Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 10 decembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 10 decembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 10 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 12 FÉVRIER 2019

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Compte-rendu de la séance du

Conseil municipal du 10 décembre 2018

TOME 2Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 10 décembre 2018

Présents :

Franck RAYNAL - Eric MARTIN - Sylvie TRAUTMANN - Guy BENEYTOU - Isabelle DULAURENS - Gilles CAPOT - Patricia GAU - Jérémie LANDREAU - Emmanuel MAGES - Irène MONLUN - François SZTARK - Pascale PAVONE - Naji YAHMDI - Stéphane MARI - Benoît GRANGE - Fatiha BOZDAG - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Gladys THIEBAULT - Zeineb LOUNICI - Jean-François BOLZEC - Laurent DESPLAT - Didier BROUSSARD - Dominique POUSTYNNIKOFF - Laurence MENEZO - Caroline VION - Karine PERES - Benoît RAUTUREAU - Marie-Céline LAFARIE - Maxime MARROT - Stéphanie JUILLARD (à partir de DEL2018_316) - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Dany DEBAULIEU - Didier SARRAT - Gérard DUBOS - Philippe DESPUJOLS - Jean-Louis HAURIE - Laure CURVALE - Patrick GUILLEMOTEAU - Sonya MULLER - Sébastien SAINT-PASTEUR

Absents ayant donné procuration :

Aurélie DI CAMILLO procuration à Stéphane MARI

Pierrick LAGARRIGUE procuration à Laurent DESPLAT

Jean-Luc BOSC procuration à Guy BENEYTOU

Stéphanie JUILLARD procuration à Pascale PAVONE (jusqu’à DEL2018_315) Anne-Marie TOURNEPICHE procuration à Gérard DUBOS

Betty DESPAGNE procuration à Dany DEBAULIEU

Secrétaire de séance : Maxime MARROT

***

Monsieur le Maire informe l’assemblée que « la ville de Pessac a reçu à l’occasion du 30ème Forum de la Communication publique et territoriale à Lyon, la semaine dernière, le Hashtag d’argent qui récompense son travail sur les réseaux sociaux. Cette récompense valorise la communication publique, l’information de services publics et les échanges avec les administrés. Je tiens à adresser toutes mes félicitations aux agents de la direction de la Communication qui s’efforcent chaque jour de répondre aux exigences du service public en matière d’information et de communication. On n’a pas un petit trophée ? Je suis assez friand de ces petits trucs-là, mais on ne l’a pas. Je vous le montrerai quand on l’aura reçu. Ensuite, vous l’avez vu sans doute dans la presse, la ville de Pessac a lancé il y a quelques semaines un programme de prévention avec le CHU de Bordeaux pour prévenir les risques d’accident vasculaire cérébral, le programme PESAC. L’acronyme est trouvé en martyrisant quelques peu les mots qui le composent. Des pharmacies de Pessac participent à l’opération en lien avec l’Ordre des Pharmaciens. C’est une expérimentation qui va durer un an pour les Pessacais de plus de 65 ans qui peuvent ainsi se rendre dans l’une des pharmacies et faire ainsi le test. Ça marche apparemment très fort.

On est tous très concernés par l’actualité autour les gilets jaunes et les différents désordres qui ont pu être particulièrement violents et destructeurs, en particulier sur la ville de Bordeaux mais aussi dans d’autres villes françaises et bien sûr à Paris. Le Président de la République a annoncé qu’il s’exprimerait aujourd’hui même à 20h00. Je pense qu’on est tous intéressés par la portée de ce discours qui nous touchera certainement, pas simplement en tant qu’élus municipaux mais en tant que citoyens. Je vous propose qu’on interrompe la séance à 19h50 afin de suivre son allocution ici même puis je rouvrirai la séance sans qu’on n’ait de débat sur le sujet. C’est une proposition que je fais, je vous la soumet. Est ce que quelqu’un s’oppose à cette proposition ? C’est pour notre information citoyenne, importante au niveau institutionnel, au vu de l’actualité. Je précise d’ailleurs à ce titre que la Ville de Pessac qui a été fort heureusement épargnée, ne l’est pas par quelques mouvements lycéens, même si nous n’avons pas à déplorer les mêmes difficultés que dans d’autres villes. C’est un sujet qui nous préoccupe et qui fait que tous les jours depuis une semaine, je suis en relation, plusieurs fois par jour, non seulement avec les

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°1services de Police et de Police municipale mais également avec le proviseur du lycée Pape Clément en particulier pour prévenir chaque fois que cela est possible les éventuels désordres et que nous puissions éviter le moindre débordement et les moindres blessures puisque nous sommes attentifs à l’intégrité physique des lycéens et de toutes les personnes qui peuvent concourir à maintenir ou à essayer de maintenir l’ordre public. Donc, on est tous d’accord pour interrompre la séance quelques minutes avant 20h00 pour suivre l’allocution présidentielle. »

aff n°DEL2018_314 : Exercice 2018 - Actualisation n°3 des autorisations de programme et des crédits de paiement

Par délibérations n°2018-075 du 26 mars 2018 et n°2018-199 du 9 juillet 2018, le Conseil Municipal a approuvé les actualisations n°1 et 2 des autorisations de programme et des crédits de paiement relative à l'exercice 2018.

L'examen comptable et financier de ces autorisations de programme fait apparaître la nécessité d'une actualisation dans les conditions suivantes :

Autorisation de programme n°15-1 (Construction du Complexe sportif Bellegrave) - annulation des CP 2018 pour 500 000 € et affectation sur l’exercice 2019. Monsieur MARTIN précise : « Les travaux sont terminés mais les dernières factures ne nous sont pas encore parvenues. Pour information, il reste encore au budget de l’opération des travaux de ravalement de façade de la salle de spectacle pour environ 400 000 € qui se dérouleront l’été prochain. Nous avions prévu ce relooking de la salle de spectacle qui est rendu absolument nécessaire après la construction de la grande salle et de la salle de sports de combat puisque leurs façades neuves cohabitent avec celle très dégradée de la salle Bellegrave.

Concernant les frais de fonctionnement de la salle de Bellegrave qui ont fait l’objet de beaucoup d’affabulations y compris dans cette enceinte, j’ai entendu les chiffres de 400 000 à 500 000 € par an, il a même été évoqué le chiffre délirant de 800 000 € par an. La réalité c’est que les coûts de fonctionnement pour le complexe sportif de Bellegrave (grande salle, salle omnisport et pôle des sports de combat) sont d’environ 143 000 € par an. Ce qui n’est pas neutre mais très loin des sommes extravagantes brandies par les adversaires du projet. Dont 96 000 € pour les ressources humaines, 16 000 € de consommation (fluides et produits d’entretien), 29 000 € pour le nettoyage et 3 000 € d’achats divers (quincaillerie, petites réparations). »

Autorisation de programme n°15-4 (Forêt du Bourgailh – Aménagements complémentaires et liaison vers le zoo)

- compléments d'autorisation de programme : 40 000 €

- compléments de crédits affectés sur l'exercice 2018 : 40 000 €

- annulation des CP 2019 pour 135 000 € et affectation sur l’exercice 2018 Monsieur MARTIN ajoute : « Des équipements complémentaires ont été souhaités, une tyrolienne et un pump-track, pour compléter l’offre de loisirs sur ce site formidable, magnifique qui accueille aux beaux jours plus de 2 000 personnes par week-end. Le pump- track qui coûte environ 100 000 € et est composé de trois pistes, a été entièrement financé avec les économies réalisées sur l’ensemble du projet et il y a une très légère augmentation de l’enveloppe pour la réalisation de la tyrolienne. Le pump-track sera mis en service en fin de semaine en même temps que la réouverture de l’avenue de Beutre entièrement refaite et sécurisée et cela en moins de 6 mois.

Concernant les deux suivantes, ce sont des décalages de crédits de paiement car on a eu des difficultés avec les réponses aux appels d’offres pour Roger Vincent 2 qui ne sont pas satisfaisantes et nous obligent à relancer. On espère pourvoir à tous les lots en début d’année. Pour le COSEC, on est dans la même situation que Bellegrave. On a terminé le chantier mais les factures tardent à arriver. »

Autorisation de programme n°16-1 (Extension du Hall des Sports Roger Vincent 2) - annulation des CP 2018 pour 280 000 € et affectation sur l’exercice 2019. Autorisation de programme n°16-2 (Extension et réhabilitation du COSEC de Saige) - annulation des CP 2018 pour 200 000 € et affectation sur l’exercice 2019.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°2Le Conseil Municipal décide d'approuver, conformément à l'annexe jointe à la délibération, l'actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement. La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, MULLER, TOURNEPICHE et DESPAGNE et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT-PASTEUR.

aff n°DEL2018_315 : Avance de trésorerie au Centre Communal d'Action Sociale de Pessac

Le Conseil Municipal du 1er juillet 2010 avait octroyé une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale de 1 million d’euros.

Le besoin en fonds de roulement du CCAS a nécessité une hausse de cette avance, décidée par délibération n°10-522 du 16 décembre 2010, à hauteur de 1 500 000 € pour une durée de 3 ans. Cette avance a progressivement été remboursée mais il subsiste un solde restant dû de 200 000 €. Ce solde est susceptible d'être insuffisant pour couvrir le besoin en fond de roulement du CCAS résultant du décalage entre les dépenses et les recettes provenant des organismes financeurs.

Il est donc proposé d'accorder une avance de 500 000 € au CCAS portant celle-ci à un montant maximum de 700 00 €. Cette avance pourra être versée en plusieurs fois suivant les besoins du CCAS.

Pour mémoire, la convention de missions et de mutualisation conclue entre la Ville de Pessac et le CCAS en date du 9 février 2011 prévoit par ailleurs que le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'opère sous forme d'acomptes versés en fonction des besoins de trésorerie du CCAS.

Le Conseil Municipal décide d'arrêter, à titre exceptionnel, le montant de l’avance de trésorerie au CCAS à 700 000 € pour une durée de 3 ans à verser au gré des demandes d’avance formulées par le CCAS et sous réserve des disponibilités de trésorerie de la Ville. La délibération est adoptée à l'unanimité.

Madame JUILLARD arrive en séance.

aff n°DEL2018_316 : Exercice 2018 - Décision Modificative n°2 Monsieur YAHMDI explique : « Dans le cadre de cette décision modificative, on va vous présenter un power-point (joint en annexe) qui retrace l’état de la dette de la commune. Une étude a été menée sur l’ensemble des villes de la Métropole et on a eu des chiffres actualisés ce qui nous permet de faire un point d’étape, une comparaison par rapport aux villes de la Métropole de la même strate que Pessac.

Au 1er janvier 2018, la durée de désendettement était de 302 € par habitant pour Pessac comparés aux 1 535 € pour la moyenne nationale de la strate.

L’encours de dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement est de 29,4 % pour Pessac contre 101,6 % pour la moyenne nationale de la strate.

Ce qui amène notre capacité de désendettement à 2,8 ans.

Une analyse a été menée par le Cabinet FCL et comme vous pouvez le voir Pessac se retrouve en bas à gauche, à un niveau très largement inférieur par rapport aux villes de la même strate.

La diapo suivante présente la situation de l’endettement. L’encours de dette est de 17,6 M€ dont 16,4 M€ exposés à taux fixe (indemnité actuarielle en cas de refinancement) et 1,2 M€ à taux variable.

Le cabinet d’études a souligné que les nouveaux financements ont fortement affecté la répartition de l’encours de dette par prêteurs. L’encours de dette de la ville est affecté à 50 % à la Banque Postale (contrats cédés dans un second temps à la Caisse Française de Financement Local). Les autres établissements détiennent une part moins importante de la dette de la ville. Ils ont tous une capacité à apporter de nouveaux financements. Ça aussi c’est intéressant pour les années à venir. La diversification de l’encours est un enjeu important pour les recherches de financement à venir.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°3Aujourd’hui, nous sommes dans une situation relativement saine. Nous avons pas mal de marges de manœuvre. Quand on étudie de près les emprunts que nous avons, nous avons trois emprunts qui ont été contractés pour financer des besoins d’équipement à des taux qui sont trop élevés. Deux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en 2011 et 2012, sur des taux révisables basés sur le livret d’épargne populaire soit 4,10 % à l’époque avec une durée résiduelle de 8 ans et un auprès de la Caisse d’Épargne sur un taux fixe (3,98 %) sur une durée résiduelle de 5 ans.

Ce que nous proposons aujourd’hui c’est de faire un remboursement anticipé de ces montants. Donc compte tenu des disponibilités de la Ville de Pessac suite à la cession de terrains, du profil de la courbe des investissements, le montant remboursé serait de 1,1 M€ (calculé en novembre 2018), le montant des intérêts restant à courir qui seront économisés s’élève à 116 600 €, le montant des pénalités de 33 000 € et donc un solde net de 86 600 €.

On verra tout à l’heure qu’il y a aussi une incidence sur les quarts de crédits. Sur la décision modificative, nous avons une délibération qui tient compte cette fois-ci du FPIC, nous avons une assiette qui est moindre pour un montant de 109 660 €. Ça, c’est en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. Nous avons également une subvention d’équilibre sur le budget annexe des transports pour un montant de 50 490 € et également des demandes de travaux d’entretien supplémentaire pour un montant de 30 000 €. Dans le cadre des dépenses de fonctionnement, nous avons également une subvention exceptionnelle (20 000 €) votée pour accompagner les centres sociaux dans la mutualisation pour faire face aux nouvelles dépenses avec l’arrivée d’un nouveau directeur sur le centre social de Saige notamment.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, nous avons 34 000 € qui correspondent aux compléments de droits de stationnement, 20 000 € de remboursement par Cestas des frais de fonctionnement de l’école de Toctoucau, un remboursement par le CCAS des charges afférent à l’immeuble Saint Martin pour un montant de 103 000 €, 62 000 € supplémentaires de taxe d’habitation et de TFPB et un certain nombre de subventions (20 000 €) qui arrivent versées par la Région dans le cadre des Vibrations urbaines notamment. Nous avons également des redevances DSP pour les exercices 2016 et 2017, 24 700 € pour le Stade nautique et 31 500 € pour la restauration. En investissement, la situation nous est extrêmement favorable puisque nous avons la régularisation de la taxe d’aménagement de Bordeaux Métropole (925 600 €), des cessions importantes notamment les actions de la SEM Agir pour un montant qui avoisine les 200 000 € et des subventions de Bordeaux Métropole (46 500 €) et de DOMOFRANCE (40 000 €) pour l’étude stratégique du quartier de Saige.

Donc, de bonnes nouvelles puisque nous avons des recettes supplémentaires qui n’étaient pas inscrites et qui vont venir enrichir notre capacité d’autofinancement. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Nous découvrons le point sur l’endettement de la commune, mais peut importe. Deux éléments sont importants, c’est de rappeler l’historique de la trajectoire budgétaire de Pessac qui a toujours eu une gestion, tout du moins sur les 15/20 dernières années, assez prudente par rapport à l’endettement, donc c’est un héritage qui est précieux. Le deuxième, sur la renégociation des taux. Heureusement qu’il y a une gestion dynamique là-dessus. J’aurais une question pour avoir un peu un ordre d’idée sur la part que représentent les cessions du patrimoine immobilier pessacais. »

Monsieur le Maire répond que les produits de cession ont toujours été présentés en conseil municipal, qu’il n’y a pas eu de nouveautés et que cela n’a pas de lien avec la dette. Puis, il donne la parole à Monsieur YAHMDI qui précise : « Sur les cessions que je présente dans le cadre de cette DM, il s’agit uniquement des cessions des parts. Comme vous le constatez, nous avons un montant en cessions de 241 533 € et quasiment 198 000 € qui correspondent à la cession des actions de la SEM Agir, le reste ce sont des cessions de matériels roulants, etc. Dans le cadre de cette délibération, il n’y a pas de cession de patrimoine. »

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°4Monsieur le Maire rappelle : « Sur les cessions de parts de la SEM Agir, on avait lors d’un précédent conseil municipal abordé le sujet sur le fait que nous liquidions la SEM Agir et dans ce cadre-là il y avait un certain nombre de sommes supplémentaires qui étaient à consacrer à la SEM Agir. Donc j’imagine que dans histoire on n’est pas tellement bénéficiaire. »

Il donne ensuite la parole à Monsieur HAURIE qui déclare : « Je vais faire une remarque de forme que j’ai déjà été amené à faire et que je refais ici. Je vous avais dit, Monsieur le Maire, lors d’une intervention en conseil municipal du mois de mai, je pense, que nous nous étonnions de la présentation de diapositives dont souvent certaines amènent des éléments différents que ceux contenus dans les propositions de la délibération et c’est le cas ici, et que la présentation de telles informations, alors même que les représentants de l’opposition n’en ont pas été destinataires, pouvait poser problème et être sanctionnée par le juge administratif. Sur votre engagement pris au cours de cette séance de nous fournir ces éléments, ce que vous avez fait d’ailleurs à posteriori sur la précédente délibération, nous n’avions pas engagé de procédure relative à l’annulation des délibérations qui nous étaient présentées. Sauf que ce que nous constatons ce soir, alors même que la délibération qui nous est présentée aujourd’hui, sur le fond ne nous aurait pas posé de problème majeur. Le désendettement d’une commune, déjà peu endettée puisque le taux d’endettement que vous avez eu en arrivant était inférieur à celui qui sera le résultat de l’opération d’aujourd’hui, n’aurait pas posé de problème si vous nous aviez décrit comme vous le faites maintenant l’objet de cette délibération à savoir désendetter la commune et racheter les emprunts passés par les ventes des terrains. Ceci étant, ceci conforte tout à fait ce que nous avions dit, vous endettiez la commune et que pour pouvoir la désendetter vous étiez amener à vendre des biens communaux.

La forme de la présentation que vous faites aujourd’hui n’est absolument pas respectueuse, non pas des droits de l’opposition, mais des devoirs d’information du Maire vis à vis de son opposition. Je vous laisse en tirer les conséquences par rapport à la présentation de la délibération qui vient. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Sur la cession du patrimoine, cela a un intérêt dans le sens où la politique de désendettement ou la capacité de maîtriser l’endettement est aussi liée aux cessions qui peuvent être celles de la commune puisque ce sont des recettes supplémentaires. Évidemment dans le cadre d’une DM, cela ne se pose pas, mais dans le cadre d’une présentation où on nous présente des ratios relatifs à des communes équivalentes dans la strate, cela fait sens. Alors, soit on ne discute que de la DM de façon limitative, soit on a des sujets supplémentaires qui nous sont mis devant les yeux comme cela. Mais la question faisait sens par rapport à la question initiale. »

Monsieur le Maire répond : « De notre point de vue, la présentation qui a été faite venait apporter des éléments d’explication sans aucun jugement. C’était la présentation de chiffres, de comparaisons qui d’ailleurs n’ont pas été produits par nous et des éléments qui permettent de situer la dette puisqu’il nous est fait l’obligation de présenter l’évolution de la dette dans l’ensemble de nos documents budgétaires. C’est dans ce cadre-là que cette intervention et cette explication étaient formulées.

Je pense qu’il est sans doute très rare d’entendre une opposition reprocher à la majorité de lui donner trop d’explications. Vous souhaitez mettre de manière polémique le sujet en disant qu’il y a un problème de forme. Je remarque simplement qu’il y a plusieurs mois, je ne sais même plus combien, vous nous aviez dit que vous mettriez notre délibération au tribunal administratif. On attend toujours qu’elle le soit et je n’ai pas entendu qu’il y ait eu de restriction que vous formulez à posteriori. Chacun est dans son droit. Chacun peut s’exprimer. Chacun est libre des ses actes. Nous considérons que cet élément vient apporter une information qui n’est pas partielle, qui n’est pas partiale, qui est justement la plus complète et la plus exhaustive possible. c’est une présentation power-point comme il y en a très fréquemment à l’appui des délibérations et je n’ai pas eu l’impression d’être particulièrement novateur quand nous avons depuis le début du mandat fait de telles présentations. Il me semble qu’à l’époque, lorsque vous étiez de ce côté-ci de l’hémicycle

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°5en tant que 1er adjoint, il y avait des présentations bien plus longues, bien plus étoffées et bien plus partiales dans la présentation qui était faite que ce que nous faisons. Nous en demandions la présentation à posteriori et pour certaines d’entre elles, je les attends toujours. Je ne pense pas, pour m’être rapproché, à la suite des grands cris d’orfraie que vous poussiez à l’époque, d’autres collectivités et voir comment elles procédaient. Toutes procèdent comme nous et si vous souhaitez faire œuvre de jurisprudence en déférant une délibération de la Ville de Pessac au tribunal administratif, c’est votre droit le plus stricte, sur lequel je n’ai aucune prise. Pour ma part, je considère que nous n’avons pas biaiser le débat, au contraire nous l’avons complété par ce genre de présentation. Mais si c’est votre souhait, désormais nous limiterons l’information qui vous est destinée. Cela ne pose aucun souci. Mais il ne faudra pas nous reprocher de ne pas avoir les informations. » Le Conseil Municipal décide d'approuver la décision modificative n°2 de l'exercice 2018 qui s'équilibre, tant en dépenses qu'en recettes, aux sommes exposées dans l'annexe jointe à la délibération.

La délibération est adoptée à la majorité.

Mmes DEBAULIEU, CURVALE, MULLER, TOURNEPICHE et DESPAGNE et MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT-PASTEUR votent contre.

aff n°DEL2018_317 : Exercice 2018 - Répartition n°5 des crédits de subventions Le Conseil Municipal décide de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération.

Monsieur YAHMDI précise : « Il y a une erreur concernant la subvention qui doit être versée à la Fédération des Syndicats de quartiers puisque nous avons un montant de 600 € alors que c’est une subvention de 1 500 €. »

Monsieur le Maire précise : « Ce n’est pas tout à fait une erreur, c’est une actualisation au terme des récentes discussions que nous avons eu avec la Fédération des Syndicats de quartier. Ils ont souhaité que nous puissions rajouter 900 € selon les conventions apportées mais pas retranscrites dans le document budgétaire. Il convient donc de modifier cette somme. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_318 : Exercice 2018 - Pertes sur créances irrécouvrables Le 19 octobre 2018, Monsieur le Trésorier Principal a transmis quatre états de produits communaux qu’il n’a pas pu recouvrer de 2009 à 2018 et qui se décomposent comme suit : - budget principal :

créances admises en non valeur : 4 807,16 €

créances éteintes : 1 189,00 €

5 996,16 €

- budget annexe du service des transports :

créances admises en non valeur : 175,19 € (soit H.T. : 162,15 € et T.V.A. : 13,04 €) Le total des créances admises en non valeur représente 4 982,35 € tous budgets confondus.

Les créances qu'il est proposé d'admettre en non valeur résultent de l'insolvabilité des débiteurs, de l'insuffisance des renseignements concernant les redevables, de poursuites restées sans effet, de la disparition des personnes concernées ou bien encore de la modicité des sommes à recouvrer au regard du seuil légal des poursuites applicable aux comptables publics (30 €). Néanmoins, ces créances peuvent faire l'objet, à tout moment, d'une action en recouvrement.

