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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C75 02 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
C- 75-02-2024
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 01 février 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 08 février 2024
ASSAINISSEMENT - DÉGRÈVEMENTS ACCORDÉS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE SERVICE
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Dominique SIX, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Valérie VOLLAND, Ségolène BARDET à Gérard LEFEVRE, Daniel BAUDOUIN à Alain CANTEAU, Jacques BILLY à Gérard LABORDERIE, François BONNET à Nadia JAUZELON, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à Olivier D'ARAUJO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Sophia MARC à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE à Noélie FERREIRA, Marie-Paule MILLASSEAU à François GUYON, Rose-Marie NIETO à Thibault HEBRARD, Nicolas ROBIN à Eric PERSAIS, Séverine VACHON à Alain LECOINTE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Guillaume JUIN, Mélina TACHE.
Titulaires absents excusés :
Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Florence VILLES.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 75-02-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 8 FÉVRIER 2024
ASSAINISSEMENT - DÉGRÈVEMENTS ACCORDÉS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE SERVICE
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Les articles 13-7 et 13-8 du règlement d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), définissent les modalités d’application des dégrèvements exceptionnels pour fuite d’eau et des exonérations de la redevance pour l’eau consommée durant la réalisation de travaux de construction non rejetée dans les réseaux publics de collecte. Le règlement fait également référence aux mesures issues de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, relatives au plafonnement des factures en cas de consommation anormale d’eau causée par la fuite d’une canalisation après compteur (articles L.2224-12-4 et R.2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le comptable public demande que ces dégrèvements soient assimilés à des remises gracieuses et fassent l’objet d’une délibération du Conseil d’Agglomération postérieurement au passage des écritures comptables.
Le tableau ci-dessous liste les dégrèvements qui ont été accordés en 2023 aux usagers qui en ont fait la demande et remplissaient les conditions d’application prévues au règlement d’assainissement collectif de la CAN. Le montant total des dégrèvements s’élève à 15 120,45 €.
Afin d’appuyer le comptable dans sa prise en charge des dégrèvements et pour éviter une éventuelle mise en cause par le juge des comptes,
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Constate et approuve les dégrèvements accordés aux abonnés du service d’assainissement collectif dans le cadre du règlement de service.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué