convention cadre triennale prévoit la signature de convention annuelle. ll apparaît nécessaire d,avenanter la convention annuelle 2023 en raison d'une subvention complémentaire.
L'article unique de cet avenant est rédigé de la manière suivante : < L,intérêt porté par les membres de l;agence à la bonne exécution du programme partenarial de I'agence d,urbanisme 2O23 etqri in"fut notamme.-nt l'accompagnement de la Communauté de Communes Terre de ôàr"igr" dans l,élabàration de son programme Locàl de l'Habitat (PLH), donne lieu au versement d'une subvention complémentaire d'un montant de 2ô 400 euros'
Les autres articles de la convention annuelle 2023 restent inchangés >.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
des R'égions Nîmoise et Alésienne et la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert GRAU
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re I g DËt, 2023
lD : 030-243000650-20231214-2023 1 122-DE
lm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
'CAMARGUE
nbre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Lô Pd!fttont :
- Codlflo. sous sa rcsponsablllté lâ ctÉdàrô or6@tdE de cel adg,
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de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .................. 08 l'l 212023
Date d'affichage convocation : ........ O8 I'l 21 2o23
N"2023-12-123
Gonvention cadre triennale 2024'
2026 entre I'Agence d'Urbanisme et
de Développement des Régions
Nîmoise et Alésienne et la
CG Terre de Camargue
L'an deux mille vingt-trois et le quatonze décembre à dix-sept heures, le Conseii ôÀmmunautalre, ré!ullèrementcôvoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège del'établissemont,onsallededélibérations,souslaprésidencedeMonsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice-
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- JÀàn-ciauc" CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE r.rÀis CÂr.ionu - Françoise DUGARÊÎ - Thlerv FEUNË*- Nathalle GROS' CHlneVnE - Èrancolra'LAUTRËc - Florênt MARTINEZ - Pisnê MAUMËJEAN
- t,l"riette NEPOry'- Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT'LAUNAY - Corlnne pf ftffÈNiO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Absdnt3 âvânt donné oouvol.: M. Alaln BAILLIEU pour M. Gilles TMULLET - iirÀ u"iuerone cnÀnevne pout Mm€ Malislle NEPow - M' Jean'Peul éÙgtriÈ-É'oàur M, Thlerrv peltrue - Mme ChtisÙne DUCHANGE pout M' Plene uÂuuÈ.lenN - ttt, Amauà roUREt pour Mme Josiâne RoslER-DUFoND - Mme Ârràtt" fôUirr.rteÈ pour u-e Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régis VIANET pour tut..tean-ctaud; CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M Lucien TOPIE'
Absents excusés : M, Cédrlc BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNÊ-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patrioia VAN DER LINDE'
S6cr6talro de 3Aânco : Mme Chanial VILLANUEVA.
M. Robert CMUSTE, Président, expose:
r vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue, r
Vu le Code I'Urbanisme et notamment I'article L132-6,
r Vu la délibération n. 2019-06-78 du Conseil communautaire du 24 juin 20'19 relative à I'adhésion de
la CCTC à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîm_o_r1 etAlésienne (A'U)' . Vu la délibératio n n" 2O22-02-01 du Conseil communautaire du 4 février 2002 relative à l'adoption de
la
.
par délibération n.201g-06-78 susvisé, le Conseil communautaire a décidé d'adhérer à I'Agence d'Urbanisme
et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne.
Une convention triennale a d'àilleurs été conclue pour la période 2A21'2023. Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2023, il apparaît nécessaire de reconduire ce partenariat pour la période 2024-2026.
La Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière d'aménagement de I'espace pour ta conduite d'actions d'intérêt communautaiie - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur'
L'Agence d,Urbanisme est un outil d'ingénierie qui travaille pour tous ses membres dans un esprit partenarial, c,est-à-dire sur des dossiers d'intérêt commun dans I'esprit de l'article L132'6 du Code de I'Urbanisme ainsi que de la circulaire du 26 février 2009 relative aux Agences d'urbanisme'
En créant, avec les Agences d'Urbanisme, un cadre commun pour la réalisation d'actions et d'études, la loi vise à coniribuer à l'ha-rmonisation des politiques publiques par la conduite en commun de certaines missions confiées par des collectivités publiques qui y ont intérêt, dans l'exercice de leurs compétences respectives : r L'observation, I'analyse des évolutions urbaines et l'évaluation ;
r La contribution à la définition des politiques d'aménagement et de développement, notamment des politiques foncières ;
. La participation à l'élaboration des documents de planification et de programmation, notamment des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme communaux voire intercommunaux,
des programmes Locaux de I'Habitat, des Plans Climat Energie Territoire, des Plans de Déplacements Urbains (PDU, PLD...) ;
o La préparation des projets d'agglomération et des projets de territoire ; .
La participation aux projets urbains de ses membres'
Le Conseil d'Administration de I'Agence d'Urbanisme définit et approuve chaque année un programme de travail partenarial et muiuafise, poir ta réalisation duquel il sollicite de la part de ses différents membres le versement de cotisations et de subventions. page 112
Envoyé en préfecture le 1911212023
ï:Lï'iiïi{'i{;;" ,m lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 123-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARG U E
Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0 Suife de la délibération n"2023-12-123
La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels est àpp'orte un .on.orrr financier, au regard du programme de travail partenarial de l'Agence d'Urbanisme tel que justifié et explicité :
dans le programme de travail partenarial et mutualisé arrêté par le Conseil d'Administration (CA) de l'Agence d'Urbanisme,
- dans la demande de concours financier correspondant au budget prévisionnel annuel adopté par le CA de I'A'U
Les parties s'engagent à conclure une convention dite < convention annuelle > prise en application de la présànte dont t'objel sera de préciser le programme de travail confié à l'Agence d'Urbanisme.
La durée de la convention est de trois ans à compter de sa signature par toutes les parties, elle couvrira les exercices 2024-2026.
La participation financière se décompose ainsi :
une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par les instances de I'A'U,
- une subvention complémentaire de la part de certains membres en fonction de leur intérêt à certaines missions, dont le montant est approuïé chaque année en CA au regard du programme de travail partenarial. Le montant de cette subvention sera précisé dans le convention annuelle le cas échéant
Le montant de la cotisation pour I'année 2O24 s'êlève à 44 367 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
des R'égions Nîmoise et Alésienne et la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfecture le 1911212A23
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g tLC. ?023
lM
lD : 030-243000650-2023'l 1 I 23-DE
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a$102s du 20 il.ts83, æn6*nent ls Flôilons €n{r€ t'Edmini6laelbn ot tff uagsrs - (JO. dû 03.12.1983) mdlliadt lo d-6ctêl n' 65-25 rulatif aux d6leis de GæuF @ntsntisux Én
Page2l2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2A23
Date de la convocation : .................. 0811212023
Date d'affichage convocation : "'..... OBI 1212023
Nombre Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
16 L2 o
N"2023-12-124
Modification de I'organigramme
structurel des services de la
Communauté de communes Terre
de Camargue
L'an deux mille vingt-trols et le quatorze décembre à dix-sept heures' le Conseil éôrrun"rt"it", ré!ulièrement cônvoqué, s'est réuni en séânce ordinâire au slège Jà i;eràuris."tént, en salle de dôlibêtations, sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exêrcice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- J"à"ci"rJJ CAMPos - Robert CRAUSTE - charlv CRESPE - Michel DE ruÀis c-Àruonu- Françoise DUGAREr - Thlerry FELINq- Nathslle GRoS-
ôtiÂnEVnil Fmncolsê'LAutnec - Florenl MARTINEZ - Pione MAUMEJEAN
- r'nrriâfe fiepoft'- Ollvier PENIN - Laure PËRRIGAULT'LAUNAY - Corlnne pff,,rrer'riô - loiiane ROSIER-DUFOND - Luclen TOPIE - Gilles TMULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Abssnrc ayant donné pouvolr: M' Alean BAILLIEU pour M' Gilles TRAULLET - ffi; ilù1r;b* cnÂnsYne pour Mmê Martello NEPoTY-- M' Jaan'Paul ôijiirri-eË ær, t t. itrterry rrlil'te - Mme Chrisrine DUCHANGE q991 !' Plgre rtrÀuiueieÂH - u. Rtn"ri roun* pou. Mme Jos{sne ROSIER-DUFOND - Mme À'rràiËFouiirlrÈn pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régis VIANET pàur lrf . .f""n-CfauCe CeUpOS - tr,t. Lucien VIGOUROUX pour M' Lucien TOPIE
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mmè Patricia VAN DER LINDE'
Sscrôtelra do aÔsncq : Mme Chântâl VILLANUEVA.
toutes les pièces à intervenir et
M. Flo
La Communauté de communes Terre de Camargue souhaite poursuivre le développement d'un service public qualitatif.
Considérant la nécessité croissante de performance, compte tenu du contexte budgétaire contraint dans lequel évolue l'établissement,
Considérant la volonté de Terre de Camargue d'appréhender de manière plus transversale les politiques publiques qui conditionnent son action, au regard du contexte réglementaire en constante évolution ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de restructurer ses services au sein de nouveaux
fOtes Oe compétences en lien avec le projet de territoire, afin de garantir davantage de cohérence et une meilleure complémentarité au cceur de son administration.
Une nouvelle organisation des services fonctionnelle et opérationnelle est donc nécessaire.
L'organigramme étant la traduction de l'adaptabilité pour faire face aux enjeux à venir, il doit pouvoir être revu et modifié en fonction des différentes évolutions.
Ainsi l,ossature de l'organigramme existant est maintenue, mais certains changements doivent être opérés'
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : a 16 voix pour
CAMPOS + procuration M. VIANET, Mme NEPOÏY + procuration Mme CHAREYRE, 12 voix contre (M. Mme ROSIER-DU
rent MARTINEZ, Vice-président, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique'
Vu la loi n.83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires' Vu la loi n.g4-53 ou zo ijnvier 1984 portant dispositionsitatutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu I'avis du Comité Social Tenitorial réuni en date du2111112023'
I
FOND + procuration M. FOUREL, M. MAUMEJEAN + procuration Mme DUCHANGE, M. TRAULLEf + procuration M. BAILLI EU, M. CRESPE, Mme PIMIENTO) D'approuver la nouvelle organisation des services à compter du 1er janvier 2024 ; rvices de la CCTC à comPter du 1 2024; D'adopter le nouvel organigramme des se
D'autoriser Monsieur le Président à signer
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2023
Le Président,
Docteur Robert GRAU
Lo Pr6lld0nl
CEilllie. !ou3
ln[ortu qu'6n
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6d0 du dé@l n"
dràdàrô ex6@tolÉ de Gl eda.
63-1025 d0 26 11.1e03. mn@mant lgs rolg(ioni 6nlE I'odminirk8tlon êt côntônliEux ên
Envoyé en préfecture le 19h212o23
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 I DtC. 2023
124-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
mstlàrs âdnini!lrrllw, lq péscnlôdéllbérolion pout fdlE I obiBl d'un recouE pour excè! d6 pouvoirdovant l€
03 12 'tgB3' modll€nl le d6crêl
er
les
oUou nollliÉtion. Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 3O220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation :............'..... 08t1212023
Date d'affichage convocâtion : ........ ABI 1212023
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
t2 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
N'2023-12-125
lnstitution de la prime de Pouvoir
d'achat excePtionnelle
L'an deux mllle vingt-trois et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire. régulièrement convogué, s'est réuni en sé-ance ordlnako au siège Jé i;etaoti."etinl, en salle de ddibêratlons, sous la présidônc€ de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exêrclce.
PTêSENIS: MMES Et MM, : CIAUdE BERNARD - PASCAIE BOUILLEVAUX-BREARD
- JÀan-CtauOe CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE ruÀis cÀNonu - Françoise DUGARET - Thierrv FELINE - Nathalle GRos-
CHeneYns - Françoise LAUTRËC - Florônt MARTINEZ - Plôre MAUMEJEAN - ttlarielle rvepOfV'- Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT'LAUNAY - Corinna pffUfelfiO - Josiane ROSIER-DUFONO - Lucien TOPIE - Gill€s TMULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Ab6€nB ayant donné pouvok: M, Alaln BAILLIEU pour M' G[les TRAULLËT - uâà uaôu"ràne CHÀREYRE pour Mme MâdEllel'lEPo'rY^- M' Jean'Paul ôÙsrLrÈtR oou, M. Thisrrv FELINE - Mme chrlsllne DUCHANGE pour M' Fietre r,,rÀuueJeÂru - u. Arnauri TOUREL pour MmeJosian€ RoslER'oUFoND - Mme Àrlàttàibunr'rlEC pour Mme Laure'PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régis VIANE-T pàui ltt..lean-Crauaà cnupos - ttt- Lucien VIGoURoUX pour M- Lucien ToPIE
Absents excusés : M. Cêdric BONATO - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE'
SocrÉlsho dE laâncç: Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu le Code Général àe la Fonction Publique, notamment ses articles L' 4, L. 712-13 elL.713-2' .
Vu le Décret n.g1-g75 du 6 septembre 1g91 pris pour I'application du premier alinéa de I'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, . Vu le Décret n" 2023-1od6 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat excep-
tionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, . Vu l,avis du comité social Territorial réuni en date du 2111112023.
conformément au Décrel n" 2A23-1006 du 31 0ctobre 2023 susvisé, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux'
ll appartient à l'organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème el dans ta lim1e des plafoids décrétés, un montani de prime et de définir les modalités de son versement'
pourront prétendre à cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle les agents de droit public :
- Ayant été nommés'ou recruiés par un employeur public à une date d'effet antérieure au lerjanvier 2023;
- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023; - Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1"' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ces critères sont cumulatifs.
Sont exctus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiantsén formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels ies employeurs publics sont liés par une convention de stage.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1o' juillet 2O22au 30.1uin 2023.
Seule la rémunération brute de I'agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime' Elle est cumulable avec toute autrà prime ei indemnité perçue par I'agent (à I'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023).
ll est ainsi proposé d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle telle qu'explicitée ci-dessus'
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 g D[t, 2023
1 25-DE
lM
lD : 030-243000650-20231
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL GOMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Page 1/2 Surte de la délibération n"2023-12-125
pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime est fixé à
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de Pouvoir d'achat
lnférieure ou égale à 23 700 € 300 €
Supérieure à 23 7OO € et inférieure ou
ésale à 27 3OO€
300 €
Supérieure à 27 3OO € et inférieure ou
éqale à 29 160 €
300 €
Supérieure à 29 160 € et i nférieure ou
éqale à 30 840 €
300 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
éqale à 32 280 e
300 €
3228O € et re ou
à33600€ 300 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 €
300 €
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 01 2 de la manière suivante :
o Compte 64138 Budget Principal : 40 167.60 €
o Compte 6413 Budget Assainissement : 1465'71 €
o Compte 6413 Budget Ports : 1307.48 €
Soit un montant total de : 4294O-79 C,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Algues-Mortes, le l5 décembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en
Publié le "'ii*dËbif6f3'
M lD : 030-243000650-20231 125-DE
,t
L6Pr6skt€nt :
- Cortili€, sou6 sr 6spoNabililà 16 cmclèE exéouloiÊde æl scl€,
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'llortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : ....,............. 08/1212023
Date d'affichage convocation : ........ 081 1212023
N'2023-12-126
Renouvellement de la convention
de partenariat avec le PLIE Est
Héraultais - année 2024
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2023
L'an d€ux mille vingt-trois et le quatone décembre à dlx-sept heures, le Consell èommunautaire, rélulièrement convoqué, s'est réuni en sêânce ordlnaire au siège J" l'ét"blisset"nl. en salle de délibérations' sous la présldense de Monsieur Robert CFIAUSTE, Président en exercice
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jeàn-Clara" CAMPOS - Robert CRAUSTE - Chatly CRESPE - Michel DE runiS CÀtlolu - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathelie GROS-
ôxnneVne - Frânçoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN
- ttarlette NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Luoien TOPIE - Gilles TMULLET -
ChANtEI VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour-ùl' Gilles TRAULLET - Mme tlagietone CHAREYRE pour Mme Marielle,NEPOTY-- M' Jean-Peul CÙetltei'pout M. Thierry reltr.te - Mme Chrlstine DUCHANGE pour M' Plene trlRutr,tpleÀl - U. Amau; FoUREL pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - Mme Àaette rounruleR pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M Régis VIANET pour M. Jean-ClauOb CeptpOS - ttl. Lucien VIGOUROUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Petriciâ VAN DER LINDE.
gecrÔtallgds ôTânce: Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
r Vu le Code la commande publique, I
vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue,
Vu la détibération n. 2022-12-13g du Conseil communautaire du 15 décembre 2o22relalive àla < Convention partenariale et financière - PLIE EST HERAULTAIS - année 2023 >>.
Dans le cadre des objectifs des achats socialement responsables, la Communauté de communes de Terre de Camargue entend faire en sorte, dans le respect du code de la commande publique, de favoriser I'accès ou le retou-r à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
par délibération n' 2022-12-138 susvisée, le Conseil communautaire a entériné [a convention partenariale et
financière avec le Plie Est Héraultais pour la mise en æuvre et le contrôle des clauses d'insertion dans les marchés publics de la Communauté de communes Terre de Camargue et ce pour I'année 2023.
Un premier bilan du travail accompli au cours de l'année 2023 a été adressé aux services de la CCTC (dis;onible auprès du service de la Commande publique et du service Administration générale & Affaires juridiques). 'ôorpt"
ténu de ces résultats et des objectifs à atteindre et maintenir, il apparaît opportun de renouveler ce partenariat.
L'engagement financier de la Communauté de communes Terre de Camargue dans ce dispositif s'élèvera, pour l'année 2024, à la somme de 4 600 €.
La présente convention est conclue pour la période du 1"' janvier 2024 au 31 décembre 2024' poùr autant, en cas de non-reconduition, l'Association PLIE Est Héraultais assure le suivi de la mise en æuvre
du dispositif jusqu'au terme des marchés pour lesquels il intervient.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité renouvellement de la convention de partenariat avec le PLIE Est Héraultais Pour la mise en æuvre et le contrôle des clauses d'insertion dans les marc hés publics de la Communauté de communes de Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
ner toutes les pièces à intervenir et prendre
Le Président,
Docieur Robert CRAUSTE
les
Envoyé en préfecture le 1sh2l2A23
Reçu en préfecture le 19|l.212Q23
Pubrié re 1 I DtC, Uû23
1 26-DE
M lD : 030-243000650-20231
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL GOMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
bre de M€mbres
en exercice présenG Pouvoirs
92 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2A o 0
Ls Pr6sld€nt :
- codilis, sous 3s Gsponsrbililé le csrdctôÉ 6xâc!lolF ds @l .d€, . mioàd outn wnu au déqsl f,'63.1025 du 28,11 1983' @n@msnl l€s ælslloni ônlr6 l'âdmloilltllon Bt
màtÉie thtnistretiw, te prés6nto délibérallor pout faiE lbbjol d'un rêcou6 poursxcês do OoÙvokdovanl lo
'12-19c3) modifi.nt to dôorol.' 65'25
FJblkilé euou nolill@llon Gommunauté
de communes
13, Ru€ du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : ..................0811212023
Date d'afficha ge convocatio n : ........ o8l 1 2 I 2O23
N"2023-12-127
Levée de prescription quadriennale
de créance / marché 2017-BAT05(2)
société SO MEGA
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Lo PFrldonl :
- codirio, sous Ea rerpons€bilil6 lo €rgdèF grèculolBdâ c€l ad6,
déwl i' E$1 025 dù 26,1 1 10ô3, @ncom.nl b3 Êlalk ns enlc l'ddmlnblr.lion ot
L'an deux mille vingt-trois et le quâtorze décembre à dlx-sept heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'éteblissemenl, en salle de délibératlons, sous la présidence de Monsieur Robert GMUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM, : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robett CMUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathalie GROS-
CHAREYRE * Frençoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Piene MAUMEJEAN
- Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M. Gilles TMULLÊÎ - Mme Maguelone CHAREYRE pour Mme Marielle NEPOTY - M' Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINÊ - Mme Christine DUCHANGE pou. M. Pierre MAUMEJEAN - M. Arnaud FOUREL pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - Mme Arlelte FOURNIER pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Mârie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Pairicia VAN DER LINDÊ'
Secrétalre de séance : Mme Chantâl VILLANUEVA.
les mesures néces-
Le Président,
Docteur Robert
@nleDtléux sn
M, Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu I'article 1er de la loi n'68-1250 du 31 décembre 1968 relâtif à la prescription de créances sur I'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics,
I Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
La retenue de garantie est une somme d'un montant maximum de 5%, prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire d'un marché, destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de l'admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir durant la période de ga- rantie.
Ces retenues de garantie n'ont jamais été restituées à l'entreprise SO MEGA - Siret 81426782900012 et sont aujourd'hui atteintes par la prescription quadriennale.
En effet, conformément aux dispositions de I'article 1er de la loi n"68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription de créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : < toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis > sont prescrites.
ll est précisé aux membres du Conseil communautaire que les retenues de garantie de l'entreprise SO MEGA
sur le marché 2017-BAIOS(2) Travaux de réaménagement de la bibliothèque de Saint Laurent d'Aigouze en vue d'une création d'une médiathèque
Lot 8 : Electricité - Courants forts et faibles
Montant du lot HT : 5 403.40€
MontantTTC:6484.08€
N'ont pas été réalisées à ce jour.
La prescription de 4 ans est atteinte et pour permettre son remboursement, la production d'une délibération est nécessaire, ll apparaît ainsi nécessaire de restituer la retenue de garantie à l'entreprise pour un montant de 324.20€.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
tant total de 324.20€ relatif aux travaux de de réaménagement de la bibliothèque de Saint Laurent d'Aigouze, lot 8 Electricité
saires à l'exécution de cet acte.