En revanche, les créances éteintes résultent, quant à elles, de décisions d'effacement de dettes consécutives à des situations de surendettement. A la différence des créances admises en non valeur, l'irrecouvrabilité des créances éteintes s'impose à la collectivité et au comptable. Il s'agit dès lors de charges définitives pour la collectivité. Le Conseil Municipal décide :

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°6- d'accepter l'admission en non-valeur, pour un montant de 4 982,35 €, des produits communaux précités et selon la ventilation susmentionnée.

- de prendre acte du montant des créances éteintes qui s'élève à 1 189,00 €. - de régulariser ces opérations par l'émission au chapitre 65, au cours de l'exercice 2018, de trois mandats imputés.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui demande à connaître le taux de recouvrement et s’il se situe à environ 98 %. Monsieur le Maire l’ignore mais pense que c’est au-delà. Il précise par ailleurs que les pertes sur les créances irrécouvrables mentionnées ne le sont pas toutes au titre du même exercice. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_319 : Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'avant le vote du budget primitif, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses nouvelles énumérées dans l'annexe jointe à la délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_320 : Restructuration et extension de la salle de spectacle Le Royal - Attribution du lot 9 (peinture)

Lors de la séance du 9 juillet 2018, le Conseil Municipal a adopté une délibération autorisant Monsieur le Maire à signer les différents marchés soit 15 lots relatifs à cette opération.

Le lot 9 (peinture) déclaré sans suite au motif d’intérêt général a fait l’objet d’une nouvelle consultation publiée le 11 octobre 2018 en procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Le Groupe de travail Marchés en sa séance du 15 novembre 2018 a procédé au jugement et au choix du titulaire.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché du lot 9 (peinture) avec l’attributaire suivant : LTB Aquitaine à Mios (33380) pour un montant de 23 600 € H.T.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_321 : Systèmes anti intrusion des bâtiments de la Ville de Pessac - Attribution des marchés

Une consultation a été lancée le 6 octobre 2018 dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert soumise aux dispositions des articles 25-I-1°, 67 et 68 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016.

Cet accord-cadre s’exécutera sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec un opérateur économique et un montant maximum selon les articles 78 et 80 du décret sus-visé.

Les prestations sont réparties en deux lots désignés ci-dessous :

Lot 1 (Télésurveillance des bâtiments et maintenance des installations) Lot 2 (Fourniture et installation de matériel anti intrusion)

La durée du marché est de 1 an à compter du 1er janvier 2019, reconductible 3 fois pour la même durée, dans la limite du 31 décembre 2022.

La Commission d’appel d’offres, en séance du 15 novembre 2018 a procédé au jugement des offres et au choix des titulaires.

Le Conseil Municipal décide :

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°7- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les attributaires suivants :

Lot 1 (Télésurveillance des bâtiments et maintenance des installations) : STANLEY SÉCURITÉ à Mérignac (33701) pour un montant maximum annuel de 90 000 € H.T Lot 2 (Fourniture et installation de matériel anti intrusion) : SPIE SUD OUEST à Talence (33400) pour un montant maximum annuel de 50 000 € H.T

- de dire que la durée du marché est d’un an, reconductible 3 fois, dans la limite du 31 décembre 2022.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_322 : Prestations de nettoyage de divers établissements de la Ville de Pessac - Attribution des marchés

Une consultation a été lancée le 27 juillet 2018 dans le cadre d’un appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles 25-I-1°, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum et avec un opérateur économique, soumis aux articles 78 et 80 du décret sus-visé. Il est décomposé en 6 lots désignés ci-dessous :

Lot 1 (Établissements associatifs)

Lot 2 (Établissements culturels)

Lot 3 (Établissements sportifs)

Lot 4 (Établissements jeunesse)

Lot 5 (Établissements administratifs et divers)

Lot 6 (Vitreries)

La durée de l’accord-cadre est de un an à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2019, il peut être reconduit 3 fois pour la même durée dans la limite de 4 ans. La commission d’appel d’offres en séance du 15 novembre 2018 a procédé au jugement des offres et au choix des titulaires.

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés en accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum avec les attributaires suivants : Lot 2 (Établissements culturels) : Société AZUR Propreté à Montussan (33450) Lot 4 (Établissements jeunesse) : Groupe APR / JCB NETTOYAGE à Mérignac (33700) Lot 5 (Établissements administratifs et divers) : Groupe APR / JCB NETTOYAGE à Mérignac (33700)

Lot 6 (Vitreries) : Atlantic Service à Arcachon (33311).

- de dire que les lots 1 et 3, déclarés sans suite, feront l’objet d’une nouvelle consultation. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui demande si le recours à des associations intermédiaires ou d’insertion était envisageable. Ou s’il est envisagé par rapport aux lots non attribués au vu des prestations assez propices au recours à ces structures.

Monsieur MARTIN répond : « Les marchés sont relancés, donc libre aux entreprises d’insertion de soumissionner… Ça n’est pas réservé… On le fait dans certains cas. Il s’agit de prestation de nettoyage tout au long de l’année et ça n’a pas été prévu. » Monsieur le Maire demande : « Maintenant il est trop tard ou est-il possible de relancer avec cette clause d’insertion sur ces marchés propices à ce genre d’actions ? On n’a pas un pourcentage systématique sur nos marchés pour ce genre de choses ? » Monsieur MARTIN répond : « Normalement sur les marchés de construction mais là il s’agit d’un marché de services. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LANDREAU qui précise : « Sur les aménagements d’espaces verts, des lots dédiés aux entreprises d’insertion sont régulièrement réservés comme ça a pu l’être dernièrement pour l’aménagement de la coulée verte de Sardine dont un lot sur 4 était dédié à une entreprise d’insertion. Malheureusement, aucune n’a répondu. »

Monsieur le Maire précise que la même chose sera faite sur les lots relancés. Il ajoute :

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°8« Vous voyez que le dialogue opposition/majorité peut fonctionner. » Puis il donne la parole à Monsieur HAURIE qui déclare : « Merci de cette acceptation. Merci également des précisions qui viennent d’être données. Il serait peut-être intéressant de faire un point, à un moment ou à un autre, sur les clauses sociales et environnementales que la Ville de Pessac intègre à l’occasion de la passation des marchés. Ce serait un point d’information intéressant pour tout le monde. »

Monsieur le Maire répond : « Sur les aspects sociaux, on le voit en général. Sur les aspects environnementaux, on le fait systématiquement figurer car cela fait partie de notre Agenda des Solutions Durables. »

Monsieur LANDREAU précise : « Cela pourra être fait lors du Rapport de Développement Durable qui est un exercice réglementaire. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_323 : Prestations de nettoyage de divers établissements de la Ville de Pessac – avenants de prolongation

La commission d’appel d’offres en séance du 15 novembre 2018 a procédé au jugement des offres et au choix des titulaires pour les prestations visées en objet. Deux des six lots du marché ont été déclarés sans suite : le lot 1 (Établissements associatifs) et le lot 3 (Établissements sportifs).

Les appels à concurrence vont être relancés pour ces lots non attribués. Il est donc nécessaire, pour pouvoir assurer les prestations de nettoyage correspondante, de prévoir des avenants de prolongation au marché actuel de nettoyage des établissement à vocation culturelle, associative et sportive et administratifs de la Ville de Pessac pour els deux lots qui correspondent aux prestations, soit :

- lot n°2 du marché actuel (salles Bellegrave et Le Royal)

- lot n°7 du marché actuel (salles à vocation sportives et bureaux administratifs). Les projets d’avenants prévoient une prolongation du délai initial de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2019 et ne modifient pas l’économie du marché, le minimum ayant été atteint. Ces projets d’avenants ont reçu un avis favorable du Groupe de Travail Marchés du 15 novembre 2018.

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants au marchés en accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum avec les attributaires suivants :

- avenant n°1 au lot n°2 (salles Bellegrave et Le Royal) : JCB NETTOYAGE / GROUPE APR - avenant n°3 au lot n°7 (salles à vocation sportive et bureaux administratifs) : NET DIFFUSION

La délibération est adoptée à l'unanimité.

A 19h50, Monsieur le Maire interrompt la séance afin de mettre en place le dispositif technique permettant d’assister à l’allocution de Monsieur MACRON, Président de la République.

Quinze minutes plus tard, la séance est rouverte.

aff n°DEL2018_324 : Restructuration partielle et extension du COSEC de Saige - avenants n°1 au marché n°17008K et n°2 au marché n°17008A Lors des séances des 26 septembre et 3 avril 2017, le conseil municipal a approuvé le projet de restructuration partielle et d’extension du COSEC de Saige, le plan de financement et l’attribution des marchés de travaux.

Lors de la séance du 9 octobre 2017, le conseil municipal a approuvé la passation d’un avenant de travaux n°1 au marché n°17008B, attribué à l’entreprise R3S, co-traitant de l’entreprise MCE PERCHALEC, titulaire du lot n°2 (charpente bois).

Lors de la séance du 5 février 2018, le conseil municipal a approuvé la passation d’un avenant de travaux n°1 au marché n°17008A attribué à l’entreprise MAB SUD-OUEST, titulaire du lot n°1 (démolition – gros-oeuvre), ainsi que l’attribution des marchés des lots

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°9n°08 (sols sportifs) à l’entreprise ST GROUPE SAS et n°10 (équipements sportifs) à l’entreprise NOUANSPORTS.

Lors de la séance du 26 mars 2018, le conseil municipal a attribué le marché du lot n°02bis (charpente – ouvrages de charpente) pour le bâtiment salle de gymnastique à l’entreprise MCE PERCHALEC.

Lors de la séance du 9 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé la passation d’un avenant au marché n°17008L relatif à la fusion absorption de la société SPIE SUD-OUEST par la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE.

Lors de la séance du 24 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé la passation d’un avenant n°1 au marché n°17008M attribué à l’entreprise CMR, titulaire du lot n°13 (VRD – clôtures – portails).

Dans le cadre des travaux en cours, des demandes complémentaires de traitement coupe- feu des éléments structurels du bâtiment ont été formulées par le bureau de contrôle. De plus, une protection supplémentaire contre les termites s’avère nécessaire. En outre, en raison de problèmes d’altimétries des réseaux d’assainissement extérieurs au bâtiment, il est indispensable de remonter l’altimétrie des réseaux intérieurs et de prévoir la fourniture et la pose de siphons extra-plats.

Enfin, des prestations non-réalisées font l’objet d’une moins-value.

L’ensemble de ces modifications représentent une plus-value aux marchés n°17008A de la société MAB SUD-OUEST, titulaire du lot n°1 (démolition – gros-oeuvre) et n°17008K de la société SERSET, titulaire du lot n°11 (plomberie – sanitaires – chauffage – ventilation), selon les conditions suivantes :

Sociétés Montant initial du

marché TTC

Avenant n°1

TTC

Avenant n°2

TTC

% Nouveau montant

du marché TTC

MAB SUD-OUEST

Marché n° 17008A

316 031,88 € 6 498,00 € 6 100,62 € 3,98

%

328 630,50 €

SERSET

Marché n° 17008K

291 097,67 € 788,40 € 0,27

%

291 886 ,07 €

Le Groupe de Travail marchés en séance du 11 octobre 2018, a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants n°1 au marché n°17008K avec la société SERSET et n°2 au marché 17008A avec la société MAB SUD OUEST.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SARRAT qui déclare : « Puisque nous parlons du COSEC, j’en profite pour faire deux propositions. J’interviens au nom de tout le groupe. Lors de l’inauguration qui a eu lieu récemment, Monsieur le Président de la Région a parlé de deux personnes qui avaient beaucoup contribué au travail associatif et social sur le quartier de Saige à savoir Yves BALOUP qui a notamment contribué à la réalisation du COSEC et à Roland RODRIGUEZ de la salle de boxe. La proposition que nous faisons ce soir, c’est de donner leur nom à chacun des deux équipements. Ce serait un excellent geste que la commune de Pessac honore ces deux personnes. »

Monsieur le Maire déclare : « Ce n’était pas l’objet de la délibération comme vous l’avez dit. On va regarder cette proposition qui a déjà été formulée notamment par le milieu associatif. Nous allons l’examiner et nous y apporterons une réponse plus tard. » La délibération est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée délibérante que le projet de délibération « Travaux d’extension et de réaménagement de la maison municipale de Toctoucau – Participation financière de la Ville de Cestas » est retiré de l’ordre du jour. Il explique : « La Ville de Cestas, malheureusement comme elle en prend l’habitude, nous fait un certain nombre de propositions où accepte les nôtres et au dernier moment fait volte face. Nous sommes à nouveau dans cette situation-là, que je déplore et que je dénonce.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°10Nous avions ici-même délibéré à l’été 2017 pour la convention qui devait lier les deux villes concernant la gestion de l’école de Toctoucau. Nous nous étions mis d’accord sur la totalité des termes. La Ville de Cestas avait elle-même délibéré exactement dans les mêmes termes et Monsieur le Maire de Cestas n’a pas souhaité signer cette convention. Nous n’avons pas la possibilité d’obliger le Maire de Cestas à signer une convention que son conseil municipal a pourtant votée sur sa propre proposition.

Manifestement c’est une habitude qui se prend puisque sur ce sujet après avoir discuté de manière assez soutenue, nous avions abouti à un accord. Ce matin même j’ai demandé qu’il y ait une confirmation ou une infirmation de cet engagement pour savoir si nous faisions délibérer le conseil municipal dans un quelconque intérêt ou si c’était simplement pour du beurre. Il nous a été répondu qu’il n’y aurait pas de délibération en ce sens de la part de la Ville de Cestas, par la voix de Monsieur SABOURIN, adjoint au quartier de Toctoucau. Je le déplore. Je vous le dis franchement. C’est donc contraints et forcés que nous retirons cette délibération. En revanche, je tiens à rassurer tous les habitants de Toctoucau, qu’ils soient Pessacais ou Cestadais, puisque nous ferons quand même l’ensemble des travaux prévus. La contribution de la Ville de Cestas était prévue à hauteur de 80 000 €. Pessac fera tout à sa charge. En revanche, je tiens à dire que c’est une manière de collaborer qui me semble, non pas discutable parce qu’elle n’est pas discutable, mais déplorable. Je m’en suis déjà ouvert sur d’autres sujets, notamment scolaires, auprès du Maire de Cestas. Je vois que l’habitude est prise et je le regrette profondément. »

aff n°DEL2018_325 : Mandat spécial donné à l'ensemble des élus municipaux pour la durée du mandat dans le cadre des jumelages

Le Conseil Municipal a fixé les conditions de prise en charge par le budget communal des différents frais de mission liés à l’exercice des mandats locaux.

La Ville de Pessac est jumelée avec les villes de Göppingen en Allemagne, Galati en Roumanie, Burgos en Espagne, Viana do Castelo au Portugal et Banfora au Burkina Faso L’article L2123-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l’exécution des mandats spéciaux.

Il est donc proposé de confier à l’ensemble des élus municipaux, et pour la durée du mandat, un mandat spécial pour les déplacements et séjours occasionnés par les activités de jumelage existantes ainsi que pour celles qui pourraient concerner de nouveaux jumelages.

Le Conseil Municipal décide :

- d'autoriser le remboursement des frais de missions, de séjours et de transport générés pour les élus du conseil municipal qui auront un mandat spécial pour les déplacements et séjours occasionnés dans le cadre des activités de jumelage existantes ainsi que pour celles qui seraient en projet à la Ville de Pessac.

- que les remboursements interviendront dans les mêmes conditions que pour l’accomplissement de leur mandat local et en appliquant les barèmes réglementaires spécifiques dès lors que le déplacement se déroule en dehors du territoire national. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_326 : Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur de la commune de Pessac

Une indemnité de conseil est versée au Trésorier principal de Pessac au taux maximum conformément en application de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982. Ce taux est indiqué par l’article 4 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

A l'occasion du changement de trésorier principal, notre assemblée doit à nouveau délibérer afin que cette indemnité puisse être versée à Monsieur Xavier REMY tant qu'il sera en poste.

Le Conseil Municipal décide que l’indemnité de conseil versée au trésorier principal de

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°11Pessac sera calculée selon le taux maximum défini par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_327 : Rémunération des agents recenseurs - Campagne 2019 L'organisation du recensement de la population française prévoit des campagnes annuelles conduisant la Mairie à s'attacher les services d'agents recenseurs.

Les agents recenseurs peuvent être rémunérés sur la base d'une activité accessoire forfaitaire fixée par délibération.

Ainsi, la rémunération nette sera, pour un agent ayant accompli la totalité de sa mission soit 194 logements, de 1 400 euros.

En cas de mission incomplète, l'agent recenseur verra sa rémunération diminuée au prorata. De même, si l'agent recenseur se voit confier des adresses supplémentaires, sa rémunération sera réévaluée en conséquence.

L'agent recenseur devra suivre une formation obligatoire d'une durée de 8 heures qui seront rémunérées à hauteur du SMIC horaire en vigueur.

Les cotisations applicables seront sur la base d'une assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale par période d'activité en application de l'arrêté du 16 février 2014. Les taux en vigueur des cotisations et contributions restent les taux de droit commun prévu par le régime général de Sécurité Sociale.

Le Conseil Municipal décide :

- de fixer la rémunération sur la base d'un forfait à 1 400 € net pour les agents recenseurs ayant accompli la totalité de leurs missions soit 194 logements.

- d’appliquer les cotisations sur la base d'une assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

- de rémunérer les 8 heures de formation à hauteur du SMIC horaire. - de verser mensuellement l'indemnité kilométrique prévue par l'arrêté du 5 janvier 2007. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GRANGE qui déclare : « Juste un mot pour me féliciter de ce dispositif qui est reconduit pour la deuxième année. Il nous permet d’éviter les écueils connus les années précédentes avec beaucoup de personnes qui quittaient leurs fonctions pendant la période de recensement. Chose qu’on n’a pas vue lors de la dernière campagne. On a même eu cette année lors du recrutement un nombre de CV sans précédent et qui a permis de trouver des profils qui correspondaient encore mieux que les années précédentes au profil recherché. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_328 : Adhésion à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Gironde

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°12En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation. À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents. Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le centre de gestion avant le 31 décembre 2018. Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; - décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs

fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985. La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre 2016 susvisée, - d’autoriser le Maire à signer la convention proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde figurant en annexe de la délibération. La délibération est adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire transmet la présidence de la séance à Monsieur MARTIN et quitte la salle en compagnie de Monsieur CAPOT, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme.

aff n°DEL2018_329 : Demande de protection fonctionnelle de Monsieur le Maire La protection fonctionnelle des élus, prévue à l'article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionne que « la commune est tenue d'accorder sa protection au Maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°13faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions ». La décision d'octroi de cette protection au Maire relève de la seule compétence du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire a formulé une demande d'octroi de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales précitées. En effet, Monsieur le Maire fait actuellement l'objet d'une enquête, à la suite d'une dénonciation anonyme pour les faits relatifs à la délivrance d'un permis de construire à son bénéfice, par le Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme.

Au regard des éléments connus, les faits pour lesquels Monsieur le Maire fait l'objet d'une enquête ne peuvent être regardés comme ayant le caractère d'une faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales, et considérant que la Commune est tenue d'accorder sa protection au Maire dans le cas où celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits accomplis dans l'exercice de ses fonctions n'ayant pas le caractère d'une faute détachable, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante.

Monsieur MARTIN donne la parole à Monsieur GUILLEMOTEAU qui déclare : « Je vais lire mes propos qui sont pesés au trébuchet. L’avocat que je suis ne pouvait pas ne pas prendre la parole dans une circonstance pareille pour rappeler ici le principe intangible de notre droit français qui est celui de la présomption d’innocence. Je le rappelle à tout le monde. A cet égard, le maire et ses adjoints sont des justiciables comme les autres et chacun est en droit d’attendre que ce principe soit respecté à leur égard comme à l’égard de tout citoyen, qu’il agisse à titre personnel ou dans l’exercice de ses fonctions. En même temps, en tant qu’élu, le citoyen en question a un devoir d’exemplarité. Il se trouve que nous ne connaissons pas l’affaire qui nous occupe ce soir, ou nous n’en connaissons que ce qu’en a rapporté la presse. Il nous est par voie de conséquence tout à fait impossible de prendre un parti quelconque. Voter contre la délibération qui nous est proposée, c’est condamner sans savoir et c’est contraire au principe que je viens de rappeler. Voter pour, c’est absoudre par avance, puisque maladroitement la délibération nous invite à affirmer par hypothèse que les faits, que nous ne connaissons pas, ne peuvent être regardés comme ayant le caractère d’une faute détachable du service. Bref, dans les deux cas, c’est préjuger. Nous avons en ce qui nous concerne totalement foi en la justice de notre pays et il appartient à la seule institution judiciaire d’apprécier les faits qui sont reprochés. C’est la raison pour laquelle nous refusons de participer au vote. »

Monsieur MARTIN répond : « Dans le cas où un juge déciderai qu’il s’agit d’une faute personnelle donc détachable de ses fonctions, la Ville pourrait se retourner contre le Maire pour obtenir remboursement des frais engagés. C’est toujours faisable. Mais de toute façon, connaissant l’intégrité du Maire, il n’y a pas de doute qu’il rembourserait ces frais de lui-même. Vos propos sur la présomption d’innocence vous honorent et nous notons que l’opposition ne prendra pas part au vote. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire de Pessac, sur le fondement des dispositions de l'article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales, suite à l'enquête ouverte à son encontre pour des faits de délivrance d'un permis de construire à son bénéfice, par le Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, dans le cas de mise en œuvre de poursuites pénales.

- d’accepter de prendre en charge sur le budget communal, les frais et honoraires de Maître Lasserre, avocat choisi par Monsieur le Maire.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Mmes DEBAULIEU, CURVALE, MULLER, TOURNEPICHE et DESPAGNE et MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU, SAINT-PASTEUR, RAYNAL et CAPOT ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Maire rentre et reprend la présidence de la séance.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°14aff n°DEL2018_330 : Structuration de la démarche 2019 de recherche de mécénat et de partenariats privés

Fin février 2016, la ville de Pessac créait une Mission Mécénat et partenariats privés afin de pouvoir proposer à des partenaires privés de s'associer à des projets portés par la collectivité, dans le domaine exclusif de l'intérêt général, pour augmenter encore l'attractivité de son territoire et le bien vivre de ses habitants.

Cette démarche novatrice car transversale et très organisée, encore rare il y a quelques années dans les collectivités territoriales, tend à se généraliser de plus en plus. Elle s'appuie à Pessac sur une Charte Éthique.

