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Déliberation - DESG 2025 21 Mise a disposition locaux a Association Artefakt 073 217302132 20250509 DESG 2025 21 CC
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2025 21 Mise a disposition locaux a Association Artefakt 073 217302132 20250509 DESG 2025 21 CC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2025-21
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant que la Commune souhaite porter une politique de développement des actions locales ;
Considérant qu’à ce titre, l’aide aux associations est pour la Commune un axe prioritaire synonyme de dynamisme et de lien social ;
Considérant que « Le collectif Artefakt », association qui pour objectif principal de : - promouvoir et mettre en réseau les créatifs issus de diverses disciplines artistiques à travers l’organisation ou la participation à divers événements ;
- développer les échanges culturels entre les publics, les créatifs et les œuvres ; - prendre part au développement culturel local.
DECIDE
Article 1 : Est approuvée la convention de mise à disposition d’un local situé dans le bâtiment dit « Maison de l’enfance », bâtiment propriété de la Commune, sis rue de l’Eglise, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 au bénéfice de l’association Le Collectif Artefakt. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 2 : La convention sera reconduite par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an à compter du 1er juin 2026.
Article 3 : La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en application de son article 7.
Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à La Ravoire, le 9 mai 2025.
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20250509-DESG-2025-21-CC
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Date de publication : 15.05.2025