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g DËC, 2023
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 127-DE
NM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAI RE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 2A 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
- lnfomo qu'on Edu du
mâllèB rdmlnlslrtllE, le pralonto ddlib6rstlon psul tairu I'objsl d'un ro@uc pour Ercès do pouvolrdovlnt l0
12.lg8g) modlr€nt lo
suou nDll[@lion Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 3o22o Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .....,............ 0811212023
Date d'affichage convocation : ........ 081 1 212023
N'2A23-12-128
Augmentation de I'Autorisation de
Programme et révision du phasage
des Crédits de Paiement - travaux
schéma directeur - budget
Assainissement collectif
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil ôômmunautaire, ré!ulièrement cônvoqué, s'est réuni en séance ordinake au siège de l'éteblissement, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Pésident en exorcice.
Présenls : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jeân-Claude CAMPOS - Robert CMUSTE - Chatly CRESPE - Mlchel OE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELjINE - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Françolse LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN
- Marielle NEPOTY-- Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne pfÙfiEf,ffO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Absenls ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour lvl.-Gilles TRAULLET - t"tme ttagr"fone CnÀnEVRg pour Mme Marlellê NEPOTY - M Jean-Paul CUBILIEÈ pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGË pour M' Pierre MAUMEJEÀN - M. nrnauù FOUREL pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - Mme Arlette FOURNIER pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS - M. Lucion VIGOUROUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents oxcusés : M. Cédric BONATO - Mme Marle-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Meryline POUGENC - Mme Palricia VAN DER LINDE.
Secrétaire de séance : Mme Chanlal VILLANUEVA'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r vu l'article L.1612-1du Code général des collectivités territoriales, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif, .
Vu I'inscription codificatrice M49,
, Vu la délibération n'2020-11-153 du Conseil communautaire du 5 novembre 2020 relative à I'Ap/Cp travaux découlant du schéma directeur d'assainissement collectif - budget
assainissement,
r Vu la délibération n'2023-03-50 du Consejl communautaire du 30 mars 2023 révisant les crédits de paiement de I'APCP.
par délibération n"2020-11-153 susvisée, le Conseil communautairc a adopté I'AP/CP - travaux découlant du schéma directeur d'assainissement collectif - budget assainissement de la manière suivante :
Montant global de l'AP : 5 200 000,00 € HT soit 6 240 000'00 € TTC
par délibération no 2023-03-50, le conseil communautaire a révisé comme suit le phasage des crédits de
paiement
Année GP Montant HT Montant en e TTC
2019 00 00 499 091,2q 2020 4 5
2021 1682730,12 2019 14 334952,24
2023 2 765 688,_2q 331
Afin de permettre la continuité des travaux en début de I'exercice 2024, il est proposé d'augmenter I'Autorisation de Programme de 1 450 000,00 € HT et de la porter ainsi à un total de 6 650 000,00 € HT soit 7 980 000,00 € TTC.
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 g DË[, ZÛ13
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 128-DE
|M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombrc Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0
Page 1/2 Sude de la délibération n"2023-12-128
ll est également proposé d'ouvrir un dernier exercice de Crédits de Paiemenl2024 et de réviser le phasage des Crédits de Paiement de la manière suivante :
Valeur budgétaire
HT
Pour info valeur
TTC
cP 2019 720,t0 864,00
cP 2020 4L59æ,M 499 091,33
cP202t 1.682730,L2 20L9276,t4
cP 2oz2 !t:t4952,24 4tt7!yti2,69
cP 2023 276568/i',20 33788i25,4
cP2024 7450Un(n 7uniln (n
TOTAL 6 650 000,00 7980(n0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
découlant d u schéma directeur d'assainissement collectif
coulant du schéma directeur d'assainissement collectif dans les conditions ci-dessus évoquées ;
nécessaires à l'exécution de cet acte'
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le t5 décembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lo PrÀekionl i
Page 2/2
Ënvoyé en préfecture le 1911212923
Reçu en préfecture le 191121202?
Pubriére 1 g DË0, 20?3 M
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 128-DE. CAMARGUE
Gommunauté
ffi de communes
13, Rue du Pott - 3O220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Datê de la convocation : .-................ 08 I 1212023
Date d'aftichage convocation : ......'. 081'1 21 2Q23
N"2023-12-129
DM2023 - Décision modificative no 4
- budget Assainissement collectif
L'an deux mille vingt-trois et le quslorre décembre à dix-sept heures, le Conseil Càmmunautalre, réiullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège Ué i;àuutit.ument,-en salle de déllbèrations, sous la présidence de Monsleur Robert CMUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BoUILLEVAUX-BREARD
- Jààn-Cnuae CAMPOS - Robêrt CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE r,rÀis catrôau - Fonçoise DUGARET - Thlerry- fE!lNE-.- Nsthane GRos'
CrlnneVne - françotse uutnec - Flor€nt MARTINÊZ - Plor'ê MAUMEJEAN - ur"rieffe t'tepOWr- Olluiet PENIN - Lauro PERRIGAULT'LAUNAY - Corlnne prnrief.fiO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPTE - Gllles TRAULLET -
Chantâl VILLANUEVA.
AbsentjE ayant donné pouvoir: M' Alaln BAILLIEU pour M' Glllos TRAULLET - liirà r.,trô*o* CHÂREYRE pour Mme-Marletl"IFISIY^: M' Jean-Paul éÙSlLf Èt{ Éu, M. Thlerry FELINE - Mme Chrlsline DUCIAryGF pour M" PJene UnUlrrE.leer,r - u. nmaui rOUnEl pour Mme Joslsn€ R9S|ER'DUFOND - Mme Âa"tti Fônlrren pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régis VIANET pour M. Jean-ClauOb CeUpOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie'Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Petricia VAN DER LINDE'
Secrôlâlre do 3ôanc€ : Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue' .
Vu la délibération n" 2023-0141 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 portant approbation du budget primitif 2023 - budget Assainissement collectif,
. Vu la délibération n' 2023-05-60 du Conseil communautaire du 11 mai2Q23 relative à l'< adoption de la décision modificative n"1 budget Assainissement collectif >, .
Vu la décision n" 23-18du 25 mai 2023 portant < virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers
le chapitre 65 (charges diverses de gestion courante) de la section de fonctionnement ), . Vu la détibération n" 2023-07-82 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 portant adoption de la décision
modificative n"3 du budget Assainissement collectif'
. Vu la délibération n'ZbZ:-OS-SS du Conseil communautraire du 28 septembre2O2? !-o{ant adoption de la décision modificativà n"3 du budget Assainissement collectif (retrait de la délibération 2023-07-82).
' Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 modiliant le phasage des crédits de paiements de I'autorisation de programme des travaux du schéma directeur Assainissement collectif
ll apparaît nécessaire de procéder, par décision modificative n'4 en 2023, aux modifications suivantes de crédits sur le budget ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
En section d'investissement :
o En dépenses o Diminution des crédits du chapitre 2'1-immobilisations corporelles - hors opérations de
182 s00€.
o lnscription de 28 000€ en dépenses du chapitre 041-opérations patrimoniales au titre des intégralions d'études suivies de travaux
Niveau de
vote Niveau de vote (Libellé) Compte
Libellé DM4- L2l2023
Chap 21
Chap 041
Total
Inrnrbilisat ions c orPorelles
Opérations patrinxrnia les
Dépenses d'investissement
7
2T5I
2L532
Installations sPéc if iques
Etudes suivies de travaux
-182 500,00
28 000,00
-154 5OO,OO
En recettes
o Diminution des 6édits en recettes de subvention du Département 182 500€ afin de tenir compte du décalage du programme de travaux subventionnés'
o lnscription de 28 O-OO€ en recettes du chapitre 041-opérations patrimoniales au titre des inté- grations d'études suivies de travaux
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 I DiC. Z{}?3
12_129-DÊ
M lD : 030-243000650-20231
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de
en exerclce présents Pouvoirs
g2 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
o
Page 1/2 Suite de la détibération n"2023-12'129
La présente décision modificative s'équilibre à :
fl Dépenses et recettes de fonctionnement = + 0,00 €
B Dépenses et recettes d'investissement = - 154 500,00 €
La décision modificative est annexée dans sa version officielle à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
sus évoquées ;
D,autoriser le président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures néces- saires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues'Mortes, le 15 décembre2023
Le Président,
Docteur Robert
Envoyé en préfecture le 1sh2l2o23
Reçu en préfecturele 19fi212023
Pubriére 1g DËC, 21;23 M
lD : 030-243000650-20231 21 4-2023-12-129-DE
L€ Pr6siront :
- C€rlili€, $us ro rspoNrblllld lo
- lnfomg qu'sn vsdu du dÉc@t n'
metlàrB sdminielralivô, la pr&6nl€ Fur oxcè3 do Pouvoir
du q' 121s3) modilisnt le désot 65-25 rolalif aux délab d€ r€@uF ænlonlloux €n @mplords lâ pr6sont6 publifô €Uou nolllicâllon.
Page 2/2
Niveau de
vote Niveau de vote (Libellé) Compte
Libellé DM 4. L2l2023
Chap 13
Chap 041
Totâl
Subventions reçues
Opérations patrinnniales
Recettes d'invcôtisseme nt
1313
203 1
Subventions du DéPaftenent
Etudes suivies de travaux
- 182 500,00
28 000,00
t -1s4 soo,oo .CAMARGUE
Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2A23
Date de la convocation : .................. 081 1212023
Date d'affichage convocation : ........ 081 121 2023
N"2023-12-130
BP 2024 - Ouverture anticipée des
crédits de dépenses d'investissement
avant le vote du BP 2024 - budget
Assainissement collectif
L'ân deux mille vlngt-trois et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaite au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARO - Pescale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTÊ - Chady CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARËT * thiorry FELINË - Nathalle GROS'
CHAREYRÉ * Françolsê-LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pl€fiû MAUMEJÊAN
- Marielle NEPOTY'- Ollvier PËN|N - LÉuro PERRIGAULT'LAUNAY - Corinns PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLEÏ -
Chantal VILLANUEVA.
Absenls ayant donné pouvoi.: M. Alain BAILLIEU pour M. Gilles TRAULLET - Mmo Maguelone CHAREYRE pour Mme Madells NEPOW - M- Jean'Paul CUBILIER pour M, Thlsrry FELINE - Mme Chrlstine DUCHANGÉ pour M. Piene MAUMEJEÀN - M. Arnaud FOUREL pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - Mmê Arlette FOURNIER pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE'ALBARIC
- Mme Marylin€ POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
sdcrôlalro dB sésnco : Mme Chantâl VILLANUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu I'article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que iusqu'à l'adoption du budget
[...], I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager' liquider et mandatsr les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de I'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme (APCP).
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus ['.']
Pour I'appréciation du quart des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article, il s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par I'assemblée délibérante) du budget N-1. A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement hors APCP votées au budget N-
1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Lequartdescréditsdedépensesd,équipementouVertsaubudget2023@,hors Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (APCP), hors restes à réaliser 2022 s'établit à 183 059.62€.
Cette somme constitue le plafond des dépenses que Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire pouvant être engagées, liquidées et mandatées hors APCP avant le vote du budget 2024 :
Détermination du plafond de crédils ouvrables par
anticlpatlon
Cha pitre opérâtion équip. (Gode / Libellé)
eédits
votés en
2023
Restes à
réaliset
2022
reprls en
,02a
eédits
nouveaux
2O23 (hors
RAR 2022)
Plafond =
Quatt des
ctédits
nouveaux
2023
Plafond
autorisation
proposé
2L lmmobilisations corporelles 366 238,00 34 000,00 332238,ffi 83 059,50 83 059,s0
23 Travaux en cours 8 700,0c 8 700,00 0.00 0,00
oPE 108 TRAVAUX DIVERS EU 2s0 000,0c 2s0 000,00 62 s00,00 62 s00,00
458r- Ooérations pour le comote de tiers 165 328,0C 75327,50 150 000,50 37 5OO,L2 37 500,00
Total sénéral 790265,û t5?21,fi 732 238.s0 183059,62 183 059,50
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g D[t. 2023
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 1 2 1 30-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 2 o
Page 1/2 Sufe de la délibération n"2023-12-130
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par: r 26 voix pour
t 2voixcontre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
LIQUIDER ET MANDATER les dépenses d'investissement comprises dans I'autorisation de pro- gramme < Travaux découlant du schéma directeur assainissement collectif > suivie dans l'opération
budgétaire n" 103 dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice 2A24 }ar la délibération d'autorisation de programme soit 1 450 000€'
ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER les dépenses d'équipement hors remboursement de la dette et hors autorisation de programme dans la limite des crédits suivants par chapitre :
Châpatre Opération équiP. (Code / Libellé)
Plafond
autorieation
voté
27 I mmobilisations corporel I es 83 059,50
23 Travaux en cours
OPE 1OB TRAVAUX DIVERS EU 62 500,00
4581 Opérations pour le compte de tiers 37 500,00
Total général 183059,50
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembrc2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSÏE
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 g Dft, U0?3
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 130-DE
NM
Le Prélldont :
- Côdltl6, suô sa r€spomibilil616 @rac1ère €x6droirc do 6t ad€'
Page 2/2 Gommunauté
de communeS
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 14 décembre 2A23
Date de la convocation : ................'.08/1212023
Date d'affichage convocation : ........ 081 1 21 2023
N"2023-12-131
Révision du phasage des Grédits de
Paiement de I'Autorisation de
Programme - travaux schéma
directeur eau potable - budget Eau
potable
L'an deux mille vingt-t[ois et le quatorze décembre à dlx-sept heures, le Conssll Cor.rn"ut"ir", ré!ullèrement cônvoqué, 3'est réuni en séanc€ ordinaire au siège de l'établissement, en salle de déllbérations, sous la présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en exercicG.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE r,rais CAtlOeU - Frençolse OUGARET - IhlÊ.ty FELINE - Nâthalle GROS-
cnnneVÈÈ - f."nçoise'LAUTREC - Florent lvlARTlNEz - Plere ilIAUMEJEAN - Marielle NEPOW'- OllvtBr PENIN - Laure PERRIGAULT'LAUNAY - Corinnô ptUteNfô - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Chantal vILLANUEVA.
Ab5€nls ayent donné pouvoir: M. Alaln BAILLIEU pour til- Gilles TRAULLET - Mme Maouelons CnÀRevRe pour Mmo Marlsllo NEPOTY - M' Jsen'Paul CuBtttER'pout M. Thletry f eltNe - Mmo Christine DUCHANGE pour M' Plerre veuugeÀu- u. Arnaui FOUREL pour Mme Josiana RoglER'DuFoND- MmQ Àa"ite rounHten pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régis VIANET pour M. Jean-Claua! Cel'tpOS - trl. Lucien VIGOUROUX pour M Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marle-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENG - Mme Petrlcia VAN DER LINDE.
Socrôttlro do sétnc€: Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
I Vu les statuts de à Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'eau potable,
. Vu le Code général des collectivités territoriales, .
Vu le Décret 97-175 du 20 février 1997,
. Vu l'inscription codificatrice M49, . Vu la délibération n'2023-03-51 du Conseilcommunautaire du 30 mars 2023 relative à I'AP/CP
travaux schéma directeur eau potable.
par délibération n"Zo23-03-S1 susvisée, le Conseil communautaire a adopté une Autorisation de programme / Crédits de Paiement (APCP) pour les travaux découlant du schéma directeur eau potable. ll convient de réviser à nouveau cette APCP.
La dernière révision de cette APCP, actée par l'Assemblée délibérante le 30 mars 2023, était la suivante :
Montant global de l'AP : 9 930 201,80 € HT soit 11 916 242'16 € TTC
en € TTC Année CP 1 2018
2019 2 199 301,80_
2020 71 1
I 266 569,70
2022 3345951,17 5 1 2023 2 s81 tl8_,42 3
Afin de permettre la continuité des travaux en début de l'exercice 2024,i|est proposé de modifier les crédits de paiement2OZg et d'ouvrir des crédits de paiemenl2024 et de réviser le phasage des Crédits de Paiement de la manière suivante :
Valeur budgétaire
HT
Pour info valeur
TTC
cP 2018 900,m L 080,00
cP 2019 2 199 301,80 2639162,L6
cP 2020 135700,71 162 840,85
cP 2A2L 7265569,70 1 519 883,54
cP 2022 3!t45957,77 4075 747,40
cP 2023 1737778,42 2078 7:y1,70
cP 2024 t250un,(n 7s(nun(n
TOTAL 9 9:r0 20L80 LL9t5242,16
en
Envoyé en préfecture le 19h212c,
:#.::-'"f i" Ëit:,'iôff M 131-DE
lD : 030-243000650-20231
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 2 0
Page 1/2 Sulte de la délibération n"2023-12-131
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 26 voix pour
r 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
coulant du schéma directeur de I'eau potable dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2023
Le Pr6sident,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfecture le 19hZ2A
::il::""*'ii"#r,'ioi, rFil lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 131-DE
Lê PràÉ6nt :
- Csrtilq s6 5s rospon€ebiIté ls cffidàro oxâculoiB ds 63t âd6,
Page 2/2 . CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mort€s
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .................. 0U1212023
Date d'affichage convocation : -....... O811212023
N'2A23-12-132
DM2023 - Décision modificative no 2
- budget Eau Potable
L'an deux mille vingt-trois et le quato.ze décembre à dix-sePt heuros' le Conseil èommunautaire, ré!ullèremont convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège dJ l'ét.bli".u."nt,1n salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice
Présenls : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE r.rÀi5 c-ÀfiïÀU- Françoise DUGARET - Thlcrrv FELNE-- Nalhalle GROS-
ôrinneinÈ - frarçoiso'LAUTREG - Florent MARTINEz - Plêne MAUMEJEAN
- rrràriâfe flcpOfi'- Oltui"t PENIN - Lâurs PERRIGAULT'LAUNAY - Codnne priuiler.rib - Joiiane RoS|ER-DUFoND - Lucien ToPIE - Gllles TMULLET - ChANIAI VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU Pour M' Gilles TRAULLET - ruràà ufad,ierone CHÀREYRE pour Mme Marielle NEPOfi-- M- Jean^Paul CÙatLteC pour M. Thierry FELINE - Mme Chrietine DUCHANGE pour M Plerre lnrÀulvf EjeÀru - u. Arnaud poURrL pour Mme Josiane RoSIER-DUFOND - Mme Âir.tti rôunrureR pour Mme LauTe PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régis VIANET pàui lrr-.1""n-ct"uol cnUpOS - M. Luclen VIGOURoUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric EONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patrlcia VAN DER LINDE.
Sscrôtrlrc do Éô8nc€ : Mme Chantâl VILLANUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue,
r vu la délibération n" 2023-03-40 du conseil communautaire du 30 marc 2023 portant approbation du
budget primitif 2023 - budget Eau potable,
- Vu la délibératio n n" 2023-07-81 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 relative à l' < adoption
de la décision modificative n' 1 au budget Eau potable
. Vu la délibération du Gonseilcommunautaire du 14 décembre 2023 modifiant le phasage des crédits
de paiements de I'autorisation de programme des travaux du schéma directeur eau potable.
ll apparaît nécessaire de procéder en 2023, par décision modificative n"2, aux modifications suivantes de crédits sur le budget EAU POTABLE
Les travaux initialement prévus en2O23 s'échelonnanlen2O23el2024' ilconvient: o De diminuer en dépenses d'investissement les crédits de 1 250 000€ sur I'opération 111 - travaux schéma directeur
o D'augmenter pour équilibre de 368 591.34€ les crédits de dépenses chapitre 23- travaux en cours o De diminuer en recettes d'investissement sur le chapitre 16- emprunts nouveaux de 881 408-63€ (il
reste ainsi en crédits d'emprunts nouveaux 1 O0O 000 € correspondant à un emprunt contracté en 2023).