Pour la 3ème année consécutive, une sélection d'actions parmi les plus significatives de la collectivité, élaborées par de nombreuses directions dans des champs variés, va être proposée à la recherche de mécénat ou de partenariats privées pour 2019 : Culture / Patrimoine

1/ Valorisation d'un patrimoine mondial et pessacais : la Cité Frugès - Le Corbusier. Restauration de la maison témoin ouverte au public (processus de gestion de 2018 à 2020) 2/ Valorisation d'un patrimoine mondial et pessacais : la Cité Frugès - Le Corbusier. Acquisition de mobiliers d'époque (chaises Thonet) pour la maison témoin sélectionnés en 1926 par Le Corbusier pour meubler les maisons de la Cité Frugès

3/ « La Grande Évasion », salon des littératures (4ème édition)

Environnement

4/ Le Fonds de préservation, de développement et de valorisation des arbres de Pessac 5/ « Le Printemps du Bourgailh », fête du jardin et de la nature (15ème édition) Jeunesse

6/ Festival « Les Vibrations Urbaines » (22ème édition)

Solidarité/Citoyenneté

7/ La « Réussite éducative » : un programme de soutien individualisé pour des enfants en difficulté de 2/16 ans

8/ Des chantiers d'insertion pour de jeunes adultes en difficulté de 14/30 ans Sport / Santé

9/ « Tous en Sable » (3ème édition), création pendant l'été d'un espace éphémère dédié aux sports de plage

Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur Sztark, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la démarche 2019 (Charte, convention, dossier de candidature déposé dans le cadre d'appels à projets…). Monsieur SZTARK ajoute : « En marge de cette délibération, je voulais juste, avec Valérie GIUDICELLI, rappeler la création cette année du Pass Mécénat qui vient en complément de ces actions. Pass Mécénat qui a démarré à l’occasion des Journées européennes du patrimoine, le 15 septembre. En deux mois et demi, on a une centaine de donateurs dont 15 % de Pessacais et parmi les 85 % restants il y a 20 % d’étrangers. La somme récoltée est de 2 500 € à fin novembre. Il faudra attendre une année complète pour avoir une réelle idée de l’impact de cette action sur le territoire. » Monsieur le Maire déclare : « Je tiens à remercier Madame GIUDICELLI et Monsieur SZTARK pour leur implication sur le mécénat qui n’est pas un sujet facile car les financements ne sont pas allés croissants. Donc c’est vrai que c’est un moment difficile et nous verrons par la suite ce qui marchera ou qui marchera moins bien, quitte à changer notre fusil d’épaule. Quoiqu’il en soit votre travail est tout à fait considérable et exemplaire. »

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, MULLER, TOURNEPICHE et DESPAGNE et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT-PASTEUR.

aff n°DEL2018_331 : Zoo de Pessac - Transfert de sièges sociaux En préambule, Monsieur RAUTUREAU déclare : « Durant la campagne des Municipales de 2014, nous nous étions engagés à abandonner le projet SAVE de parc à thème porté

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°15par la majorité précédente, projet pharaonique et incertain économiquement de 40,6 M€ dont 35 M€ d’argent publique. En effet, à une période de baisse importante des dotations de l’État aux collectivités territoriales, il était essentiel pour la majorité municipale de favoriser la proximité et le quotidien des Pessacais. Nous avions fait alors trois promesses. Je vous les rappelle. Stopper le projet SAVE. Pérenniser le zoo de Bordeaux Pessac et préserver les deniers des contribuables pessacais et métropolitains en confiant le parc à un professionnel capable de lui offrir un avenir sur site. Et aménager le parc du Bourgailh en accès libre.

L’aménagement du Bourgailh a été mené à son terme. Il a été inauguré en fin d’été. Cette promesse était alors tenue.

En 4 ans et demi à la tête de la SEML Zoo de Bordeaux Pessac, j’ai engagé l’arrêt du projet SAVE puis signé le protocole de rupture de la délégation de service public le 3 mai 2015. C’était une seconde promesse tenue. J’ai ensuite pris la direction du zoo durant plus de 6 mois à titre entièrement bénévole, avec comme seule motivation de remplir la mission que vous m’aviez confiée au service des Pessacais et la pérennisation du parc. Depuis jeudi 29 novembre à midi, la dernière de ces trois promesses de campagne est donc tenue. J’avoue avoir eu à l’instant où j’ai démissionné de mes fonctions le sentiment du devoir accompli après 4 ans et demi d’investissement personnel important.

Le zoo de Bordeaux Pessac est donc désormais dans les mains de Mathieu DORVAL, directeur du parc depuis 3 ans, et professionnel de qualité qui saura le développer comme il se doit et en faire un élément phare de notre paysage pessacais et métropolitain. L’arrêt du projet SAVE a permis à la Ville de Pessac d’économiser 6,5 M€ d’investissement tout en gardant le bénéfice d’une part importante des 8 M€ d’investissement prévus par la Métropole et fléchés désormais sur d’autres investissements, en particulier d’ordre économique.

Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui m’ont fait confiance et qui m’ont accompagné dans cette aventure au premier rang desquels Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole, vous, Monsieur le Maire, Alain ANZIANI, Maire de Mérignac, l’ensemble des administrateurs de la SEML et du Syndicat mixte du Pôle touristique du Bourgailh. Je veux remercier également Bertrand BARTHE, Directeur du Syndicat mixte pour ces 4 ans et demi de collaboration. Je veux remercier enfin, avec sincérité et non sans un peu de malice, l’opposition municipale actuelle et tout particulièrement mon prédécesseur à la tête du syndicat mixte qui 25 ans après le lancement de l’idée n’avait pas réussi à porter le projet en 2014 à un niveau d’avancement qui lui aurait permis d’être irréversible.

La dernière étape sera la dissolution du syndicat mixte. Elle sera engagée et menée à son terme en 2019. Elle sera l’occasion pour nous de clôturer le sujet et de vous apporter les éléments chiffrés concernant le coût de sortie du projet SAVE qui, je peux déjà vous l’affirmer, sera sans commune mesure avec les chiffres fantaisistes de 8 M€ fantasmés par certains en 2014.

A une époque où la défiance vis à vis de l’action publique, de l’action politique est forte, nous venons une fois de plus de démontrer qu’il est possible de faire de la politique et de tenir ses promesses. A l’instant où mon action en tant que Président de la SEML se termine, je souhaite tout simplement une longue et belle vie au zoo de Bordeaux Pessac. La SAS Zoo de Bordeaux Pessac souhaite mettre à disposition de la SARL Holding Financière 2D, gérée par Monsieur Mathieu Dorval, les locaux nécessaires au transfert de son siège social et de son établissement principal Chemin du Transvaal. Il s’agit d’autoriser également le transfert du siège social de la SEML Zoo de Bordeaux Pessac située actuellement au 179 avenue de Beutre à Pessac

En tant que propriétaire du terrain d’assiette du zoo et bailleur de la SAS Zoo de Bordeaux Pessac, la Ville de Pessac doit donner son autorisation à ces mises à disposition de locaux situés Chemin du Transvaal.

La SAS Zoo de Bordeaux Pessac reste seule responsable du paiement des loyers et de l’exécution des conditions du bail. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GUILLEMOTEAU qui déclare : « Je

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°16n’avais pas prévu de prendre la parole. Vous savez que cette plaie est encore béante dans ma chair et mon collègue RAUTUREAU remue le couteau dans la plaie avec beaucoup d’élégance. Il a été élevé à l’aune des fauves du zoo. J’avais envie de dire un mot. J’en dirais deux. Quel regret ! Quel regret, en effet, de n’avoir pas pu anticiper le cataclysme qui s’est produit il y a quatre ans, qui a conduit à nous obliger à renoncer à un projet qui était prêt, sur les fonds baptismaux et qui avait recueilli l’assentiment de la totalité des conseillers communautaires de l’époque. Sauf un, Franck RAYNAL, je lui en donne acte. Et quel gâchis, parce que vous vous vantez là devant le conseil municipal d’avoir permis à la Ville de Pessac d’économiser un investissement tout à fait extraordinaire qui aurait permis aux Pessacais de rayonner bien au-delà de Pessac, de la Métropole et de la Région. Allez voir le zoo de La Flèche lorsque vous aurez des petits enfants. Emmenez-les dans des zoos où il y a du vivant. C’est tout à fait extraordinaire, ça draine une population économiquement élevée qui aurait pu permettre à Pessac de rayonner sur l’ensemble du territoire français voir européen. Les projets étaient bouclés. La Communauté Urbaine, au contraire de ce que vous soutenez, n’a pas repris les 6 M€ qu’elle avait promis pour les remettre ailleurs. Ça a été purement et simplement abandonné. On pouvait encore le faire et l’idéologie qui vous caractérise a conduit à ce que vous abandonniez un projet de cette importance au profit d’un parc, certes tout à fait ludique et agréable, mais qui n’a aucune commune mesure avec le projet ambitieux que nous avons porté pour la Ville de Pessac. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RAUTUREAU qui déclare : « Je n’enfoncerais pas davantage le couteau dans la plaie. Je ne partage pas votre point de vue Monsieur GUILLEMOTEAU sur ce projet économiquement incertain et qui, encore une fois à l’époque où les dotations de l’État aux collectivités territoriales font disette, aurait été complètement inconscient. Certes j’irais peut-être un jour au zoo de La Flèche et je pourrais en faire autant que tous les contribuables pessacais et métropolitains et j’espère même y rentrer à titre gratuit puisque mes impôts ont servi en définitive à financer le développement du zoo de La Flèche. Ça n’aura échappé à personne que vous avez racheté à l’époque le zoo, 2,6 M€. J’attends toujours de voir une estimation de l’époque qui l’estime à ce prix-là... »

Monsieur le Maire corrige : « Les 2,6 M€, c’était le rachat du zoo de Pessac au propriétaire du zoo de La Flèche. »

Monsieur RAUTUREAU reprend : « Comme l’argent du contribuable pessacais et métropolitain a servi effectivement en partie à développer le zoo de La Flèche, ce qui n’est pas une chose très glorieuse à mettre à votre actif. »

Monsieur le Maire ajoute : « Je rappelle quand même que la délibération porte sur les transfert des sièges sociaux. Mais c’était l’occasion de marquer l’acte final de ce qui était une aventure. J’étais le seul sur 120, mais j’étais le seul de l’opposition pour Pessac, sachant que vous savez très bien que dans le cadre des contrats de co-développement les autres villes s’abstiennent de toute critique ou réserve sur l’ensemble de ce qui a été négocié tout simplement pour éviter qu’on ne vienne leur chercher à elles-mêmes des noises sur leur propre contrat. Ça c’était pour rappeler les conditions de ce vote-là. Je ne regrette pas. Les Pessacais ont considéré avec nous que nos arguments avaient quelques chances d’être valables. Nous arrivons à la fin de ce qui était une promesse de campagne. Ce qui a été compliqué à mettre en œuvre parce que, même si vous n’aviez rien établi d’irréversible, vous aviez établit un écheveau administratif et juridique suffisamment complexe pour que nous ne puissions pas le dénouer d’un coup. Il y avait là une certaine malice mais pour un expert du droit comme vous l’êtes c’est sans doute assez normal. Aujourd’hui, nous sommes sortis de cette nasse, sans d’ailleurs que cela nous coûte trop d’argent. A la place de ça, nous avons aménagé un parc du Bourgailh dont, de ce que j’entends, mais peut-être entendez-vous des choses différentes, tout le monde est extrêmement satisfait, bien plus que si à la place d’une partie de ce parc, on avait du voir une sorte de serre tropicale pour des animaux exotiques qui ne me semblent pas très développement durable.

D’autre part, vous parlez de rayonnement, je pense que cela aurait été celui que nous aurions eu lorsque nous aurions été en difficultés financières telles que nous aurions fait la

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°17une des gazettes financières concernant le secteur local. Je pense que la Chambre régionale des Comptes nous aurait rappelés à l’ordre.

Rappelez-vous Monsieur DA CUNHA a refusé, après avoir fait une promesse, de prendre la suite. Il ne faut pas l’oublier. Alors qu’il s’était engagé à l’époque à reprendre la gestion du nouveau projet.

Nous avons la satisfaction d’avoir mené ce dossier jusqu’à son terme, le moins coûteux pour la ville et celui qui permet de nous désengager avec les honneurs, parce que nous n’avons rien sacrifié des ambitions initiales. Ça a été magnifiquement rappelé par Monsieur RAUTUREAU que ce soit en terme de développement, ou en terme de maintien et de conditions de pérennité et de développement du zoo actuel. Par le rachat du foncier nous avons sécurisé son fonctionnement. Vous aviez quand même acheté 2,6 M un zoo qui n’était même pas propriétaire de son foncier. Nous avons aujourd’hui des conditions saines de développement confiées à un privé qui est responsable désormais pleinement de sa gestion, de ses réussites comme de ses errements éventuels.

De ce que je vois aujourd’hui, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir un zoo extrêmement responsable.

Je tiens à remercier très solennellement et très sincèrement Monsieur RAUTUREAU. C’est une mission que je lui avait confiée au début du mandat qui n’était pas facile parce que les chausses trappes étaient nombreuses et nous avons eu pas mal de bâtons dans les rayons. Monsieur RAUTUREAU s’est joué de ces pièges avec constance et a réussi à mener le projet à son terme. Je pense que toute la Ville peut vous accorder ses félicitations et ses remerciements pour ce travail qui je le rappelle a été intégralement bénévole et extrêmement long et qui a demandé un investissement en terme d’acquisition de compétences. Nous souhaitons une belle et bonne continuation au zoo de Bordeaux Pessac sous la houlette de Monsieur DORVAL. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’autorisation de mise à disposition à la SAS Zoo de Bordeaux Pessac des locaux situés Chemin du Transvaal nécessaires au transfert du siège social et de l’établissement principal de la SARL Holding Financière 2D. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’autorisation de mise à disposition à la SAS Zoo de Bordeaux Pessac des locaux situés Chemin du Transvaal nécessaires au transfert du siège social et de l’établissement principal de la SEML Zoo de Bordeaux Pessac ainsi que tous documents se rapportant à l’exécution de la délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, MULLER, TOURNEPICHE et DESPAGNE et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT-PASTEUR.

aff n°DEL2018_332 : Ouvertures dominicales des commerces - année 2019 La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015 introduit de nouvelles mesures visant à répondre aux enjeux de développement économique dont l'une est destinée à faciliter l'ouverture dominicale des commerces. Le nombre possible d'ouverture le dimanches est ainsi porté à douze à partir du premier janvier 2016, au lieu de cinq antérieurement.

L'article L3132-26 du Code de Travail, précise que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. L'arrêté municipal est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.

Une réunion de concertation avec les représentants des villes de la métropole bordelaise et des représentants du commerce a été organisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie le 9 juillet 2018 afin d'harmoniser les dimanches d'ouverture pour 2019 sur

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°18l'agglomération bordelaise.

En conséquence, pour les commerces de détail, autres que l'automobile, il est proposé, pour l'année 2019, 8 ouvertures dominicales : les 13 janvier, 30 juin, 8 septembre et les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.

En ce qui concerne le secteur automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces sont les suivants : les 20 janvier, 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019. Monsieur RAUTUREAU précise : « Sur 13 communes de la Métropole sollicitant ce dispositif, 6 ont opté pour 9 ouvertures dominicales, 6 pour 8 et 1 pour 7. Par ailleurs, nous avons eu la demande l’an dernier d’une neuvième ouverture, soit le dimanche avant la rentrée des classes. De façon unanime, il a été décidé de ne pas renouveler cette date cette année. Les avis des organisations d’employeurs et de salariés ont été sollicités comme chaque année et dans les mêmes conditions. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « En effet, comme vous l’avez rappelé, depuis l’adoption de la loi dite Macron du 6 août 2015, nous avons à délibérer chaque année sur ce calendrier d’ouvertures dominicales et il y a un ensemble de bonnes raisons, à la fois sociales et écologiques, pour émettre un avis défavorable même si vous avez souligner la relative modération qui consiste à ne pas aller au maximum des dimanches d’ouverture. D’un point de vue à la fois social et écologique, ces ouvertures favorisent de toute façon essentiellement les grandes enseignes au détriment d’un commerce de proximité. On peut considérer également et il y a des éléments qui vont en ce sens dont je vais parler ensuite qui sont les résultats de la mission parlementaire chargée d’évaluer la loi Macron. Donc on a des éléments qui vont dans le sens d’un renforcement plutôt d’un salariat précaire, de salariés qui d’ailleurs n’ont pas vraiment d’autres choix que de travailler ces dimanches. Votre allusion au Black Friday a montré que sur un plan plus sociologique on est à ce moment-là dans une logique franchement plus consumériste qu’une approche basée sur le lien social ou familial. J’y faisais allusion, le mercredi 28 novembre, il y a eu le rapport de la commission parlementaire chargée d’évaluer les premiers résultats de la loi Macron dans différents domaines. Sur la question du travail du dimanche, ce qui est intéressant c’est justement que d’une part le rapport ne préconise pas de le généraliser et que d’autre part, il est visiblement, d’après les synthèses qu’on pouvait en lire, rester peu précis sur ce qu’on pouvait évaluer d’emplois générés. Ce qui se dégageait c’est que les principaux bénéficiaires étaient plutôt les grandes enseignes. Autre écho d’une actualité un petit peu plus lointaine, fin août dernier, une vingtaine de députés En Marche ont publié une tribune pour réclamer plus de liberté pour les commerces d’ouvrir ou non le dimanche. Pour le moment, leur proposition n’a pas été reprise dans le projet de la loi PACT mais elle n’a pas été non plus complètement écartée. De toute façon cela n’enlève rien aux dimensions sociales et écologiques que j’ai rappelées et qui amènent à émettre un avis défavorable comme les années précédentes. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAURIE qui déclare : « L’année dernière, je vous avais indiqué que lorsqu’on présente ce type de délibération ? dont manifestement le but est fait pour soutenir l’activité économique, la puissance publique doit en même temps regarder qu’elles en sont les conséquences sociales et pallier les problèmes qui peuvent se poser, notamment, d’ailleurs pour les familles et plus particulièrement pour les familles monoparentales qui sont obligées dans ces cas-là d’avoir recours à des modes de garde extrêmement difficiles à trouver le week-end. Je vous avais, l’année dernière, posé la question de savoir et il n’y avait pas eu de réponse, en quoi la Ville de Pessac qui mettait en place cette politique de soutien à l’économie dominicale, l’accompagnait par une politique de services aux familles. Il n’y a pas eu de réponse l’année dernière et en particulier pas au cours de l’année, dans ces conditions, j’émettrais comme ma collègue un avis défavorable. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RAUTUREAU qui répond : « Je vous remercie Madame CURVALE d’avoir noté qu’il y avait une certaine modération dans ce choix puisque nous n’allons pas jusqu’aux 12 dimanches maximum autorisés, que c’est encore un plafond d’ouverture. Donc c’est 8 dimanches au maximum, que tout commerce

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°19est libre d’ouvrir bien évidemment moins, que nous ne pouvons pas ne pas prendre en compte la fait que nous sommes dans un paysage métropolitain dans lequel nos commerçants sont en concurrence avec les autres communes. C’est d’ailleurs pour ça qu’il y a une réunion de concertation tous les ans à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux pour qu’il y ait une certaine unité sur le territoire métropolitain. Je rappellerai enfin qu’il s’agit de 8 dimanches sur plus de 50 semaines et enfin que nous sommes, que nous le voulions ou pas, aujourd’hui en concurrence forte, et on le voit avec les événements qui se passent actuellement, avec les achats par internet. Il y a donc aussi une réalité qu’il faut prendre en compte si on veut que le tissu économique local puisse s’en sortir et avancer avec les mêmes armes que ces offres diversifiées auxquelles ont accès les gens aujourd’hui. »

Monsieur le Maire ajoute : « Si je suis votre raisonnement, Monsieur HAURIE, vous êtes contre le fait qu’on puisse ouvrir le dimanche parce qu’on n’ouvrirait pas de crèches pour accueillir les jeunes enfants le dimanche. Je simplifie mais c’est à peu près ça ? » Monsieur HAURIE répond (propos non enregistrés)

Monsieur le Maire reprend : « C’est quoi le service ? Précisez. Vous devez bien avoir une idée derrière la tête ? L’école, le dimanche ? On fait quoi ? »

Monsieur HAURIE répond (propos non enregistrés) : « …peut-être rappeler de soutien à l’activité des commerçants. On est tout à fait d’accord sur le principe du soutien à cette activité économique et soutenir l’activité économique c’est, en même temps, accompagner socialement les conséquences de ces mesures économiques. Ce qui n’est pas fait. » Monsieur le Maire ajoute : « Y a t’il beaucoup de communes qui ont des crèches ouvertes le dimanche ? Je pense qu’il n’y en a pas beaucoup et je pense qu’il n’y en a pas non plus qui ouvrent le samedi, pourtant les commerces sont ouverts tous les samedis. Si je suis votre logique puisqu’on ne peut pas accueillir de jeunes enfants le dimanche et comme on ne peut pas les accueillir non plus le samedi, il faudrait qu’on arrête d’ouvrir les magasins le samedi également. »

Monsieur HAURIE déclare : « Il existe des crèches hospitalières. »

Monsieur le Maire déclare : « Un, vous n’êtes pas obligé d’élever la voix et deuxièmement je ne vous ai pas donné la parole. »

Monsieur HAURIE répond (propos non enregistrés)

Monsieur le Maire répond : « Vous pouvez prendre la porte aussi ! Vous pouvez prendre la parole sans que je ne vous y autorise et vous pouvez également prendre la porte sans que je ne vous y autorise. Vous l’avez déjà fait ! Vous l’avez déjà fait ! Vous l’avez déjà fait ! Monsieur HAURIE, vous êtes un professionnel de la provocation, vous le faites systématiquement. Je mets tout simplement en difficulté votre argument qui n’a pas de sens et vous vous en sortez par une pirouette. Je vois très bien où vous voulez en venir. Je voulais juste démontrer l’inanité de la proposition. Elle est effectivement totalement vaine parce qu’elle ne pourrait pas s’appliquer aux samedis par exemple. C’est tout ce que je voulais démonter en vous demandant de préciser votre pensée. Les choses sont claires. Vous voulez simplement, par principe, lutter contre un processus accepté dans toutes les villes en vous faisant le champion de la veuve et de l’orphelin. Simplement, la veuve ou l’orphelin, ils ont les mêmes besoins le samedi que le dimanche. Malheureusement, il semblerait que dans ce cas-là ils ne vous émeuvent pas autant. Vous voulez la parole donc je vous l’accorde bien volontiers sans que vous ne la preniez de force » Monsieur HAURIE déclare : « Je vais simplement vous donner un seul exemple de crèches ouvertes les samedis et dimanches, ce sont les crèches hospitalières. » Monsieur le Maire répond : « Je ne sais pas où vous vivez mais vous êtes directeur de la CAF de Paris depuis trop longtemps parce que vous avez totalement oublié la réalité de notre ville. Et des crèches hospitalières ouvertes le week-end, il n’y en a pas à Bordeaux. J’ai été longuement responsable de ce secteur, je peux vous assurer qu’il n’y en pas à Bordeaux. »

Monsieur HAURIE répond : « Et c’est bien pour cela peut-être qu’elles ne sont pas ouvertes. »

Monsieur le Maire répond : « Je ne le suis plus depuis longtemps et elles ne le sont pas

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°20pour autant. »

Le Conseil Municipal décide :

- d'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale, sous réserve de l'avis conforme de Bordeaux Métropole en conseil du 30 novembre 2018, pour les dimanches 13 janvier, 30 juin, 8 septembre, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 pour le commerce de détail et les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019 pour le commerce automobile. - de prendre un arrêté fixant la liste des ouvertures dominicales en 2019 selon le calendrier proposé après avis du Conseil Municipal.

