Procès Verbal - pv conseil 2014 09 08

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Procès Verbal - pv conseil 2014 09 08 Document publié le Lundi 8 septembre 2014 par la commune de Saessolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2014 09 08)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Animaux, Département du Bas-Rhin

_______________________________

Arrondissement de

Strasbourg-Campagne

_______________________________

Commune de SAESSOLSHEIM

_______________________________

Extrait du procès-verbal des

délibérations du Conseil Municipal

_______________________________

Séance du 8 septembre 2014

_______________________________

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14

_______________________________

Sous la présidence de M. MULLER

Dominique Maire

_______________________________

Conseillers présents : FOURNIER C. /

DOSSMANN M. / HINDENNACH G. /

BAEHL N. / BAERMANN F. /

DORVAUX O. / DURANDOT M / HEIM

M. / HEITZ I / KEITH H. / MULLER C. /

RIFF D. / SCHARSCH J

Conseillers absents: FALK E. /.(excusé)

1 LECTURE POUR APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 7 JUILLET 2014 :

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2014.

2 INFORMATIONS GENERALES

M. le Maire revient sur les suites données aux différents thèmes abordés lors de la précédente réunion, ainsi il remercie les conseillers pour leur participation aux festivités du 14 Juillet.

Il informe le Conseil Municipal qu’il réécrira au Président du Conseil Général 67 afin d’avoir des réponses plus précises concernant le passage des bus dans la commune.

Pour la baisse des dotations de l’Etat aux communes, environ 10 000 collectivités dont Saessolsheim, ont déjà répondu à l’Association des Maires de France.

Les travaux de la Rue Principale sont terminés, il sera nécessaire de revérifier les montants, de refacturer une partie au Sivom du Rohrbach et de solliciter les subventions.

Pour la route de Saverne, les coussins berlinois sont posés, la gendarmerie de Hochfelden a effectué des contrôles de vitesse .

L’atelier Meyer a pris du retard en raison des conditions météorologiques pour la rénovation du Monument aux Morts.M. le Maire informe les conseillers que le choix du logiciel s’est porté sur celui de la société JVS Mairistem.

Concernant les frais de fonctionnement de l’USS, M. le Maire proposera une réunion afin de trouver une solution appropriée à la situation du club.

Le tableau interactif a été mis en place par les adjoints au maire.

3 VACANCE DE POSTE :

M. le Maire informe qu’il n’y a pas eu de remplaçant pour le poste vacant de l’ouvrier communal s'occupant de l'espace communal (poste à temps partiel 11/35ème). Il suggère d’attendre la fin de contrat de Mme CAULIER en février 2015 (départ à la retraite) et donc de fusionner les deux postes afin de pouvoir proposer un poste à temps plein.

4 TRANSFERT DE COMPETENCES AU SIVOS « AUTOUR DU

STERNENBERG » :

Il est demandé au Maire de signer la convention de mise à disposition du bâtiment scolaire au SIVOS « Autour du Sternenberg ».

La commune restera toujours propriétaire des locaux mais le SIVOS gérera l’investissement et le fonctionnement du bâtiment. Ainsi, le SIVOS reprendra l’emprunt, prendra en charge à partir du 1er janvier les différents contrôles du bâtiment et assurera le bâtiment.

En contrepartie, la commune versera une contribution par habitant. Jusque-là, la contribution était déjà versée au SIVOS et la commune facturait au SIVOS les frais de fonctionnement. Il est à noter qu’un huissier a fait un état des lieux, du mobilier et des locaux de l’école, en amont de cette convention.

M. Scharsch Julien demande des précisions pour la mise à disposition car le terrain cité dans la convention englobe l’école mais également le terrain de foot et la salle polyvalente. La précision devra porter sur la mise à disposition uniquement du bâtiment de l’école et de la cour se trouvant sur le terrain (école, salle polyvalente, terrain de foot).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant en y apportant les précisions demandées .

5 CHASSE :

Renouvellement du bail de la chasse pour la période 2015-2024 :

1 Modalité de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de fermage et décision relative à l’affectation du produit du fermage Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

1. Le mode de consultation des propriétaires fonciers

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location de chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.Conformément aux articles 6 et article 7 du cahier des charges type précité, la procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse.

La décision relative à l’abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité prévue à l’article L429-13 du Code de l’Environnement, à savoir 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 au moins des surfaces soumises à la communalisation.

Cette décision intervient soit dans le cadre d’une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une consultation écrite de ces derniers ;

Il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit du fermage ;

Concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, deux options alternatives sont envisageables :

 Soit les propriétaires sont convoqués à une réunion publique selon l’usage local (affichage en Mairie, publication par voie de presse…)

 Soit les propriétaires sont consultés par écrit (courrier ou courriel).

2. (le cas échéant) Décision relative à l’affectation du produit du fermage des terrains communaux. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation du produit du fermage des terrains appartenant à la commune (article 6 du cahier des charges communales).