Niveau de
vote Niveau de vote (Libellé) Compte
Libellé DM2- L2l2O23
oPl11
Chap 23
Total
Travaux schénla directeur
Travaux en cours
Dépenses d'investissement
23t5
2315
Trava ux sc hénB dlrecteur
Travaux sur réseaux
-1 250 000,00
368 59L,37
-881 408,63
Niveau de
vote Niveau de vote (tlbellé) Compte Libellé DVt2- L2l2O23
16
Total
EnTrunts nouveaux
Receltes d'investissement
t641 Emprunts nouveaux -881 408,63
-881 408,63
Envoyé en préfecture le 1911212O23
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 g ûft, ?0?3
lD : 030-243000650-20231 21 4-2023 1 2 1 32-DE
|M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 2 0
Page 1/2 Suile de la délibération n'2023-12-132
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en
Publié le
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 132-DE
"I"$'ffihl'fûff* rffi
En section de fonctionnement, les crédits budgétés au titre du chapitre 011-charges à caractère général, poste des achats d'eau doivent être augmentés de 35 000€'
En contrepartie, des crédits nouieaux du même montant sont proposés en inscription nouvelle du chapitre 77-produiis exceptionnels au titre de remboursement d'assurance déjà perçus.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le l5 décembre 2023
Niveau de
vote Niveau de vote (Libellé) Compte Libellé DVt2- t2l2o23
011
Total
Chârges à caractère général
Dépenses de fonctionnement
6061 Achats d'eau 35 000,00
35 OOO,OO
Niveau de
vote Niveau de vote (Libellé) Compte Libellé Di42- L2l2O23
77
Total
Recettes exceptionnelles
Rcceltes de fonctlonnement
778 Recettes exceptionnelles 35 ooo,o0
35 OOo,0o
La présente décision modificative s'équilibre à :
t D6penses et recettes de fonctionnement = + 35 000.00 €
tr Dépenses et recettes d'investissement = - 881 408.63 €
La décision modificative ost annexée dans sa version officielle à la présente délibération.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, déctde par : . 26 voix pour
. 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
quées;
saires à l'exécution de cet acte'
Le Préeident,
Docteur Robert
L€ Prtuidsnl:
- C6rllliê. sùs sE 6ponsbilit6 le osrâçlèr€ orôdloire de c€l aclg, . intmË qutn vertu ou dâor.t n,8S1025 du 2611.1003, @ntrmsnt ls relalions sntro I'dminkkstion sl
r"iioà"0-mtniat."itu", t" prés€nts.l6llhérslion peut ftlG lbbjst d'un lwuF PUr 6xoàs de pouvoirdovonl io
bs uâeoo6 - lJ.O. du 03.12.1983) modlfiant lê décrcl n'6s25 r€lalitâuid6lsb do to6!B 6nlsnlioux an 'itm""iruriti6f,arii a" lftm€r d6;s uI délaid6 2 mols à æhpI€rdo la p.és6nte publlcitê suou mllficdlhn
Page 2/2 CAMARGUE
Gommunauté S-:"Fr i-
de GOmlnuneS
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÊes
Séance du 14 déæmbre 2023
Date de la convocation : ..................0811212023
Date d'affichage convocation : ........ O8l 1212023
N"2023,12-133
BP 2024 - Ouverture anticiPée des
crédits de dépenses
d'investissement avant Ie vote du
BP 2024- budget Eau Potable
L'an deux mllle vingt-trois et le quatoze décembre à dlx-sept heures, le Conseil Càmmunautaire, ré;ulièrement ôonvoqué' s'esl réuni en séance ordinâire au siège de l'établlssement, en salle de délibérations' sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exetcice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Roben CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nalhalie GROS-
CflnneVne - Françoise'LAUTREC - Florent MARTINEz - Pi8r,e MAUMEJEAN - tfàri"rr" ruEpOfy'- Olivier PENIN - Laute PERRIGAULT-LAUNAY - Coilnne pltr,tierufO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M' Alain BAILLIEU pour M Gilles TMULLET - MmÀ l\t"greton" CnÂngVRe pour Mme Marielle J"IEPoTY-- M' Jean-Paul CUBlLlEfi'pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE poll U' Pigne trÂÙrrrEjeÂN - u. nrnauâ FouReL pour Mme Josiâne RoslER-DUFOND - Mme Àit"tt" founrutER pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNÊ-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Pelricla VAN DER LINDË.
Secrétairo dê séance : Mme Chantal vILLANUËVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue, r
vu l'article L1612-1du Code Général des collectivités Territoriales
L,articfe L. 1612-1du Code général des collectivités territoriales dispose que jusqu'à I'adoption du budget
[...], l.exécutif de la colle;tivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant' engager' iiqùiO"r et mandater les dépenses d'invêstissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au UuOget de l'exercice précédànt, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépe-nses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de I'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme (APCP).
L,autorisation mentionnée à I'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption' Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus ['..]
pour I'appréciation du quart des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article, il s'apprécie
au niveâl des chapitrès ou des articles (en fonction Ou inoix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1. A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte éont les dépensàs réelles de la section d'investissement hors APCP votées au budget N- i, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Le'ôuart des crédits de Jépenses d'équipement ouverts au budget 2023 de l'eau potable, hors APCP, hors restes à rêatiser 2022 s'ér;blit à 267 ,|4i.gæ;. Cette somme constitue le plafond des dépenses pouvant êlre engagées, liquidées et mandatées hors APCP avant le vote du budget 2024.
pour le budget EAU POTABLE, Monsieur le Président propose au conseil Gommunautaire d'autoriser dans
la limite de 175 000€ t'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement (hors ApCp et hors rembour""ir"nt de la dette) avant le vote du budget 2024 selon les plafonds par chapitre suivants :
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re I I DËt, 2013
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 1 2 133-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 2 o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2023-12-133
Envoyé en préfecture le 19h212023
Regu en préfecture le 1911212023
Pubriére 1 g ÛË.t, ?0?3 M
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 133-DE
Détallminatton du plafoncl de crédits ouvtables par
ant ciqation
Châpltre Opératlon équip. (Code / Libellé)
ùédits
voté6 en
2023
Resfes â
réaliser
2022
reprîs en
2023
C}êdîts
nouveaux
2023 (hors
RAR 2022)
Plaîond =
Quart des
crédits
nouveaux
2023
Plafond
autorlEetlon
proposô
2t lmmobi I isations corpore I les 6s0,00 650,00 0,00 0,m
23 Travaux en cours 368 s91,37 368 s91,37 92L47,4
4581 Ooérations oour le comPte de tiers us314,90 45374,9Q 200 000,0c 50 000,0c 50m0,00
oPE 79 TRAVAUX DIVERS AEP 500000,00 500 000,00 12s 000,00 125 000,00
Total eénéral tLL45ffi,27 45f,É4.,.il I 068 59r"37 267 L47,U 175 0(x',00
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : t 26 voix pour
o 2voixcontre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
LteUtDER ET MANDATER les dépenses d'investissement comprises dans l'autorisation de pro- gramme ( Travaux découlant du schéma directeur eau potable D suivie dans I'opération budgétaire n" 111 dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de I'exercice 2O24 par la délibération d'autorisation de programme soit 1-?.!Q..1!@.
ENGAGER, LIOUIDÈR et UnruOFfÈn tes Oépenses d'équipement hors remboursement de la dette et hors autorisation de programme dans la limite des crédits suivants par chapitre:
Chapitre Opération équip. (Code / Libellé)
Plafond
autorisatlon
proposé
2L lmmobi lisations corporelles
23 Travaux en cours
4581 Opérations pour le compte de tiers 50 000,00
OPE 79 TRAVAUX DIVERS AEP 12s 000,00
Total sénéral 175 (n0,00
saires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Ls Pr&id€nl :
- C€dlno. su6 û rolpon6dbililé lo csrsc-tèrc €xéculokô do æl ad€,
Page il2 .CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : ..................0811212023
Date d'afiichage convocation : ........ 0811212023
N"2023-12-134
BP 2024 - Ouverture anticiPée des
crédits de déPenses
d'investissement avant le vote du
AP 2024- budget Assainissement
non collectif
L'endeuxmillevingt-troisellequatoeedécembreàdix-septheures,leConseil Communeutaire, ré!ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège o" i;ètàuti.."t"nt, en salle de déllbérations' sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Prêsident en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascele BOUILLEVAUX-BREARD
- Jààn-Ciaua" CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charlv CRESPE - Mlchel DË Xeï5 cÀHbÀU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nâthalie GROS- CÈeneVnÈ - Françoise LAUTREC - Florânl MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN I'Uàrietle NEPOTY'- Olivier PENIN * Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne prr-if ef,liO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M' Gilles TRAULLET - ùrmè ùaglierone CHÀREYRE pour Mme Marielle J{EPOTY-- M Jean-Paul éÙaU-rÈC pow M, Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M' Pierre r"rÀurr,reJeÂH - t,t. Arnauâ FouREL pour Mme Josiane RoStER-DUFoND - Mme Àrf"ite roUnNfeR pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régis VIANET pôui l,t. .lean-ctauoâ Ceutpos - tr,t. Lucien vlGoURoUX pour M Lucien ToPIE'
Absents êxcusés : M. Cêdric BONATO - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE'
8âcrétotlo dê séancs; Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Claude BERNARD, Vice-présidenl, expose:
r vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue, .
vu l,article L1612-1du Code Général des collectivités Territoriales
L'articte L. 1612-1du Code générat des collectivités territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget
[...], l.exécutif de la colleétivlté territoriale peut, sur autorisalion de l'organe délibérant' engager, jiquiO"r et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L,autorisalion mentionnée à I'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ct-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus [..']
pour l,appréciation du quart des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article, il s'apprécie
au niveau des chapitràs ou des articles (en fonction ou inoix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1. A I'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépens'es réelles de la section d'investissement votées au budgel N-1, c'est-à- dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives'
Le quart des crédits de dépenses d'équipement ouverts au budget 2023 As8alni,3çemçnt non collectlf' hors restes à réaliser 2022 s'éiablit à 17 gbi.75 €. Cette somme constitue le plafond des dépenses pouvant être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget 2024' po"ur-te budget ASSAINISSEMENT NON COLLECIIF, Monsieur le Président propose au Conseil
Communautaire d'autoriser dans la limite de de 17 892.75€ l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement (hors APCP et hors remboursement de la dette) avant le vote du budget 2024 selon les plafonds par chapitre suivants :
Détermination du ptafond de crédits ouwables par
anticiPation
Cha pitre Artrc|e r9L
Crédits
votés en
2023
Restgs â
rêaliser
2022
repris en
2023
Crédits
nouveaux
2O23 (hors
RAR 2022)
Plafond =
Quart des
crédits
nouveaux
2023
2L-r 2188 7! 57Lt00 71 571,00 17 892,75 Total 21 - Immobilisations corporelles 77 S77,OO o,oo 77 577,OO 77 892,75
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 I DËt. 2023
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 1
M 1 34-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
mbre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTÉNTION
26 2 0
Page 1/2 Sufe de la délibération n"2023-12-134
Considérant que de nouvelles dépenses (en sus des Restes à réaliser 2023) doivent être réalisées sur I'exer- cice 2024,1'Assemblée délibérante est invitée à autoriser M. le Président, avant le vote du budget primitif 2024 Assainissement non collectif, à
par chapitre :
Chapitre
Ouverture
Article ibt, anticipée
proposée
2l - Immobilisations corporelles 2188 L7 892,75
Total 21 - Immobilisations corporelles t7 892,75
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : o 26 voix pour
o 2 voix contre (M. CRESPE et Mme P|M|ËNTO)
ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER les dépenses d'équipement dans la limite proposée par le président par chaPitre.
Chapitre
Ouverture
Article t{at. anticipéc
proposée
21 - Immobilisations corpore llpq 2188 t7 892,75
Total 21 - Immobilisations corporelleq- t7 892t75
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 I DË0, 2023
lm lD : 030-243000650-20231 21 4-2423 134-DE
Ls P,ôsid6nl :
- Corlills, sûs ra €spoNabililôlo canclèrod6culoiÊ do @t adô' d6cEt n'0$.1025 du 28.11.
prôsonle d6libârellon p6!l lsiio d'un r@u6 pourexcôs ds pouvolrd€vânl - lnlomo qu'€n vodu du
mallàrc edminiek8llv€, la
I tt.1.
,l
du m 12 1983) modlnânt
Nlm6s dâns un délêl
I€ dôcret n' 65-25 rolatif sux d6lal9 do ,o6uB æntonllouf en
do 2 mis à @mplordo b prôsnt€ publlcitô oyou rcilnetbn
Page 2/2 '^ CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mort€3
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation :.....,........,.., AA11212023
Date d'affichage convocation : ........ 081 1212023
N'2023-12-135
BP 2024 - Ouverture anticipée des
crédits de dépenses d'investissement
avant le vote du BP 2024 - budget
Ports maritimes de plaisance
L'an deux mille vingt-ttois et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, ré!ullèrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire au siège ds l'établissement, en salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-claude CAMPOS - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Nathalie GROS-
CftnneVne - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLET - ChântaI VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M. Gillês TRAULLET - Mme Maguelone CnÀnEVng pour Mme Marielle NEPOTY - M- Jean-Pâul CUBILIE{ pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M' Pierre tttRUtr,telEÀu - nt. Amauà fOUREL pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - Mme Arlette FOURNIER pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M Régis VIANET pour M. Jean-Clauob Cnl,tpOS - ttt, Lucien VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE
Absents excusés : M. Cédric EONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE
Secrélairo de séance : Mme Chanlal VILLANUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
vu l,article L1612-1du code Général des collectivités Territoriales
L'article L1612-1du CGCT prévoit que ( iusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget ava;t cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'orgahe délibérantl engager, tiqulder et mandater les dépenses d'investissement' dans la limite du qua;t des crédits oruërté au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles ienionction du choii iÀitiat cu vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget U-t. n l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépensei réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Le quart des crédits de dépenses d'équipement ouverts au budgel 2023, hors APCP, hors restes à réaliser 2O22 s'établit à 75 580.05€.
pour le budget Ports maritimes de plaisance, il convient d'autoriser dans la limite de de 75 580 €' l'engagement, ta liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement (hors APCP et hors remboursement de la dette), avant le vote du budget 2024, selon les plafonds par chapitre suivants :
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212Q23
Pubrié re 1 g DËt. ?fi?3
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 135-DE
lM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTËNTION
26 2 o
Détermination du plafond de crédits ouvrables par
anticiPation
Ghapitre
Aédits
votés en
2023
Restes à
réaliser
2022
repris en
2023
Ctédlts
nouveaux
2O23 (hors
RAR 2022)
Plafond =
Quaû des
crédits
nouveaux
2o23
Plafond
autorisâtion
proposé
chao 21 - Immobilisations corDor€lles 2t 320,27 o,oo 2t 320,27 s 330,05 5 330,OO 23- en cours 77 99o.OO 77 990,OO o,oo o,oo oPE 21 - ns 37 7A7.79 6 7A7,79 2s ooo,oo 6 250,OO 6 250,00 oPE 25 - PORT 737 000,oo 6 00a,oo 731 OOO,OO 32 750,oo 32 750,Oo oPE 27 - ANTS 2t7 6to,oo e6 670,00 725 OOO,OO 3t 250,OO 31 250,oo lotal oénéral 479 7o8.OO 776 7a7,79 3o2 320,27 75 580,05 75 5Eo,o0
Page 1/2 Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par: t 26 voix pour
r 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
ENGAGER, LtQUtDER et MANDATER les dépeÀses d'équipement dans la limite des crédits suivants par chaPitre :
Sulfe de Ia dêlibération n"2A23-12-135
Chapitre
Plafond
autorisation
voté
cha 2t- mobil co 5 33O,OO
23- en urs
OPE uisiti 6 25O,OO
OPE 25. AMENAGE 32 750,00
Cha FLOTTA 31 25O,OO 75 580,Oo
nécessaires à l'exécution de cet acte'
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1' g tig,
?fi?3
lD : 030-243000650-20231 21 4-2023-1 1 35-DE
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Le Président,
Docteur Robert
'' IILr ql
Lo PrfuHent '
- codifiâ. sus sa læ@nsbilité lscdrâc{àrs 6rtulolts do @l ado, - i.-t#i.i;""-u-*"i" àoorui n: estozs ou 2a.t1.1983, ænæmant l€r .otatrons €nt6 I'dmlniakallon €l ili.#;';j;|;];ùii,r;: t" p-ri""niu Jàlrùààr"n p"ur fair€ I'objer d un ro@uE pour 6xcô3 d€ pouwir dsvanl l€
b d6mt n" 6t25 r€lalif âux ddlsig do roæuG æntontiou en
dôns wdélsido 2 misÀ omplerdo la pl6sdnt€ publlcll6 6110! îollllc8lion
Page 2J2 CAMARGUE
Gommunauté
de communes
Envoyé en préfecture le 1911212023
::ï.ï"*i'ô'bli'ifiii @ lD : 030-243000650-20231214-2023 1 2 1 36-DE
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Morteg
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : ...,....,,..'.'.'.0811212023
Date d'affichage convooation :,.'..... 081 1212023
N'2023-12-136
Révlsion de I'autorisation
d'engagement - crédit de Paiement
(AECP) relative à la collecte des
déchets en colonnes d'aPPort
volontaire - budget PrinciPal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
f... - . 'a,r.
i,r'
a
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dlx-sept hêures, le Conseil Communâutaire, réôulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinalre au siège de l'établissemenl, en salle de délibérations, sous le présidence de Monsieur Robert CFÂUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : claude BERNARD - Pasoale BoUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Clâude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thiêrry FELINE - Nathalie GRos- CnenevnE - Françolse LAUTREC - Floront MARTINEZ - PlE rq MAUMEJEAN
- Marielle NEPOW - Olivler PENIN - Laurs PERRIGAULT'LAUNAY - Corinne nrtfiçf,tfO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLET -
Chantal VILLANUEVA.
AbsenB âvânl donné oouvolr: M. Alaln EAILLIEU pour M. Gilles TRAULLET - urà iritci*rone CHÂREYRE pour Mme Mariolle NEPOTY - M' Jean'Paul CUerlrÈri'eou, M. Thlsrry relttlE - Mme Chrlstlne DUCFIANGE no!! l{. ligro UaulrrglenN - u. Amauà FOUREL pour Mms Josiane RoslER-DUFONo - Mmo Âifèit" rôunr'rreR pour Mme Laure'PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régls VIANET pàui ltt..lean-ctaual clttpos - lrt' Lucien VIGoUROUX pour M' Lucien ToPIE'
Absents oxcusés : M. Cédric BONATO - Mme Marle-Piene LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryllne POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE'
Socrôlâlrè de 8éanc€ : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses compétences en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés )) et de ( protection et mise en valeur de I'environnement >,
. Vu la délibération n" iOZZ-lZ-lSl du Conseil communautaire du 15 décembre2022 intitulée < révision de l'Auto- risation d'Engagement / Crédit de Paiement (AECP) relative à la collecte des déchets en Golonnes d'apport vo- lontaire >.
par délibération n' 2A22-12-151susvisée, l'autorisation d'engagement << collecte des déchets ménagers en
;liln;; d'apport volontaire )) a été révisée pour un total de 2-250 248€ TTC' Les paiements correspondants s,étalant sur'la durée du marché dédié à cette opération, soit les années 2021 à 2025 incluse, le dernier phasage délibéré des CP 2021 à 2025 est le suivant:
Montant slobal de l'autorisation 2250248€TrC
cP 2421 : 350 000 €
P 2022: 450 000
cP 2023 2008
cP 2024: 483 000 €
cP 2025: 501 048 € _
ll apparaît aujourd'hui nécessaire de réviser les crédits de paiement de cette opération de la façon suivante
de 2 250 248 €.TTC
cP 2021 350 0a0
2022 450 000
2023. 521 200 €
540 000 €
cP 2A25: 389 048 €
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par o 26 voix pour
2 voix contre (M CRESPE et Mme PIMIENTO)
n de l'autorisation d'engagement - crédit de paiement
des déchets en colon nes d'apport volontaire dans les conditions ci-dessus
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembrc2O23
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
à la collecte
mesures
conlonl-Eux on
Nombrc de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2A I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 2 o
Lo Présldsnl:
- CEttitu, Éous ts regporsâbllil6 lo qtsctÀrs oxétulolre de col ad€.
- lnrom qu'on v6du du ae cmt n. er.t ozs cu àiîi i!ôi, ôn*ni"nt rut Ét.tions ontre Isdninistratlon et l6s u.eg66 - (J o du 03 12 10t3) modifient lo décrcl n' ,"ieii
"oïtntr"rtu". t"
prèlonto détùérario;;;riLiËiàù"ià;rn-,i.ij"o pour ercés de pouwir dovanl ls ltibunaladminisksllt dê Nim's dans un ddlsi de 2 moi3 à ouo! notar@lion CAMARGU E
; ra., - ai:EÈLi, i
'{*{.1
Communauté
de communes
13, Rue du PoÊ - 30220 Aigues-MoÉec
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : ...............'..08t1212023
Date d'affichage convocation : ...... .OBI1212023
N"2023-12-137
DM2023 - Décision modificative n'4
- budget PrinciPal
L'an deux millo vingt{rois et le quatorze décembre à dlx-sept heures, le Conseil Communautaire, ré!ulièrement cônvoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège ie I'établissement.-en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidênt en exercice.
Présenls : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Plene MAUMEJEAN
- Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Abs€nts aysnt donné powoir: M' Alaln BAILLIEU po{ !,lr Gllles TRAULLET * ur" u"oiàonà CnÀneVRE pour Mme Martslle NEPOTY - M' Jean-Paul éÙgrLrÈÊ'pout M. Thierry FELINE - Mmo Chrlstlne DUCHANGE pour M' Piene uÀuUElfiru - u. Arnauà FOUREL pour Mme Joslsne ROSIÊR'DUFoND - Mme ÂrfJié rôunrurEn pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régls VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M- Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryllne POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE.
S8crâtâlts da sêsnc8: Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Tene de Camargue'
. Vu la délibération n" 2023-03-44 du Conseil communautaire du 30 mars2O23 portantapprobation du budget primitif 2023 - budget PrinciPal, ,
Vu la délibération n" 2023-05-5g du Conseil communautaire du 11 mai 2O23 relalive à l'< adoption de la décision
modificative n"1 - budget Principal >'
. Vu la délibération n' 2023-07-80 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 relative à l'< adoption de la décision modificative n"2 - budget Principal >, .
Vu la délibération n' 2023-09-96 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative à l'< adoption de la
décision modificative n"3 - budget Principal >,
r Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 modifiant le phasage des crédits de paiements de I'Autorisation de Programme des travaux du schéma directeur assainissement collectif.
ll apparaît nécessaire de procéder, par décision modificative n'4 en 2023, aux modifications suivantes de crédits sur le budget PrinciPal.
En section d'investissement :
o En dépenses o lnscription de I 142.2g€en dépenses du chapitre 041-opérations patrimoniales au titre des
intégrations d'études suivies de travaux
o En recettes o lnscription de 8142.23€ en recettes du chapitre 041-opérations patrimoniales au titre des
intégrations d'études suivies de travaux
Nlveau de
vote
Chap 041
Total
Nlveau de vote (Llbellé)
Opérations patrinTnlâ les
Dépenses d'lnvestlgsement
Compte
2312
Libellé
Etudes suivies de travaux
DM 4.