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches requises par les articles L3132-26 et R3132-21 du Code de Travail.

La délibération est adoptée à la majorité.

Abstention de Mme TOURNEPICHE et de MM. DUBOS et SAINT-PASTEUR. Mmes DEBAULIEU, CURVALE, MULLER et DESPAGNE et MM. SARRAT, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU votent contre.

aff n°DEL2018_333 : Appel à projets "A vos marques" - année 2018 Afin de développer l’attractivité commerciale de la commune, la ville de Pessac a souhaité lancer un appel à projet intitulé « A vos marques » pour soutenir en 2018/2019, les associations de commerçants et artisans pessacaises.

L'objectif de cet appel à projets est d'amener les commerçants et artisans à se structurer pour agir collectivement. Les associations ont pu candidater dans l’une ou les catégories suivantes :

Animation : projets d’animation participant à la dynamisation du commerce de proximité, à l’attractivité du quartier ou du territoire (vitrines de Noël, marché des créateurs….) Communication : projets ayant vocation à promouvoir, à développer la connaissance du tissu commercial et artisanal pessacais, à dynamiser le commerce autour de l’utilisation du numérique…

Environnement : opérations destinées à améliorer le cadre d’activité, le quartier ou centre commercial par le biais d'actions mutualisées (embellissement, fleurissement, entretien, mise en avant des commerces par un travail sur l'éclairage, actions sur les vitrines, travail sur les enseignes…)

L'appel à projets a été ouvert du 4 juin au 10 septembre 2018 à toutes les associations de commerçants et artisans implantées sur la commune de Pessac et déclarées en Préfecture. Cet appel à projets a mobilisé 2 associations de commerçants qui représentent environ 140 commerçants. Il traduit l’intérêt de cette démarche pour la création d’une nouvelle dynamique collective au sein des commerçants.

Trois projets ont été reçus. Un jury composé des élus délégués et de techniciens s’est réuni le mercredi 26 septembre 2018.

Au regard de la qualité des projets, il a été proposé de retenir les lauréats suivants et d’attribuer à chacun un prix d’un montant de 2 000 €.

Pour l’animation : projet « Pessac Jeux » porté par l’association PESSAC VILLAGE, consiste à animer le centre-ville et à en renforcer l’attractivité, à partir de jeux sur les espaces publics comme chez les commerçants. La contribution de la Ville permettra de renforcer la communication de cette opération.

Pour la communication : Projet « Pessac Rencontres » porté par l’association PESSAC VILLAGE consiste à développer la connaissance des commerces auprès des consommateurs de façon ludique et à renforcer le partenariat entre commerçants. La contribution de la Ville permettra de soutenir la collaboration entre acteurs économiques du centre-ville et de développer les outils de communication de l’association.

Pour l’environnement : Projet « Boitadata » porté par l’association ADEM (association de

développement économique du Monteil). La nature de ce projet, 1ère opération de ce type menée par les commerçants, répond aux attentes de l’enjeu 7 « réduction et valorisation des déchets » dans le cadre de l’agenda des solutions durables. La ville contribuera au financement de bacs de récupération et de tri des déchets à installer devant ou chez les commerçants.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°21Les projets primés devront être réalisés d’ici le 30 septembre 2019.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « je souhaitais simplement saluer la dynamique commerciale dans laquelle s’inscrivent les commerçants pessacais. Je crois que cet appel à projets permet de mieux faire travailler ensemble les commerces et de mieux valoriser leur excellence. Il est important de le rappeler et de saisir l’occasion de le faire pour nos commerçants de bouche, mais pas seulement. On a eu l’occasion de parler du quantitatif sur les ouvertures dominicales. On parle assez peu du qualitatif. Il y a deux chiffres qu’il faut avoir à l’esprit. Le premier, c’est l’évolution du e-commerce qui écrase tout avec un chiffre d’affaires multiplié par 10 en moins de 10 ans. D’un autre côté, un chiffre un peu moins connu, qui est celui des achats dit éthiques ou qui ont une dimension de proximité, de circuit court. En ce sens, il faut même aller plus loin sur l’accompagnement qui est fait auprès des commerçants pour structurer et mieux calibrer leur offre. Je me permets également de saluer les syndicats et les comités de quartier qui s’inscrivent dans ces dynamiques de proximité très fortement. On voit qu’il y a beaucoup de commerçants qui sont partenaires de leur manifestation et réciproquement. Il y a des choses à inventer, si on ne peut pas le faire sur l’accueil le dimanche, on peut peut-être le faire sur les dynamiques commerciales pour essayer de faire plus et mieux. Cet appel à projets y participe à sa mesure, modeste mais elle a le mérite d’exister. Je crois qu’il faut amplifier l’action en ce sens. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RAUTUREAU qui déclare : « Je partage pleinement ce qui vient d’être dit. Effectivement nous avons la chance à Pessac d’avoir un tissu d’artisans et de commerçants de proximité diversifiés et de qualité. C’est une richesse pour notre commune. Effectivement, vu la structuration de Pessac, c’est aussi un élément important de la vie du quartier auquel nous sommes extrêmement attachés. » Le Conseil Municipal décide :

- de primer le projet « Pessac Jeux » porté par l’association PESSAC VILLAGE pour l’animation en versant la somme de 2 000 €.

- de primer le projet « Pessac Rencontres » porté par l’association PESSAC VILLAGE pour la communication en versant la somme de 2 000 €.

- de primer le projet « Boitadata » porté par l’association ADEM pour l’environnement en versant la somme de 2 000 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_334 : Convention annuelle d'objectifs entre la Ville de Pessac et l'École de musique de Verthamon Haut Brion – année 2019

Dans le cadre de son action en faveur du développement culturel, la Ville affirme sa volonté de contribuer à une politique cohérente en faveur de l'accès à la Musique sur son territoire.

En ce sens, afin de répondre à cet objectif, un travail est engagé depuis plusieurs années avec l’École de Musique de Verthamon Haut Brion. Cette association loi 1901, créée en 1983 et dont l'objectif principal est de favoriser l'accès à la formation et à la pratique musicale, a également bénéficié d'un accompagnement individuel dans le cadre du dispositif local d'accompagnement aux associations.

Par délibération n°2017-339 du conseil municipal du 11 décembre 2017, cette collaboration a donné lieu à la signature d'une convention annuelle d'objectifs fixant les modalités de partenariat entre la Ville et l'École de Musique de Verthamon Haut Brion pour l'année 2018. Aujourd'hui, afin de poursuivre le travail engagé et de pérenniser l'accès à la musique au plus grand nombre dans le respect des missions de chacun et au profit d'un projet partagé, il est nécessaire de définir les modalités de partenariat pour l'année 2019. Le Conseil Municipal décide :

- d'abroger la convention annuelle d'objectif 2018 signée avec l'École de Musique de Verthamon Haut Brion faisant l'objet de la délibération n°2017-339 du conseil municipal du 11 décembre 2017.

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs avec ladite association portant sur l'année 2019.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°22- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant en particulier ceux précisant les montants des subventions allouées à l'association par la Ville durant l'exercice budgétaire 2019 qui auront préalablement été approuvées par le conseil municipal et fait l'objet de délibérations. La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_335 : Convention annuelle d'objectifs entre la Ville de Pessac et l'Espace Musical de Pessac – année 2019

Dans le cadre de son action en faveur du développement culturel, la Ville affirme sa volonté de contribuer à une politique cohérente en faveur de l'accès à la Musique sur son territoire.

En ce sens, afin de répondre à cet objectif, un travail est engagé depuis plusieurs années avec l’Espace Musical de Pessac. Cette association loi 1901, créée en 1987 et dont les principaux objectifs visent à promouvoir et à assurer l'enseignement de la musique et sa pratique sous toutes ses formes, mais aussi à favoriser le développement du goût et de la découverte de diverses pratiques musicales par différentes démarches pédagogiques, a également bénéficié d'un accompagnement individuel dans le cadre du dispositif local d'accompagnement aux associations.

Par délibération n°2017-340 du conseil municipal du 11 décembre 2017, cette collaboration a donné lieu à la signature d'une convention annuelle d'objectifs fixant les modalités de partenariat entre la Ville et l'Espace Musical de Pessac pour l'année 2018. Aujourd'hui, afin de poursuivre le travail engagé et de garantir l'accès à la musique au plus grand nombre dans le respect des missions de chacun et au profit d'un projet partagé, il est nécessaire de définir les modalités de partenariat pour l'année 2019. Le Conseil Municipal décide :

- d'abroger la convention annuelle d'objectif 2018 signée avec l'Espace Musical de Pessac faisant l'objet de la délibération n°2017-340 du conseil municipal du 11 décembre 2017. - d'approuver les termes de la convention d'objectifs avec ladite association portant sur l'année 2019.

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant en particulier ceux précisant les montants des subventions allouées à l'association par la Ville durant l'exercice budgétaire 2019 qui auront préalablement été approuvées par le conseil municipal et fait l'objet de délibérations. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUBOS qui déclare : « Nous avons en effet à Pessac la chance d’avoir deux écoles de musique associatives qui assurent depuis plus de 30 ans un enseignement musical de qualité grâce à la compétence de leurs professeurs mais aussi grâce à l’entier dévouement des bénévoles qui les animent et qui les gèrent. Aussi, à l’occasion du renouvellement de la convention qui nous lie avec chacune de ces deux écoles, nous tenions à saluer la qualité du travail accompli depuis toutes ces années pour que la musique puisse pleinement participer au développement culturel de notre ville. Mais, nous souhaitions également dans cette intervention nous tourner vers l’avenir et obtenir de votre part des réponses précises à deux questions. La première : comment comptez-vous tenir l’objectif que vous fixez dans la présentation de ces deux délibérations, et auquel nous souscrivons pleinement, à savoir « garantir l’accès à la musique au plus grand nombre » ? Quand on sait qu’à chaque rentrée scolaire, ces écoles sont contraintes malheureusement de refuser un certain nombre d’inscriptions, n’ayant pas les moyens financiers d’assurer les cours demandés et qu’on constate plutôt des effectifs à la baisse. Ensuite, où en est le projet de mutualisation des deux écoles avec une création d’une Maison de la Musique que nous avions initiée au cours de la précédente mandature ? Bien évidemment, nous voterons pour ces deux délibérations. » Monsieur le Maire ajoute : « Par initier, il faut entendre avoir émis une idée vague et générale. » puis il donne la parole à Madame DULAURENS qui déclare : « Concernant la fusion, les présidents et directeurs des deux écoles y sont évidemment très favorables. Ils y ont travaillé depuis quelques années mais ils sont arrivés en butée. Ils sont conscients qu’ils doivent continuer à travailler en interne avec leurs équipes respectives. Donc, cette

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°23fusion est en cours. Nous les avons reçus plusieurs fois cet été et au mois d’octobre. Ces rencontres, assurées par le directeur de la Culture, Richard BETTIGA, sont un travail préalable à la rédaction du cahier des charges de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui sera lancée au second semestre 2019. Nous avons pensé que ceci était nécessaire. Cette mission a deux objectifs majeurs. Tout d’abord, accompagner les associations dans leur phase opérationnelle de fusion, notamment sur le plan juridique, administratif et financier et aussi assister les associations dans la définition du programme actualisé pour le futur bâtiment. Une fusion, c’est un processus long qui se doit d’être accompagné. Nous avons l’exemple des centres sociaux dont la fusion est en cours de finalisation et dont le rapprochement est salué par l’ensemble des partenaires. Le projet bâtimentaire est bien évidemment conditionné au projet de fusion des deux associations avec la définition des objectifs communs, le type de volumes, les activités, l’accueil, le dimensionnement. Tout ceci est en cours. La première étape est le recensement des besoins à partir du nombre d’élèves. Il n’a pas baissé. Il faut quand même être conscient de la baisse des dotations à la culture depuis 2014, près de 10 %. Malgré cela nous avons augmenté les subventions aux associations qui étaient gelées depuis plusieurs années, respectivement 6 000 € pour l’école de musique de Verthamon et à peu près 15 000 € pour l’EMP. »

Monsieur le Maire ajoute : « Vous avez eu les réponses à vos interrogations ? » et redonne la parole à Monsieur DUBOS qui demande des informations concernant le projet de Maison de la Musique.

Monsieur le Maire répond : « L’assistance à maîtrise d’ouvrage, c’est pour le projet d’école de la musique. Ce sera au deuxième semestre 2019. On ne peut pas être beaucoup plus précis. »

Monsieur DUBOS insiste : « Il semblerait que vous ayez promis une pose de première pierre avant la fin de cette mandature. »

Monsieur le Maire répond : « Il semblerait, oui. De la même manière que vous aviez promis énormément de choses. Je me souviens de discussions que j’avais pu avoir avec les directeurs des deux écoles de musique et je peux vous assurer que les promesses faisaient flores à l’époque de la part de votre majorité. Nous, on donne un calendrier précis. Après, est-ce que ce sera suffisamment tôt pour qu’on puisse poser une première pierre avant la fin du mandat, je n’en suis pas certain. Très sincèrement, je n’en suis pas certain parce que, quand on voit les délais qu’il y a notamment en terme de marchés lorsque nous avons d’ores et déjà les programmes établis, les plans dressés, on voit bien combien il est compliqué de pouvoir obtenir l’ensemble des entreprises sur le chantier. Aujourd’hui, nous avons enfin obtenu des deux écoles de musique qu’elles puissent véritablement travailler ensemble comme l’a rappelé Madame DULAURENS et nous leur avons promis de pouvoir mettre en place l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour pouvoir traduire en termes programmatiques ce que seraient leurs aspirations communes. J’insiste sur le côté commun. Cette mutualisation se traduira par une fusion des deux associations et à ce moment-là nous serons en mesure de pouvoir établir à la fois un cahier des charges et un programme architectural qui sera réalisable. Nous savons déjà les lieux sur lesquels nous souhaitons les asseoir sauf si le programme était totalement différent de ce que ce lieu pouvait accueillir. Les associations de musique sont pleinement informées de cette démarche et nous aurons à cœur de pouvoir la faire aboutir pour bénéficier à l’ensemble des Pessacais qui le souhaiteraient.

Vous avez raison, tout le monde ne peut pas avoir accès à un enseignement musical. C’est un enseignement qui est coûteux. Il est coûteux partout. D’ailleurs, il est surprenant que les écoles les moins subventionnées soient les moins coûteuses. Ça fait partie des choses que je ne m’expliquerai sans doute pas. Nous avons aujourd’hui un objectif clair, affiché, partenarial avec les écoles de musique et nous aboutirons, en tout cas, à ce que l’horizon soit totalement dégagé d’ici la fin de l’année 2019. »

Madame DULAURENS ajoute : « La volonté municipale est aussi d’intégrer dans les futurs locaux les studios de PAMA. C’est notre volonté de créer un pôle de pratiques musicales ambitieux au sein du site culturel de Camponac. »

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°24La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_336 : Pessac Rugby - Contrat d'objectifs 2018/2020 Monsieur BENEYTOU déclare : « Le club Pessac Rugby nous ayant proposé un projet cohérent qui se décline sur des engagements comme poursuivre l’intégration d’anciens joueurs dans des rôles d’éducateurs ou de dirigeants bénévoles, poursuivre le développement du rugby féminin, du rugby à 7 et à 5, accentuer la formation de chaque catégorie par la mise en place d’éducateurs diplômés, participer aux actions municipales comme le Ticket Sport, le Printemps du Sport, tous en Sable, etc. »

Le soutien constant que la Ville de Pessac apporte à l'activité des clubs sportifs se traduit de différentes manières :

- mise à disposition d'installations sportives

- subventions de fonctionnement

- aide aux déplacements et à la formation

- soutien au sport de haut niveau

- soutien technique à l'organisation de manifestations

Elle peut également choisir de soutenir de manière globale le projet sportif d'un club au travers d'un contrat d'objectif.

Ce type de partenariat est destiné à soutenir les associations sportives particulièrement impliquées dans le tissus associatif sportif de la commune et dont les actions s'inscrivent dans le cadre du Projet Sportif Territorial.

Le club Pessac Rugby s'est impliqué dans cette démarche et fait partie des disciplines combinant la formation, l'éducation et le sport fédéral. Il véhicule depuis longtemps un projet sportif riche qui mérite l'attention et le soutien de la ville. C’est pourquoi celle-ci s'engage à lui attribuer un soutien spécifique qui se décline sur 3 ans et se substitue aux critères de subvention habituels (fonctionnement, déplacement, …).

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes du contrat d’objectifs 2018/2020 avec le club Pessac Rugby. - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce partenariat avec le Président du club Pessac Rugby.

Monsieur le Maire ajoute : « Tout est clair. Il était temps que nous remettions à niveau notre soutien à Pessac Rugby. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_337 : Convention Point Écoute Jeunes - année 2018 Afin de répondre aux problématiques soulevées par les partenaires au sujet de la santé des jeunes et dans le cadre d’une prévention psycho-sociale et d’aide à l’accès aux soins des jeunes de 12 à 25 ans, une permanence de psychologues destinée aux jeunes et à leurs parents est assurée au sein de la Plateforme des Services au Public depuis l’année 2005. Cette permanence, labellisée Point d’Accueil et d’Écoute Jeunes, était assurée jusqu’en 2011 par l’Association GRICA. Depuis 2012 c’est le Centre de Santé de la Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle qui assure cette permanence. Par convention annexée à la délibération, il est convenu que le Centre de Santé de la Fondation Maison de Santé Protestante de Bagatelle assure 2 permanences hebdomadaires, tenues par une psychologue, les lundis de 14h à 17h et les mercredis de 14h à 16h.

La convention fixe les modalités pratiques et financières de ces permanences pour l’année 2018.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « On se rejoindra assez facilement sur l’objectif et le soutien apportés à cette initiative. Une question de forme. On a voté pour les écoles de musique une subvention annuelle, pour Pessac Rugby une convention pluriannuelle, là à nouveau une convention annuelle. Je crois qu’il faut essayer de tendre, et on peut tous se retrouver là-dessus, sur des conventionnementsk pluriannuels quand c’est possible pour essayer de désengorger les institutions et faciliter le travail administratif des structures avec lesquelles nous sommes

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°25partenaires. Ce n’est pas un reproche mais simplement une remarque pour que ce soit un modus opératoire un peu plus usité lorsque cela est possible. Dans ce cas-là, je pense que le pluriannuel aurait été pertinent de prime abord. »

Monsieur le Maire répond : « Lorsqu’on a des financements croisés c’est un peu plus compliqué parce qu’on n’est pas les seuls à financer et les autres partenaires ont souvent des financements annuels. Lorsqu’on est maître intégralement de notre dispositif, pourquoi pas ? Pour ce qui concerne les écoles de musique, on voit bien qu’il y aura des évolutions pour les années qui viennent. Donc, il est normal que ce qui était applicable par le passé, le soit sans doute moins à l’avenir du fait des modifications auxquelles nous nous apprêtons. Concernant le rugby, on était les seuls décisionnaires. Sur l’objectif on se rejoint, sur les modalités d’application des conventions qui nous sont soumises nous n’avons pas véritablement le choix. »

Le Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention entre la Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, la Ville et le CCAS pour l’année 2018.

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_338 : Conventions avec l’État relatives à la mise en œuvre du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) / Plan mercredi et des financements associés

Dans le cadre du rôle moteur des municipalités dans la définition des politiques éducatives de territoire, la Ville de Pessac s'est engagée en janvier 2017 dans la construction d’un nouveau Projet Éducatif de Territoire (PEDT) pessacais après avoir évalué le PEDT 2013/2016.

Pour répondre aux enjeux de demain (égalité des chances, développement durable et numérique) pour les 0/25 ans, la Ville de Pessac a construit un projet partenarial volontariste et innovant, efficace et concret, pour fédérer les acteurs éducatifs autour de valeurs et de défis communs.

850 personnes (enfants, jeunes, étudiants, élus et personnels municipaux, enseignants, parents d’élèves, associations et partenaires institutionnels) se sont mobilisées de janvier à juillet 2018.

A travers le PEDT, il s’agit de coordonner un ensemble d’acteurs et de politiques publiques en mettant l’accent sur 4 ambitions transversales :

- placer les enfants, les jeunes et les étudiants au cœur du projet

- préparer les citoyens pessacais aux enjeux de demain

- favoriser l'égalité et lutter contre les discriminations

- encourager toutes les réussites

Ces 4 ambitions, déclinées en 10 défis, seront à mettre en œuvre collectivement et quotidiennement sur les 3 prochaines années pour construire l’avenir des enfants, des jeunes et des étudiants de notre territoire.

