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Déliberation - DESG 2024 35 Mise a disposition salle Flora a la PMI 073 217302132 20241007 DESG 2024 35 CC
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2024 35 Mise a disposition salle Flora a la PMI 073 217302132 20241007 DESG 2024 35 CC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2024-35
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant que la Commune souhaite porter une politique de développement des actions de prévention précoce ;
Considérant qu’à ce titre, le partenariat avec le Département et plus particulièrement le service de de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est pour la Commune un axe prioritaire pour assurer le repérage des besoins des enfants dès le plus jeune âge ;
Considérant que le service de la PMI du Bassin Chambérien a sollicité par courrier, en date du 20 septembre 2024, Monsieur le Maire aux fins d’une mise à disposition d’une salle au sein de la Maison de Féjaz afin de proposer des consultations médicales au plus proche des habitants ;
DECIDE
Article 1 : Une convention est établie avec le Département de la Savoie pour la mise à disposition d’une salle, située au sein de la Maison de Féjaz, propriété de la Commune, sis place des Fées – 73490 LA RAVOIRE.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et pourra être renouvelée, d’un commun accord, 2 fois soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à La Ravoire, le 7 octobre 2024.
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de ville
Boîte Postale 72
73491 La Ravoire cedex
Tél. 04 79 72 52 00 Date de publication : 10.10.2024
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20241007-DESG-2024-35-CC
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024