L2/2023
B L42,23
I L42,27
Niveau de
vote Niveau de vote (Libellé)
Chap 041
Totâl
patrinDniales
Recettes d'investissement
Compte
2031
Libellé
Etudes suivies de travaux
DM 4.
tzl2023
8 L42,23
tJ'42,23
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g DËC, 2ût3
1 37-DE
tm lD : 030-243000650-20231
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
mbre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 2 0
Page 1/2 Suife de la délibération n"2023-12-137
En section de fonctionnement
o En dépenses
o
Ls Pr&idonl
o Ghapitre 011-charges à caractère général
' Augmentation de 55 000€ de crédits sur le compte 611-contrats avec les entreprises afiÀ d,ajuster les crédits de paiement de l'autorisation d'engagement Collecte des Or- dures ménagères en PAV . lnscription Ol 2S000€ de crédits sur le compte 617-études au titre d'une étude de
confortement des piliers de la piscine
Chapitre 022-dépenses imPrévues
. Les g0000€ de nouvelles dépenses budgétées sur le chapitre 011-charges à
caractère général sont équilibrées par une diminution équivalente des crédits du cha- pitre O22-dépenses imprévues de 80 000 €.
Envoyê en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 I DËC, 2023
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 137 -DE
|M
2023
o Chapitre 65-charges de gestion courante
. Diminution Oe ZO 400€ des crédits du compte 65738-subventions aux autres
organismes publics (subvention golf d'aigues mortes)
. Augmentation de 26 400€ des crédits du compte 65548-participations organismes de
regroupement au titre du PlH-agence d'urbanisme
La présente décision modificative s'équilibre à :
tr Dépenses et recettes de fonctionnement = + 0,00 €
tr Dépenses et recettes d'investissement = + 8142.23 C'
La décision modificative est annexée dans sa version officielle à la présente délibération.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 26 voix pour
. 2 voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
saires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le l5
Le Présldent,
Docteur Robert
''','' !
i;itill , - Cortifie, sous ô9 ræPonsablllté l€
- lnfoms qu'€n vsdu du dÉcr6l n'
malièrs âdftlnisùâlkê, la Èssnl€
caractère €xéculoiE do c6t €cle,
831025 du 28.11.1983, @næmanl 16 aélalions €nk€ I'admanbÙ€lion ol b prés€nlB publlcltô ouou notllidion
Niveau de
vote Niveau de vote (Libcllé) Compte Libellé DM4- t2l2023
011
011
Chaçes à caractère général
Charges à caractère général
Chap Oll-charges généralcs
7
611
617
Contrat avec entreprises
Etudes
55 000,00
25 000,00
80 0OO,00
65
65
Charges gestion courante
Charges gestion courante
Chap 65-gestion courant€
6s548
65738
Partic ipations org regrouperrent
Subventions org. Publics
26 400,00
-26 400,00
o,00
Chap O22-déP€nses lm Prévucs -8O OOO,O0
Total Dépenses dê fonctionncment o,oo
délibérÉlion poul fako lbbiol d'un rê@uB æur Bxcàs de pouvokdovenl lo
bl 64cr- (J O. dx Gt 12 198s) rudillanl
trÈUmt /Vmhbtrilil do NllDd drB û dôbl dô2ffiùô
Page 2/2 ' ,CAMARGUE
Gommunauté
de comm1lnes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation :........'....,.... 0811212023
Date d'affichage convocation : ........ 081 1 212Q23
N"2023-12-138
BP 2024 - Ouverture anticiPée des
crédits de dépenses
d'investissement avant le vote du
BP 2024 - budget PrinciPal
L'an deux mille vingt-trois et le quatofte décembre à dix-sept heures' le Conseil ôommunautaire, ré!ulièrement cônvoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège Je l'établissement.-en salle de dêllbérallons, sous la présldence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en oxercice.
Présenls : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Roberl CRAUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE ruÀi5 cÀruoeu - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathatie GROS-
CHAREYRE - Frânçoise-LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN
- Marielle NEPOTY- Ollvler PENIN - Lauro PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gllles TRAULLET -
ChANIAI VILLANUEVA.
Absenls aysnt donné powolr: M. Alain BAIILIEU pour ùl' Gllles TRÂULLET - r,lrà ii.guàron. CHÀREYRE pour Mme Marielle NEPOTY - M' Jean'Paul CUglttgÈ pour M. Thlôrry FELINE - Mme Christlne DUCHANGE pôur M' Plerr€ l,rÀunrÈlrÀn - u. AmauA FOUREL pour Mmê Joslsns RoslER-oUËoND * Mme Àir"tt" FOUnHTER pour Mme LauTe PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régis VIANEJ pour M. Jean-Claude CAMPOS - M' Lucien VIGOUROUX pour M Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marle-Pleno LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Mâryline POUGENC - Mme Patricia VAN OER LINDE.
SGcr6talro do séence: Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
r vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue, .
Vu l'article L1612-1du Code Général des collectivités Territoriales
Concernant les dépenses d'éguioement hore Aytorlsf,tig4 de,Proqram$e et .Crédits d9,CISie.mont. L'articleL.1612-1ouènEnoutre,iusqu.àl'adoptiondu budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale psut, sur autorisation de I'organe délibérant' engàger, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits oui"rt" au
-budget
de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette > et les dépenses inscrites dans une autorisation de programme et crédits de paiement (APCP)' L,autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et I'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus [."]
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des cÀapitres ou des articles (en fonction du choil iÀitiat ou vote du budget par I'assemblée délibérante) du budget N-1: A I'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépensei réelles de la section d'investissement hors APCP votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais égalemenl celles inscrites dans les décisions modificatives.
Le quart des crédits de dépenses d'équipement ouverts au budget 2023, hors APCP, hors restes à réaliser 2O22 s'éfablit à 7gT 320!. ôette somme constitue le plafond des dépenses pouvant être engagées, liquidées et mandatées hors APCP que le Président propose au conseil communautaire d'autoriser avant le vote du
budget 2024:
0,00
42 750,OO
288 195,00
16 375,00
1 250,00
26 250,00
4L2
Concernant les déponses d'éouloement comprises dans Autorisation de Proarammo 6t Grédits de paiement
Vu la délibération 2023-06-65 par laquelle le conseil communautaire opte pour le bu{get principal pour l'application de l'instruction Oudgétaire MSZ a, 1 er janvier 2024, I'arlicle L. 5217-1 0-9 du CGCT s'applique à cette même date au budget principal. page 1/2
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 19112!2023
Pubrié re 1 g DËt. ?t?3
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 1 2 1 38-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
bres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 2 0
Crédits
nouv€aux
2/)2?
Plafond
quart des
crédits RAR2022
t{t voté CP
2023 Niveau de vote (Libêllé) Niveàu dê vote
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immoblllsations corPorelles
Immobillsations en cours
MOBILIER DE BUREAU
TRAVAUX DECHETERIES
14 s80,00
255 000,00
L 272 956,70
82 069,61
5 000,00
105 000,00
14 580,00
84 000,00
t20 176,70
16 s69,67
t7r
1 152
65
5
105
1 650 124 74 t 774 TRAVAUX P L
500,0
PE 105
oPE 685
oPE 970
7A7 320,OO 3 sog 453,1 rl 3eo rzg,rrlr 149 28o'oo Suite de la délibération n'2023-12-138
ll prévoit que : < Lorsque la section d'investissement (... ) du budget comporte des autorisations de programme
ef d", credits de paiement (AP/CP) (...) l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses (...) correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondantslont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. >.
Le tiers des crédits ouverts en 2023 au titre des APCP que le Président propose au conseil communautaire
d'autoriser avant le vote du budget 2024 s'établiTà737 801€ et se ventile comme suit'
6 666,00
12 000,00
35 000,00
36 666,00
647
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : . 26 voix pour
o 2voix contre (M. CRESPE et Mme PIMIENTO)
ENGAGER, LIQUIDER et MANDATER les dépenses d'équipement hors autorisation de programme
dans la limite des crédits suivants par chapitre :
Immobil isations incorPorelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
MOBILiER DE BUREAU
TRAVAUX DECHETERIES
TRAVAUX PLUVIAL
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g ûËC, 2023
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 138-DE
M
0,00
42 75O,OO
288 195,00
16 375,00
1 250,00
26 250,00
6 666,00
12 000,00
35 000,00
36 666,00
toutes les mesures
oPE 105
oPE 685
oPE 970 4L2 0
Liquider et mandater les dépenses d'équipement comprises dans des autorisations de programme dans la limite des crédits de paiements suivants par chapitre :
ts
COLONNES OM ET TRT AERIENNES ET ENTERREES
GROS EQUIPEMENTS CUISINE CENTRALE - REST SCOL
PARC DE BENNES DE DECHEfiERIES (AP/CP)
FOURNITU RE BAC S C O M POSTEU RS LOMBRIC OMPOSTEI'
CONSTRUCTION MEDIA GRAU DU ROI
nécessaires à I'exécution de cet acte.
oPE 107
oPE 188
oPE 192
oPE 998
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Le Présidonl I
- Corlifi€, sols sa r€sponssbililé la æ.sclère €xéiltoirê dê c€l 8de,
Le Pr6sident,
Docteur Robert CRAUSTE
du 03 12 1983) modlli6nl le décrol 1'
Crédits
nouveaux
2(J23
Plafond
TIERII d€s
crédlts
Ht Voté CP
2021 RAR 2022 Niv€au de vote (Libellé) Nivoau de vote
107
188
L92
998
COLONNES OM ET TRI AERIENNES ET ENTERREES
GROS EQUIPEMENTS CUISINE CENTRALE - REST SCOL
PARC DE BENNES DE DECHETTERIES (APICP)
FOURNITURE BACS COMPOSTEURS LOMgRICOMPOSTET
20 000,00
36 000,00
105 000,00
110 000,00
GRAU DU ROI CONSTRUCTION 1 942
1 20 000 36 000
105
110
OPE
OPE
2 2L3 737 2 213
Autorlsatlon
de
l'assemblée
Niveau
de vote Niveau de vote (Libellé)
7A7 3
Autorisation
de
I'assemblée
Nlveau
de vote Niveau de vote (tibellé)
737 o
- lnfoms qu'sn v€du d! d6sôt n" 83-1026 du 2t 11
malièrs adminiskaliv€, la prôs€nl€ déllbèralioo pout Iak€ d'un r€æure pur €xcàs dt pouvof dÊvânl ls Nfmoe dens ùn délai dg 2 molâ ô
647
publlclt6 €Uou nolllicslion .CAMARGUE
Gomrnunauté
!,t i< de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigu€s'MoÉ€s
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : ................-. 0U1212023
Date d'affichage convocation : '....'. O811212023
N'2023-12-139
Fixation du mode de gestion des
amortissements et immobilisations
en M57
L'ân dôux mille vlngt-lrob d le quatone dês€mbrs à dlx'sept heurcs, le Consell càmmunautal.!, râ6utiôroment cônvoqué, s,osl réunl on 3é8nc€ ordlnaire au siège oi r'ôiâurisiemdnt,-en salle ds déllbératlons, souÊ la présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- i"àr-ôi"ro" CAMPos - Roberi CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE rtrÂis c-lr'roau - Françolss DUGARfi - Ttleqy- f!L]Hf- Nsthalle GRos'
ôrieneVne - Ètançolse'LAUTREC - Florent MARTINEZ - Plere MAUMEJEAN - r',ràriarie NepOW'- Ollvier PENIN - Lawa PERRIGAULT'LAUNAY - Corlnnp pfr'rfief'fib - Josiane ROSIER-DUFoND - Lucien TOPIE * Gllles TMULLET -
Chantâl VILLANUEVA.
Absênls âvanl donné powolr: M' Alaln BAILLIEU pour M' Gilles TMULLET - iirr ù"oiefone crdneYne pour Mmo Marislle NEPOTY - M Jean-Paul CusflrÈË oout M. Thlerrv fEUlrue - Mme Chr{sllne DUCHANGE pour M' Ploffê uÀuuÈ.reÂtl-- u. ÀrnauÉ ToUREL pour Mme Josien€ RoslER'DUFoND - Mme Àrf"ttàFiiuÈNreR pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régis vIANET pàui f',f . L"àn-CrauCe CnupOS - trl- Lucion VIGOUROUX pour M- Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédrlc BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN oER LINDE'
Seerétalra do eéancs : Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu le Code général des collectivités territoriales et notammsnt I'article L2121-29' I
vu I'article 106 lll de la loin. 2015-gg1 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RéPublique,
, Vu le décret n"2015-1g9g du 30 décembre 2015 portant application du lllde l'article 106 de la loidu
7 aoÛt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, r Vu l'avis du comptable public sur l'adoption du référentiel M57 du 28 avril2O23 . Vu t,article 242 de la loi n"2018-1 317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
r Vu l,arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l,instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques . Vu le Code Général des Collectivités Teiritoriales et notammenl l'article L.2321'2-27 relatif à
l,amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles,
. Vu la délibération n' 2023-06-65 du Conbeil communautaire du 15 juin 2023 relative à l' < adoption de
la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2424 >>, . Vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mààe oe geàtion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2121-2-i7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes ou EPCI dont la pdpuUtion est égale àu superieure à 3 500 habitants, I'amortissement des immobilisations corporelles et
incoiporettes estionsidéré ôomme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité'
pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous
la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine' Les biens d'une valeur unitaire inférieur à 500€, sauf s'ils sont acquis sous forme de lot, sont considérés comme des fournitures de petits équipements et enregistrés en fonctionnement'
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corpôrelles en subdivision des comptes 21,22 (hors 229), 23 et24 '' Les immobilisations financières en subdivision des comptes26 el27.
L,amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la Oepréciation des biens et de dégage, ,n" russôurôe destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire iig;r"r à l,actif du bilan la valeur-réélle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. page 1/2
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g DËC. ?[}fl
lD : 030-243000650-2023121 4-2A23'l 1 39-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de lrlembres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2A 0 o Dans ce cadre, les EpCl procèdent à I'amortissement de l'ensemble de I'actif immobilisé sauf exceptions
1*uur"" d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus..').
En revanche, les EPCI ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie'
par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie dé biens, sauf exceptions, conformément à I'article R2321-1 du CGCT' Dans le cadre de ta miso en ftace oe la M57, il est proposé de mettre à iour la délibération n " 2016'12-167 en ùecisant les durées applicables aux nouveaux'articles issus de celte nomenclature, les autres durées d,amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées (cf' annexe jointe).
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de I'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis' Cefte disposition nécessità un cnangèmeni de méthode comptable, la Communauté de communes de Terre de Camârgue calculant en M14 leé dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au ,1 er janvier N + 1 . L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisatiôn, au prorata du temps prévis'rble d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date-effective d'entrée du bien dans le patrimoine de I'EPCI'
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive,et ne-concernerait que les nouveauxflux réalisés à compter di ter janviei ztjz+,sans retraitement dès exercices clôturés' Ainsi, les plans d,amortissement qui ont été iommencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à I'origine'
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un
"rO*gËr"nt de la régiè Ou proratâ temporis
pour les nbuvelles immobilisations mises en service, notamment
pôu. oe-s catégories o,iirmooitisations faisant liobjet d'un suivi globatisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit
matériel ou oulillage, fonds documentaires, biens de faible valeur,...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, â'"'nren"g"i àetie rcbte iour d'une p*, !f subventions d'équipement versées, et les frais d,études non suivis de travâux, d'autre part, les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTG et quifont I'objei d'un suivi giobalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). tt esi'froposé qle ces bienste faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de I'exercice suivant leur acquisition.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : ' t Dbpprouver ra rl.À â jour oe la détibération n" zn16-12-167 du 1s11212016 en précisant les durées applicaOles au* nouu"âux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les arires durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation' res- tant inchangées ;
subventions A;àqùip"ment versées, le's frais d'études non suivis de travaux et les biens de faible valeur, c,est-à-diie ôeux dont le coût unitaire est inférieur au seuil unitaire de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de I'exercice suivant leur acquisition ;
saires à I'exécution de cet acte.
Sur'te de Ia délibération n"2023'12-139
Lo Pr6sil€nt
drectàr..xéculolre do c€t ade,
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 't g ÛËt. ?il?3
lD : 030-243000650-2023121 1 1 39-DE
le 15 décembrc2023
Robert CRAUSTE
\
Pour copie
Fait à
$-lms du 28 11 19ô3, dnæmanl lês rolallonq onho l. d6crol n'85-25.ôlslitaux dÉlab de .6@ur3 dnt€nlirux on d€ 2 mois à ompterde la p.&onto publioit6 ovou notlfidion
Page 2/2
- Coriifi6.6ous sE r6ponsablllté lo
. lnfo.mo qu'€n vodu du d6cr€t n'
mstlàr€ adminiskElive, Ia prôôonto d6lib6rstlon p6ul fai€ lbbiel d'un ro@uE FUt oxda do do dâlEi Gommunauté
d e communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date dê la convocation 0811212023
Date d'affichage convocation'. ..,..... 081 I 212023
N"2023.12-140
Convention de partenariat avec
I'association << Le Passe Muraille >
pour I'atelier et chantier d'insertion
de la Camargue Gardoise2O24
L'an deux mille vingt-trois el le quatoze décembre à dix-sspt heures, le Conseil ôor.unart"ir", ré!utièrement convoqué' s'est réuni en séance ordinâire au siège J" l'ét"oli""".ent, en salle de déllbératlons. sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président sn oxerclce.
Prâsents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jààn-ôf"rAe CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE r.rÀis CÀrl-OÀU - François€ DUGARET - Thlerry FEL]NL Nathalie GROS-
CHnnfVne - Frsnçoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pi€tre MAUMEJEAN - Marielle ruepOry - ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne prrvriÈrlro - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien ToPIE - Gilles TRAULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Absonts .yânl donnè pouvolr: M. Alaln EAILLIEU pour ùl' Gllles TRAULLÉT * ur" u"ouàrone CHÀREYRE pour Mme Mstislle NEPOTY - M' Jean'Paul cÙgrlrÈC pour M. Thi8try FELINE - Mme ChrlsthE OUCHANGE pour M' Plene UÀUuelearu - U. Amauà FOUnet pour Mm€ Joslan€ ROSIER'DUFONo - Mmê Âaàtt"FouÈl.f fen pour Mme Laure'PERRIGAULT-LAUNAY - M, Régis VIANET pour M. Jean-ClauaL Cltrrtpos - Itit. Lucien vlGoURoUX pour M Lucien ToPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marle-Pierr€ LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINOE.
8ûct6talru dê sâenca : Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose:
r Vu les statuts de ia Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les compétences en matière d' < actions de développement économique dans les conditions prévues
à l,article L.4251-17 [...] ; Aide à I'immobilier d'entreprise, les points - emploi existants ou à créer' les structures permètt;nt I'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ .)' !9 service d'accueil des entreprises et làs actions de communication autour de I'activité économique >,
. Vu le projet dé territoire Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du Conseil
communàutaire du 1 1 mai 2Ci23 et notamment I 'axe 2 < des dynamiques de développement innovantes - une économie et des emplois diversifiés >.
Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique qui ont pour objet l'embauche par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières'
Afin de favoriser les actions en matière d'emploi et d'insertion professionnelle, la Communauté de com- munes Terre de Camargue (CCTC) accueille depuis 2018, un atelier et chantier d'insertion sur son terri toire.
Cet atelier et chantier propose 12 postes de travail en Gontrat à Durée Déterminée d'lnsertion (CDDI)à des personnes éligibles à l'lAE (insertion par l'activité économique). ll fait I'objet d'un conventionnement par les services de I'Etat (DDETS) et d'un conventionnement par le Département du Gard. L'association < Le passe Muraille u upier avoii répondu à I'appel à projet est chargée du chantier' ll est envisagé de renouveler cette action pour 2024.
Les communes du territoire étant partenaires de cette action, il est prévu que l'atelier et chantier d'inser- tion intervienne du 1e' janvier au 31 décembre 2024 sur les territoires de la CCTC, des communes d'Aigues-Mortes, de Le brau du Roi et de Saint Laurent d'Aigouze. Pour la CCTC, le chantier interviendra pendant 9 semaines réparties et planifiées sur I'année.
Au-delà du financement de I'Etat et du Département, la CCTC finance l'atelier et chantier d'insertion pour un montant de B g60 € correspondant à une participation aux frais de fonctionnement ainsi qu'aux frais liés aux salaires des personnes embauchées en CDDI. La CCTC prend également à sa charge l'achat des matériaux et matériels nécessaires aux travaux.