La continuité éducative et la proposition d’une offre de qualité dans les accueils de loisirs étant une priorité du Projet Éducatif de Territoire, la Ville de Pessac a souhaité s’inscrire dans la nouvelle démarche de Plan Mercredi, initiée par le Ministère de l’Éducation dès la rentrée 2018, pour soutenir et valoriser les communes qui souhaitent proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité et organiser, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs sur leur territoire. Ce Plan Mercredi pose en effet le principe d’un renforcement du lien entre les écoles et les structures de loisirs, grâce à l’organisation d’activités périscolaires de qualité. Les ambitions éducatives du PEDT établi par la Ville de Pessac permettent de répondre aux exigences du Plan Mercredi et ce dernier a ainsi reçu un avis favorable de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de la Gironde. Afin de formaliser l'engagement contractuel requis entre les services de l’État et de la Ville de Pessac, il est nécessaire de signer les conventions relatives à la mise en œuvre du

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°26« PEDT/Plan mercredi » ci-annexées pour pouvoir bénéficier des financements associés. Monsieur le Maire donne la parole à Madame DEBAULIEU qui déclare : « La délibération présentée reprend à l’identique pour une bonne moitié celle présentée le 5 février 2018 relative à la mise en place du PEDT sur lequel nous nous étions exprimés. Nous reviendrons donc aujourd’hui uniquement sur la partie différenciée qui concerne le Plan Mercredi lié au retour de la semaine scolaire de 4 jours depuis la rentrée 2018. Vous précisez que ce plan pose le principe d’un renforcement du lien entre les écoles et les structures de loisirs grâce à l’organisation d’activités périscolaires de qualité. C’était bien déjà un objectif essentiel des deux projets éducatifs successifs, du moins à Pessac. Mais nous pouvons comprendre qu’il faille le repréciser, tout comme les articles de la convention reprennent l’ensemble des obligations de la ville relatives au bon fonctionnement des accueils de mineurs à caractère périscolaire tant liés à leur organisation, qu’à leur mise en place, qu’aux mesures de sauvegarde des mineurs, mesures particulièrement importantes. Au-delà du contenu des différents articles de la convention, un autre objectif de cette dernière ainsi que de la charte qui l’accompagne est bien évidemment d’obtenir des financements de la part des partenaires signataires. Nous pouvons donc aborder le point finances puisque parmi les motifs et arguments évoqués pour le retour à la semaine scolaire de 4 jours figurait le coût trop élevé pour la Ville des ateliers éducatifs organisés sur les temps libérés, les fameux Temps d’Activités Périscolaires ou TAP. Donc, nous pensons que vous avez évalué le montant des économies que vous allez réaliser. Pouvez- vous nous dire dans quel domaine ces économies seront réinjectées ? Peut-être au niveau du recrutement des animateurs qui affiche un roulement important. Certains pourraient sans doute voir leur temps de travail augmenter voire pour d’autres être titularisés. Ou alors, pouvez-vous réinjecter ces financements au niveau des transports ? En direction des centres de loisirs le mercredi et notamment vers Romainville ? Ou bien encore, pourquoi pas, pour élargir l’amplitude horaire de quelques accueils périscolaires voire de certains centres de loisirs, pour répondre aux horaires décalées et atypiques de parents du fait de leur emploi ? Ce sont là juste quelques suggestions non exhaustives au regard des finances municipales substantielles telles qu’elles nous ont été présentées tout à l’heure. Nous voterons bien sûr cette délibération. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGES qui répond : « Je vais vous parler du lien entre l’école et l’ALSH qui est ainsi fait par la loi puisque le Plan Mercredi nous est imposé par l’Éducation nationale. C’est une aberration de se dire que le mercredi qui est un temps extra-scolaire devient un temps péri-scolaire mais c’est un choix qui vient d’en haut et je suis obligé de l’appliquer tel qu’il est. Les financements qui vont avec, nous les prenons parce que c’est pour le qualitatif. En effet, nous avons ouvert un nombre de centres d’ALSH le mercredi pour répondre à la demande qui est élevée comme toutes les communes de la Métropole. Ces demandes importantes à Pessac ont nécessité une réadaptation en novembre avec l’ouverture de deux autres centres mixtes que ce soit Ferry ou Le Colombier et Joliot Curie élémentaire. C’est une constante adaptation de la Ville de Pessac pour que les enfants soient accueillis dans les meilleures conditions. Ces financements participent à cela, au recrutement des animateurs de qualité, tel que cela a toujours été le cas à Pessac et que c’est toujours encore le cas. Concernant les animateurs et les quotités horaires, je voudrais vous redire que lorsque je suis arrivé en 2014, lorsque j’ai pris en charge la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à 4 jours et demi, j’avais des quotités horaires de 5 heures et demi par semaine. Jusqu’à présent le plus petit quota horaire que j’ai c’est 14 heures. En effet, j’ai fait évoluer les horaires des titulaires ou des vacataires et merci de le souligner. Concernant les transports, c’est un choix qui était municipal. Les transports sont nombreux et peu usités pour certains. On les a fusionnés toujours sur la période des petites et grandes vacances mais pas le mercredi. Élargir l’amplitude horaire des accueils périscolaires, c’est une demande qui existe, qui est peu importante jusqu’à présent. Moi je suis l’adjoint en charge de l’éducation et de la jeunesse. L’éducation ça parle des enfants. Mon but ce n’est pas de m’adapter à la situation des parents mais plutôt aux enfants. Avoir des enfants dans un accueil périscolaire de 7h à 19h, je ne suis pas sur que ce soit la meilleure chose qu’on puisse leur faire. Quand on

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°27demande aux parents de s’adapter, d’arriver à 7h30 et de revenir à 18h30, je pense que c’est suffisant comme amplitude horaire pour les enfants. On l’a fait sur Toctoucau, et les enfants n’y sont pas beaucoup plus présents de 18h30 à 19h que dans les autres accueils périscolaires de la ville. Jusqu’à présent vu le nombre de personnes qui m’ont sollicité par rapport à ça, on s’en tient là mais on peut l’étudier si nécessaire. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je tient quand même à souligner dans la continuité de ce qui a été dit sur le travail du dimanche qu’il y a des parents qui n’ont pas le choix de travailler tôt le matin ou tard le soir. Ce n’est pas forcément un choix. Ce peut être subit. Il faut faire preuve de mesure. Vous l’avez fait mais c’est important de le rappeler notamment dans la grande distribution, dans la restauration ou dans la logistique. Notamment avec l’explosion des familles mono- parentales cela peut poser de vraies difficultés. Donc, il faut être attentif à ces demandes- là aussi. »

Monsieur MAGES répond : « Quand j’ai des demandes. On les reçoit, on est attentif à ce qu’on peut proposer, éventuellement d’autres alternatives. Je ne pense pas que les changements de vie ou de situation sociale des personnes ont pu changer depuis 2014 quand j’ai repris la délégation, il ne me semble pas qu’on ait étudier la possibilité d’une ouverture à 7h le matin ou à 19h le soir auparavant. »

Monsieur le Maire ajoute : « Concernant les aspects financiers, vous avez dit qu’on aurait utiliser l’argument de faire baisser le coût pour revenir sur l’organisation des temps scolaires à Pessac. Je ne sais pas à quoi vous faites référence parce qu’à Pessac, on n’a jamais utilisé cet argument. On a toujours dit que la réforme de 2014 coûtait cher et c’est un fait. Par contre, le fait d’être revenu sur la réforme ne nous a rien fait économiser. A cela, deux raisons, on en a profité pour conserver la qualité et même pour réinjecter de la qualité. On accueille le mercredi beaucoup plus d’enfants (1 030 enfants) qu’il n’en était accueillis jusqu’en 2013 parce que les rythmes sociaux et sociétaux ont été considérablement changés et les familles ont pris de nouvelles habitudes. Et deuxièmement, parce que nous avons tout simplement plus d’enfants à Pessac qu’il n’y en avait à l’époque. Donc il n’y a strictement eu aucune économie. Je dirais même qu’il y a un surcoût par rapport à ce qui existait auparavant. Sachant que dans les coûts que nous avions, nous avions également quelques subventions, bien évidemment totalement insuffisantes pour couvrir la totalité des coûts. Nous avons un coût net de 800 à 850 000 € par an et on n’a pas économisé ces 850 000 € en rebasculant sur un système à 4 jours. C’est un choix que nous avons fait. C’est un choix que j’assume pleinement parce qu’il convenait que nous nous mettions avant tout au service des familles qui avaient été totalement déstructurées par cette réforme des rythmes scolaires qui avait été mal pensée. Je ne parle pas de vous en particulier. Vous n’aviez fait que suivre les éléments nationaux qui vous étaient imposés comme nous d’ailleurs qui avons été obligés de les appliquer également. Tout cela fait qu’on et bien obligé de payer la conséquence de décisions politiques parfois bien inspirées dans le principe, très mal inspirées dans l’application. Souvent dans vos prises de paroles, vous témoignez que vous n’êtes pas sortis de ce paradoxe. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la convention relative à la mise en œuvre du PEDT.

- d’approuver la convention Charte qualité Plan mercredi.

- d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_339 : Prieuré de Bardanac et Orangerie - Périmètre délimité des abords - Avis de la commune

Tous les travaux dans le périmètre dit "des 500 m" des monuments historiques de la commune sont soumis à une autorisation préalable avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) promulguée le 8 juillet 2016 ayant modifié la définition et la gestion des abords des

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°28monuments historiques, l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde a entrepris de réviser les périmètres de protection autour de ces monuments. Les périmètres délimités des abords (PDA) visent à remplacer le périmètre des 500 m par un périmètre englobant les immeubles formant avec le monument historique un ensemble cohérent ou pouvant contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur (article L621-30 du code du patrimoine). Le but est de renforcer son action tout en la concentrant sur des périmètres de secteurs adaptés à la réalité du territoire.

Dans ces PDA, l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords (article L621-32 du code du patrimoine). L’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France n’est donc plus régi par le principe de co-visibilité mais s’applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre. Les périmètres délimités des abords du Moulin à eau de Noès ainsi que du Monument aux Morts ont déjà fait l'objet d'une enquête publique conjointe avec le plan local d'urbanisme intercommunal (PLU3.1) en 2016. La ville a approuvé ces périmètres par délibération DEL2016_261 du 26 septembre 2016. Le Préfet a notifié les arrêtés portant création de ces périmètres à Bordeaux Métropole, ces périmètres ayant été par la suite annexés au PLU 3.1 selon l'article L153-60 du code de l'urbanisme sous forme de servitude AC1. Dans le prolongement de ces créations de périmètres délimités des abords, ceux du Prieuré de Bardanac et de l’Orangerie sont aujourd'hui proposés par l’Architecte des Bâtiments de France pour consultation conformément à l'article L621-31 du code du patrimoine. Le Préfet portera à connaissance du président de Bordeaux Métropole ces propositions de périmètres délimités des abords conformément à l’article R132-2 du code de l’urbanisme. Après consultation de la commune, le conseil de Bordeaux Métropole pourra délibérer sur ces périmètres et le président de Bordeaux Métropole engager une enquête publique

unique pour la 9ème modification du PLU et les périmètres délimités des abords. Après réception de l’arrêté préfectoral corr

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « La loi du 7 juillet 2016 prévoit qu’en l’absence de mise en place de périmètre des abords, l’ancien dispositif du périmètre des 500 m demeure. On voit bien que les périmètres sont considérablement réduits. Évidemment la protection du patrimoine est un enjeu majeur et c’est aussi un outil de régulation dans les périmètres de protection. L’inquiétude que nous portons c’est qu’en réduisant le périmètre, on réduise la protection. Vous aurez rapidement compris la sensibilité du sujet avec la pression immobilière qui s’exerce sur Pessac et sur l’agglomération bordelaise. Je vous remercie de tempérer mes inquiétudes. » Monsieur le Maire répond : « Une fois n’est pas coutume, je vais défendre le gouvernement qui a pris cette loi et qui était pourtant de votre bord. En l’occurrence, je trouve qu’il y avait une certaine incohérence à avoir une règle uniforme, qui se jugeait à vol d’oiseau, qui n’avait pas beaucoup de sens par rapport à ce qu’on devait protéger par rapport à un monument historique. Qu’on repérimètre dans une perspective de mieux prendre en compte l’homogénéité historique me semble une bonne idée. Après, dans l’application on peut toujours discuter. L’application est liée au fait que les effectifs des services de l’État ont considérablement diminué. Ils doivent se recentrer sur le cœur de leur mission. C’est qu’en unifiant les régions tel que cela a été fait, on n’a rien économisé. Cela a coûté de l’argent. Ce qui était pour le coup le principe même d’une réforme imbécile. Tous les jours on voit des aberrations liées à cette réforme-là. Donc, c’est ni plus ni moins que l’application d’une réforme de l’État qui dans son principe se comprend. Malheureusement, elle s’impose à nous dans la mesure où les moyens des Bâtiments de France ne sont pas suffisants pour qu’ils puissent utilement faire leurs missions si on ne la rationalise pas. Maintenant, heureusement qu’on na pas besoin des Bâtiments de France pour préserver le bâti à Pessac, pour résister à la frénésie immobilière. Nous le démontrons tous les jours, grâce au PLU que nous avons construit ensemble et que nous nous efforçons d’appliquer au travers de la commission municipale des avant-projets d’urbanisme à laquelle sont associés des représentants des quartiers. Nous sommes la seule ville à le faire sur la métropole. C’est ainsi que nous luttons contre la construction

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°29anarchique, contre des constructions qui défigureraient le paysage pessacais. Bien sûr, c’est humain. Il peut y avoir des erreurs mais il n’empêche que l’erreur elle est partagée largement puisque les représentants des habitants y contribuent. De cette manière-là, nous sommes tout à fait exemplaires en matière d’urbanisme et quand je regarde ce que je fais, notamment quand je vous écoute j’ai l’impression que ce qu’on fait est très mauvais, quand je compare avec ce qui est fait dans d’autres villes, qui ont la même couleur politique que vous, je me dis qu’on se débrouille plutôt pas mal à Pessac. » Il donne ensuite la parole à Monsieur CAPOT qui précise : « Simplement une remarque de praticien, la plupart du temps, quand on saisissait le service des Bâtiments de France, on n’avait pas de réponse. Un changement de véranda dans un rayon de 500 m aboutissait à une non réponse de l’administration. Aujourd’hui, il y a clairement une recherche de rationalisation du travail des Bâtiments de France centrée sur une analyse du bâti, indiquée dans le document qui vous a été remis, qui définit en quelque sorte l’intelligence du site. Par exemple, Bardanac c’est une entrée de ville. A l’Orangerie, on est plutôt sur un site fermé sur lui-même et enfermé dans du paysagement. Un travail préalable a été mené qui justifie ces nouveaux périmètres. »

Monsieur SAINT-PASTEUR déclare : « Vous avez répondu en faisant des comparatifs. Moi, ce que je constate c’est que c’est un outil, évidemment et je le répète, de protection de notre patrimoine et il est essentiel. Donc, il y a une mise en cohérence par rapport à ça. A la limite, ça ne me choque pas. Ce sur quoi je suis un peu plus inquiet par contre, c’est qu’on avait un dispositif qui étendait la zone et permettait de réguler potentiellement la construction en prenant appui sur cette protection patrimoniale. Je me permets de dire que lorsqu’on regarde les propositions et les justifications du périmètre délimité des abords, parler d’intelligence du site c’est quand même faire preuve d’un peu d’emphase. On a quelques lignes qui énoncent de façon très succinte le pourquoi du comment ce périmètre a été défini. Je pense qu’on aurait pu conserver ce périmètre de protection des 500 mètres et cela aurait été un outil supplémentaire mis à la disposition de la commune et auquel aurait pu faire appel tout riverain ou pessacais qui souhaitait contester un projet. Après, libre à vous de vous priver et de priver les Pessacais de cet outil. »

Monsieur CAPOT ajoute : « Pour simplifier leurs démarches ! »

Monsieur le Maire répond : « Quand je vous écoute Messiers de l’opposition, je me dis véritablement que je comprends pourquoi les Pessacais nous ont fait confiance en 2014. Vous êtes pétris de certitudes. Quand je vois la manière dont vous raisonnez… Comme vous voulez... Ça veut dire que vous n’étiez vraiment pas bons, alors. C’est pas forcément plus glorieux. Moi, je préférerai, si quelqu’un me quittait, qu’il me quitte pour quelqu’un de mieux que parce que j’ai pas été bon. C’est ainsi. Là où je veux en venir, c’est que vous avez de grands principes, qui sont toujours merveilleux. C’est « on va ouvrir les crèches le dimanche alors qu’elles ne le sont pas le samedi. » Là, parce qu’il y aurait ce périmètre maintenu à 500 mètres, on aurait une protection supplémentaire qui existerait. Cette protection, elle n’existait pas. Vous n’avez pas pratiqué le sujet. On ne peut pas vous le reprocher, vous n’avez pas été élu municipal avant. Mais ceux qui sont autour de vous devraient vous conseiller car ils l’ont été eux. Dans les 500 mètres, nous avons un grand nombre d’avis qui n’étaient pas donnés, tout simplement. Ce qui fait que la protection elle était nulle pusiqu’il n’y avait pas d’avis. Deuxièmement, lorsqu’on avait des avis, ils n’étaient pas forcément pertinents. Un exemple sur un permis de construire qui date de l’époque de l’ancienne municipalité, sur la rue Grangeneuve un projet avait été établit et obtenu l’accord, l’assentiment express, de l’architecte des Bâtiments de France en 2012. A ce moment-là, la mairie de Pessac avait dit « Non, on refuse. » sans rien justifier. Le juge administratif a cassé cet avis parce que justement il n’y avait eu aucune discussion avec l’architecte des Bâtiments de France sur le sujet. C’est très rare qu’il y ait un avis de juge sur un refus de permis de construire qui soit à ce point détaillé et à ce point assassin pour l’absence totale de justification d’une décision municipale. Nous avons donc hérité du dossier. Voyant comment il était vérolé, il était perdu de toute manière. Nous avons discuté, nous avons négocié avec le promoteur et c’est comme cela qu’on a évité que le projet ne se fasse. Ce n’est pas avoir des périmètres théoriques qui feraient qu’on

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°30confierait notre destin à une sorte d’autorité supérieure omnipotente et omnisciente qui aurait la vérité révélée. En l’occurrence, elle ne l’avait pas eu. Là, on a quelque chose qui me semble intelligent d’après des processus qui sont nationaux et qui ont été initiés par une majorité politique qui n’est pas la mienne. Je pense qu’il y a du bon sens là-dedans et aller dire qu’on prive les Pesascais d’un outil de régulation, c’est faux et les faits le démontrent. »

Monsieur SAINT-PASTEUR déclare : « Contre exemple de mémoire, puisque je n’ai pas le même historique, la Villa Alice avait pu bénéficier d’une protection liée à ce périmètre de préservation sur le quartier de France. »

Monsieur le Maire lui répond : « Votre mémoire est défaillante, là-aussi. La Villa Alice a été préservée parce que quelqu’un a bien voulu la racheter, uniquement. Il n’y a pas eu de protection. N’essayez pas de trouver des exemples qui sont mauvais. Elle n’a pas été protégée par les Bâtiments de France mais parce que quelqu’un a bien voulu la racheter. » Monsieur SAINT-PASTEUR ajoute : « Je ne comprends pas votre agacement parce que la seule question que je pose, c’est est ce qu’on a une protection meilleure avec ce nouveau périmètre ou pas ? Permettez moi d’en douter… »

Monsieur le Maire l’interrompt et déclare : « Je préfère avoir une protection effective avec un périmètre réduit qu’avoir une protection théorique qui n’est pas appliquée. C’est concret. C’est la pratique et l’esprit de la loi. »

Monsieur SAINT-PASTEUR déclare : « Vous n’en savez rien. »

Monsieur le Maire précise : « On a donné des exemples qui montrent que si ça n’est pas meilleur, ça ne peut pas être pire qu’auparavant. »

Monsieur SAINT-PASTEUR déclare : « On fait de la futurologie. On émet des hypothèses. Permettez-moi d’en douter !

Monsieur le Maire donne la parole à Madame POUSTYNNIKOFF qui déclare : « Que reste-t’il du Prieuré de Bardanac ? Je vous entend mais sur une bonne partie de ce prieuré, sous la mandature précédente, j’ai vu poindre une résidence étudiante. » Le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la proposition de périmètre délimité des abords du Prieuré de Bardanac. - d’approuver la proposition de périmètre délimité des abords de l’Orangerie. La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, MULLER, TOURNEPICHE et DESPAGNE et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT-PASTEUR.

aff n°DEL2018_340 : Secteur d’aménagement Haut-Lévêque – Projet d’habitat participatif îlot Gustave Flaubert - Convention de partenariat Monsieur CAPOT déclare : « Avant de soumettre cette délibération à votre vote, je voudrais faire quelques remarques à partir de diverses assertions que j’ai trouvées dans le « Pessac en Direct » disant que nous ne produisions que de petits logements et que nous n’autorisions que des petits logements… Cette assertion, elle est fausse. C’est une contrevérité pour ne pas dire un gros mensonge. Depuis 2016, sur le PLU de Pessac, une servitude qui impose de grands logements a été instaurée. Depuis 3 ans, tous les programmes de plus de 10 logements doivent comporter au minimum 70 % de grands logements, type 3, dont 30 % de type 4 et autres. Cette règle, on l’a imposée aux promoteurs. Dans les CMAP, elle est systématiquement étudiée et elle s’applique. On regarde qu’elle soit respectée. Cette règle, elle a une logique. Dans la mesure où on demande une densité un peu plus soutenue sur les couloirs de transports collectifs, il est normal qu’on produise à ces endroits un peu plus de grands logements que de petits logements puisqu’il y a là un aspect retour sur investissement de la Métropole et notamment des équipements de transports collectifs. J’observe que par ailleurs, ces grands logements sont plutôt prisés et achetés par des Pessacais. Entre 15 et 20 %, voir dans certains programmes 30 % de Pessacais achètent ces logements et finissent ainsi ou commencent leur parcours résidentiel à Pessac. Je pense que la question du logement est une question importante, c’est même un des sujets avec l’emploi qui est le plus important

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°31pour les Pessacais. Je crois qu’il faut partir sur des bases exactes. Même dans « Pessac en Direct », il faut dire la vérité et expliquer que nous n’autorisons que des petits logements est factuellement inexact. »

La démonstration peut se faire d’ailleurs avec la délibération que je vous propose de voter maintenant et qui vise à faire approuver la contribution pessacaise au projet d’habitat participatif de l’îlot Gustave Flaubert dans le secteur d’aménagement Haut-Lévêque à Pessac et à habiliter Monsieur le Maire à signer la convention partenariale entre la ville de Pessac, Bordeaux Métropole, la Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) et AXANIS. Le projet prévoit la création d’un programme d’habitat participatif d’une douzaine de logements groupés en accession sociale et abordable, dans le secteur d’aménagement Haut-Lévêque, à l’interface des rues Gustave Flaubert et Notre Dame de Lorette, sur un foncier appartenant au domaine privé de Bordeaux Métropole.

Localisé aux abords d’axes de transports en communs structurants (gare ferroviaire, ligne B du tramway, futur Bus à Niveau de Service Performant Extra Rocade, etc.) et situé dans un quartier pavillonnaire, ce terrain permettra au groupe d’habitants de proposer un projet avec une densité adaptée au tissu environnant.

Bordeaux Métropole, la ville de Pessac et la Fab, après consultation, ont choisi AXANIS comme maître d’ouvrage du projet le 17 mai 2018.

Par l’accompagnement de plusieurs projets participatifs, la ville de Pessac tend à favoriser le développement d’une «troisième voie », en complément du logement neuf en accession, territoire de la promotion immobilière, et du logement locatif social. Ce type de projet permet aux ménages de se réapproprier la fabrique de leur logement en s'adaptant à leurs besoins et moyens. Il facilite, de plus, l’innovation architecturale urbaine dans une logique de développement durable.

Le prix de vente moyen des logements en accession sociale ne devra pas dépasser 2 680 € TTC/m² SHAB (Surface habitable) et m² de surfaces mutualisées, parking compris, selon la TVA applicable dans le cadre du dispositif PSLA.

La convention annexée vise à définir les modalités de partenariat entre les parties prenantes, le cadre du projet, le rôle et les engagements des parties aux différentes phases, cela afin de garantir la qualité du projet et sa mise en œuvre dans le calendrier proposé.

Cette convention met ainsi en place une méthode de partenariat territorial visant à créer les bonnes conditions de réalisation du projet.

La Ville s’engage, dans la limite de ses compétences et de ses moyens, à : - apporter un soutien logistique à la communication du projet (du lancement à la livraison) : mise à disposition de salles de réunion, relai sur site internet, réseaux sociaux, etc. ;

- proposer un appui technique dans la préparation des autorisations relevant de sa compétence (permis de construire, autorisations d’occupation du sol, etc.) ; - soumettre la présente convention au Conseil Municipal de la Ville.

La contribution d’AXANIS sera de porter la maîtrise d’ouvrage de la construction, de lancer les consultations pour la désignation de l’équipe d’assistance à maîtrise d’usage et de l’équipe de maîtrise d’œuvre, de commercialiser l’opération à des prix de vente plafonnés, compatibles avec les capacités d’achat des ménages.

La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) assurera pour le compte de Bordeaux Métropole et de la ville de Pessac le suivi du respect des engagements de l’opérateur et de la mise au point du projet jusqu’à un an après la livraison et validera le programme et le projet de permis de construire avant son dépôt.

La contribution de Bordeaux Métropole se compose d’une participation au financement de l’équipe de maîtrise d’œuvre selon les termes de son règlement d’intervention, du versement aux ménages éligibles du prêt 0% Bordeaux Métropole, et de la cession onéreuse du terrain.

