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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 07 2020 Lecture de la Charte de l'Elu local
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 13 07 2020 Lecture de la Charte de l'Elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 JUILLET 2020
N°: 05/20
Objet : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL PREVUE A L'ARTICLE L.1111-1-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS REGROUPANT LES COMMUNES D’ALLEINS, AURONS, BERRE-L'ETANG, CHARLEVAL, EYGUIERES, LA BARBEN, LA FARE LES OLIVIERS, LAMANON, LANÇON- PROVENCE, MALLEMORT, PELISSANNE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SALON-DE-PROVENCE, SENAS, VELAUX, VERNEGUES
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le treize du mois de juillet
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ERA RER NME
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare tes
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AR A RNA RAA ARR PNR
Secrétaire de séance :
David YTIER
SR RAR NOR AA
Date publication/affichage :
17 JUL. 2020
NOMBRES DE MEMBRES
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare l8s Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 9 juillet 2020 adressée par Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence et sous la présidence de Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire.
Etalent présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Franck SANTOS.
Accusé de réception en préfecture
EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART À LA DELIBERATION
21 20 21
013-200054807-20200713-05-20-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de ia Métropole Aix-Marseille-
Provence.
Monsieur le Président indique au Conseil de Territoire que, suite à l'adoption de la loi n°2015- 366 du 31 mars 2015, une nouvelle disposition a été introduite dans le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président et des vice-présidents, le Président donne lecture de la charte de l'élu local inscrite à l'article L.1111-1-1 du CGCT.
En préambule, Monsieur le Président rappelle l'alinéa 1# de la disposition précitée, lequel dispose que :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local ».
Monsieur le Président donne ainsi lecture de la charte de l'élu local :
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3, L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
6. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Monsieur le Président après cette lecture, remet aux conseillers de Territoire, conformément à l'article L.5214-6 du CGCT, une copie de la charte de l'élu local et les dispositions de la sous-
section 4 de la section 2 du chapitre V du titre 1er « Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale » applicable dans les métropoles ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-05-20-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfeclure ; 17/07/2020 {suite délibération n°05/20)
En conséquence, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE que Monsieur le Président a donné lecture de la charte de l'élu local et a remis copie de celle-ci à tous ses membres ainsi que copies des dispositions de la sous- section 4 de la section 2 du chapitre V du titre 1° « Etablissements Publics de Coopération Intercommunale » et des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire à signer la présente détibération,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
2020/
013-200054807-20200713-05-20-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-05-20-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020