Envoyé en préfecture le 1511212023
Reçu en préfecture le 1911212023
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 1 4O-DÊ
1I Dff. ?0?3 tEm Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
,CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2023-12'140
De plus, la CCTC met gracieusement à disposition de I'association, un jour par semaine et toute I'année, une salle et les bureaux nécessaires au recrutement puis à la formation et I'accompagnement des sala-
riés du chantier d'insertion. Une salle est également mise à disposition de I'association pour les diverses réunions concernant le chantier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
passe Muraille, contractualisant les engagements réciproques des deux parties et dont un exem-
plaire est joint à la Présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Falt à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lê P.6s{dent :
Page 2/2
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g ûËt, ?0?3 M
lD : 030-243000650-2023'1 1 140-DE CAMARGUE
Gommunauté
ffi de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mort€s
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .......'...,"..'.0811212023
Da te d'affichage convocation : ....'... 081'1 21 2023
N"2023-12-141
Gandidature à I'aPPel à Proiet du
Département du Gard au titre du Fonds
Social Européen - Programme National
FSE+ ( Emploi - lnclusion - Jeunesse -
Compétences D - programmation 2021 -
2027, pour I'opération < référent de
parcours D sur le territoire Terre de
Camargue, année2024
L'sndeuxmillevingt-troisetlequâtorz€décembreàdix-septheures,leConseil Communautaire, ré!ulièrement cônvoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège d. l'étàbti"s"."nt,-en selle de déllbérations, sous la présid€nce de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents ; Mmês et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Ctaude CAMPOS - Robêrt CRAUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE HÀis CenOnU - Frençoise DUGARET - Th!€rry FE!!N{. Nàthalle GROS-
CrinÈevnÈ - Èt"rçoise LIuTREC - Floront MARTINEZ - Pierr€ Î''AUMEJEÀN
- rt,rariàre HepOw'- Ollvier PENIN - Lau/€ PERRIGAULT'LAUNAY - Corinne pfftffef,fi-O - Josiane ROSIER-DUFOND - Luclen TOPIE - Gilles TRAULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Absonls ayanl donnê pouvolr: M' Alaln BAILLIEU pour M- Gllles TRAULLËT * ffi; M";i;bne cHÂRevRe pour Mms Msrielle NEPow - M' Jean-Paul èÙerurÈfi'pour M. itrterry reuÉE - Mmo chtlÊtins DUCHANGE pour M' Plerro uÀuucieÂtl - u. Arnauà FouREt 9ûur Mmo Joslano Ro$lER'DUFoNo - MmE ÀiràttJFôunruren pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M Régls VIANET pàui t,t..l""n-Ctauaâ cattpos - trrt. Lucien VIGoURoUX pour M' Lucien ToPIE'
Absents excusês : M. Cédric EONATO - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia vAN DER LINDE.
Secré{aire de séance : Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et sa compétence en matière
d'emploi et d'insertion dans le monde professionnel,
. Vu I'axe 2 du projet de territoire intercommunal, .
Vu I'appel a prol"t, iânce par' le Département du Gard au titre du Fonds Social Européen (FSE+)' programme nationalFsE+'< emploi-inclusion-jeunesse-compétences D, programmation 2021-2427' intitulé: occitanie_2024_ol3o_p1_osH - Favoriser I'insertion socioprofessionnelle des personnes tes ptus éloignéeJde t'emptoi(OCttol713) - priorité d'investissement 1 - objectif spécifique 1'h : favoriser I'inclusion active afin de promouvoii l'égalité des chances la non-discrimination et la participation active, et améliorer I'employabilité, en pàrticulier pour les groupes défavorisés, . Vu I'action < Référent de Parcours >, fortée par le service Emploi, conduite chaque année s-ur le territoire intercommunal, dont I'objectif consiste en un accompagnement socio-professionnel renforcé des personnes les plus éloignées du marché du travail'
Le Fonds Social Européen constitue le principal dispositif européer de soutien à I'emploi et le principal levier financier de I'Union européenne pour la promotion de l'emploi. Ce fonds a pour vocation d'aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d'offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de I'Union européenne.
Dans le cadre de la programmation du programme National FSE+ < emploi-inclusio-n-jeunesse-compé- tences >> 2021-2027, le'Dé"partement du Gârd àssure le rôle d'organisme intermédiaire (Ol) et la gestion des fonds européens pour l'ensemble des politiques d'insertion du Département.
Depuis de nombreuses années, la Communauté de communes Terre de camargue (ccTc) répond à I'appel a piojet annuel de < référent de parcours ) pour le territoire Terre de Camargue. Cette action illustre la volonté de l,EpCt d'agir pour t'emploi, eà particulierauprès des personnes les plus en difficulté et le. plus éloignées du marché du travail. Elle a'pour objet un accompagnement personnalisé, renforcé et une levée des freins à I'emploi pour les personnes en parcours d'insertion socioprofessionnelle'
Les actions menées dans le cadre de ce projet ont pour finalité de favoriser l'insertion professionnelle ou sociale dans et par t'emftoi en permettant d''ariiculer l'approche autant professionnelle que sociale au travers des levées de freins. n,i moyàn d'actions individuelles diaccompagnement spécifique des participants, le ré- férent de parcours garantit lâ cohérence du parcours d'insertion sociale et professionnelle du participant' Les actions menées dans ce cadre sont orientées < emploi > ou peuvent être combinées avec des actions d'inser- tion sociale,
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Envoyé en préfecture le 1sh2l2g23
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 I D[t. 2û23
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 1 41-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU GONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0 Suite de la délibération n"2023-12-141
En répondant à I'appel à projets, la CCTC s'engage à respecter I'ensemble des exigences et spécificités du FSE+ en termes de suivi ât âe justification deslééuftats, des réalisations, des dépenses, des ressources et de publicité.
La CCTC affirme la volonté de mener à bien les missions liées à cette opération en assurant une action de qualité avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour un accompagnernent individualisé et renforcé de 80 personnes entre le 011O112024 et le 3111212024'
pour 2024, il est prévu d'affecter à I'opération des moyens humains à hauteur de 1 .15 Equivalent Temps Plein (ETP) répartis comme suit : '
. 1 ETp pour les missions de référent de parcours à temps complet (soit 2 référents de parcours af- fectés à 50% par mois de leur temps de travail sur I'action)
r 0.1S ETp coràspondant à 15Yo du temps de travail (soil242 heures) d'une assistante chargée de la gestion et du suiii administratif de l'action dans le respect des obligations du FSE+
La structuration du plan de financement est imposée par le FSE+. Le montant estimatif de l'opération corre:- pôno àu coot satarià chargé annuel des moyeàs humâins affectés auquel s'ajoutent un montant forfaitaire de '4To/o de ce coÛt annuel couvrant les dépenses indirectes liées à I'opération.
Pour 2O24,le plan de financement est donc établi comme suit :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : - t De répondre favorablement à la candidature de la CCTC à I'appel à projet 2024,lancé par le Dépar- tement du Gard au titre du Fonds Social Européen (FSE+), ci-dessus référencé pour I'opération < Ré- férent de parcours D année 2024;
annuel d'accompagnement de 80 personnes en 2024 ;
sures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Le Présldent,
Oocteur Robert
riirirrj
L6 Prô6ldont.
- C6dllio. soG 3. .osponEbllltô le ærâdère orâculoiro ds æl d€,
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g DËc, ?t?3
lm lD : 030-243000650-2023121 I 141-DE
ls d6qot n' ô5-25 relalif aux dâlÊ16 do lmuB @nlonli'ux €n
d€ 2 noi! ô æmpttrdB lÉ pl6sontopublicité avou mlincouon
Page 2/2
n'8$1025 du décFl
PLAN DE FINANCEMENT OPERATION 2024
RECETTES DEPENSES
43 355.60 € directes personnel
17 342.24€ Dépenses indirectes forfaitisées
45 000.00 € Financement FSE+
15 697.84 Autolinancement
60 697.84 € Total Recettes 60 697.84 € Total
- lnformo qu'on v€du du
mdtiàre Edmlnlskdtlvo. h présenlo d6libér€lion
6t bo du 0t, CAMARGUE
'L.Ê.'
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Communauté
de GOmmunes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date dê la convocation :.................. 08112t2023
Date d'affichage convocation i ........ 081 1212423
N"2023'12-142
Approbation de la convention cadre
Petites Villes de Demain de la
Communauté de communes Terre de
Camargue et des communes d'Aigues-
Mortes et Le Grau du Roi, et de son
annexe, la convention d'Opération de
Revitalisation du Territoire
L'an deux mille vingt-trois et le qualorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissemenl, en salle de délibérations, sous la présidenco de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARËT - Thierry FELINE - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN
- Marlelle NEPOW-- Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne P|MIËNTO - Josians ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gllles TMULLET -
ChANIAI VILLANUEVA.
Absonts ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M. Gilles TRAULLET - Mme Magiuelone CHAREYRE pour Mme Mariolle NEPOTY-- M. Jean-Paul CUatLlE{ pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M, Pierre MAUMEJEÀN - M. Arnauà ToUREL pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND- Mme Arlettê FOURNIER pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M- Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricie VAN DER LINDE.
Secréteiro do 3éance : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
' VrJ la loi n'2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de I'aménagement et du numé' rique, dlte loi Elan, créant I'Opération de Revitalisation du Terriloire, . Vu le programme national pétites Villes lancé le 1or octobre 2020 et piloté par I'Agence Nationale de la Gohésion des Territolrss, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
. Vu la candidature conjointe de la Communauté de communes Terre de Camargue et des communes d'Aigues-Mortes et Le érau du Roi au programme Petites Villes de Demain, déposée le 26 novembre2020 et retenue le 21 décembre 2420,
' Vu la délibération n"2A21-03-21 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2021 approwant I'adhésion au programme Petites Villes de Demain, . Vu Ta délibération n"DCMl2021-09/8.5/30-03 du Conseil municipal d'Aigues-Mortes en date du 30 mars 2021 approuvant I'adhésion au programme Petites Villes de Demain, . Vu la délibération n'2021-03:46 du Conseil municipal de Le Grau du Roi en date du 17 mars 2021 approwant
l'adhésion au programme Petites Villes de Demain,
. Vu la convention à'adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 30 juin 2021, r
Vu la délibération n"2023-05-5i driConseil communautaire en date du 11 mai 2023 adoptant le Projet de terri- toire de la Communauté de communes Terre de Camargue et ses 3 axes stratégiques : - Axe 1. Une authenticité et une identité valorlsées
- Axe 2. Des dynamiques de dêveloppement innovantes
- Axe 3, Une interface résiliente entre terre et mer
. Vu la délibération n'2023-05-54 du Conseil communautaire en date du 11 mai 2023 validant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Terre de Camargue et ses 5 axes stratégiques : - Axe A : lmptiquer tes populations, /es acfeurs économiques et les collectivités pour protéger leurs cadres
de vie face au changement climatique
- Axe B : Diminuer les consommations fossi/es des transporfs et développer les mobilités douces - Axe C : Accompagner ta sobriété el I'efficacité énergétique dans les bâtiments
- Axe D : Amplifier te développement des énergies renouvelables locales
- Axe E : Maintenir et dévetopper tes zones naturelles et agricoles et préserver la biodiversité - Vu le projet de convention cadre Petites Villes de Demain de la Communauté de communes Tene de Camargue et des communes d'Aigues-Mortes et le Grau du Roi, et son projet d'annexe, la convention d'Opération _d_e_Revi- talisation du Territoire,lrésentés au Comité de Projet Petites Villes de Demain en date du 7 décembre 2023.
Le programme Pet:tes Villes de Demain, initié par l'Etai en 2020, vise à donner aux élus des communes de moins ée 20 000 habitants et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre, et respectueuses de I'environnement.
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu ên préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g DiC. 2û?3
142-DE
n lD : 030-243000650-2023'1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 I
VOTË
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
Page 1/3 Suife de la dêlibération n"2023-12-142
En collaboration avec l'Etat et I'ensemble des partenaires impliqués, il doit permettre aux collectivités d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en accompagnant l'élaboration et le déploiement de leur projet de territoire, décliné dani une convention cadre et une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Déflnie par l'article L30g-2 du Code de la Construction et de I'Habitation, l'Opération de Revitalisation du Territoire est un outil partenarial, intégrateur et opérationnel au service de la stratégie de revitalisation des communes et prioritaiiement des cenires-villes, Elle a pour objet < la mise en æuvre d'un projet global de territoire destine à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de'ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre I'habitat indigne, réhabiliter I'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les ïriches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable >.
Elle ouvre notamment l'accès à des dispositifs et des droits juridiques et fiscaux sur les périmètres de I'ORT (et pour certains, sur tout le territoire des communes), tels que l'éligibilité au dispositif fiscal < Denormandie àans l'ancien >, le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption commercial et artisanal, la simplification des procédures d;implantation commerciale en centre-ville, la possibilité de
"uspension
des projets d'implaniation commerciâle en périphérie, la réduction de la durée de la procédure pour les biens sans-maître, ie permis d'innover, le permis d'aménager multisites, certaines dérogations aux documents d'urbanisme, la facilitation de I'accès à certaines dotations et aides financières de I'Etat, l'accès aux prêts Renouvellement Urbain de la Banque des Territoires, etc.
Dans le cadre d'une démarche conjointe, la Communauté de communes Terre de Camargue et les communes d'Aigues-Mortes et Le Grau du Rôi ont été retenues au titre du programme Petites Villes de Demain et ont signé leur convention d'adhésion en juin 2021'
Les communes se sont engagées à fôrmaliser leur projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation, et la gouvernance locale iété mise en place avec I'ensemble des collectivités et partenaires concernés.
La convention cadre petites Villes de Demain et son annexe, la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, font l'objet de la présente délibération et énoncent notamment : - les cosignataireé (communes d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi, Communauté de communes Terre de Camarguà, Etat, Ràgion Occitanie, Département du Gard, Banque des Territoires, Etablissement Public Foncieid'Occitanie, petn ViOourle Camargue)et leurs engagements respectifs, - les modalités d'organisation et de gouvernance,
- I'articulation avec le dispositif des contrats Bourgs-Centres Occitanie, - les modalités de suivi et d'évaluation,
- la durée des conventions (jusqu'en mars 2A26 pour la convention cadre PVD conformément au programme' et 5 ans à compter de sa signature pour la convention d'ORT)'
Sont précisés pour chaque commune :
- les éléments de contexte, de diagnostic et les enjeux spécifiques identifiés, - la stratégie de revitalisation, déclinée en 4 orientations :
i- Renforcer I'attractivité résidentielle du centre-ville en accompagnant I'amélioration des logements et le développement d'une offre d'habitat attractive, accessible, diversifiée, performante au niveau énergétique, et adaptée aux besoins de la population actuelle et future.
2- Rànfoicer l'attraitivité marchande du centre-ville et son dynamisme économique, en maintenant et confortant sa dimension commerciale de proximité, en accompagnant les professionnels, en valorisant et animant le parcours marchand, et en développant plus globalement le potentiel économique et touristique de la commune.
3- Renforcer l'attractiviié du centre-ville et son accessibilité, en limitant la place de l'automobile, en amêliorant les déplacements et en favorisant le développement d'un véritable système de mobilités durables, douces et partagées, au quotidien et en période touristique. 4- Renforcer I'attractivité du centre-ville, le cadre de vie des habitants et le potentiel touristique' en aménageant les espaces publics, en valorisant le patrimoine historique, urbain et paysager, et en amélioiant I'offre de services et d'équipements, au bénéfice de la qualité de vie et de la transition écologique
- le plan pluriannuel d'action,
- le secteur d'intervention prioritaire {périmètre de I'Opération de Revitalisation du Territoire), - les fiches descriptives des actions matures,
- la maquette financière prévisionnelle 2023 et2O24'
Envoyé en préfecture le 1911212023
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lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 I 42-DE
Page 2/3 Suite de la délibération n"2023'12-142
Le projet de territoire décliné dans les conventions pour chaque commune répond à l'ambition de renforcer leui aitractivité, conforter leur fonction de centraliié et redynamiser leur centre-ville, au bénéfice d'une amélioration du cadre, des conditions et de la qualité de vie des habitants, et dans une trajectoire résolument engagée en faveur de la transition écologique et du développement durable.
Les conventions intègrent les projets portés sur le territoire de chaque commune par la. Communauté de communes Terre de Camargue ét s'inscrivent en pleine articulation avec la stratégie de développement communautaire, définie notaùment par son Projet de territoire et son Plan Climat Air Energie Territorial'
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 g D[C, ?[J?3 n
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 142'DE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
Camârgue et des communes d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi, et son annexe, la convention d'Opé- ration de Revitalisation du Territoire, telles que jointes à la présente délibération,
la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire'
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte-
Pour copie conformo,
Falt à Algues-Mortes, le 15 décembrc2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
.,..
'1,
L6 Prdoidont :
:ffiffiri.iiHmtj:iltaff"f.1,*l,i-,-r**n" 6nh€ rdminist.dbf ot rs!urer6É-(Jo..du,oll.t2.i081t) modtlianr r. docrorn'65'25 r.lrtltMdd.Nd€ rsnantodLu €n
Page 3/3 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .................. 0811212023
Date d'afiichage convocation : ......'. OBI 1212023
N'2023-12-143
Attribution d'une subvention dans le
cadre de I'organisation de l'édition
2023 du salon des Sites Remarquables
du Goût de France en Gamargue
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembrc 2023
L'an deux mille vingt-trols et le quatoze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, rélulièrement cànvoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège ie l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM, : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-ctauae cAMPos - Robert CMUSTE - Chârly GRESPE - Miohel DE tlÀyS cnruonu - Françoise DUGARET - Thierry FEUNE-- Nathalie GROS-
Cftanfyne - Frençoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN
- M"ti"ll" NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Joslane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Absents ayent donné pouvolr: M. Alaln BAILLIEU pour ill'€lllos TRAULLET - ume uaouetone CHÀRËYRE pour Mme Marlelle NEPOfi - M' Jean'Paul CÙerLtÈ{ pour M, thlorry FELINE - Mme Chrisun€ DUCHANGE pour M' Plerre lrrÀÙrr,rE,rrÀru - u. Arnauà FoUREL pour Mme Josiane RoslER-DUFoND - Mme Àiette fbunr'rlen pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régis VIANEJ pôur U. .l"an-Ctaude CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Luclen TOPIE'
Absents excusés : M. cédric BONATO- Mme Marie-Plerr€ LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryllne POUGENC - Mmê Patricia vAN OER LINDE.
Sscrôlalre da s6ânco : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauié de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière d'< actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L.4251- 17 >>,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de < Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt commu- nautaire )r qui mentionne la ( Mise en æuvre d'aides financières ou techniques en faveur des anima- tions, des actions de communication et du fonctionnemont général des associations commerçantes et artisanales des zones d'activités intercommunales et des associations de commerçants (exclusive- ment) sur I'ensemble du territoire communautaire >,
r Vu I'avis favorable à I'unanimité de la Commission < développement économique > réunie le
3110812022.
Dans le cadre de la mise en valeur du territoire, l'association < Site Remarquable du goût D organise du 22 oclobre au S novem bre 2}23,le salon des Sites Remarquables du goût à la manade Saint Louis, mas de la Paix, entre Aigues-Mortes et les Saintes-Maries-de-la-Mer.
S'agissant d'un évènement majeur dans l'animation du territoire au cæur de I'automne, I'association a sollicité une subvention auprès de la Région Occitanie, du Département du Gard et des Communautés de communes Petite Camargue et Terre de Camargue.
Une subvention de 250 € avait été attribuée lors des précédentes éditions QA21 eI2022). Aussi, il appg- raît opportun de reconduire cette subvention d'un montant de 750 € dans le cadre de l'organisation de cet évènement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
750 € dans le cadre de I'organisation du salon des Sites Remarquables du Goût du 22 octobre au 5 novembre 2023 ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
et prendre toutes les
Le Président,
Docteur Roberi
rl'l
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecture le 191121202?
;;-î(j"nrï'zoif- M lD : 030-243000650-20231214-2023 12 1 43-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de Meml
en exercice présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2A 0 0
Lo PÉsldonl l
- c6dino, lous ss losponsrblllLd lo csruc'tèro sxécutolÉ de @l odo' _ inià-,i qrLn u"nu ou décrol n" 83.1025 du 2E I I 1 963. oncsmônl lè9 rut.ilof,s snlG I'sdministra{on ot
."ilarc aa'ministrauvs, te pÉ!ônlÊ délibérolton p€ul tair€ t.objot d.un ro6u6 pourexcèsdr pouwirttevanl ts
03.12 1€03) modilisnt le déôrel
lô prér€nts publilll6 eUou nolifiGdlon ,CAMARGUE
,d.LbrB..^.
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Communauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoËes
Séance du 14 décembre 2A23
Dete de la convocation : ..................0811212023
Daie d'affi chage convocation : ........ 081 1 21 2023
N"2023-12-144
Convention de partenariat entre la CCI
du Gard et la Communauté de
communes Terre de Camargue'
période 2024'2026
Pour copie conforme,
Fait à Aiguea-Mortes, le 15 décembre 2023
L'an deux mille vingt{rois et le quatone décembre à dix-sept heures, le Conseil Càmmunautalre, ré!ullèrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire au siège de l'établissemenl.-en salle de délibéralions, sous lâ présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Pésident en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude EERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- J""n-ôi"roe CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE runvS CÀHOAU - Françoise DUGARÊT - Thierry FELINE - Nathalie GROS-
CHAneVRe - Françols€'LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierrê MAUMEJEAN
- Marielle NEPOW'- Olivier PENIN - Laure PÊRRIGAULI-LAUNAY - Corinne pffufferufô - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLET -
Chantal VILLANUEVA.
Absents âvent donné oouvolr i M. Alain BAILLIEU pour M. Glllæ TMULLËT - tr,tme tr,taguotone CnÀReVne pour Mme Mariell€ NEPOTY-- M Jean'Pâul cugtltedoour M. Thlerrv FELINE - Mms ChrislinÊ DUCHANGE pour M' Fletro rr,rÀÙnrâeÂll - tut. nmauti FoUREL pour Mme Josiane RoSIER-DUFoND - Mme Àir"tt" Fouir,rren pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régis VIANËT pàui tr,t..lean Ctaual Cnupos - trl. Lucien VlGol,JRoUx pour M Luclen ToPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patricia VAN DER LINDE'
Secrôlrlto do sô8nca : Mme Chanlal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de'la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière d' < actions de développement économiques dans les conditions prévues à I'article L4251- 1 7 du CGCT >,
I Vu la délibéraiion n'2021-09-114 du Conseil communautaire du 30 septembre 2O21 relalive àla
convention de partenariat entre la CCI du Gard et la Communauté de communes Terre de Camargue (mise à disposition de moyens matériels dans le cadre des permanences assurées par la CCI)'
Un partenariat a été conclu entre la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Gard et la Communauté de communes Terre de Camargue.