Le calendrier prévisionnel du projet est le suivant :

- 2019/2020 : constitution du groupe d’habitants et conception du projet par celui-ci ; - 2ème semestre 2019 : désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°32- mi-2020 : dépôt du permis de construire ;

- 2021/2022 : construction et livraison du projet immobilier.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je ne ferais pas de commentaires dans ce qui a été écrit dans « Pessac en Direct ». Je ne pense pas qu’il a été dit que vous ne feriez que des petits logements mais qu’il y avait, dans le cadre des dispositifs de défiscalisation, une part importante réservée à certains types de logements. Peu importe, ce n’est pas l’objet du débat. Sur la question de l’habitat participatif, en toute sincérité c’est un dispositif complexe à mettre en place, qui nécessite beaucoup d’efforts pour mobiliser, entraîner les habitants. C’est un dispositif qu’il faut néanmoins saluer et encourager. Je glisse en guise de proposition parce que je pense que c’est aussi un des rôles importants qui est le nôtre, la montée en puissance des dispositifs d’habitats inclusifs. Il y a un exemple notamment sur Pessac-centre avec Trisomie 21, association gestionnaires des établissements et services sociaux et médicaux sociaux, qui permettrait d’équilibrer et de permettre d’avoir une partie des logements qui soient réservés à une certaine destination dans une logique d’inclusion et de solidarité qui sont aussi consubstantielles à l’essence même de l’habitat participatif. Voyez que je sais me montrer force de proposition également. C’est quelque chose qui est quand même en fort développement. J’ai l’honneur de piloter au niveau départemental, le Plan départemental sur l’habitat inclusif. C’est une impulsion de l’Agence Régionale de Santé et de la Direction départementale de la Cohésion sociale et dans le courant du premier semestre 2019, un Plan départemental va pouvoir émerger. Il y a déjà des expériences à Pessac qui sont plutôt réussies, donc pourquoi pas essayer de favoriser l’émergence de ce type de projet et surtout la consolidation de l’ensemble parce qu’il y a beaucoup de déperdition. Alors pourquoi pas tirer profit de ces expériences-là. »

Monsieur CAPOT déclare : « Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous disiez mais une précision sur les investisseurs. Le fait de proposer des grands logements principalement aboutit mécaniquement à dégoûter certains investisseurs qui ne veulent pas d’un type 3 ou 4, plus difficile à louer qu’un type 2 ou 1. Mécaniquement on a une diminution des investisseurs et une montée de l’accession à la propriété. » Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_341 : Centre administratif Georges Pompidou – avenant n°2 au bail administratif de la Trésorerie principale de Pessac

La Commune de Pessac donne à l’État pour le compte de la Trésorerie Principale de Pessac

des locaux d’une superficie d’environ 522 m² situés au 1er étage du Centre administratif Georges Pompidou.

Le bail administratif conclu pour une durée de 9 ans à compter du prévoyait une révision du loyer tous les trois ans sur la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Une première révision a fixé le loyer à 56 803,08 € à compter du 24 septembre 2012. Ce nouvel avenant réévalue ce loyer à 58 160,51 € à compter du 24 septembre 2018. Les autres clauses du bail administratif demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver les termes de l'avenant n°2 au bail administratif conclu avec la Trésorerie Principale de Pessac.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_342 : Avenue de Beutre - Renouvellement des conventions de mise à disposition de locaux avec l'association Ecosite du Bourgailh et le Syndicat Mixte du Pôle Touristique du Bourgailh

Depuis plusieurs années, la Commune de Pessac met à disposition de l'association Ecosite du Bourgailh et du Syndicat Mixte du Pôle Touristique du Bourgailh (SMPTB) des locaux au

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°33sein d'un même immeuble d'environ 258 m² cadastré AR 17 qui se situe 179 avenue de Beutre.

Les conventions de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2018, il y a lieu de procéder à leur renouvellement à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans renouvelable pour la même durée sur demande expresse des occupants. L'occupation des locaux du rez de chaussée de l'immeuble d'une surface utile d'environ 126 m² est consentie à titre gratuit à l’association Ecosite du Bourgailh qui remboursera à la Commune les charges (eau, électricité, chauffage, alarme) calculées au prorata des surfaces occupées.

L'occupation des locaux du 1er étage de l'immeuble d'une surface utile d'environ 132 m² est consentie au SMPTB moyennant une redevance annuelle de 4 444,94 € payable chaque mois.

Cette redevance sera indexée au 1er octobre de chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 2ème trimestre 2018 soit 1699, l'indice de référence étant celui du 2ème trimestre de l'année précédant l'indexation.

Le SMPTB remboursera à la Commune les charges (eau, électricité, chauffage, alarme) calculées au prorata des surfaces occupées et si nécessaire, la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères calculées comme indiqué précédemment.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le renouvellement des conventions de mise à disposition des locaux situés 179 avenue de Beutre au profit de l'association Ecosite du Bourgailh et du Syndicat Mixte du Pôle Touristique du Bourgailh aux conditions mentionnées.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

MM. LANDREAU et RAUTUREAU ne prennent pas part au vote.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_343 : Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – Convention de servitude avec ENEDIS

Dans le cadre des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, il y a lieu de consentir à ENEDIS une convention de servitude pour le passage d’une canalisation souterraine.

L’emprise de cette servitude correspondant à une bande d’un mètre de large sur une longueur totale d’environ dix mètres porte sur la parcelle communale cadastrée section IM 141.

Cette convention fera ensuite l'objet d'une régularisation en la forme authentique aux frais d'ENEDIS.

A titre de compensation, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié une indemnité unique et forfaitaire de 10 €.

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le principe de constitution de la servitude sur la parcelle citée. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_344 : Procédure d'enquête publique prévue par le décret n°78- 498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie - Demande d'autorisation d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température situé sur le domaine universitaire

Il s’agit d’examiner une demande d'autorisation d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température situé sur le domaine universitaire déposée par Madame VELASCO- GRACIET, présidente de l'Université Bordeaux Montaigne.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 octobre au 15 novembre 2018. Les services préfectoraux dans leur courrier d’accompagnement du dossier précisent que « le conseil municipal est invité à formuler un avis sur le dossier dès le début de l’enquête et dans un

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°34délai d’un mois à réception du dossier », ce qui n’a pas été possible compte tenu des dates du conseil municipal.

Ce forage géothermique dit Stadium 1 est situé sur la commune de Pessac à l'angle des avenues Docteur Albert Schweitzer et Pey Berland, sur la parcelle cadastrée DH n°5 d'une superficie totale de 469 m² (voir plan joint).

Le SIGDU (Service Inter établissements de Gestion du Domaine Universitaire), service rattaché à l'Université Bordeaux Montaigne, est chargé de l'exploitation de ce forage Cet ouvrage créé en 1961 était à l’origine un forage de recherche pour les aquifères profonds et atteignait 593 mètres de profondeur. En 1979, l'approfondissement de l'ouvrage a été autorisé jusqu'à 1 300 mètres pour la recherche de gîte géothermique à basse température. L'ouvrage n'a finalement pas été approfondi au-delà de 696 mètres. Actuellement, ce forage de 696 mètres capte l'aquifère du campano-Maastrichtien (crétacé supérieur) concerné par le SAGE (Schéma Aménagement de Gestion des Eaux) Nappes profondes de la Gironde.

Le forage Stadium 1 est un forage à basse température en puits unique. Il est utilisé pour l'alimentation en eau chaude de la piscine universitaire ainsi que pour le chauffage de celle- ci et de la halle des sports proche.

L'utilisation de la géothermie, énergie renouvelable, pour la production de chaleur traduit une volonté des acteurs du campus de limiter leurs impacts sur l'environnement et d'améliorer leur performance énergétique.

Le volume maximal prélevable a été fixé à 70 000 m³/an, les différents travaux de la piscine universitaire et de la halle des sports ont permis une baisse considérable de la consommation en eau géothermique (150 000 m³ avant 2012 à 40 000 à 60 000 m³ en 2014), moins de renouvellement de l'eau tout en optimisant l'utilisation de l'eau du forage (extraction des thermies).

Une étude de revalorisation de l'eau géothermique a été réalisée. Le principe est de récupérer l'eau issue de la pompe à chaleur de la piscine universitaire (après captage des thermies) et de la stocker dans une bâche tampon avant de la réinjecter dans le réseau d'eau industrielle du SIGDU.

Ce projet a été collégialement jugé non pertinent d'un point de vue technico-économique et celui-ci a été abandonné.

Une vision large de l'environnement du site a été étudiée, elle permet de visualiser l'ensemble des impacts potentiels pouvant affecter la santé humaine et l'environnement. En ce qui concerne l'environnement de surface, aucun impact, direct ou indirect, sur le forage n'a été identifié, les systèmes de protection ainsi que le forage lui même sont satisfaisants. Ces systèmes protègent bien la tête de forage contre les dégradations physiques (vandalisme, accident, ..) et contre la dégradation de la qualité de l'eau (eau parasite, mélange d'eau de nappes, ..).

De plus, l'éponte argileuse ou toit de cet aquifère est estimée à 150 mètres d'épaisseur ce qui offre une bonne protection naturelle.

Il n'y a pas de danger important mis en évidence. La sûreté de l'installation est satisfaisante. En 30 ans d'exploitation du forage, aucune infraction ou acte de malveillance n'ont été constatés. Les systèmes de protection sont toujours en bon état. Le forage Stadium 1 est le seul forage géothermique qui capte la ressource du campano- Maastrichtien au niveau de Bordeaux Métropole.

A proximité du forage Stadium 1, il existe trois autres forages géothermiques actifs (Mériadeck, La Benauge, Saige). Ceux-ci ne captent pas la même nappe que celle du forage Stadium 1. Ce dernier n'impacte pas les autres ouvrages.

A l'initiative du SIGDU, un diagnostic du forage a été réalisé en juin 2016. Il a permis de contrôler l'état du tubage, la cimentation de l'ouvrage et sa productivité. Les résultats confortent le diagnostic de 2010 réalisé par la DREAL indiquant que malgré son état vieillissant ce forage ne présente pas de signe rédhibitoire à son exploitation. Au vu de l'âge de ce forage, le SIGDU s'engage à réaliser un diagnostic complet de l'ouvrage tous les 5 ans. Le prochain diagnostic sera donc effectué en 2021. La présente demande d'autorisation de permis d'exploitation porte sur une durée de 7 ans

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°35à partir de sa date d'obtention. Le diagnostic complet qui sera fait en 2021 permettra, au regard de l'évolution de l'état de l'infrastructure, d'engager une discussion entre les acteurs concernés afin d'envisager un prolongement de l'autorisation d'exploiter ou un projet de substitution qui devra être opérationnel en 2025 fin du permis d'exploitation. Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable à cette demande d’autorisation de permis d’exploitation d’un gîte géothermique.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui demande s’il est possible de réexpliquer la question de la périodicité.

Monsieur LANDREAU répond : « De mémoire, je crois que c’était du 15 octobre au 15 novembre, période durant laquelle il était possible de répondre à l’enquête publique. Or il n’y avait pas de conseil municipal dans cette période là et nous n’avions pas reçu la demande officielle pour celui de septembre. Il a été fait le choix de proposer cet avis dans la période impartie sachant que les services de l’État n’avaient pas l’obligation de prendre en compte cet avis. Il nous semblait quand même important de le donner compte tenu de l’aspect novateur en matière d’énergie renouvelable. Parce que nous estimions qu’il fallait vous apporter l’avis qui avait été formulé sur cette enquête publique, c’est aujourd’hui que nous apportons ces éléments. »

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_345 : Développement du patrimoine arboré urbain - Demande de participation à Bordeaux Métropole

La Ville de Pessac a fait de la plantation des arbres dans les parcs et jardins une de ses priorités pour le contrat de CODEV 2018/2020.

Cette volonté correspond au projet « Un jour, un arbre » consistant à planter chaque année environ 400 nouveaux sujets sur le territoire de la Ville.

La démarche a été initiée en 2014 et chaque année le budget d'investissement prévoit un budget de 85 000 € dédiés à ces plantations.

L'action a fait l'objet d'une fiche projet figurant au contrat de codéveloppement entre la Ville et Bordeaux Métropole. Cette dernière s'engage à participer à hauteur de 90 000 € sur la période 2018/2020 au bénéfice des actions visant à développer la nature en ville. Dans ces conditions, la Ville sollicite le versement de la participation auprès de Bordeaux Métropole sur la totalité de la période 2018/2020 soit 90 000 €.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Voici une première délibération qui concerne le patrimoine arboré de la Ville, la suivante portant plus spécifiquement sur la préservation des arbres remarquables. De la protection du patrimoine arboré, il en a déjà été question au précédent conseil de septembre, notamment à propos de la Charte architecturale et paysagère pessacaise. Je suis intervenue à ce sujet et j’ai cité en contre-exemple le déclassement d’un espace boisé classé à Magonty suite à l’abattage des arbres par le propriétaire de la parcelle. Vous m’avez alors interrompue en disant « C’est un mensonge éhonté. » Ce qui manquait à la fois de modération et de fondement. Je voudrais insister sur ce cas particulier parce qu’il soulève la question de la pertinence de telle ou telle protection paysagère et donc des choix que vous faites dans le cadre du PLU et plus généralement en matière de protection du patrimoine arboré de la ville. Si on reprend l’histoire de cet espace boisé classé avenue de Magonty, depuis le conseil municipal de fin septembre, un voisin de cet espace détruit et déclassé vous a réécrit pour demander le reclassement de cette parcelle lors de la prochaine modification du PLU en 2019 comme vous vous y étiez engagé, selon lui. Pour vous redemander aussi la replantation des arbres. Il vous a ensuite écrit pour vous demander la suspension du permis de construire accordé pour un garage de 55 m² avec des murs de clôture de plus d’1,80 mètre... »

Monsieur le Maire interrompt Madame CURVALE et déclare : « Je vous interromps parce qu’on est très, très éloigné de l’objet de cette délibération. Je veux bien que vous acheviez mais faites-le brièvement. Il est tard. On a encore des rapports à voir. Je suis tout à fait prêt à discuter du sujet dans le cadre d’une question orale. Cela serait plus légitime. »

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°36Madame CURVALE déclare : « Si vous ne m’interrompiez pas, cela irait plus vite. On est dans le sujet de cette délibération et je vais y arriver à la fin de mon propos. Cette personne vous a écrit. Elle ne pouvait pas découvrir l’existence de ce permis accordé le 1er août plus tôt puisque l’affichage n’a pas été fait réglementairement. Il n’a été régularisé que tout récemment fin novembre. De notre côté, comme conseillers municipaux, nous vous avons fait un courrier fin octobre 2018 pour appuyer ces différentes demandes et nous avons eu une réponse qui nous est parvenue ce matin. Ce qui justifie mon intervention et je pense aussi celle de certains de mes voisins. Mais les deux pages de réponse ne changent pas en fait les faits et leur chronologie. Je vais être rapide. Juillet 2016, plusieurs chênes centenaires sont abattus sur cette parcelle de 900 m²... » Monsieur le Maire interrompt à nouveau Mme CURVALE : « C’est un détournement de notre conseil municipal. »

Madame CURVALE rétorque : « Ce n’est pas un détournement. La dernière fois vous m’avez interrompue fort grossièrement et laissez moi aller jusqu’au bout. » Monsieur le Maire ajoute : « Ça n’est pas parce que je vous interrompt que vous avez raison. Faites vite. »

Madame CURVALE répond : « Il y a eu établissement d’un procès verbal et donc déclenchement d’un contentieux. Jusque là tout allait presque bien puisque cette parcelle était encore protégée. Ce qui pose problème c’est que lors de l’approbation du PLU, la parcelle a été déclassée. L’EBC a été supprimé. Ça a rendu possible le dépôt du permis de construire. Mais, ce qui est quand même étrange, c’est qu’au moment de l’approbation du PLU, l’avis de la commission d’enquête n’a pas été suivi. La commission d’enquête avait émis un avis tout à fait favorable au maintien du classement de cet EBC. Pour conclure, il ne fallait pas déclasser la parcelle alors qu’il y avait encore un contentieux. Il n’y avait aucune garantie de replantation des arbres. Finalement, ce que vous avez envoyé c’est quand même bien un encouragement à ne pas respecter un EBC. »

Monsieur le Maire déclare : « Je vais vous interrompre parce qu’on n’est pas du tout dans la délibération. Je vais vous expliquer ce qui s’est véritablement passé et rapidement. Faites une question écrite, une question orale, tout ce que vous voulez, on vous répondra. Mais n’utilisez pas des délibérations pour parler d’un autre sujet. Quelques mots et après on s’arrête. On a des débats très intéressants. Je vous répondrais mais manifestement quand on vous répond il faut répéter 10 fois pour que vous compreniez » Madame CURVALE reprend : « Méfiez-vous, vous allez encore laissé échapper des noms d’oiseaux comme vous l’avez déjà fait. La dernière fois, la manière dont vous m’aviez répondue était plus qu’incorrecte. Pour conclure, lorsque vous mettez en avant le chiffre de 49 % de la ville protégée, tout dépend effectivement de la nature de la protection. Le courrier que nous avons reçu reconnaît lui-même que l’EBC reste la protection la plus contraignante et pas la protection paysagère qui a justement permis ce permis de construire. De façon générale, la contrepartie des projets immobiliers avec des grands, des petits ou des moyens logements, peu importe, ça doit être justement cette politique de protection réelle des zones humides, des espaces boisés classés et de la préservation des grands arbres dans les projets et pas simplement à travers le volontariat de propriétaires qui acceptent que leurs arbres soient classés remarquables et d’avoir une petite somme ensuite pour leur éventuel entretien. Ça me paraît au contraire une affaire très symbolique et, à l’approche de la modification du PLU, il sera sans doute, malgré toute la vigilance des élus ou des conseils de quartier, très difficile de pouvoir le regarder parce que cela suppose d’examiner à la loupe, planche par planche, ce qu’il advient de tel ou tel EBC. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je me permets de faire remarquer que vous avez du interrompre notre collègue plus d’une demi- douzaine de fois et préalablement vous m’avez interrompu au moins trois fois sur mon intervention. »

Monsieur le Maire déclare qu’il fait un rappel au règlement intérieur. Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Nous avons avec cette délibération une illustration de la nécessité d’accompagner la préservation du patrimoine arboré urbain de Pessac. Ça permet de faire le lien avec la délibération sur les PDA et la nécessité d’utiliser

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°37au maximum les outils juridiques mis à notre disposition. Pour compléter ce qui a été dit par Laure, le déclassement d’un EBC après avis du commissaire-enquêteur dans un sens contraire, est quand même surprenant alors même qu’on pouvait avoir accès à d’autres outils juridiques pour le cheminement doux qui étaient préconisés comme cela a été fait pour les travaux d’aménagement du Bourgailh. Lorsque les nouveaux équipements ont nécessité le défrichement potentiel d’une surface bien plus grande, un avis a été adressé à la DREAL mais pas un changement de destination des parcelles concernées. Il y a une nécessité de mettre en cohérence l’ensemble et face au sujet qu’évoque Laure à juste titre, on est face à une incohérence qui fait un écho dissonant à ce que vous exprimez sur la préservation du patrimoine arboré. Très objectivement, on ne comprend pas ce qui a justifié ce déclassement notamment à l’aune du discours volontariste et ambitieux que vous nous présentez. Il y a un décalage qu’on ne peut pas saisir. »

Monsieur CAPOT répond : « Je vais peut-être essayer de combler ce décalage. A l’origine, le quartier de Magonty a fait l’objet d’une étude complète sur un certain nombre de ses caractéristiques. Cela a aboutit à des préconisations en 2013 et la restitution générale de l’étude s’est faite en 2014. Entre autres préconisations, il y avait la réalisation de cheminements doux entre en l’occurrence la rue des Fauvettes et l’allée de Beutre. La réalisation de cheminements doux dans un espaces boisé à conserver est sujette à difficultés. Il y a une jurisprudence constante du Conseil d’État qui interdit tout aménagement à l’intérieur des EBC, parce que si on crée un cheminement, on est aussi appelé à construire des clôtures, à construire des aménagements pour desservir les propriétés et de ce fait, nous avons estimé que pour mener à bien l’étude que vous aviez réalisée, il fallait déclasser une partie de l’EBC, pas la totalité, et inscrire une protection paysagère. Vous instrumentalisez le comportement délictuel de quelqu’un qui effectivement a coupé des arbres sans autorisation préalable et qui a détruit 8 arbres. Ce n’est quand même pas la déforestation de l’Amazonie, non plus. On a affaire à quelqu’un qui est manifestement de mauvaise foi. Dans le cadre de la 9ème modification du PLU, nous ne recréerons pas cet EBC, mais on ajoutera à la protection paysagère un PAR, c’est à dire une servitude de replantation obligatoire pour le propriétaire afin de reconstituer la part qu’il a détruite. J’ajoute que nous nous portons partie civile dans le cadre de cette action. » Monsieur le Maire déclare : « Je pense que les choses sont claires. » puis il donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « En fait, il y a deux choses que je ne comprends pas. Pourquoi, lors de la commission d’enquête sur le PLU, le Syndicat de quartier ayant demandé le rétablissement de la totalité de l’EBC, y compris pour ces aspects que vous venez de rappeler, le commissaire-enquêteur a-t’il émis un avis favorable ? J’ai jeté un coup d’œil au dossier et il a visiblement émis toute une série d’avis très protecteurs pour préserver des EBC. Pourquoi cet avis du commissaire-enquêteur n’a- t’il malgré tout pas été suivi ? J’ai bien entendu ce que vous avez dit sur les cheminements, mais le cheminement pourrait continuer à exister, ne pas faire partie de ce classement, cela ne remettait pas en cause la totalité de la parcelle. Ça c’est la question essentielle. L’autre point, j’entends aussi ce que vous dites sur l’étude A’Urba. Elle est difficilement trouvable en ligne. J’en ai trouvé une seule qui portait à la fois sur Magonty, Floirac, Villenave d’Ornon. De toute façon, on était sur des préconisations. Si toutes les études de l’A’Urba étaient suivies, ce serait sans doute très bien et cela se saurait. » Monsieur le Maire répond : « On va clore ce sujet car on est très éloigné de la délibération mais au moins tout le pus sera versé et la plaie sera saine. Nous avons un riverain qui a eu un comportement délictueux. Nous nous portons partie civile. Je ne vois pas en quoi nous pouvons faire mieux. On ne peut pas dire qu’on lui ait donné un blanc- seing sur ce qu’il a fait. Il a coupé 8 arbres. C’est 8 de trop. Ces arbres-là n’auraient pas du être coupés. Maintenant, même si quand il l’a fait, la parcelle était en EBC, on ne peut pas empêcher quelqu’un de couper un arbre sous prétexte qu’il serait en espace classé, parce que malheureusement il n’y a pas un policier municipal derrière chaque arbre. Donc, on ne peut que constater le désastre une fois qu’il s’est produit. Nous l’avons vu, revu. Monsieur CAPOT a été auditionné par la Police sur le sujet une fois que nous avons transmis les PV constatant l’infraction. Les responsables du service ont été auditionnés. Il a fallut qu’on

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°38fasse comprendre qu’elle était notre position parce qu’au démarrage la position de la Police nous était défavorable en considérant que c’était nous qui empêchions un pauvre riverain de couper ses arbres comme il le souhaitait. Quand on a enfin réussi à faire comprendre aux services instructeurs de la Police ce qu’il en était, nous étions devant une situation qui était un peu compliquée. Il nous fallait faire replanter. En attendant qu’il y ait une prescription et Monsieur CAPOT vient de la donner puisque dans le cadre de la 9ème modification nous mettons une obligation de replanter, il nous a été demandé pour résoudre le conflit, d’instruire de manière séparée la demande de permis de construire qui était faite. Demande de permis de construire qui en partie est sur une zone qui effectivement bénéficie d’une protection paysagère. Nous avons eu l’instruction de le faire de cette manière. Les services ont eu cette instruction de la part du système police – justice pour pouvoir résoudre la question et permettre dans un même permis qu’il y ait l’obligation de replanter. Je ne dis pas que le raisonnement était forcément bon. C’est le raisonnement en tout cas qui nous a été proposé. Nous l’avons appliqué. Si, comme vous le dites, le permis n’a pas été affiché. Contestez-le. Il n’y a aucun souci. On ne peut pas le retirer, nous. On vous en a donné les raisons juridiques. On ne peut pas retirer un permis qui n’est pas illégal. Si vous estimez avoir intérêt à agir sur le sujet, il vous revient, à vous ou aux riverains, de contester ce permis qui là pour le coup sera annulé parce qu’il n’a pas été affiché. Sur le fait que ce soit une protection paysagère, elle a été choisie par les services compétents et nous a été proposée pour réaliser le cheminement doux. Cette préconisation est toujours valable. On ne remet pas un EBC à cet endroit-là parce que le cheminement doux, il est ou il va être fait. Donc, nous avons la nécessité de renforcer les obligations pesant sur le contrevenant mais nous ne restitueront pas l’EBC pour les raisons évidentes qu’on vient d’exposer. Ça n’est pas un renoncement de notre objectif en matière de protection paysagère. Si les arbres n’avaient pas été coupés préalablement, le fait de passer en protection paysagère n’imposait pas d’en couper un seul, donc on les aurait protégés en permettant le cheminement doux qui aurait serpenté. C’est ainsi que les choses étaient prévus. Le fait qu’ils aient été coupés n’est pas de notre fait et nous ne donnons pas de récompense à celui qui les a coupés puisque nous nous portons partie civile. C’est rarissime. C’est vraiment qu’on veut que cela aboutisse en terme de sanctions pénales. D’ailleurs, pour les services de Bordeaux Métropole, c’est la première fois qu’une collectivité le faisait de mémoire de ceux qui s’en occupent. C’est une possibilité qui nous a été offerte, nous l’avons saisie. Dire que nous serions légers sur le sujet, est un procès d’intention. Vous tenez un sujet qui semble traduire la turpitude de la municipalité actuelle. En l’occurrence, c’est un pétard mouillé parce qu’il n’y a rien à nous reprocher sur le sujet. On revient à la délibération qui semble-t’il ne pose aucun problème puisque personne n’en a parlé. »

Le Conseil Municipal décide de solliciter le versement de la participation de Bordeaux Métropole sur la totalité de la période 2018/2020 soit 90 000 €.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_346 : Préservation des Arbres Remarquables privés classés au Plan Local d’Urbanisme - Convention de participation avec les propriétaires En 2006, lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Ville de Pessac a délibéré afin de protéger un certain nombre d’arbres remarquables de la Commune par le biais d’un conventionnement avec les propriétaires des sujets.

