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Déliberation - delib 07 0212 2025
Déliberation - delib 12 0212 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 0212 2025)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
ç .^À
x. Blaye DfiRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mauie de Btaye (33390)
L'an deux mitte vingt-cinq le 2 décembre, te Conseil Municipal de [a Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire. satte du conseil municipat. après convocation [égale en date du 25 novembre 2025. sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye.
Etaient présents :
M. BALDES. Maire.
Mme SARRAUTE, M BROSSARD. Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU' M SABOURAUD M. SERAFFON, Mme SENTIER, Adloints Mme HIMPENS, Mme GRANGEON. M. CASTETS, Mme THEUIL. Mme PAIN-GOJOSSO, Mme BAUDERE, M' CARDOSO. M. EYMAS, M WINTERSHEIM, M MOINET Mme SANCHEZ, Conseilters Municipaux.
Etalt êxcusé et repÿésênté par Pouvoir:
M. RENAUD à Mme SENTIER
Etalent excusés:
Mme HOLGADO, M JOUBE
BÊisntgh§lntʧ[
Mme LUCKHAUS. Mme DUBOURG
Conformément à I',article L - 2121-15 du code Générai des coltectivités Territorlates, Mme PAIN GOJOSSO est étue secrétaire de séance. et ceci à I',unanimité des membres présents.
Conselllers en exerclce : 25
Consôttlors ptéssnts : 20
ConsrUte's votants : a
12-ADHÉSIoNAUCoNTRATGRoUPEGAMNnssANTl-EsR§QUESSrarunrnes2026-
2029 : lwonrsmoN DE SIGNER rf, CONTRAT, CHOX DES SARANIES, DÊLÊGAÎON DE GESnON AU CENTRE DE GEsnON DE l^ GNONDE
Pour : 20
Contrê : 1
Ab3t nüon : 0
Le Conselt Municipal déllbère à la majorité
Vu te Code Générat de [a Fonction Pubtique'
vu ta Loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires retatlves à [a
FonctionPubtiqueTenitoriate,notammentt'anicte26;nonencorecodifié'
Vu [e Décret n' 86-552 du 14 mars 1986 pris pour t'apptication de t'articte 26 (atinéa 2) de ta Loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 et retatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestton pour [e compte des coltectivités locates et étab[issements territoriaux,
Vu tes articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances'
Vu te Code de [a Commande Publique'
vu [e résuttat de [a commission d'Appet d'offres du cDG 33 en date du 25 iuin 2025'
Vu ta détibératton du conseil d'administration du centre de Gesüon de [a Fonction p,ruLiq"" Territoriale de [a Gironde du 25 septembre 2o24 approuvant [a mise en place
d'un contrat groupe assurance statutaire au 1"' janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisation de signer [a procédure de marché retative à une prestation d'assurance des risques statutaires pour tes cot[ectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gesüon et pour [ui-même,
L'adhésion au contrat est liée à [a signature d'une convenüon de gestion permettant de définir tes conditions dans lesqueltes s'établlssent et s'ôrganisent les retations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par ta commune.
Cette convention définit les intewentions du CDG33 qui portent notamment sur o les taches tiées à la passation et à [a gestion du marché public o [e suivi d'exécution du contrat,
. [a délégation de gesüon des contrats et sinistrês
o un rôte d'information et de conseil
o un rôte d'assistance dans [a gestion des demandes de prestations.
La commune participe aux frais d'intervention du CDG33 à raison de [a masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d'assurances. cette participation est frxée à 6 % de [a prime acquittée et pourra être révisée chaque année par [e conseil d'administration du CDG33.
l[ est ainsi demandé au Consei[ Municipat d'accepter la proposition suivante :
Assureur : Groupama Centre Atlantique
Courtier : Diot Siaci
Durée du contrat: 4 ans (date d'effet au OUOÿ2O26).
Préavis : contrat résitiable chaque année sous réserve de
préavis de 3 mois.
Choix retenu : Garanties Indemnites Joumalières 90%
Agents Permanents (Itulaires ou Stagalres) affiliés à ta C.N.RA.C.L
Risques earantis :
. Décès:
. Congé pour invatidité temporaire imputabte au sewice ;
o Longue maladie, matadie longue durée :
o Matemité y compris congés pathotogiques / Adoption / patemité et accueit de
['enfant ;
o Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans anêt préatable
à t'expiration d'une période de franchise mentionnée à I'acte d,engagement; o Temps partiet pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibitité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, atlocation d'invatidité temporaire ;
o Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à
prestations.
Conditions : (Earanties/franchises/taux)
l'observation d'un
GARANTIES FRANCHISES RETENUES' TAUX
Décès Sans franchise o,20%
Accident de service et matadie contractée
en serytce Sans franchise 0,9070
Longue maladie, matadie [ongue durée Avec franchise de 90 jours consécutifs 3,ÿ%
l[ est précisé que ces taux n'intègrent pas [a rémunéraüon du centre de gestion au titre de [a réalisatlon de [a présente mlssion facuttative, fixée à 6 % de ta prime acquittée.
Les crédits seront prévus au budget principal M57 au chapitre 011 et articte 6168.
l[ est demandé au Conseit Municipal d'autoriser Monsieur [e Maire à signer tous les documents retatifs au contrat d'assurance statutaire et de signer [a convention d'adhésion proposée par te CDG33.
La commission n"1 (Affaires Générates / Ressources Humaines) s'est réunie [e 19 novembre 2025 et a émis un avis favorable.
La commission n'6 (Finances) s'est réunie [e 24 novembre 2025 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à la majodté en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibéralian peut faire Ioblet d'un recours pour excès de pouvorr devant le Tribuna/ Admrnistratrf de Bordeaux dans un délai de deux mors â compter de sa publicatron et de sa réceptton par le représentanl de l'Êtat.
Certifié exécutoire our avoir été reçu
à [a Sous- nzl2s
ldentifian sion : 033- Mada UTE 213300 -76694-DE-1-1
trl Sârsno,
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