Une convention de partenariat, signée en septembre 2021 (fin au 31 décembre 2023)' a permis d'établir un cadre commun entre les deux stùctures. ll est rappelé que ce partenariat n'engage aucune compensation financière de part et d'autre.
Celui-ci, visaii in fine à initier et à réaliser des actions de soutien et d'accompagnement aux porteurs de projet et aux entreprises du territoire et consiste en la mise à disposition d'une salle de réunion et/ou un bureau par ta ccTC à Ë ccl du GARD, au sein des locaux du service Emploi sis 13 rue du port à Aigue_s-Mortes (30220). Jusqu'alors, un agent de la CCI était présent deux fois par semaine dans les locaux de la CCTC qui prêtait à cet effet un bureau au rez-de-chaussée.
Cette convention arrivant à son terme au 31 décembre 2023, il apparaît nécessaire de la renouveler.
ll est proposé de la renouveler sur une période de 3 années, dans les mêmes conditions que la convention initialé (incluant I'avenant n"1 qui a fait I'objet d'une délibération : N"2022-11-111 avenant n"1 à Ia convention AÀ partànariat entre la CCI du Gard et la Communauté de communes Terre de Camargue du 3 novembre 2022).
Mme Marietle NEPOTY (porteuse de la procuratîon de Mme Maguelone CHAREYRE) ne Prend Pas Part au vote'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente :
b'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interve ntr prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert
La P.ôsldênt :
n' 0$25 r6latll
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 I DË[, ?CI23
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 144-DE
@
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre
en exercice présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
Î.lm€ NEPOTY ne prend pas part au vote
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 o
- Clrlllle, sous sa a6ponsabllité lÊ @rôdèE sx6cutoiE do æl ade. i"i;il; i;:";-;ml,g oiwin; ii.iozs ou àrill rgài, ænæniont te" rutrlions enlra I'sdmlniilmlion el lôs u!âss6 - (J o ds 03.12 1983) modinrnl riirôi.i-"oinrntilr;ri"ih prÉsenre cé1lÉmrton Ëu'l i"iâiàat"r o;"liËi"r pour oxcô6 d! pouwi. dovcnl lo ldbunal Adminislratll d€ Nimes dÉns un dtllsl nols à æmpl6tdo lc
on CAMARGUE
Gommunauté -:'ii
communes de
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .......,..........0811212023
Date d'aff ichage convocation : ........ 0Bl 1212023
N"2023-12-145
Renouvellement du dispositif d'aide
directe aux entreprises en cofinancement
des dispositlfs européens LEADER et
FEAMPA 2023.2027
L'an deux mille vingt-trois et le guatorzê décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, ré!ulièrement cônvoqué, s'est réuni en séance ordlnaire au siège de l'établissement, en salle de délibérâtions' sous la présldence de Monsleur Robert CRAUSTE, Présldent en exercice
Présents : Mmôs et MM, : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX'BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thleffy FELINE - Nâthâlle GROS'
CHAREYRE - Françd$s-LAUTREC - Florant MARTINEZ - Piere MAUMEJEAN
- Mari€llo NËPOTY'- Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - todnne PIMIENIO - Josiane ROSIER'DUFOND - Lucien TOPIE - Gillss TMULLET -
ChENIAI VILLANUËVA.
Absonls ayant donnè pouvok: M. Alaln BAILLIEU pout M' Glll8s TRAULLET - Mme Maguslono CnÂReyne pour Mmo Mârlelle NEPoTY - M' Jean-paul CUBILIEÈ pour M. Thlerry FELINE - Mme Christlne OUCHANGÊ prur l1' P]gne ulUue.reÀN * tr,t. Amauù FOunet pour Mmê Joslâne ROSIËR-DUFOND - Mme Arlelte FOURNIER pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régis VIANET pour M. Jean-ClaudL CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline PoUGENC - Mme Patricia vAN DER LINDE
Soor6talre de eôance: Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
, Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; .
Vu le règlement UE 2O21t1060 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communés relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une trànsition juste et'âu Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l,aquaculture, et établisàant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds < Asile, migration et intégration >, au Fonds pour la sécùrité intérieure et à I'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,
r Vu le règlement UE2O21/Z11S du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissait l'aide aux plans stratégiciues devant êke établis par les États membres dans le cadre de la politique ag-ricole commune (ptans strategiques relevant de la PAC) ei financés Rar le Fqr!1guropéen agricole de garantie
(ÈEAGA) et par le ÈbnCs europèeà agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 13Q712O13,
. Vu l'e règlement (u1)i)2\t1139 du parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021_instituant le FEAMPA (Fonds àuropeen'porir les affaires maritimes, la pêche et I'aquaculture) pour la période 2021-2027 et modifiant le règlement (UE) 2017 I 1004,
' Vùle règlement UE n"14Q712013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de I'Union Européenne aux aides de minimis, prolongé jusqu'au 3111212023 (par le Règlement (UE) 2O2Olg72 de la Commission du 2 juillet 2020)' . ùu le règtément 'Ie) 2OZttlZST de la Commission Ou Z-S luiltet 2021 modifiant le règlement (UE) n"651/2014
déclarant certainds câtégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et de la validation de la nouvelle iarte des aides à linalité régionale pour la période 2022-2027 (régimes d'aides),
. Vu le plan stratégique National (PSN) de la France pour la prochaine Politique Agricole Ç_g1mury (e{C)?9?1- 2AZ7 àpprowé là3i août 2022 )arta'Comrnission européenne et le programme national (PN) du FEAMPA 2021- 2A27 adoptê par la Commission européenne le 28 iuin 2022,
' Vu la loi n"82-123 du 2 mars 1982, autorisant les côllectivités locales à intervenir en faveur des entreprises, . Vu la loi n" 2OO1-7 du 4 janvier 2ô01 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises' (JO - 5 janvier 2001), r
Vu la circulaire du 7 janvier 2002 indiquant que les règles communautaires de concurreneæ s'imposent à toute aide publique accordée,
. Vu la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité qui régit le régime des aides publiques locales aux entreprises et permet aux communes et aux EPCI de participer au linancement des aides économiques aux entreprises,
. Vu la circulaire du 16 janvier 2003 sur la mise en æuvre de la loi du 27 février 2002, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises, r Vu la loi du tg aoOt âOOa < R'esponsabilités locales >, qui a modifié le régime des aides des collectivités locales
aux entreprises, en permettant â chaque niveau de collectivité de mettre en æuvre son propre régime d'aide, . Vu le décret n' ZOOI-SAZ du 13 septembre 20A4 relatif aux subveniions aux organismes participant à la création
et à la reprise d'entreprises et modifiant le Code général des collectivités tenitoriales, , Vu le C.G.C.T et les arlicles L151 1-1 et suivànts qui disposent que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises,
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 g DËt, ?0?3
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 1 45-DE
lM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de Membres
en exercice Présents Pouvoirs
32 20 I
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2A o 0
Page 1/2 Suife de la délibération n"2023'12-145
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 I DËt. zt?3
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12-1 45-DE
lM
I
Vu la circulaire du 26 janvier 2006 relative à I'application au plan locald-es règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, (JO - 31 janvier - p' 1602)' Vu la loi n" 201S-9g1 du 7 août 2015 portant àouvelle-organisation tenitoriale de la république dite Loi Notre : Actions de dévetoppement économique (création, aménâgement, entretien et gestion de.zones d'activité) - politique locale du commerce et souiien àux activités corimerciaies d'intérêt communautaire - Promotion du
tourishe ; demandant a Ë region ôccitanie d'adopter un Schéma régional de développement économique' d'innovafiôn et d'internationalisàtion (SRDEll 2022-2028) adopté le 25 novembre 2022' Vu les statuts de la communauté de Communes B - Âctions de développement économique: 1/.Actions de oÀuJàpp"r"nt economiquà oànJ fàs conditions prévues à I'article L. 425'l-17 et notamment I'article indiquant -làrfài-"pàritif d'aides îiàncières à la création, l'implantation, le d.éveloppement, la sauvegarde des activités commerciates, artisanales ou de service de proximité entrant dans le dispositif mis en ptace dans le cadre des f*0" f-fnOf R (fiche actùn n"t 1. Àide aux investissements pour la redynamisation du comm€rce en centre-ville et centre-bourg'et t'aiOe à ta reÉrtse de locaux commerciaux vacants en centre-ville et centre-bourg' Aide à la création ou au maintien du seul point de commerce du village >
Vu I'avis favorable à l'unanimité de la commission Développement économique réunie le7 mars2023
ll est rappelé que dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, les EPCI peuvent intervenir en complément Je U cômpetehce régionale sur les aides de droit commun dédiées à la création ou à I'extension d'activités économiques.
Dans le but de favoriser un développement éco-responsable sur son territoire intercommunal et dans une logique d'accompagnement renforcé des porteurs d'e projets, que ce soit au niveau de la création ou de l,extension d'activités, il est proposé que la communauié de communes Terre de Camargue devienn-e cofinanceur de projets en faveur du développement économique local en s'appuyant sur les dispositifs LEADER et FEnMpn porté respectivement par le GAL et le GALPA Vidourle Camargue.
En effet, les programmes européens territorialisés 2023-2O27 exigent un cofinancement national public pour pouvoir intervenir
"r, d* projàts de droit privé. Or, certains proléts ne peuvent
pas bénéficier à ce jour de
;;fi;;;fi;lti iÈt"i n"gidn, bépartementi, faute de dispositiis adaptés mis en place par ces collectivités.
ll est donc proposé de saisir cette opportunité de renforcer l'action intercommunale en matière d,accompagnement des entreprises en instaurant un dispositif basé sur les modalités des Stratégies Locales
de Déveioppement (SLD) du GAL et du GALPA Vidourle Camargue'
Sont éligibles les entreprises de moins de 2s0 salariés dont le siège social ou l'établissement, lieu du projet de développement, est situé sur le territoire de la Communauté de Communes terre de Camargue, ou qui souhaitent y implanter un établissement contribuant de manière significative au développement économique, notammenf par I'emploi au bénéfice des habitants du territoire'
L'aide interviont sous forme d'une subvention au taux d'aide publique maximum de 50% porté à 80% pour les entreprises nors cnamt concurrentiel (limitée le cas échéant à un pourcentage inférieur suivant les dispositions des régimes d'aides d'état applicables).
Le montant d,aide maximum pour I'EPCI serait de 6 250 € par dossier, dans le respect du plan financement instruit par l'autorité de gestion et le GAL/GALPA.
Jusqu,à la fin des progi*T"T LEADER et FEAMPA en2O27,la Communauté de communes s'engage à prévoir de financer un à plusieurs projets par an.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
sitifi européens LEADER/FEAMPA 2023-2027, tel que présenté ci-dessus ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembrc2023
Le
1983) mdiflant ls dàcrel n' 05-25 r6lalll âux délab
L€ P.ésidonl:
- Cadllle. ss u lgsponssbilllâ ls €rÉdàr€ êxéculoiE ds 6l adB - i"i;;;;;;-triJ ogoàt n'ae-tozs a, ze 11 1903. oncsm6nl 16! rolstioF €ntro l'.dmlnlskalion
..illi" ",iiri"i"trriiu", r" pr6$nlo délrbéEtion pdul lsiro l'obiot d'on r6@u6 FUr oxcèsds pouvolrd€vanl
6t
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de r€æurs énld*M sn
publicilà suou mlill@llon ,CAMARGUE
Gommunauté
"cT:*': de communeS
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mort€s
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .................. 0811212023
Date d'affi chage convocation : ........ 0811212023
N'2023-12-146
Convention d'entretien temporaire du
stade de football municipal de Saint
Laurent d'Aigouze et de I'aire de jeu
pelousée située derrière la salle de
sport Jacques DUGLOS
L'an deux mille vlngftrois sl le qualorze décembte à dix-sopt heures, le Conseil Communaulaite, réÉulièrement convoqué, s'est réuni en sésnce ordinâire au siège de l'établissement, en sall€ de délibérations, sous la présidence de Monsleur Robert cRAUSTE, Présldent en exercice'
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascalo BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Chârlv CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Frangoise DUGARET - Thieny FELINE - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN
- Marielle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Luclen TOPIE - Gilles TRAULLET -
Chental VILLANUEVA.
Absênts ayani donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M. Gilles TRAULLET - Mme Maguelone CgÂnevRE pour Mme Merlelle NEPOTY-- M' Jean-Paul CUotLlEd poul. M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M. Pierre trrtlutr,teleÀtt - tr,t. Amauà TOUnEL pour Mme Josiane ROSIER-DUFOND - Mme Arlette FOURNIER pour Mme Laure PERRIC'AULT-LAUNAY - M' Règis VIANEJ pour M. Jean-Claude CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierte LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryllne POUGENC - Mme Patricia VAN OER LINDE,
Secrétairo d€ sé8nce : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Thierry FELINE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment ses compéi"nces en matière de < construction, entretien et fonctionnement d'équipements cul- turels et sportifs d'intéiêt communautaire r>, <{ d'activités scolaires du 1" degré : activités périscolaires n'en- trant pas dans le cadre de la compétence de I'Education nationale ou de la Communes > et << d'activités sco- laires sportives culturelles et linguistiques de 2nd degré >.
Le stade, Maurice FONTAINE, situé sur la commune d'Aigues-Mortes (rue Frédéric MISTRAL), étant considéré comme d'intérêt communautaire, est géré par la Communauté de communes Terre de Camargue.
Le Stade Paul HUGON, situé route du stade à Saint Laurent d'Aigouze n'étant pas considéré comme intercommunal est, quanl à lui, géré par la commune'
Le terrain pelousé, situé derrière la salle jacques DUCLOS (Boulevard Alexandra David NEEL à Saint Laurent d'Aigouzei, n'est pas répertorié comme un terrain de football mais peut servir à cette pratique de manière occàsionnelle. Ce terrain est également propriété de la commune et géré par celle-ci.
Deux clubs de football utilisent les installations intercommunales du stade Maurice FONTAINE à Aigues- Mortes :
r L'USSA : regroupant l'équipe fanion (équipe 1 adultes), l'équipe réserve (équipe 2 adultes) et les vétérans,
r Foot Terre de Camargue (équipes de jeunes U 6 à U20) < Entente > entre l'USSA et I'OSL (enfants
d'Aigues-Mortes et Saint Laurent d'Aigouze)'
Deux clubs de foot utilisent le stade Paul HUGON à Saint Laurent d'Aigouze : . L'OSL (club domicilié sur saint Laurent d'Aigouze) : < section adultes r,
r Foot Terre de Camargue (émanation de I'OSL et I'USSA).
par arrêté n" 2023-03 du 3 novembre 2023 (déposé en Préfecture du Gard le 3 novembre 2023), la Communauté de communes Terre de Camargue a procédé à la fermeture temporaire du terain annexe du stade Maurice FONTAINE pour une durée de 6 mois (jusqu'au 1er mai 2024 inclus)'
Cet arrèté est motivé par la nécessité de permettre à une pelouse neuve de développer un système racinaire suffisant pour encaisser des charges de 15 à 20 heures de piétinements par semaine'
pour cela divers travaux mécaniques, apport en azote et un repos total pendant 6 mois sont indispensables.
De ce fait, Foot Terre de Camargue a prévu d'augmenter le nombre de séances actuelles sur I'unique terrain du stade municipal paul HUGON à Saint Laurent d'Aigouze et d'utiliser le terrain pelousé situé derrière la salle jacques DUCLOS.
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Envoyé en préfecture le 1ShZl2o23
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 I ûËC. 2B?3
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 1 46-DE
TM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2A o 0 Suite de la délibération n"2023-12-146
En conséquence de cette augmentation de fréquentation liée à la décision de la Communauté de communes Terre de èamargue de ferm-er temporairement le terrain annexe du stade Maurice FONTAINE à Aigues- Mortes, la Commirne de Saint laureni d'Aigouze demande à I'intercommunalité de bien vouloir lui apporter une aide en < lemps agent > afin d'entretenii le stade municipal Paul HUGON et l'aire de jeu pelousée située derrière la salle Jacques DUCLOS.
ll est à noter que la Commune a également demandé un dédommagement pour la surutilisation de l'éclairage
du stade et l'essence consomméé sur les véhicules de tonte que la commune va mettre à disposition de t'EPCt.
Cette convention produira ses effets à compter de sa signature et son dépôt au contrôle de légalité, elle s'achèvera le 1"'mai 2024 (inclus).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
d'Aigouze et de l'aire de jeu pelousée située derrière la salle de sport Jacques DUCLOS dans les conàitions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conformS,
Fait à Aigues-MoÉss, le 15 décembre2O23
Le Président,
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 191121202?
;il'"i"ti orc,znzt M lD : 030-243000650-20231 12 146-DE
L€ Pr&Honl ;
- Coditiq sB s rsrponlaHité lôdradè€ €réoulolF do æt âdo,
- lnfomB qu'oh vodu du
mallèro rdminbkatlv€, la
d6orol n'8$1025 du 28 I
préaonle dôlib6tdlbn p3ut pour orcàs de pouwtr devant l€
Docteur CRAUSTE
du 03.12 1t03) mdlfiânl lo dhd n" 65-25 Élâlif âux d6leis d€ d@!É 6ntenli6ux on Nld6sdans un d6l6i ds 2 mlaà @mptords lo pr6Fnto publlcit6 ouou oollllcetlon
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 3O220 Aigues-Morteo
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .....,..........'. 0811212023
Date d'affichage convocation : .....,.. QB I 1 212023
N"2023-12-147
Forfait eau et électricité - contrat
d'amodiation
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes' le 15 décembre 2023
La Pr6sEonl :
- c€dlfie, sous !s Êsponssbllit6 la 6rÂclâF sxé@tolÉ dÊ elad6, décFt n'8'1025 du 28 11 1S83, los rêlsliong €nlro l'Êdministrallon ot
L'an deux mille vingt-trois et le qualoze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, régulièrement cànvoqué, s'esl réuni en séance ordlnaire au slège o" t etàntÈs"tint, en selle de délibèratlons, sous la présidanc€ de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en exerclce.
Présenls : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jéàn-Cr"uO" CAMPOS - Robert CMUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE r.rÀi6 c-nNolU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathâlie GROS- Ciinneine - Françoise'LAUTREG - Flor€nt MARTINEz - Plono MAUMEJEAN
-'I\ràriett" NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne pfftfferufO - Josiane ROSIER-DUFOND - Lucien TOPIE - Gilles TMULLET -
ChâNtAI VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M' Alain BAILLIÊU pour M- Gillès TRAULLET - frlr" u.s'";b* CHÀREYRE pour Mme Marielle NEPO. TY - M- Jean-Paul CUetLlflipoul. M. Thierry FELINE - Mme Christlne DUCHANGE pour M' Pierr€ rvrÀÙrr,rejeÂN - u. Arnauà FoUREL pour Mme Josiane RoSIER-DUFoND - Mme Âircttà rounruten pour Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY - M' Régis VIANET pàui ftf.;""n-Ctaude CAMPOS - M. Lucien VIGOUROUX pour M Lucien TOPIE'
Absents excusés : M- Cédric BONATO - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - Mme Patrlcia VAN DER LINDE-
Sectétaire do séance: Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment ses compétences en matière d,< actions Oe Oeveùppement économique dans les conditions prévues à I'article L. 4251-17 > et de < création,
aménagement, entretidn et gestion de zone d'âctivité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touris- tique, portuaire ou aéroportuaire D'
. Vù I'avis favorable du cônseil d'exploitation en date du mardi 21 novembre 2023, . Vu l'avis favorable du conseil portuaire en date du mardi 2'l novembre 2023.
Leis bornes de quai du port maritime d'Aigues-Mortes / Le Grau du Roi sont équipées de compteurs individuels
pour l,eau et l'éiectrique. Chaque plaisaicier dispose à présent d'une prise électrique et d'un raccord rapide
d'eau identifiés sur un logiciel de gestion.
À
"" 1orr, le coût annueT des différents
contrats d'amodiation est forfaitaire, les prix variant uniquement en
fonction de la taille du bateau'
Dans un contexte particulier, de flambée des coûts des fluides, il est proposé de modifier la structure du prix de l,amodiation en y iniégont un forfait fixe de fluides (forfait eau et électricité) et une part variable liée à la consommation réelle de chaque amodiataire.
Ainsi la part fixe comprendra un volume d'eau et d'électricité correspondant à une occupation rationnelle du navire lié à la plaisance (week-end, vacances)'
La part variabie correspàndr" ", d'éprssement de ce volume forfaitaire. Les montants de la part variable, si àej"..ur"nt du forfaii seront calcilés en fonction du prix fixé au 1e' janvier 2024 du m3.!'eau et du prix du fwn. Une délibération âevra d'ailleurs être adoptée débu|2024 pour la fixation de ces tarifs' Moyenne de consommation :
10 000 kwh pour l'électricité (sur la base d'un bateau de 13,5 mètres, occupé par deux personnes et utilisés de manière Permanente,
- 60 mètres cubes d'eau (sur la même base).
