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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2020 004 charte de l'elu)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
M E T R O P O L E A I X - M A R S E I L L E - P R O V E N C E
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES
Département des Bouches-du-Rhône
Métropole Aix-Marseille-Provence
Convocation du 9 Juillet 2020
Nombre de Membres en exercice : 7
Quorum : 4
Nombre de présents et représentés : 7
Affichage du compte rendu intégral
en date du 15 Juillet 2020
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
SEANCE DU 13 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le 13 du mois de Juillet à 14 Heures 00 le CONSEIL DE TERRITOIRE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Président de séance.
N° 2020-004
Lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales au Conseil de Territoire du Pays de Martigues
Etaient présents :
M. Laurent BELSOLA, Mme Linda BOUCHICHA, M. Gaby CHARROUX, M. Gérard FRAU, M. Vincent GOYET, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur GOYET Vincent été désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-CT6-2020-004-DE
Date de télétransmission : 23/07/2020
Date de réception préfecture : 23/07/2020 2
Monsieur le Président indique au Conseil de Territoire que, suite à l'adoption de la loi n°2015366
du 31 mars 2015, une nouvelle disposition a été introduite dans le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant,
immédiatement après l'élection du président et des vice-présidents, le Président donne lecture de
la charte de l'élu local inscrite à l'article L.1111-1-1 du CGCT.
En préambule, Monsieur le Président rappelle l'alinéa 1er de la disposition précitée, lequel dispose
que:
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur
mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu
local ».
Monsieur le Président donne lecture de la charte de l'élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant
dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat
et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances
au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la duréede
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
Monsieur le Président après cette lecture, remet aux conseillers de Territoire, conformément à l'article L.5211-6 du CGCT, une copie de la charte de l'élu local et les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre 1er « Etablissements Publics de Coopération Intercommunale » applicable dans les métropoles ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,
VU
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; • Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-CT6-2020-004-DE
Date de télétransmission : 23/07/2020
Date de réception préfecture : 23/07/2020 3
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 : le Conseil de Territoire prend acte que Monsieur le Président a donné lecture de la
charte de l'élu local et a remis copie de celle-ci à tous ses membres ainsi que copies des
dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre 1er « Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale » et des articles auxquels il est fait référence dans ces
dispositions.
Article 2 : Monsieur le Président du Conseil de Territoire est autorisé à signer la présente délibération.
SANS VOTE
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations,
SIGNATURE ELECTRONIQUE
LE PRESIDENT,
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-CT6-2020-004-DE
Date de télétransmission : 23/07/2020
Date de réception préfecture : 23/07/2020 Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités
territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques
consacrés par la présente charte de l'élu local.
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à
qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Loi N°2015-366 du du 31 mars 2015 — article 2
4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200713-CT6-2020-004-DE
Date de télétransmission : 23/07/2020
Date de réception préfecture : 23/07/2020