Par ailleurs, elle poursuit son implication dans la préservation et le développement de l’arbre en ville par de multiples actions comme l’opération « Un jour, un arbre » ou encore la préservation des espaces boisés communaux.

De plus, dans le cadre de la 9ème modification du P.L.U.3.1, elle a décidé d’amplifier la mesure incitative à la protection des sujets remarquables repérés en domaine privé. Plus de la moitié du territoire communal est classé en espaces protégés naturels, boisés ou sous protections paysagères.

De même, la Forêt du Bourgailh a été classée en Espace Naturel Sensible participant ainsi à

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°39la politique départementale de protection du massif forestier urbain. Enfin, dans le cadre des autorisations de construire, les principes de composition s'appuyant sur le maintien des arbres existants et la plantation des espaces en pleine terre définis dans la Charte paysagère, architecturale et urbaine de la ville, sont appliqués systématiquement.

Cette volonté répond à un intérêt public local sous deux aspects :

- aspect paysage : préservation du paysage forestier de la ville et valorisation du patrimoine communal, et, dans le cadre de la 9ème modification du PLU3.1, ce sont 77 arbres supplémentaires qui ont été inscrits pour classement en arbres remarquables, se rajoutant aux 118 déjà classés ;

- aspect environnement : création d’îlots de fraîcheur (actions sur le climat) et lutte contre les effets de serre (pièges à carbone, utilisation d’énergies renouvelables par exemple). Ainsi, la participation de la Ville aux soins arboricoles des arbres classés au P.L.U. est formalisée par la signature d’une convention avec les propriétaires. Elle a pour objet de détailler les modalités de participation financière et technique apportée par la collectivité pour la préservation des arbres remarquables en domaine privé.

Cet outil ayant vocation à se multiplier compte tenu de la politique incitative de préservation menée par la ville, il est apparu important que son contenu évolue. Les principaux points d'évolution concernent :

- La justification de l’intérêt général avec le rajout notamment d’un préambule rappelant la volonté de la commune,

- L’affirmation du lien entre le classement « arbre remarquable » du PLU 3.1 et le soutien financier de la Ville qui là encore renforce l’intérêt général et garantit l’équité de traitement de tous les usagers,

- Le rappel que la signature de la convention n’enlève aucune responsabilité au propriétaire de l’arbre et que le Maire n’est engagé qu’au titre du soutien financier. Afin de sécuriser juridiquement les termes de l’engagement de la collectivité et pour garantir l’équité de traitement des usagers, il vous est proposé d’actualiser cette convention.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Je voudrais vous suggérer pour l’article 2 de le libeller différemment parce que je crois que cela renvoie bien à la définition de l’arbre remarquable et de ses critères de classement. Troisième ligne de l’article 2, l’arbre remarquable « peut se distinguer par ses origines exotiques ou être caractéristique de la flore indigène. ». Compte tenu de ce que dit d’abord la délibération, où vous rappelez l’importance de l’aspect environnemental, la création d’îlots de fraîcheur, la préservation du paysage forestier de la ville, je crois qu’il est important d’indiquer qu’il peut se distinguer en priorité comme étant caractéristique de la flore indigène. C’est d’abord ça que vous chercher à préserver puisque c’est ce qui va être le mieux adapté au climat. Et éventuellement, par ses origines exotiques, je crois que c’est le cas dans un des crédits de subventions qu’on a voté en début de séance. De la même façon, dans le critères, de mettre en avant la dimension exceptionnelle et/ou l’essence peu courante. Je demande juste d’inverser l’ordre des priorités qui me paraît cohérent avec la façon dont vous défendez le paysage pessacais. Une question plus générale, c’est bien que les propriétaires déclarent leurs arbres remarquables mais cela relève un petit peu de leur initiative. Ils y gagneront au maximum 400 € par arbre s’ils décident d’en faire l’entretien ou s’ils ont besoin d’en faire l’entretien. Qu’est ce que vous prévoyez comme politique de repérage systématique et d’incitation pour convaincre ces propriétaires d’accepter de classer leurs arbres ? »

Monsieur LANDREAU répond : « Par rapport à la proposition de modification de l’article 2, sous réserve de l’avis de Monsieur le Maire, je suis d’accord pour inverser l’ordre de la troisième ligne, tel que proposé. Sur la démarche qui a été engagée par la Ville de Pessac, avec les services mutualisés de Bordeaux Métropole, c’est une démarche pro-active à la fois de référencement, d’avoir des indicateurs, lorsqu’il y a soit un état des lieux fait sur différents sites de Pessac mais également lorsque nous sommes amenés à avoir un travail sur des quartiers particuliers, qui nous permettent de mettre en avant ces arbres et à partir

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°40de là s’engage une démarche pro-active avec les propriétaires pour savoir s’ils sont intéressés pour qu’on leur présente la démarche, l’intérêt écologique que peut revêtir l’arbre référencé et ensuite leur proposer un conventionnement. Je dirais que c’est un juste équilibre. Tous les Pessacais qui le souhaitent et qui ont connaissance de ce dispositif peuvent venir auprès de nous pour proposer le classement de leur arbre, s’il respecte les critères inscrits dans la convention, mais de notre côté, élus, services métropolitains de l’urbanisme et/ou de l’environnement, nous avons des indicateurs qui font apparaître des alertes quand un arbre est potentiellement classable « arbre remarquable ». Après, pour cette démarche-là, on ne fera pas sans l’avis du particulier concerné. Mais c’est à nous d’être force de persuasion et de lui faire comprendre tout l’intérêt à la fois général et particulier que peut revêtir un classement. ».

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DESPLAT qui déclare : « Madame CURVALE, quand vous voulez reprendre la partie soi-disant exotique des végétaux, je ne suis pas vraiment d’accord avec vous. A ce moment-là, on va en éliminer un paquet, le cèdre de l’Atlas, le cèdre de l’Himalaya, le micocoulier méditerranéen, le platane d’Europe. Je m’arrête là. On va garder quoi ? Des chênes et des pins ? Alors, les exotiques aujourd’hui, qui ont 150, 200 ou 300 ans, ils sont plutôt de nos latitudes. On ne va plus les chercher au Japon, aux États Unis. Ils font partie de notre cadre de vie. Ne pas vouloir la faune exotique, moi j’ai beaucoup de mal à vous comprendre. »

Monsieur LANDREAU ajoute : « Ces précisions étaient importantes et nous proposons simplement d’inverser l’ordre entre « flore indigène » et « origines exotiques » comme proposé par Madame CURVALE. »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la présente convention pour l’entretien des arbres classés en sujets remarquables au P.L.U. 3.1.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention de participation aux soins arboricoles avec les propriétaires des sujets classés « arbres remarquables » au P.L.U.3.1 ainsi que toute pièce y afférent.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

aff n°DEL2018_347 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 9 novembre 2018 - Révision des niveaux de service

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux devenue Bordeaux Métropole afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC. A compter de 2017, en application de l’article 81 de la Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLETC.

La Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°41aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC.

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La Cub

(article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de quatre rapports d’évaluation par la CLETC : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016 et le 27 octobre 2017.

Les deux premiers rapports de la CLETC ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016. Puis, les rapports de la CLETC des 21 octobre 2016 et 27 octobre 2017, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.

Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017 et 2018.

La CLETC s’est réunie le 9 novembre 2018.

Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick Bobet, avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :

- Bassens – Opération d’aménagement d’intérêt métropolitain – complément de transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville ; - Ambès – Régularisation du taux de charge de structure pour les transferts opérés à compter de 2017 (pontons).

Enfin, les membres de la CLETC ont été informés :

- du cycle 4 de la mutualisation qui concerne 2 communes : Artigues-Près-Bordeaux pour la commande publique et Talence pour le numérique et les systèmes d’information, - de l’extension du périmètre mutualisé aux archives pour les communes d’Ambarès-et- Lagrave, Blanquefort et Le Bouscat,

- de la régularisation des évolutions de niveaux de service qui sont intervenues entre les cycles antérieurs et le cycle 4 de la mutualisation (13 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc) et de leur impact sur les attributions de compensation,

- de la révision des taux de charges de structure des communes d’Artigues-près-Bordeaux et de Talence

- des montants prévisionnels des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2019.

Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2019 serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole du 25 janvier 2019.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLETC et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLETC du 9 novembre 2018 joint en annexe au présent rapport.

Pour 2019, seul le complément de transfert de charges au titre d’une opération ANRU sur

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°42la commune de Bassens dans le cadre de la politique de la ville proposé par la CLETC du 9 novembre 2018 impacte pour 39 699 € l’attribution de compensation de fonctionnement. Par ailleurs, le rapport de la CLETC indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2019 en consolidant le transfert de charges évalué par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (mutualisation cycle 4 et révisions de niveaux de services). Au total, pour 2019, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 119 020 699 € dont 22 495 924 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 96 524 775 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 468 855 €.

En 2019, pour la commune de Pessac du fait des révisions des niveaux de service, l’attribution de compensation (AC) à verser à Bordeaux Métropole sera impactée sur l’exercice 2019 de 98 265 € dont 10 251 € en AC d’investissement et 88 014 € en AC de fonctionnement.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2019 s’élèvera à 951 916 € et l’ACF à 9 727 029 €.

Les membres de la CLECT ont notamment été informés de la régularisation des évolutions de niveaux de service qui sont intervenues entre le cycle 1 de la mutualisation et 2018 concernant Pessac.

Le détail des montants par domaine d’intervention et nature d’investissement listés ci- dessous figure en annexe.

Domaines Objet de la révision de niveau de service

Domaine

public

Prise en charge des nouveaux espaces aménagés et révision du plan de gestion du Parc du Bourgailh (espaces verts / propreté).

Prise en gestion des espaces publics liés à Bellegrave (espaces verts / propreté / voirie).

Plan 1 jour 1 arbre : régularisation suite à la mise en place du marché ville de plantation et arrosage des arbres sur les 3 premières années suivants la plantation (espaces verts).

Encadrement de l’activité liée à l’entretien des espaces verts des cimetières (espaces verts).

Sanitaires publics centre-ville, Monteil, Bitaly (voirie)

Affaires

juridiques

Documentation : achats d’abonnements supplémentaires

Numérique et

systèmes

d’information

Accompagnement numérique à la rénovation de la salle Bellegrave

Verbalisation électronique

Déploiement 2018 pour les écoles

Cadre de vie -

foncier

Honoraires des diagnostics bâtiments et plans topographiques : régularisation du montant versé par erreur à la commune dans le cadre des RNS 2016-2017.

Ces montants font également l’objet dans le cadre d’une convention spécifique au titre de l’exercice 2018, d’un remboursement prorata temporis à hauteur de + 51 658 € en fonctionnement et + 4 840 € en investissement, soit au total 56 498 €. Pour mémoire, le niveau de l’AC en 2018 était :

- en fonctionnement de 9 639 015 €,

- en investissement de 941 665 €.

Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la commune de Pessac à Bordeaux Métropole dans le cadre de la convention sera imputé en dépense au compte 62876 « remboursements de frais au GFP de rattachement » dans le budget en cours de la commune de Pessac et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 2041511 « subventions d’équipement au GFP de rattachement – Biens mobiliers, matériel et études » dans le budget en cours de la commune.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°43Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante (opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’ACI. Le tableau relatif aux durées d’amortissement sera revu en conséquence. Figurent en annexe les documents suivants :

 Relevé de décision de la CLECT en date du 9 novembre 2018 (annexe n°1)

 Diaporama présenté à la CLECT du 9 novembre 2018 (annexe n°2)

 Convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre

Bordeaux métropole et la commune de Pessac pour l’exercice 2018 (annexe n°3)  Avenant n°3 à la convention-cadre pour la création de services communes entre Bordeaux métropole et la commune de Pessac_ Révisions de niveaux de service 2017-2018 (annexe n°4)

 État prévisionnel des révisions de niveau de service-2018 (annexe n°5).

Monsieur le Maire remercie Madame THIEBAULT de participer activement entre autres commissions à cette fameuse CLECT puis il donne la parole à Monsieur HAURIE qui déclare : « Il y a plusieurs sens au mot « évaluation » comme il y a plusieurs sens d’ailleurs aux mots « niveau de services ». On y donne là un caractère strictement financier. Il serait certainement opportun d’associer à cette délibération une évaluation, une vraie, des résultats de ces transferts de charges. Il n’y a pas très longtemps les salariés de la Métropole disaient à plus des 2/3 leur insatisfaction des résultats de la mutualisation. Ils se disaient d’ailleurs inquiets. C’est tout particulièrement le cas des anciens salariés de la commune de Pessac qui ont été transférés en masse. Au-delà de la situation des salariés, il serait intéressant de savoir en quoi la mutualisation massive, dont Pessac a été l’objet, a rapproché les citoyens de leur administration. Comment cela a t’il amélioré la gouvernance ? Quelles économies ont été réellement réalisées ? Il serait intéressant de produire une évaluation de ces économies annoncées. Quel est le plus de qualité de services qui a été offert ? En quoi les délais de réponse aux usagers ont été améliorés ? En quoi la nature des prestations offertes aux citoyens a été améliorée ? Bref, nous attendons à l’heure actuelle une vraie évaluation de la mutualisation en général mais plus spécifiquement de celle qui a été réalisée massivement sur Pessac alors même que certaines communes voisines, amies politiques ou pas, ont fait des choix différents dans tous les secteurs. Ce qui vous ait demandé aujourd’hui, c’est de nous produire l’évaluation de la mutualisation et de l’ampleur de la mutualisation que vous avez mise en place sur Pessac. »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame THIEBAULT qui déclare : « Je voudrais ajouter que par rapport à ce qui a été mutualisé, les transferts d’effectifs ont été faits en parallèle. Quand vous regardez la délibération, la révision du niveau de service par rapport au plus apporté par le parc du Bourgailh, par les espaces verts, la propreté, la voirie de l’espace Bellegrave. C’est la matérialisation de l’effort de la Métropole pour prendre en compte ce périmètre qui a évolué. »

Monsieur le Maire déclare : « Cette mutualisation, Monsieur HAURIE, vous l’avez annuellement pusiqu’on fait le rapport sur la mutualisation et on en fait le rapport ici- même. Donc, peut-être est ce dans une séance à laquelle vous n’aviez pas participé, mais ça a déjà été fait. Je vous renvoie à la lecture des différents compte-rendus précédents. Nous aurons l’occasion d’y revenir puisq’on y revient tous les ans. Donc, n’hésitez à vous replonger dans la bibliothèque fournie des documents du conseil municipal. Ensuite, vous affirmez, comme souvent, que les agents pessacais qui ont été mutualisés rejetteraient en masse la mutualisation. Si, vous l’avez dit. Nous avons, je pense, les mêmes sources puisque la CFDT de la Métropole, dont je salue la secrétaire générale dans le public, avait établi un questionnaire pour l’ensemble des agents métropolitains pour leur demander quel était leur ressenti. Effectivement, une majorité des gens qui ont répondu, qui sont minoritaires, ont dit qu’ils trouvaient que la situation s’était dégradée. Certains avaient dit qu’elle s’était améliorée. J’ai demandé à une dame qui distribuait les tracts à l’entrée des séances du conseil métropolitain si on avait le détail entre les agents déjà métropolitains et les nouveaux arrivants. Malheureusement, ce détail n’existait pas. Donc,

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°44s’il n’existe pas, il me semble fort que vous puissiez affirmer que les agents pessacais se plaindraient de leurs conditions d’accueil. Je rappelle pour le coup et c’est prouvé, c’est sourcé, ce ne sont pas des opinions qui descendraient par autorité ex cathedra, que nous avons interrogé tous les agents pour savoir s’ils acceptaient la mutualisation. 100 % des agents pessacais quI devaient être mutualisés ont accepté la mutualisation. On n’a fait pression sur aucun. Ils ont regardé les pour, les contre, les avantages, les inconvénients et ils ont fait le choix de bénéficier de nouveaux avantages sachant qu’ils ont pu conserver un certain nombre d’avantages pessacais qui leur étaient attachés et qui ont été maintenus. Je n’ai pas reçu de courrier de ces agents disant « nous souhaitons à toute force revenir à la Ville de Pessac. » Je n’en ai pas reçu un seul. Ils doivent être timides sauf avec vous. Je pense qu’il serait exagéré de dire que 100 % sont satisfaits de ce qu’ils ont trouvé mais dire que l’immense majorité des agents pessacais regrette « en masse » leur conditions de travail dans le cadre de la mutualisation, je pense que c’est à tout le moins exagéré. Pour la délibération à proprement parlé, Madame Thiebault a bien précisé les choses. Vous avez l’amélioration des niveaux de service et en face ce que cela va coûter en terme d’attribution de compensation complémentaire. Il me semble que les choses sont assez claires, sont parfaitement justifiées et tracées. Libre à vous de ne pas être d’accord après, bien sûr ! »

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) en date du 9 novembre 2018 joint en annexe.

- d’arrêter pour 2019 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 951 916 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à 9 727 029 €.

- d’arrêter le montant des charges transférées à + 98 265 euros pour les compétences ci- dessus énoncées comme détaillé en annexe.

- d’arrêter le montant des charges régularisées prorata temporis à + 56 498 € pour les compétences ci-dessus énoncées comme détaillé en annexe.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre Bordeaux Métropole et la commune de Pessac pour l’exercice 2018 figurant en annexe.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Pessac «Révisions de niveaux de services 2017/2018» figurant en annexe.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention de Mmes DEBAULIEU, CURVALE, MULLER, TOURNEPICHE et DESPAGNE et de MM. SARRAT, DUBOS, DESPUJOLS, HAURIE, GUILLEMOTEAU et SAINT-PASTEUR.

aff n°DEL2018_348 : Délégations de service public - Rapports annuels des délégataires

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les titulaires des contrats de délégation de service public conclus par la commune ont transmis à la collectivité un compte rendu technique et financier de leur dernier exercice clôturé. Ces rapports concernent :

- La Société ANSAMBLE pour la gestion de la restauration collective de la Commune (exercice 2016/2017)

- La Société GAIA (groupe EQUALIA) pour la gestion du stade nautique de Pessac (exercices 2016 et 2017)

- La SAS Centre Équestre Pessac-Romainville pour la gestion du centre équestre de Romainville (exercice 2016/2017))

Ces rapports, annexés à la délibération, ont été présentés lors de la séance plénière de la

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°45Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 7 novembre dernier, de même que le rapport d'activité (exercice 2017) de la Régie municipale des Transports, en application des dispositions relatives au fonctionnement de cette Commission (Régie à autonomie financière).

Régie Municipale des Transports – Exercice 2017

En charge de l'exécution d'un Budget Annexe, le Service des Transports assure exclusivement la gestion des prestations commandées aux transporteurs privés. Le coût total de l'activité s'est élevé, en 2017, à 376 745,40 €.

Les déplacements des centres de loisirs, les sorties scolaires et associatives ont occasionné 4 977 rotations annuelles.

Il est rappelé que les transports scolaires matin/soir (trajets domicile/établissement relèvent de la compétence de la Métropole.

Restauration Collective – Exercice 2016/2017

Par délibération du 12 juillet 2012, la Ville de Pessac a délégué à la Société ANSAMBLE la production et la livraison de repas aux restaurants scolaires et administratifs, centres de loisirs, foyers-restaurants et livraisons à domicile pour les seniors, pour une durée de 10 ans.

Tous les personnels en place chez l'ancien délégataire, soit 20 personnes, ont été repris par le nouvel opérateur. Plusieurs cycles de formation ont été mis en place dès l'ouverture de la nouvelle délégation.

Des recrutements complémentaires ont été opérés, portant désormais à 39 l'effectif de la Cuisine Centrale.

Dans le cadre de la délégation, 794 822 repas ont été produits (735 155 en 2015/2016). Les livraisons extérieures ont représenté 393 555 repas (396 407 lors de l'exercice précédent).