Volume annuel à proposer, inclus dans la part fixe :
Eau : 15 m3
Electricité:2500kwh
Ces taux représentent % delaconsommation d'un bateau de plus de 12 mètres occupé de manière perma- nente par 2 personnes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : - ; D,adopter la fixation de ce volume forfaitaire annuel inclus dans la part fixe du coût de l'amodia- tion telle que présentée ci-dessus ;
sures nécessaires à l'exécution de cet acte.
les me-
Le Président,
Docteur Robert
oon@m€nl
Envoyé en préfecture le 1911212(
Reçu en préfecture !e1911212023 jM
Pubrié re 1 g DfC. '/Û23
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 I 47 -DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 8
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0
. lnlomE qubf, wtu du
ddltsao sdmlnillraliw. la prôlenlE d6lib6râtlon poul t ùE lbbl€t d'un Ecou6 pou,excè! ds polvoladevsnl 16
hÉ u8agoE - (J O du 03.12 19C3) mdifisnl
tdbùnet AdfiinlskElitd6 NÎfies dsns un délsi ouou nollrMlon CAMARGUE
Gommunauté
,de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Algues-MoÉes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation :................'. 0811212023
Date d'affichage convocation : ......'. 081 1212Q23
No2023-12-148
Gohérence des zones d'accélération
des énergies renouvelables - tenue
d'un débat au sein de I'Assemblée
délibérante
L'an deux mllle vingt-trols el le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil èommunautaire, ré!ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège dà l;étautisset"nt, en salle de déllbérations, sous Ia Présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Prêsident en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX'BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE ruÀii cnr.loeu - Françoise DUGARET - Thierry FELINE-- Nathalie GRos-
CUnneine - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEz - Piene MAUMEJEAN
- lrfàriàiu f.fepOW - Olivler PENIN - Lâure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Chantel VILLANUEVA,
Absents ayânt donné pouvoir: Mme Maguelone CHAREYRE pour Mme Marielle neÈOW I t,t. Jean-Èaut CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine dÙCHnr.rCe pour M. Pierre MAUMEJÈAN - Mme Arlette FoURNIER pour Mme Iruré pÈinréauLT-LAUNAY - M. Régis vIANET pour M, Jean-cleude cAMPos
- M. Lucien VIGOUROUX pour M^ Lucien TOPIE.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M' Arnaud FOUREL
-ïmé uarie-plorre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - Mme Josiane ROSIER.DUFOND - M. G|IIES TRAULLET - MME PAITIC|A VAN DER
LINDE.
secrétairê de séanco : Mme chântal VILLANUEVA,
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose:
r Vu le Code génèral des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 el L2121'29' .
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables promulguée le 10mars 2023,
r Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-1et suivants et notamment l'article L141-5'
J
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière de protection et de mise en valeur de I'environnemenl, r Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté oar délibération n"2023-05-53 du Conseil com-
munautaire du 11 mai 2e2J, l'axe 3 < Une-interface résiliente entre terre et mer ) et l'objectif straté- gique 3.2.2 < lnscrire le territoire dans la transition énergétique >'
. Vu'la détibération n'2023-0S-10 de la CCTC relative à làdoption du projet de Plan Climat Air Energie
Territorial de Terre de Camargue,
La loi n. 2o2g-175du 10 mars 2023 dite loi ApER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
L,article 1S de ladite loi demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioriiairement voir des projets d'énergies renouvelàbles s'implanter (zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestràs àe produetion d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
La définition des ZAEnR qui permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir
des projets s'implanter et de renforcer I'acceptabilité des EnR sur le territoire communal ; donnant un signal clair'aui porteuÈ de projet, les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l,objei d,une première concertation et qu'ii pourra également bénéficier d'avantages financiers'
Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelablel (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et dà types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des pïtentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Les délibérations et les cartographies ont été transmises par les communes suite à leur vote en conseils rrni"ip"r*, le Grau du Roi le é novemb re 2O23,le 28 novemb re 2023 à Saint Laurent d'Aigouze'
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Envoyé en préfecture le 1Sh2l2O23
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 g [)Ët, ?0?3
lD : 030-24300065O-2O231 21 4-2023-1 ^-1 48-DE
lm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 0 o Suife de la délibération n"2023-12-148
ll esl ici rappelé, les ambitions du pCAET de Terre de Camargue qui vise à multiplier par 6 le développement des ENR à horizon 2050 soit produire (235GW/h d'énergies renouvelables), avec un objectif de production à horizon 2030 de 119 GWh.
ll est à noter que la Commission Poliiiques environnementales du 28 novembre 2023 a été consultée sur ce point.
Les membres de I'Assemblée sont ainsi invités à débattre sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire notamment avec le Plan Climat Air Energie Territorial arrêté le 11 mai 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
coopération intercommunale sur la cohérence des zonei d'accélération identifiées avec le projet du territoire notamment avec le Plan Climat Air Energie Territorial arrêté le 11 mai 2A23 ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Ls Prtuidont I
Page 2J2
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pub'ére 1g DËC.2û13 [m
lD : 030-243000650-20231214'2123 12 1 48'DE , CATtiARGUE
Gommunauté , ,.ii, r.:
lii'o"i de communes
13, Rue du Port - 3O22O AlguGg-l.lortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .................. 08/1212023
Date d'aflichage convocation : ........ 081 1 2 I 2O23
Nombre de Meml
en exercice présents Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 o 0
N"2023-12-149
Avenant à la convention de
partenariat Guichet unique Rénov'
Occitanie SUD-GARD
L'en deux mille vingt-trois et l€ quetofte décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, ré!ulièrement convogué, s'est rêuni en séance ordlnaire âu siêge de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en exercice,
Préseôts : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jeân-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charlv CRESPE - Miohel DE NAYS CANDAU * Frsnçoise DUGARËT - Thle.ry FELINE - Nathall€ GROS' CHnneyne - Françolse'LAUTREC - Floront MARTINEZ - Pierro MAUMEJÉAN
- l,tariàtte NEPOTY'- Ollvier PËN|N * Laur6 PERRIGAULT'LAUN^Y - Corlnne PIMIENTO - LUC|EN TOPIE - ChâNtEI VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Maguelone CHAREYRE])oUT Mme Marielle NEPOTY - M. Jean-Èaul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Arlette FOURNIER pour Mme Laure PERRIèAULT-LAUNAY - M, Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPoS
- M. Lucien VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE.
Absents excusés : M. Alaln BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Arnâud FOUREL
- Mmo Marle-Piene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - Mme Joiiàne ROSIER.DUFOND - M. G|IIES TMULLET _ MMC PstfICiA VAN DER LINDE.
Secrétaire de séance : Mme Chântal VILLANUEVA.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose:
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, . Vu le Code des Relations entre le Public et I'Administration'
. Vu I'article L612-4 du Code du Commerce, . Vrr la Loi n"2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-
nistrations et son article 10 modifié'
. Vu la Loi n.2014-g56 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire reconnaissant notamment I'utilité sociale des associatiôns qul concourent à l'éducation à la citoyenneté, au développement durable et
à la transition énergétique,
, Vu la Loi n'201 5-g6Z Ou 1 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, . Vu le Décret n'2001-495 en date du 06 juin 2001 pris pour I'application de l'article 10 de la loi n'2001-321
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques' r Vu l,arrêtê Ministériel du 5 septembre 2019 portant validation du programme (Service d.'accompagnement pour la rénovation énergétique) dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie' . Vu bs objectifs de déplôiement du programme SARE à l'échelle de la Région Occitanie, . Vu la délibération n.2ô21-06-80 du 17 juin 2021 du Conseil communautaire de Terre de camargue approu-
vant la convention de partenariat -guichet unique Rénov'Occitanie SUD-GARD 2021-2023, , Vu le rapport d'activité établi par le Guichet unique Sud Gard pour I'année 2023, . Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n'2023-05-53 du Conseil commu-
nautaire
-du
11 mai 2023, notamment l'axJ1 < Une authenticité et une identité valorisées t et I'objectif stratégique 1.1.3 ( Préserver et valoriser le patrimoine environnemental > ainsi que l'axe 3 < Une interface résiliente entre terre et mer )) et I'objectif stratégique 3.2.2 << lnscrire le territoire dans la transition énergé- tique >.
ll est rappelé I'existence d'un service public organisé par la Région Occitanie, avec I'ouverture des guichets uniques permettant aux particuliers et professionnels (dans le cadre d'actions de terrain) d'être accompagnés' de manière individualisée, dans leurs travaux de rénovation énergétique.
La candidature du CAUE du Gard a été déposée à t'AMl (Appel à Manifestation d'lntérêt) Guichet Unique (Rénov'Occitanie) de t" Region Occitanie
'sur le territoire Sud Gard dont celui de la Communauté de
communes Terre de camargue.
Le Guichet unique Sud-Gard a pour objet d'accompagner les territoires à la transition écologique. 1l anime le réseau des acteurs de l'éducation à I'environnement ét au développement durable dans le Gard et contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable de tous les publics.
Cette candidature a été retenue et a reçu le soutien de la Région Occitanie. Le CAUE du Gard a pour vocation d'organiser ces actions sur le territoire de ces EPCI.
La Communauté de communes Terre de Camargue a décidé d'encourager le développement du dispositif Rénov,occitanie sur son territoire, au travers de là signature de la convention de partenarial en 2o21 avec le CAUE du Gard. Etle avait pour but de définir les contributions logistiques et financières.
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Envoyé en préfêcture le 19h212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 I DËC, 20?3
lM
lD : 030-243000650-20231 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Suite de la délibération n'2023-12-149
La Communauté de communes Terre de Camargue s'est engagée à soutenir financièrement via l'attribution d'une subvenlion au CAUE du Gard.
La convention de partenariat initiale adoptée en Conseil communautaire du 17 iuin2O2l arrive à échéance au 3'l décembre 2023.
Compte tenu des évotutions du Programme SARE (Service d'Acg9l.OaOne1e1!à la Rénovation Energétique) pour 2O24, il est proposé un avenaÀt aux partenariats avec tes EPCI et le CAUE du Gard'
issions des Guichets Uniques en 2O24 seront les suivantes :
Renforcer la brique < iniormation / conseil / orientation > de proximité et la rendre plus visible, lmposer Rénov'Occitanie Comme le seul service local neutre / indépendant, Continuer à accompagner les copropriétés sur tous les territoires (ruraux comme urbains), Préparer les acteurs àconomiques du territoire (offre locale de rénovation globale et de qualité).
La Région Occitanie a supprimé la part variable des modalités de financement du SARE.
ll apparaît nécessaire de prendre en considération l'évolution des coûts de fonctionnement. Aussi, il convient de réévaluer le concours iinancier de l'EPCl, afin de permettre au Guichel unique d'une part, de mener à bien les objectifs fixés et d'autre part de respecter les engagements de la présente convention.
La Communauté de communes attribue chaque année une subvention annuelle au CAUE du Gard. Pour l'année 2O24,le montant de la subvention allouée s'élèvera à la somme de 7 785,29 €' NB : te montant par habitant pour les EPC|est de 0,378 €/habitant (base INSEE 2020)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
conditlons ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-MoÉes, le 15 décembre2023
Le Président,
Envoyé en préfecture le 19h212023
Reçu en préfecturele 1911212o23
Pubrié re 1 I DfL Zû23
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 1 49-DE
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Les m
a
a
a
a
Docteur
l/
L6 Pr6sident:
Page 2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 3O220 Aigues'Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : ..................08/1212023
Date d' affichage convocation : ........ 081 1 212023
N'2023-12-150
Avenant n'2 à la conventlon de délégation d'une
partie de la compétence GEMAPI, au tiue des
afticles L. 1111-8 et R. llll"l du CGCT, entre la
GCTG et I'EPTB Vistre Vlstrenque pour la
constitution des dossiers de demande de
classement en système d'endiguement /
aménagements hydrauligues des ouvrages
partlcipant à la protection contre les inondations
L'sn deux mllle vingt-trois et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautair€, ré!ulièrement cônvoqué, s'est réuni en séance ordinaire au slège dê l'établissement,-en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieul Robert CRAUSTE, Président en exercice.
PrésenB : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jêân-Claude CAMPoS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathalle GROS-
CHAREYRE - Françoise-LAUTREC - Florent MARTINEZ - Piorre MAUMEJEAN
- Marlelle NEPOTY- Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Maguelone CHAREYREpouT Mme Marielle NEPOW - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Adette FOURNIER pour Mme Laure PERRIôAULT-LAUNAY - M. Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS
- M. Lucion VIGOUROUX pour M, Lucien TOPIE.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Arnaud FOUREL
- Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Gilles TRAULLET - Mme Patricia VAN DER
LINDE.
Eoctâtalro do 86ârce: Mme Chanial VILLANUEVA
M, Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose:
r Vu la délibératio n n" 2021-20 du Conseil communautaire du 17 juin 2021 relative à l'approbation des
termes de la convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI, r Vu la délibération n"2021-20 en àate du 16 juin 2A21 du Comité Syndical de I'EPTB Vistre Vistrenque
relative à l'approbation des termes de ladite convention,
. Vu la convention de délégation partielle de la compétence GEMAPI, signée le 1er octobre2O2l el
notamment son article 6 relatif aux modalités financières,
r Vu la délibération n" 2022-12-162 du Conseil communautaire du 15 décembre 2O22 relalive à
< I'avenant n'1 à la convention de délégation d'une partie de la compétence GEMAPI Convention liant
la CC Terre de Camargue et I'EPTB Vistre Vistrenque pour la constitution des dossiers de demande de classement en systéme d'endiguement / aménagements hy-drauliques des ouvrages participant à la protection contre les inondations >.
par détibération n"2021-20 du Conseil Syndicaldu 16 juin 2021,IEPTB a validé la convention de délégation partielle d'une partie de la compétence êfMAPl de la Communauté de Communes de Terre de Camargue
iCCfC) au proiit de l'EPTB, portant sur les missions de constitution des dossiers de demande de classement àn syst'ème'O'endiguement / aménagements hydrauliques des ouvragês participant à la protection contre les inondations.
Dans le cadre de cette convention, I'EPTB assure, pour le compte de la CCTC, les missions suivantes : - L'acquisition des données topographiques, géotechniques,
- La passation et le suivi des marchés publics d'étude, - Constitution du ou des dossiers de demande de classement en systèmes d'endiguement ou en amé-
nagements hydrauliques,
- Constitution éventuelle du ou des dossiers de demande de déclassement pour les ouvrages que la Communauté de communes ne choisirait pas de retenir en tant que système d'endiguement,
- Dépôt, au nom de la CCTC, desdits dossiers pour les ouvrages classés par l'État tels que décrits à I'article 3 de la Convention.
La convention prévoit que le montant du volet financier de cette délégation, fonction de l'état d'avancement des études et travaux, soit entériné par avenant.
Envoyé en préfecture le 19h212o23
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 I D[C, ?ft23
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 1 50-DE
lM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARG U E
Nombre de
en exerclce présents Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 o o
Page 1/2 Le présent avenant n'2 a done pour objet de préciser le montant du volet financier de la délégation pour ; - L,année N en cours ed2gl, aRn Oe permeitre à I'EPTB Vistre Vistrenque d'émettre le titre de recette pour les prestations réalisées et mandatées en 2023,
- L'année N+1 à venir (2024)en tant que plan de financement prévisionnel (estimé) permettant à I'EPTB Vistre Vistrenque O'âppeler 100% des moyens humains alloués etTAo/o du montant estimé des tra-
vaux, études et autres prestations programmées, conformément à la convention.
ll est par ailleurs nécessaire d'actualiser certains items de la convention de délégation ; l'avenant n'2 porte donc sur les sujets suivants :
1. Modi1er les modalités de validation et régularisation du programme de I'année N et de I'année N+1 :
grées au plan de financement prévisionnel de I'année N+1'
avec une présentation de I'avenant de régularisation avant le 31 décembre.
Suife de la délibération n"2023-12'150
L€ Pré3idant
. Csdilis, sous ss roôPonaabilal6 16 druclèrB sxéculoll€ dâ csl 5d6,
Envoyé en préfecture le 19h212023
:ïL::',ii'Dfi:ifiâi' @ lD : 030-243000650-20231214-2023'l 2 1 50-DE
ÉtaUtir le bilan financier de I'année N (2023)
sées et mandatées au 15 novembre 2023.
montant des dépenses n'est que de 33 522,12 € TGG. ll reste donc un solde positif de 2417g,gg € TTi. par conséquent il n'y aura pas de titre de recette complémentaires au titre de l'année 2023.
3. ÉtaOtir le plan de financement prévisionnel de I'année N+1 (2024)'
"'*"T'"ï*lfiiitïriii#dli:itlJ:#,**mr:ffi i"J"subven,.ns
attendues
/ lJne tranche optionnelle reste éventuellement à affermir dans le cadre des études
pour le dossiei de cessation d'activité de la digue du Vistre à Saint-Laurent-d'Ai- gouze d'un montant de 16 371 ,30 €. ll n'est pas encore possible d'acter ou non son affermissent,
et dans I'attente de l'affermissement ou non de la tranche optionnelle restante, le solde prévi-
sionnel àfin2024 est de 8 62'69 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
des artictes L. 1111-B et R. 1111-1du CGCTI entre la CCTC et I'EPTB Vistre Vistrenque pour la constitution des dossiers de demande de classement en système d'endiguement / aménagements hydrauliques des ouvrages participant à la protection contre les inondations dans les conditions ci- dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembte 2423
2
Le Président,
Docteur Robert
'tr
décret.' 85-25 .elâlit âut délsis da rsæu€ æn{€nll€ux 9n présnt€ publicilé ouou nolilicalion - lnfoms quil vôatu du décret n'
msliàrc adminislmlivs, lâ Pré8onls
8!10t5 du 28,11 1903, onærnsnl los rolalion6 onlre lldminislrslion ot
délibératlon pout lalre I'obj€t d'un r6@uE pour oxcôsdo pouvolrdovant 16
ûei
12,
un dÉlsi do 2 mois à æmptsrde h
Page 2/2 . CAMARGUE
Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port- 30220 Aigues'MoÉes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .................. 0811212023
Date d'affi chage convocation : ..,..... O8l 1212023
N'2023-12-151
Avenant no4 à la convention de
fourniture d'sau brute de la copropriété
LA LAGUNE * abonnement n' 12 sise à
Le Grau du Roi
L'an deux mille vlngt-trois et le quatoae décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, réôulièrement convoqué' s'est réuni en sêance ordinslre au siège de l'établissement. en salle de déllbêratlons' sous la présidence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en €xercice.
Présents : Mmes et MM. : Cleude BERNARD - Pascâle BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathalie GROS' CHAREYRE - Françoise-LAUTREC - Flotent MARTINEZ - Plerê MAUMEJEAN
- Marielle ttEpOry - Olivier PENIN - Laurê PËRRIGAULT'LÂUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Chantal VILLANUEVA.
Absents eyânt donné pouvoir: Mme Maguelone CHAREYRE pour Mme Marielle NEPOTY - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Arlette FOURNIER pour !4T9 Laure PERRIèAULT-LAUNAY - M, Régis VIANET pour M. Jean-Claude cÀMPOS
- M, Lucien VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE.
Absônts excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Amsud FOUREL
- Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Mâryline POUGENC - Mme Josiane ROSIER-DUFONO - M. Gilles TRAULLET - Mme Patricla VAN DER LINDE,
Secrélaire de séance: Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose:
I Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
en matière d' < Etudes, construction et exploitation du réseau d'eau brute >, r Vu la convention de fourniture d'eau brute destinée à l'irrigation des espaces verts du 13 septembre
1gg4 conclue avec le SIVOM de la Région d'Aigues Mortes pour l'alimentation de l'immeuble La Lagune, abonnementn"l2, à le Grau du Roi, avec le Cabinet Malassagne' . Vu l'avenant n"1 adopté le26l}Sl20)2correspondant au changement juridique du SIVOM de la région
d'Aigues Mortes et au transfert des compétences à la Communauté de Communes Terre de Camargue,
. Vu I'avènant n"2 adopté par délibération n" 2009-07-111 du Conseil Communautaire du 22 juillet 2009
transférant le contrat au nom de FONCIA MR,
r Vu I'avenant n'3 adopté par délibération n" 2O12-1 1-166 du Conseil communautaire du 26 novembre
2012 transférant le contrat au nom de STEPHANE THOMAS IMMOBILIER à Le Grau du Roi' . Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 23 novembre 2023'
Suite à la demande du Syndic NEXITY 379 Avenue Jean BENE 34280 La Grande Motte, il est proposé de modifier le débit rou""rit à I'origine de 40 m3/heure, par une diminution du forfait, compte tenu des investissements réalisés par la co-propriété, soit 35 m3lheure pour une consommation annuelle forfaitaire de 7 000m3.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
veris de la copropriété < La LAGUNE Abonnement n''t2 >, conclue avec le Syndic NEXITY, diminuant la consommatioÀ annuelle forfaitaire comme indiqué ci-dessus et dont un exemplaire est joint à la présente.