En l’espèce, notre commune est propriétaire de 610 hectares compris dans le périmètre de chasse du ban communal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

De consulter les propriétaires fonciers compris dans le périmètre de la communalisation de la chasse ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse par courrier, le cas échéant d’affecter au budget communal la part du produit de la chasse pour les terrains appartenant à la commune.

De charger Monsieur le Maire d’organiser la consultation, de procéder aux publications utiles et de signer tous les actes se rapportant à cette consultation.

2 Désignation des deux délégués pour siéger au sein de la commission consultative communale de chasse et la commission de location :

Vu les articles L.429-5 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

EXPOSE

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

1. La Commission Consultative Communale ou Intercommunale de la Chasse L’article 8 du cahier des charges prévoit que la Commission Consultative Communale de la Chasse présidée par le Maire est composée comme suit :

 Le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,  Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

 Le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,  Le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin,

 Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,

 Un représentant de l’Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

 Un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers,  Postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son représentant. Il s’agit d’une commission qui regroupe l’ensemble des parties intéressées à la chasse communale et qui a plusieurs fonctions :

 Avant la mise en location et durant la phase de mise en location, d’éclairer les décisions de la commune sur la constitution des lots de chasse, les modes de location, le choix des candidats.  Durant toute la période d’exécution du bail, la commission doit constituer une instance de dialogue entre les parties notamment à l’occasion des difficultés ou incidents qui peuvent survenir dans la mise en œuvre du bail de chasse.

Il appartient au conseil municipal de désigner deux délégués pour siéger au sein de la Commission Consultative Communale ou Intercommunale de Chasse.

2. La Commission de Location

La Commission de Location est instaurée par l’article 9 du cahier des charges type qui précise notamment son rôle, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Cette Commission de Location est un gropue de travail chargé de la mise en œuvre des séances d’adjudication publique et d’ouverture des plis dans le cadre d’une location par la voie de l’appel d’offres. S’agissant de sa composition, l’article 9.1 du cahier des charges prévoit que : « La Commission de Location est présidée par le Maire ou son représentant. Elle comprend en outre 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. Ils statuent à la majorité des voix. Le receveur assiste à titre consultatif aux opérations de location.

En cas de lots de chasse intercommunaux, la commission est composée de chacun des Maires des communes concernées ou leurs représentants accompagnés de 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. »

Par conséquent, il appartient au Conseil Municipal de désigner deux membres pour le représenter.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

De désigner Monsieur Marc HEIM et Monsieur Michel DOSSMANN pour siéger à la Commission Consultative Communale de la Chasse et de la Commission de Location, le maire étant membre de droit.

6 REPARATIONS ET TRAVAUX DIVERS :

Réparations et travaux effectués :

Le piano (problème de piezo et de vanne) du four de la cuisine de la salle polyvalente ont été réparés pour un montant de 365.54€ TTC par la société Axima.

Le comité de l'union sportive a repeint les vestiaires pour un montant de 527.74€ TTC , frais que la commune prend en charge dans le cadre d'une aide apportée à cette association.

Réparations et travaux acceptés par le Conseil Municipal :

A la salle polyvalente, une porte a été forcée et des busettes autour des fenêtres ont été enlevées. La société ATALU propose un devis d’un montant de 611€ HT.Concernant l’éclairage public sur le parking près de l’école, la société KAH a été sollicitée et propose, pour la modification des câblages de 2 lanternes en mode semi-nocturne avec petite fourniture, un devis d’un montant de 354€ TTC.

Pour la création d’un panneau « Atelier Municipal », la société Nora Distribution a été sollicitée et propose un devis d’un montant de 155€ HT.

Dans les prochains temps, il est nécessaire d’effectuer des vérifications techniques des équipements de la salle polyvalente, la société SOCOTEC a été sollicitée et propose une convention pour la vérification périodique dans le cadre d’un contrat pour un montant de 348€ TTC par intervention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’autoriser M. le Maire à signer les devis précités.

Réparations et travaux mis en attente :

Lors d’une vérification de la sécurité du bâtiment de la mairie, il a été mis en avant le manque d’une main-courante allant du rez de chaussée de la mairie au local jeune . L’Agence Métal Service a été sollicitée et propose, pour la fabrication et la pose d’une main-courante en tube acier, un devis d’un montant de 1668.42€HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, demande à M. le Maire de soumettre d’autres devis lors d’une prochaine réunion.

Réparations et travaux ayant pour objet une mise en demeure :

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a une mise en demeure de la société Socobri concernant le seuil de porte qui mène de l’école à la cour ainsi que le seuil de la piste de danse. Il informe également de la mise en demeure de la société Rauscher concernant les dalles abîmées devant l’église.

PERIMETRE D’ELECTRIFICATION :

Vu l’article 2 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013, le Conseil Municipal réuni le 8 septembre 2014 demande le maintien de la totalité du périmètre de la commune de Saessolsheim en régime urbain d’électrification.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale, le Conseil Municipal autorise le Maire à demander au préfet de soustraire notre commune, en sa qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, du bénéfice du régime des aides à l’électrification rurale.

Fait à Saessolsheim le

20 septembre 2014