Le chiffre d'affaires de la DSP s'élève à 3 416 179 € pour un résultat négatif de 269 574 €. Concernant les matériels de production, 45 834,40 € d'investissements ont été réalisés. Les opérations de maintenance et d’entretien préventif de l’outil de production ont représenté un total de 90 404 €.

Le suivi bactériologique de la prestation s'est traduit par 2 audits Hygiène, 72 analyses de produits, 22 analyses de surface, et 1 analyse d'eau.

Les menus proposés répondent aux préoccupations de lutte contre l'obésité infantile, de risque de dénutrition chez les personnes âgées et, plus généralement de garantie d'équilibre nutritionnel et de plaisir gustatif.

A ce titre, l’ensemble des viandes servies (viande fraîche) est certifié ou labellisé. Les fromages sont d'origine France. Un produit issu de l'agriculture biologique est proposé chaque jour, ainsi qu'un produit Commerce Équitable par mois.

Le pourcentage de produits Bio a atteint 28,49 % de la production en tonnage (21,05 % en montant d’achats)

Parmi les avancées enregistrées, il convient de citer :

- les sauces et vinaigrettes « Maison »,

- des services de poisson frais,

- des services de potage pour seniors et enfants, à base de produits frais locaux, - des services de purées de fruits fraîches,

- des pâtisseries « Maison »

- un nouveau partenariat avec la légumerie de l’ESAT de Pessac Magellan Une attention particulière a été accordée aux achats locaux, concernant notamment la catégorie fruits et légumes.

Ainsi :

- pour les fruits et légumes frais conventionnels: 62,72 % sont d’origine France dont 12% locaux

- pour les fruits et légumes frais « bio » : 92,10 % sont d’origine France dont 72 % locaux (Nouvelle Aquitaine)

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°46Le recueil des appréciations, auprès des différentes catégories d'usagers, est configuré chaque semaine sur une échelle de notation de 1 à 4. La note moyenne annuelle s'est établie à 3,37 sur 4.

Un calendrier d'animations a été proposé tout au long de l’exercice, complété par des groupes de travail et des visites de sites.

La démarche environnementale, voulue par la Ville, s'est traduite par l'intégration de circuits courts d'approvisionnement. Plus généralement, dans le cadre de la politique d'achats mise en œuvre, la priorité est donnée aux fournisseurs les plus proches. Parmi les éléments de base figurent :

- l'utilisation de produits de nettoyage enzymatiques,

- une flotte de livraison (norme EEV) de moindre émission de CO2, complétée par un véhicule électrique,

- des livraisons en bacs multi-portions, diminuant la consommation de barquettes-plastique ( 41,57 % de de barquettes plastique en moins par rapport à 2012)

- des conditionnements collectifs pour les goûters,

- des étiquettes biodégradables,

- un total de 138,93 tonnes de déchets recyclés,

- des consommations d'eau et d'électricité divisées par 2 depuis 2013. La création de menus végétariens et les actions opérées à l’initiative de la Ville en faveur d’une moindre consommation de viande (« repas pour la Terre ») ont généré une baisse de 25,83 % du coût carbone de l’activité (objectif contractuel 20%)

Le pourcentage de repas sans viande, toutes catégories confondues, servis dans les restaurants scolaires s’est élevé à 35,50 %.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGES qui déclare : « Dire simplement qu’un gros effort a été fait sur les produits locaux, sur la région Nouvelle Aquitaine mais aussi sur des producteurs très locaux comme les maraîchers qui sont d’Eysines. Nous travaillons aussi avec l’ESAT Magellan, ce sont des personnes en situation de handicap, qui nous fournissent près de 2 tonnes cette année de légumes préparés, pelés, épluchés, lavés et prêts à être utiliséS par la cuisine centrale. »

Stade Nautique de Pessac – Exercices 2016 et 2017

La Ville de Pessac a confié à la société GAIA, groupe EQUALIA, la gestion de son stade nautique par convention en date du 19 avril 2016 pour une durée de 15 ans. L’examen de la CCSPL a porté prioritairement sur l’exercice 2017, représentant une année complète. Le rapport d’activité 2016 (mai à décembre) était joint pour information. Au cours de l’exercice, la fréquentation enregistrée s'est élevée à 183 974 entrées (derniers chiffres publiés par la SEM Agir, précédent délégataire en 2014/2015 : 224 582 entrées). Il est à noter que l’exécution du programme de travaux de réhabilitation inscrit dans la convention a occasionné une fermeture exceptionnelle de 7 semaines, du 2 janvier au 17 février 2017.

Cette fréquentation se répartit de façon suivante :

- Public : 126 134 entrées (35 % Pessac/65 % extérieurs)

- Activités : 17 569 entrées

- Scolaires Pessac : 11 439 entrées

- Groupes et CE : 7627 entrées

- Associations : 20 162 entrées

- Remise en forme (ouverture en septembre) : 594 entrées

La gestion des énergies et la maintenance des installations techniques sont assurées dans le cadre d’un partenariat avec la société ENGIE.

Les dépenses de gros entretien et renouvellement se sont élevées à 222 083 €. La réhabilitation du site a été menée autour de 2 axes :

- travaux de mise en conformité PMR et techniques réglementaires

- travaux d’amélioration : hall d’accueil, plafond de la halle bassins, vestiaires, espaces extérieurs.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°47Elle s’est accompagnée de la création d’un espace de remise en forme au premier étage, avec équipements de cardio-musculation.

Le montant total des travaux inscrits au contrat s’élève à 1 606 447 €. Ces investissements ont permis la création d’activités nouvelles : fitness, activ’bike, complétant une offre qui associait déjà aquabike, aquagym et école de natation, soutenue par un dispositif élargi de communication.

L’organigramme associe un responsable d’exploitation, arrivé sur site au 1er novembre 2017 après le licenciement de l’ancien responsable initié au mois de mars et une équipe en CDI, pour un total de 20 personnes.

Le chiffre d’affaires de l’exercice s’élève à 1 883 792,75 € dont 676 009 € de recettes directes. Le résultat d’exploitation s’élève à 87 200,31 € pour un résultat courant négatif de 131 424,19 € après intégration des charges financières et exceptionnelles.

Centre Équestre Pessac - Romainville – Exercice 2016/2017

La gestion du Centre équestre de Pessac-Romainville a été concédée le 1er août 2016 à la SAS du même nom.

Ce site de 14 hectares a rassemblé en 2017 34 shetlands, chevaux et poneys, complétés par 21 équidés au pair, en location ou en pension.

Les personnels au service des 420 licenciés (dont 217 pessacais) sont au nombre de 10. Le centre équestre a accueilli par ailleurs 57 classes pessacaises et 36 groupes ALSH les mercredis.

Pendant les vacances scolaires, un total de 152 journées d’accueil de 16 enfants a été relevé.

Neuf groupes d’équitation adaptée ont été accueillis chaque semaine de septembre à juin. Les stages ont généré au total 1268 journées.

Les cavaliers du CEPR ont participé à 44 compétitions, représentant 424 engagements. Le chiffre d'affaires de l'exercice s'est élevé à 455 462 € €, pour un résultat net positif de 11 869 €.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BENEYTOU qui déclare : « Pour compléter, la construction de la future carrière du centre équestre se fera en concertation entre la ville et le nouveau délégataire afin de permettre l’organisation de compétitions régionales et nationales à Romainville. »

Le Conseil Municipal décide :

- de prendre acte des rapports annuels de délégation annexés à la délibération. - de prend acte du rapport d'activité 2017 de la Régie municipale des Transports annexé à la délibération.

aff n°DEL2018_349 : Rapport d'activités 2017 de Bordeaux Métropole - Compte- rendu de l'activité de Bordeaux Métropole auprès du Conseil Municipal L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales expose que « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l’établissement public de coopération intercommunale. » Dans ce cadre, il a été proposé au Conseil Municipal du 9 juillet une première prise de parole des Conseillers métropolitains pessacais, visant à rendre compte de l’activité de Bordeaux Métropole, notamment au sein de leur commission.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°48Il s'agit aujourd’hui de présenter le rapport d’activité de Bordeaux Métropole pour l’année 2017 distribué à l’ensemble des élus fin septembre et disponible ainsi que le compte administratif dans son intégralité sur rapportactivite.bordeaux-metropole.fr, et de permettre à nouveau aux représentants de la commune auprès de Bordeaux Métropole de rendre compte de l’activité de cet établissement.

Monsieur le Maire précise : « L’année 2017 a été une année traditionnellement riche et celle-ci n’a pas fait exception, avec sur les aspects financiers, des éléments de satisfaction même si on voit une érosion des capacités d’investissement de la Métropole. C’est un budget d’un peu plus d’1,5 milliard d’euro, ce qui est considérable, avec une capacité d’investissement de près de 500 millions d’euro, ce qui est quand même l’essentiel de la vocation traditionnelle de la Métropole, même si avec les phénomènes de mutualisation on voit bien que la Métropole investit de plus en plus le champ du fonctionnement au profit toujours des communes qui la composent. Nous avons eu quelques élargissements des compétences notamment en matière sportive et puis c’est la première année pleine de mutualisation puisque 2016 était une année de démarrage. D’ailleurs, nous avons pu voir un certain nombre d’améliorations même si tout n’est pas encore réglé. Je pense notamment aux aspects liés aux systèmes d’informations. L’année 2017 a été l’année de la mise en service de la nouvelle liaison à grande vitesse, la LGV. Souvenez-vous en juillet 2017, nous inaugurions cette desserte entre la gare Saint Jean et la gare Montparnasse en 2h04. C’est vrai que le succès ne se dément pas et, pour l’utiliser quelques fois, c’est un élément de grande satisfaction et de grande praticité pour l’ensemble de nos déplacements qu’ils soient à titre professionnel ou personnel et de loisirs. Quand on complète avec la desserte TER, cela rend Pessac extrêmement proche de la capitale et on peut très facilement faire l’aller-retour dans la journée. Nous avons la chance de pouvoir être à Pessac particulièrement heureux de jouir de cette nouvelle desserte à grande vitesse qui a sans doute un certain nombre d’inconvénients comme l’afflux massif de nouvelles populations parisiennes mais cela nous donne aussi la possibilité de pouvoir bénéficier de toute l’offre parisienne et de nous mettre en relation avec l’ensemble de l’Europe. Dans le domaine des transports, nous avons de nouvelles extensions du réseau qui sont en chantier ou qui ont été décidées en 2017, certaines ont depuis subi un coup d’arrêt notamment au niveau de la justice comme le BHNS Saint Aubin – Gare Saint Jean. En matière de développement économique, je pense que la desserte par TGV n’est pas totalement étrangère à l’essor du quartier Euratlantique et aussi au développement économique qui y est associé et qui ne concerne d’ailleurs pas qu’Euratlantique avec la création, l’an dernier, de 11 000 emplois sur le territoire métropolitain. Ce qui montre bien qu’il y a une accélération de la création d’activités sur la Métropole et nous en bénéficions évidemment tous. En matière de qualité de vie, l’accès au logement est une difficulté avec les déplacements. En 2017, ont été agréés près de 4 000 logements sociaux, soit près d’1/3 de plus que les objectifs mentionnés au PLU. Ce qui montre bien que là où il y a renchérissement du coût du foncier, difficultés à pouvoir trouver des logements à louer, des logements sociaux supplémentaires apparaissent dans une proportion plus rapide. C’est un motif de satisfaction aussi de voir qu’il y a un effort de rattrapage pour l’ensemble de la Métropole, qui ne concerne pas Pessac puisque c’est la ville qui enregistre le taux de logements sociaux le plus élevé de la rive gauche (31%). Nous continuons de garder ce cap puisqu’en plus avec les taux demandés dans le cadre du PLU, nous sommes raccords avec ces objectifs-là que ce soit dans les zones touchées par les servitudes de mixité sociale ou dans le diffus à partir du moment où on dépasse 2 000 m² de surface de plancher. Le taux sera donc maintenu pour de nombreuses années voir même légèrement accru. Notre objectif sur Pessac est de dé-densifier, non pas de diminuer la part de logements sociaux, mais de dé-densifier les quartiers d’habitat social pour qu’il y ait une plus grande cohésion sur l’ensemble de la ville. En matière de transport, l’extension du réseau de transports de la Métropole se manifeste aussi par l’augmentation forte du nombre de voyageurs transportés sur le réseau Bus et Tram puisqu’on est à près de 150 millions de passagers contre 137 millions l’année précédente. Sur l’aspect urbanisme, nous ne sommes pas les seuls à en bénéficier, puisque Bordeaux nous avait précédés sur

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°49le sujet non pas dans la composition mais dans son existence, de la CMAP qui est aussi un facteur d’amélioration de l’ensemble des procédures et qui se fait à notre plus grande satisfaction avec la Fédération des Syndicats de quartier, les riverains et les usagers. C’est quelque chose qui est aussi lié à la dynamique métropolitaine et à ce qui peut exister sur Bordeaux. En matière de haute qualité de vie, on peut noter qu’en dépit de l’augmentation du nombre d’habitants et du nombre d’activités sur la métropole, il y a eu de moindres prélèvements d’eau souterraine. Ce qui montre une plus grande efficacité de notre abduction d’eau et de notre approvisionnement en eau potable. Ce qui est une très bonne chose même si cela doit se poursuivre pour diminuer nos prélèvements dans les nappes souterraines. Je dis également que la Métropole a initié le dispositif « Zéro déchet, zéro gaspillage » qui est un élément important et qui trouve à s’épanouir de 2017 à 2020. Nous sommes en plein dedans pour pouvoir favoriser là-aussi une compétence traditionnelle de la Métropole à savoir une production minimum de déchets.

En conservant sa puissance de feu, c’est une Métropole qui devient de plus en plus proche des territoires par les efforts de mutualisation. Nous avons transféré un certain nombre de nos compétences mais la Métropole s’en est saisies et plutôt bien. Ce sont de meilleurs dialogues. Il y a des revues de direction communes entre la Métropole et la Ville depuis déjà quelques mois qui sont très bien et qui contribuent à ce rapprochement pas seulement des personnes mais aussi celui des objectifs et des ambitions au service des Pessacais.

Je terminerai par la délégation que je présidais celle de l’enseignement supérieur pour vous rappeler que la Métropole va y consacrer 65 millions d’euro. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUBOS qui déclare : « Vu l’heure tardive, je serais bref après votre long monologue. Je rappellerai simplement qu’au conseil municipal de septembre dernier, vous nous aviez demandé de nous exprimer en tant que conseillers métropolitains. Nous l’avions fait avec Anne-Marie Tournepiche. Donc, je ne reprendrais pas tous les propos que j’ai pu tenir et je vous avais fait une recommandation ce soir-là en vous disant que quand on présente des rapports de Bordeaux Métropole on a l’occasion de s’exprimer et que ce n’était pas la peine de nous le demander expressément à un conseil particulier. Ce soir je n’ai rien à ajouter. L’heure est très tardive. » Monsieur le Maire répond : « Si je comprends bien quand on donne de l’information par les diaporamas vous nous le reprochez, quand on vous donne la parole, vous nous le reprochez aussi. Dont acte. »

Le Conseil Municipal décide :

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activités de Bordeaux Métropole pour l’année 2017.

- de prendre acte des interventions des élus conseillers métropolitains.

aff n°DEL2018_350 : Rapport sur le service public de la collecte des déchets ménagers de Bordeaux Métropole - exercice 2017

En application de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président de Bordeaux Métropole a présenté le rapport annuel pour l'année 2017 sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères à son assemblée délibérante, lors de la séance du 28 septembre 2018.

Dressé pour l'ensemble des communes de la Métropole et présenté au Conseil Métropolitain, ce rapport est ensuite mis à disposition du public et transmis aux communes membres pour une présentation à leur conseil municipal.

Madame POUSTYNNIKOFF déclare : « Pour 2017, ce sont 422 480 tonnes de déchets ménagers et assimilés qui ont été récoltés et traités, ce qui représente une augmentation de 4,26 % par rapport à 2016 due à l’évolution démographique de la métropole. Le coût global de l’élimination de ces déchets s’est élevé à 108,5 millions d’euro. Les faits marquants sont le lancement du plan « Zéro déchet, zéro gaspillage », l’adoption du contrat d’objectifs d’économie circulaire avec l’ADEME, l’engagement d’une démarche expérimentale sur 3 ans de tarification incitative auprès d’environ 8 000 foyers, la création

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°50d’aires de réemploi dans les centres de recyclage et en particulier celui du Bourgailh en collaboration avec Etu’Récup. Il est a noté une légère inflexion de la quantité de déchets ménagers collectés cependant loin des objectifs de réduction de 10 % à l’horizon 2020 prévu dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Monsieur le Maire donne la parole à Madame CURVALE qui déclare : « Je vous remercie d’avoir pointé les limites du plan « Zéro déchet, zéro gaspillage » puisque vous avez dit que dans l’atteinte des objectifs, on en était encore loin. Mais à partir du moment où la décision du Président JUPPE a été de ne pas arrêter Cenon en 2015 ou en 2016, comme ce qui avait été pendant un temps convenu, mais de le relancer jusqu’en 2027, avec deux incinérateurs sur la métropole de toute façon il sera forcément difficile, ne serait-ce que pour des raisons économiques, les délégataires ont besoin de faire tourner leurs usines, de réduire les déchets. Réduire c’est d’abord l’acte un avant de réutiliser et recycler. A l’occasion, des débats sur l’incinération ou sur la taxe incitative dans le traitement des ordures ménagères pourraient être intéressants afin de savoir la vision des uns et des autres sur ce type de sujet. »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Je souhaiterai simplement faire une suggestion particulièrement parce que ces sujets sont importants et que je ne pense pas que nous soyons dans des conditions optimales pour en débattre. Peut-être que les sujets ayant trait à la Métropole pourraient faire l’objet d’un conseil municipal dédié ? Qui pourrait être rajouté le long de l’année. C’est vrai qu’il y a des sujets majeurs. Les imbrications sont croisées et pour ceux qui ont des activités professionnelles, c’est assez tardif et ce n’est pas optimal. C’est clair que l’attention décline au fur et à mesure que l’horloge avance. »

Monsieur le Maire répond : « Je nous trouve fragiles à Pessac. Bien des collectivités ont des conseils municipaux qui durent bien plus longtemps que le nôtre. Et nous n’en avons pas si souvent qu’il soit tellement compliqué de pouvoir tenir un peu plus en fin de journée. Nous retenons la suggestion et nous étudieront sa faisabilité. » Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la présentation de la synthèse du rapport sur le service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers pour l'année 2017.

aff n°DEL2018_351 : Rapport sur le service public de l'eau potable et de l'assainissement de Bordeaux Métropole - exercice 2017

En application des articles L.1411-13 et L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales et du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de Bordeaux Métropole a présenté le rapport annuel pour l'année 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement lors de la séance du 28 septembre 2018. Dressé pour l'ensemble des communes de la Métropole et présenté en Conseil métropolitain, ce rapport est ensuite mis à disposition du public et transmis aux communes membres pour une présentation en conseil municipal.

Madame POUSTYNNIKOFF déclare : « Pour 2017, pour le service public de l’eau, il est à noter une intensification des travaux liée aux projets d’aménagement, une pluviométrie très déficitaire cette année, la recherche encore et toujours de nouvelles ressources, une réduction des fuites. Pour l’assainissement collectif, nous notons une augmentation de 15 % des branchements neufs réalisés en lien avec la dynamique urbaine de la Métropole, la livraison du diagnostic territorial REGARD, Réduction et Gestion des micro-polluants sur la Métropole bordelaise, le démarrage de l’expérimentation « Famille Eau Défi », l’obtention du label « Espace végétal écologique » pour la gestion de deux bassins supplémentaires dont celui du Bourgailh, et la baisse des nuisances olfactives. » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui déclare : « Le sujet de l’eau est un sujet majeur et on ne l’aborde pas dans des conditions optimales. C’est dommage. Ce sont des sujets qui mériteraient des débats et une vraie réflexion. » Monsieur le Maire répond : « Mais, Monsieur SAINT-PASTEUR, nous sommes tout à fait prêts à aborder le sujet. Je vous en prie, si vous avez préparé une intervention, n’hésitez pas à la faire. C’est l’occasion. »

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°51Monsieur SAINT-PASTEUR répond : « Je propose qu’il y ait un débat. Vous restez dans vos certitudes . Très honnêtement, la trajectoire de métropolisation est quand même extrêmement intense. La mutualisation, c’est un sujet. La gestion des déchets, c’est un sujet, qui ne concerne pas que la ville de Pessac mais qui est imbriqué avec d’autres collectivités, c’est vrai que cela mériterait de ne pas se traiter à 23h30 le soir. Je vous dis simplement cela. Vous le prenez en souriant et vous le balayez d’un revers de la main. Libre à vous, mais je me permets de dire que ce ne sont pas des conditions optimales pour traiter des sujets de cette importance-là. »

Monsieur le Maire répond : « Si je suis sec, on me reproche d’être sec. Si je souris, on me reproche de sourire. Je ne sais pas quelle attitude adopter. Ce que je vous propose, même s’il est 23h30, on peut s’en pour autant se coucher à 4 heurs du matin, aborder le sujet de l’eau pendant quelques instants. Si il y a un sujet dont vous voulez absolument parler, c’est l’occasion. C’est l’ordre du jour du conseil municipal. Il me semble que si vous souhaitiez tellement parler des sujets essentiels comme l’eau, les déchets, la métropolisation, on aurait pu prendre un peu moins de temps pour ré-évoquer le sujet de l’EBC déclassé. On aurait sans doute gagné du temps. »

Madame CURVALE intervient : « Même si je suis brièvement intervenu, j’ai dit un mot sur l’incinération. Comme je n’ai pas eu de réponse, je suppose que vous en êtes un défenseur. Si vous ne l’êtes pas vous aviez la liberté de développer vos propos. Pour l’eau, nous pourrions parler effectivement de la régie de l’eau et de l’assainissement, plutôt que de passer de SUEZ à VEOLIA, cette année. J’imagine que la régie n’a pas non plus vos faveurs. »

Monsieur le Maire répond : « On pourrait, on pourrait… mais faites-le. Non, elle n’a pas mes faveurs. J’ai voté contre. On a le droit d’en parler. N’hésitez pas. Exprimez-vous. C’est le lieu du débat démocratique. »

Madame CURVALE lui répond : « Je suis ravie de cette invitation finale après tous les efforts que vous avez fait pour me couper la parole. Je retiens cette conclusion positive. » Monsieur le Maire ajoute : « Je ne faisais que des rappels au règlement parce que vous parliez de sujets qui n’avaient rien à voir avec la délibération. Vous n’avez pas été censurée puisqu’on n’a parlé que des sujets dont vous vouliez parler. Là, manifestement, vous n’avez plus suffisamment de ressort pour parler des sujets à l’ordre du jour. Je n’y voit pas d’inconvénient mais n’allez pas me reprocher d’avoir brider le débat si c’est vous qui ne vous en saisissez pas. »

Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la présentation de la synthèse du rapport sur le service public de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2017.

La séance est levée à 23h30.

Conseil municipal du 10 décembre 2018 page n°52