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 5 décembre 2023
Le Président,
n'45.25 E!âllt sux dél€is do r€oûF ontentlsux en
Envoyé en préfecture le 19h212A23
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 1 I DËt, UB?3
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 12 151-DE
@
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU GONSEIL GOMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 o o
Ls Présidont l
- caillm, sous sr rotponsattlil6 ls eÊclèro €xéculole da cot ado,
- lntom qu'en wdu-du dâcBl n'83-1025 du 28'll |983, con@mtnt lca Él8llons ortrc I'ldminBl.eilon ol mrlièrs sdinhlllr.tlvô, lô préssnto d6libéEilon p€ul fsko I'objol d'on écou6 pou. oxcÔs do polvoifdsvsnl lo
Docteur
Nlmês dsng un mob à êompt6.do lE pré8onlo putllclté luou nollfiootlon Gommunauté
communes
13, Ru€ du Pott - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocalion : ..................08/1212023
Date d'afiichage convocation : ........ 0811212023
N"2023-12-152
Tarifs du service public
d'assainissement non collectif
(SPANC)
L'en deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à dlx-sept heures, le Conseil Communautaire, rélulièrement cônvoquê, s'est réuni en séance ordinaire au siè9e de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Roberl CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Mlchel 0E ruÀis CnNonu - Frangoise DUGARET - Thierry FELINÊ - NathallB GROS'
CHAREYRE - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Piene MAUMEJEAN
- Marielle NEPOTY-- Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Chantal VILLANUEVA'
Absents âyant donné pouvoir: Mme Maguelone CHARÉYREloour Mme Marielle NEPOTY I M. Jean-Paul CUBILIER pour M' Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M, Pierre MAUMEJEAN - Mme Arlstte FOURNIER gour Mme iauie PERRIGAULT-LAUNAY - M. Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS
- M. Luclen VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Arnaud FOUREL
- Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Gilles TRAULLET - Mmo Patricia VAN DER
LINDE.
Socrélahê dê aéance : Mme Chantal VTLLANUEVA.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose :
. Vu les articles L2224j1, L2224-12 et R.2333-12'l et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'assainissement non collectif,
. Vu la délibération n" 2008-02-14 du Conseil communaulaire du 27 février 2008 instituant une redevance d'assainissement non collectif, dont le tarif est fixé chaque année,
. Vu la délibération n.2O1g-12-1 b5 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 relative à la lixation des tarifs de la redevance pour I'assainissement non collectif,
. Vu I'avis favorable de la commission hydraulique en date du 23 novembre 2023-
L,Assemblée délibérante est tenue de voter le montant de la redevance perçue par l'établissement pour les prestations d'assainissement non-collectif au cours de I'année 2O24 el jusqu'au vote des redevances suivantes.
Ces redevances constituent la ressource principale du budget annexe de l'assainissement non collectif et doivent permettre son équilibre.
La commission hydraulique a émis un avis favorable à l'application des tarifs suivants au 1"' janvier 2024:
Obiet Tarif au 1" ianvier 2024
Contrôle de conceotion 150 €
Contrôle de bonne exécution 150 €
Diaonostic initial 150 €
Contrôle de fonctionnement 120 E
Diaonostic vente 200 €
Contre visite 70e
Dénlâcement infructueux 240 €.
NB ; ces prix s'entendent quelte que sait la capacité de I'instaltation et quetgue so,T le type de filière.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
dans les conditions ci-dessus évoquées ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conform€,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Ls Préridont l
Le Président,
Docteur Robert
Envoyé en préfecture le 1Sh2l2O23
Reçu en préfecture le 1911212023
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 152-DE
1 g tËt. ?023
lffi Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
" CAMARGUE
Nombre de Hembres
en exerctce présenb Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 o o
- codlfro, sols ss Fsponsrbilité lo qasqlÈr6 .xéculoks do æl aclo. - ùioiod quÈn wrf"'cu aésol n. sg-1025 du i6ii.tgOg, "onæoient tç rclrllon3 onlro l'sdmlnlslt.lion 6t los ussgtÉ - (J.o. d! 03 J2 1ss3) modllisnl ,ri"ti*à io]"iniiriiii"", r" prosente aotitaretion pegi i"iâiàtl"il;un ,u*ro pour stcàa.lô poûwlr ddslt lé lribunriAdminlsùstlt dE NÎrus dens un délti
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pré!ônlo publlcllé ôUou nollflsllon C AMAR GU E
Gommunauté I':it'];,'
':ilàa' de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Irloftes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocalion : .................. 0811212023
Date d'aftichage convocation : ...,.... OBI 1212023
N'2023-12-153
L'an d6ux mille vingt-trois et le quatoue décembre à dlx-sept heures, le Conseil ôommunautaire, ré!ulièrement cànvoqué' s'êst rêuni en séance ordinairÔ au siège de l'établissement,-en salle de délibératlons, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jeàn-CiauOe CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE ruÀiS cnnonu - Françoise DUGARET - Thierry FEL]N1- Nathalie GROS-
Cfrenevne - Frangoise'LAUTREC - Florenl MARTINEZ - Piene MAUMEJEAN - Marielle ruepOfV - Ollviar PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Maguelone CHAREYRE]couT Mme Marlelle rrrepôW I M. Jean-Éaul CUBILIER pour M' Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Arlette FOURNIER pour Mme lauie pennlèauLT-LAUNAY- M. Régis VIANET pour M. Jean-Claude cAMPos
- M, Lucien VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cêdric BONATO - M Arnaud FOUREL
- Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - Mme æsiân" ROSrEn-DUFOND - M. Gilles TRAULLET - Mme Patricia VAN DER
LINDE.
Socrétgire de séance : Mme Chantal VILLANUEVA'
Tarifs de la Participation Financière
à I'Assainissement Gollectif (PFAC)
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose:
. Vu I'article L.133i-Z du bode de la santé publique (CSP), dans sa version en vigueur à compter du '1"' juillet
2012,
. Vu l,article L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les services publics
d'eau et d'assainissement soient financièrement gérés comme des services à caractère industriel et com-
mercial,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Gamargue et notamment sa compétence en
matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement' . Vu la délibération n.2012-06-g7 du Conseil communautaire du 25 juin2O12 relative à l'institution de la
Participation pour le Financement de l'Assainissement collectif (P.F.A.c.), . Vu la délibérationn" 2O1g-12-154 du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 portantfixation des
tarifs de la Participation pour le Financement de I'Assainissement Collectif (P'F'A.C') . Vu la délibération n' 2O22-0549 du Conseil communautaire du 12 mai 2022 gorlanl fixation des tarifs de
la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A'C.) . Vu l'avis favorable de la Commission Hydraulique en date du 23 novembre2O23.
La participation pour le financement de I'assainissement collectif (P.F.A.C.), instaurée par I'article 30 de la loi des finances rectificative pour 2012 {n"2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement au réseaù public de collecte des eaux usées prévue à l'article L-1331-1 du CSP depuls 1" 1er juillet 2012, est une recette du budget d'assainissement'
Le montant doit être inférieur à B0% de la valeur d'un assainissement non collectif. D'autre part, elle n'est pas soumise à la TVA, car ne correspondant pas à la contrepartie d'une prestation effective.
La pFAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d'aménagement à un taux majoré pour le financement de l'assainissement.
La pFAC est due par I'ensemble des propriétaires d'immeuble soumis à I'obligation de raccordement' (immeubles produisant des eaux usées domestiques) c'est-à-dire :
Les propriétaires d'immeubles neufs réaiisés postérieurement à la mise en service du réseau public d'assainissement,
- Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau public d'assainissement, lorsqu'ils réalisent des travaux (d'extension, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de I'im-
meuble) ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires, - Les propriétaires d'immeubles existants non raccordés au réseau public d'assainissement (donc équi-
pés d'une installation d'assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau
de collecte (ou à une extension) est réalisé.
- Les propriétaires de toute nouvelle construction édifiée en remplacement d'une construction détruite volontairement ou par sinistre dès lors qu'elle se raccorde au réseau public d'assainissement, même
sielle réutilise le branchement de la construction qu'elle remplace (CE, 3 mars 1986, req. n'39798, < société Richardson >; CE, 21avril1997, req. n'14'1954, < SCI Les Maisons traditionnelles >). Page 1/2
Ënvoyé en préfecturê le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubriére 1g ffie, 2023
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 1 53-DE
rM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de
en exercice présents Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 o 0 Sulfe de la délibération n"2023-12-153
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
Pubrié re 1 g ti[c, ?il23
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 153-DE
wr
La pFAC dite < assimilés domestigues )) est due également par les propriétaires d'immeuble ou d'établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usaoe domesligue en application de l'article L.213'10-2 du Code de I'Environnemeni.
La Commission Hydraulique du 23 novembre 2023 a émis un avis favorable à l'application des tarifs suivants :
TARIFS. I
Construction d'une maison
de sà120m'z 1 253.00 €
maison individuelle
do m2 a 15 €/m'?
Extension de logements
création de 15 €/m'? ioute extension > 20
d'habitats OU crnstructions usage Ehpad, universitaire. 4 -l
Construction d'un 1
de 2 à 10 logements, ou supplémentaire sur ction
tre
476 ê.
de 476 C communes R 475 € comm
I 1 253.00 €
Extension sans supplémentaire surface de plancher à lâ Déclaration de 15 9m'z
BITATION AVEC REJETS'ASSIMILES
DOMESTIOUES" ET,OU REJETS INDUSTRIELS
Tels locaux industriels, locaux commerclaux, magasins, campings (bâtiments avec sanitaires). WC oubllcs, parklngs ou oereces ntrbllcs
de1 233.00 € à 100 m'z
de
€ ,1
DUEL 1 16.00 €
Particioation / PmCe Oe CnUPtttC
ffiiion/PLACEAfu 61.00 € DE
cfistruAionTGâôê dâ bureàux : surface de plancher de bureaux / m'? - , 21 €lm2
Si la véranda créée constitue une pièce à vivre'
Si la véranda est équipée d'un point d'eau 15 €lm"
Après en avoir délibéré, le Conseilcommunautaire décide, à l'unanimité : >
1"' janvier 2024, dans les conditions ci-dessus évoquées ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
16 dôcrot n' 65-25 .elâtil aux délais dô r€@urs ænlonlr8ux sn
de 2 moi6 à @mptordo la présonle publlcilé sl/ou rcliticataon
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation o&t12t2023
Date d'afflchage convocation : ........ 08 I'l 2 12023
N"2023-12-154
Gonventions d'occupation de locaux
pour I'exploitation d'antennes de
tétécommunications par INFRAGOS sur
les châteaux d'eau de Malamousque à
Aigues-Mortes, Le Boucanet et Port-
Camargue (Montplaisir) à Le Grau du Roi
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre2023
L'an deux mille vingt-trois et le guatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, rélulièrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire au siège de t;étabtlssemént, en salle de délibératlons' sous la Présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exerclce'
Présents : Mmes €t MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX€REARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel OE r'fÂiS CÀrlonu - Françoise DUGARÊT - Thietry FELINE - Nathalie OROS-
Cnnnevnf - Françoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pler€ MAUMEJEAN
- fuf"riàr" ttEpOw'- Olivler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Chantal VILLANUEVA.
Absênts ayant donné pouvoir : Mme Maguelone CHAREYRE pour Mme Marielle ruepOfv 1 M. Jean-Paul CUBILIER Pour M. Thierry FELINE - Mme Chrlstine oÙCfreruee pour M. Pierte MAUMEJEAN - Mme Arlette FOURNIER pour Mme Laurê PERRIôAULT-LAUNAY - M. Régls VIANET pour M. Jean-Claude CAMPoS
- M. Luclen VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE.
Absenls excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M' Arneud FOUREL
- Uré U"tl"-piurre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Gilles TRAULLET - Mme Patricia VAN DER
LINDE,
Èecrôlâlro dÉ séEnco : Mme Chanlal VILLANUEVA.
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose:
. Vu le code géneral de la propriéle O'es personnes publiques {CG3P) et notamment I'article L'2122-2 et
suivants,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n"2017-10-1 18 du Conseil communautaire du 2 octobre 2017 relative à la convention d,occupation de locaux pour pose d'antennes de télécommunication avec la société INFRACOS (du 1"' janvier 2018 au 31 décembre 2023).
La CCTC met à la disposition des emplacements sur ses châteaux d'eau afin de permettre I'exploitation des antennes de télécommuniôâtion- Cettd occupâtion se fait dans les conditions prévues par des conventions sur chacun des sites et avec chaque opérateur ou gestionnaire de ces antennes.
BOUYGUES TELECOM et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) ont nolamment pour activité l'exploitation des sites d'émissions radioélectriques euou radiotéléphoniques
tNFRAcos est une société détenue par BoUyGUES TELECoM et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) (ci-après dénommés les "Opèrateurs"). Cette société a notamment pour objet social la gestion du patriÉoine bes opérateurs sur uné partie du territoire français, INFRACOS est donc détentrice des droits à'occupation des sites permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques.
Les conventions actuelles liant INFRACOS à la CCTC et à la société fermière arrivant à échéance le 31 décembre 2A23, de nouvelles conditions d'occupation doivent être signées.
Une convention pour chaque lieu est donc établie précisant I'endroit, le mode de fixation des é-quipemenlsr.!q oùrêe de I'autorièation ;fËh;taÀi o, toyer, iur tâ base d'une durée de 10 ans à compter du 01 janvier.2024 ài.âtèrminànt re ar oéteïuie àosà, eii;un montant de 10 000 € par an, révisable chaque année selon la formule définie dans la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
télécommunication sur les trois châteaux d'eau de MALAMOUSQUE, LE BOUCANET et PORT CAMARGUE.
nécessaires à I'exécution de cet acte.
prendre toutes mesures
Le Président,
Docteur Robert
ilnlullwx 0n
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 1911212023
Pubrié re 'l I DË[,
.l0?3
154-DE
Im lD : 030-243000650-2023121
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercrce présents Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 0 0
Le Prélirsôl i
- Csdllle. sous * rorponssblld6 16 eaoclà€ oxéculoirc d€ cet 6016, , rio-u ou'an wnu Ou dÉcr€t n' 8$1 025 du 2t.1 1.i983. cono€mqot loa 6lrlions enlrc I'ddninislrElion ot
mrlb€;d]nt;istrsltw. h présonto d61bérâtion psul lairo I'objot d'un rgcou6 pgut ercà! dê pouvotrdsv'nt letos usÉço6 - (J O. du 03.12.19C3) ilodllisnt lô dGcret î'
IrihnaiAdninlslralltd6 Nlmes dsN un d6lel dd 2 moÉ à dmplsrds et/oû no(fslion. C AMARG U E
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation : .........,....,... 081 1212023
Date d'affichage convocation : ........ O8l 1212023
N'2023-12-155
Gonventions d'occupation de locaux
pour I'exploitation d'antennes de
télécommunications par ON TOWER sur
les châteaux d'eau de Malamousque à
Aigues-Mortes, Le Boucanet et Port-
Gamargue (Montplaisir) à Le Grau du Roi
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2023
L6 Pésidenl :
- coiiliô. 6ous ta Gsponsabilité lo c.6rtèB 6xÉculolF d0 c6t tdê,
L'an deux mllle vingt-lrois et le quatorze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérstions, sous la présidence de Monsieur Robert CFlAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARD
- Jean-Claude CAMPOS - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thiarry FELINE - Nathelie GROS-
CHAREYRE - F€nçoise LAUTREC - Florent MARTINEZ - Pierre MAUMEJEAN
- Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Chantâl VILLANUEVA.
Absents eyânt donné pouvoir: Mme Maguelone CHAREYRE pour Mme Marielle NEPOTY - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Arlette FOURNIER pour Mmo Laure PERRIGAULT-LAUNAY- M. Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS
- M. Lucien VIGOUROUX pour M. Lucien TOPIE.
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M. Cédric BONATO - M. Arnaud FOUREL
- Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - Mme Josiane ROSIER-DUFOND - M. Gilles TRAULLET - Mme Patricia VAN DER LINDE.
Secrélaire do séance : Mme Chantâl vILLANUEvA
Le Président,
Docteur Robert
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose:
. Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment I'article L.2122-2 et
suivants,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu la délibération n' 2016-06-63 du Conseil communeutaire du 27 juin 2016 relative aux ( conventions d'occupalion de locaux pour pose d'antennes de télécommunications - trois châteaux d'eau de MALA- MOUSQUE, LE BOUCANET et PORT CAMARGUE >. . Vu la délibération n" 2022-09-109 du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 relalive aux Avenants
no1 aux conventions d'occupation de locaux pour pose d'antennes de télécommunications - trois châteaux
d'eau de MALAMOUSQUE, LE BOUCANET et PORT CAMARGUE conclus avec la SAS ON TOWER (pro-
rogation du 1"r janvier 2O22 au 31 décembre 2023).
La CCTC met à disposition des emplacements sur ses châteaux d'eau afin de permettre I'exploitation des antennes de télécommunication. Cette occupation se fait dans les conditions prévues par des conventions sur chacun des sites et avec chaque opérateur ou gestionnaire de ces antennes. La société ON TOWER FRANCE, société de droit français, a pour objet social la gestion et I'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques avec lesquels elle est liée par des contrats de services.
Par des conventions adoptées en Conseil communautaire du 27 juin 2016, la communauté de communes de Terres de Camargue a mis à disposition de On Tower des emplacements sur les châteaux d'eau précités. Ces conventionJ et leurs avenants arrivant à leur terme le 31 décembre 2A23, de nouvelles conditions d'occupation doivent être signées.
Une convention pour chaque lieu est donc établie précisant l'endroit, le mode de fixation des é^quipemenlsr..l| durée de l'autorièation et lè montant du loyer, sur la base d'une durée de 10 ans à compter du 01 janvier.2O24 et se terminant le 31 décembre 2033, et'd'uir montant de 10 000 € par an, révisable chaque année selon la formule définie dans la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
télécommunication sur les trois châteaux d'eau de MALAMOUSQUE, LE BOUCANET et PORT CAMARGUE.
nécessaires à I'exécution de cet acte
conl€nlloux €n
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecturele 1911212023
lD : 030-243000650-20231214-2023 12 155-DE
1 g D[f, ?fi23 M Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de M€mbres
en exerclce présents Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 o 0
- lnloma qu'6n vôrt{ du
délib6ralion psul lslre d ua E@uF pourexcà5 dB pouwirdavanl le - (J O. du Cr3 12.1043) fiodifi8nl p0bllcl16 .Uou noli6crllon . Gommunauté de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2023
Date de la convocation 0811212023
Date d'affichage convocation :,.'..... Q$l 1 21 2023
N"2023-12-156
Gonvention d'occupation temporaire du
domaine public, avec GELLNEX, Pour
l'installation d'une stalion
radioélectrique sur un équipement
communautaire - site déchèterie de
I'Espiguette à Le Grau du Roi
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatoze décembre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire, ré!ulièrement convoqué, s'est réuni en séence ordinaire au slège de l'élablissement, en salle de délibérations' sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls : Mmes et MM, : Claude BERNARD - Pascale BOUILLEVAUX-BREARO
- Jeân-Claud€ CAMPOS - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE uÀvs cnruonu - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Nathâliè GRos-
CfiAneyne - Françoise'LAUTREC - Florent MARTINEz - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PÉRRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - LuciEN TOPIE - ChâNIAI VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvoir: Mme Maguelone CHARETRE pour Mme Marielle NEPOW - M. Jean-Éaul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour M. Plerre MAUMEJEAN - Mme Arlette FOURNIER pour M19 t-auie pERnté,qULT-LAUNAY - M. Régis VIANET pour M. Jean-Claude CAMPOS
- M. Lucien VIGOUROUX pour M' Lucien TOPIE'
Absents excusés : M. Alain BAILLIEU - M, Cédric BONATO - M. Arnaud FOUREL
- Mme Mariê-Pi€ne LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - Mme Joiiane ROSIER-DUFOND - M. Gilles TRAULLET - Mme Patricis vAN DER
LINDE,
Secrâtsire-de séancs : Mme Chanlal VILLANUEVA.
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
. Vu le code génèral de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment l'article L.2122-2 el
suivants,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu la décision n"22-14 du 29 avril 2022 relative au < contrat de bail pour la pose d'une station radioélec- trique mobile temporaire sur le site Déchèterie de I'Espiguette sis à LE GRAU DU ROI t> - période estivale, . Considérant la demande de CELLNEX (pour le compte de Bouygues Telecom) concernant I'installation
d'une station radioélectrique composée d'équipements techniques sur le site < Déchèterie de I'Espiguette > sis à Le Grau du Roi.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Communauté de communes Teire de Camargue autoriie, le pieneui CELLNEX, qui I'accepte, à occuper un emplacement sur le site de la déchèterie de l'Èspiguette à Le Grau du Roiafin de lui permettre d'exploiter ses infrastructures.
ll est précisé que le preneur s'engage à respecter, en toute circonstance, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'à l'activité autorisée'
ll ne pourra ni prêter, ni sous louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux, ni agir pour le compte
d'un autre opérateur que Bouygues Telecom.
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024. Elle devra être déposée au contrôle de légalité et notifiée au preneur. Elle s'achèvera le 31 décembre 2033.
Làs parties se réuniront douze (12) mois avant l'échéance de la présente convention afin de discuter des termes d'une nouvelle convention.
Là pr"n"r; s'engage à verser à la CCTC une redevance annuelle forfaitaire révisable égale à 10 000 € nets (Valeur :011O112024).
Les autres modalités administratives et techniques sont transcrites dans la convention dont un exemplaire est joint à la présente note.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
par CÈttrufX sur le site déchèterie de I'Espiguette à Le Grau du Roi dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert
à intervenir a mesures
lo
Envoyé en préfecture le 1911212023
Reçu en préfecture le 191121202?
Pubrié re I V lJtL. ïtiZJ :
lD : 030-243000650-2023121 4-2023 1 2'l 56-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL GOMMUNAUTAIRE
CAMARG U E
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 0 o
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- c6rûfiô. sols s! r€3ponÈabllil616 @tâdàE €téetoiEdo æ16d6.
- rniomd qu.on wrru cu dédôt .. 0i-102s d;2gli rc!i, con*riont res @lstlons 6ntn I'Edminlslmllon €l ls3 ùse0er - (Jo.du 03,'12 1sô3) mdifiant màtarJaoirlÀignriue, to présonte défibénlb; po;t t"i* iôtj"t a'un r"*uo pouroxcès d€ pouvoir dov.nl b lf,bun.l AdminislolitdG Nlm6s dsns un délsl d6
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