Procès Verbal - PV 2021 09

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Procès Verbal - PV 2021 09 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le six septembre, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est réuni, dûment convoqué le premier septembre deux mil vingt et un, à la mairie de Blaison-Saint- Sulpice, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude LEGENDRE, Maire.

Étaient présents: Mrs et Mmes : Jean-Claude LEGENDRE, Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Jacky CARRET Richard MARECHAL, Cécile AMILIEN, Laure CAILLEAU, , Doriane CHAGOT, Marie-Madeleine CHEVILLARD, Corinne GASSELIN, Jean-Paul HAMON, Marc HEMERY, Estelle LE GUENNEC, Didier LIAIGRE, Charles RENAULT, Guillaume SALVIAC, Fanny SOARES.

Absents excusés : Pierre BROSSELLIER a donné pouvoir à Jean-Claude LEGENDRE, Nadine DUPONT- THIRIEZ a donné pouvoir à Marie-Madeleine CHEVILLARD, Adrien MEILLERAIS adonné pouvoir à Didier LIAIGRE.

Didier LIAIGRE été nommé secrétaire de séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021.

2 - Décision prise en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire présente au conseil municipal cinq projets d’aliénation de propriété dans le cadre du droit de préemption urbain. Ils n’ont pas fait l’objet de préemption.

3 – Intercommunalité : Présentation du rapport d’activité 2020 de la CCLLA.

4 - Urbanisme : Projet de restauration de mares sur l’Espace Naturel Sensible de Blaison- St-Sulpice

Délibération N°2021-09-1

M. Jacky CARRET expose le projet :

Depuis 2017, la commune de Blaison-Saint Sulpice s’est lancée dans la mise en œuvre d’un

programme de gestion, de restauration et de valorisation de son patrimoine ligérien. Cette ambition

s’inscrit dans le cadre de la politique « Espaces Naturels Sensibles » (ENS), soutenue par le Conseil

Départemental de Maine-et-Loire. En collaborant avec de nombreux partenaires (Syndicat Layon

Aubance Louets, Communauté de Communes Loire Layon Aubance, Chambre d’Agriculture, Parc

Naturel Régional Loire Anjou Touraine, Agence de l’Eau, structures naturalistes…), la commune

s’implique dans la réalisation de nombreuses actions afin d’atteindre les objectifs définis dans le plan

de gestion de l’ENS. Cette politique passe par une gestion durable des espaces naturels (aussi bien

communaux que privés), dont les mares font partie.

La restauration des mares et la préservation de leur biodiversité sont des enjeux majeurs. Dans cette

optique de gestion durable des espaces naturels, un diagnostic de 24 mares présentes sur les

terrains ligériens de la commune a été effectué en 2019. Les groupes d’espèces inventoriés sont les

amphibiens, les odonates, les oiseaux, les reptiles, les mammifères et la flore. Selon des critères

précis d’évaluation de leur état de conservation et de fonctionnement, certaines de ces mares ont

été sélectionnées en 2021 afin d’y réaliser des travaux de restauration. Ces derniers ont pour

objectifs de :Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 2

- Rétablir et maintenir ces milieux en bon état de conservation ;

- Créer un réseau de mares exemplaires en termes d’état de conservation et de gestion ;

- Sensibiliser la population locale à l’intérêt de ces milieux.

Entre septembre 2021 et mars 2022, la commune prévoit la restauration de 8 mares privées et de 2

mares communales. Cette action s’inscrit dans la déclinaison du plan de gestion 2017 de l’ENS.

Financement :

Les opérations de restauration des mares sont financées à hauteur de 100% par la commune de

Blaison-St Sulpice, qui reçoit une aide financière du Conseil Départemental de Maine-et-Loire et d’un

groupe de fondations (Engie, Groupe EDF, RTE, Biotope et Fondation du Patrimoine). Le budget

alloué aux travaux de restauration intègre la création des pistes d’accès pour les engins. Par

conventionnement, la commune bénéficie de l’assistance technique pour la maîtrise d’ouvrage et la

maîtrise d’œuvre de deux structures associatives : le CPIE Loire Anjou et EDEN.

Selon le programme d’actions du plan de gestion de novembre 2020 à avril 2022, la convention entre

le CPIE Loire Anjou et la commune concernant l’accompagnement de la restauration des pièces d’eau

s’établit de la façon suivante :

Grâce au plan de relance de la DREAL, nous bénéficions de 7140,00 € supplémentaires pour réaliser ce projet.

Le montant prévisionnel global des travaux de restauration des 8 mares privées et des 2 mares

communales est estimé à 20 420,80 € TTC (tableau 1). Le détail des travaux effectués pour chaque

mare est fourni dans le tableau 2 (taux de 1,2 entre les prix HT et TTC).

Le devis concernant les 8 mares privées et celui des 2 mares communales ont été actualisés entre

EDEN et l’entreprise de travaux publics Damien Lebreton, respectivement le 15/07/2021 et le

25/06/2021.

Tableau 1 : Coût estimatif de l’ensemble des opérations.

Titre de l’opération Coût estimé (TTC)

Accompagnement à la maîtrise d’ouvrage et prise

en charge de la maîtrise d’œuvre 4000,00 €

Travaux de restauration

Mare n°1 1080,00 €

Mare n°2 1440,00 €

Mare n°3 2304,00 €

Mare n°4 1080,00 €

Mare n°5 1152,00 €

Mare n°6 936,00 €

Convention CPIE / Commune

Investissement à

prévoir

(hors

convention) Coût global de l’action

Sources financements envisagées

ou acquises Reste à

charge pour

la commune

Temps devisé

Montant dans la

convention

CPIE / Commune

Montant des

investissements

à envisager

Conseil

Départemental

Appel à projet

groupement de

fondations

12,5 jours

(CPIE et

EDEN)

7000,00 € 14820,00 € TTC 21820,00 € 9820,00 € (45%) 12000,00 € 0,00 €Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 3

Mare n°7 1080,00 €

Mare n°8 1920,00 €

Mare communale n°3 4680,00

Mare communale n°16 748,80

TOTAL : 20 420,80 € TTC

Tableau 2 : Coût estimatif des travaux prévus pour chaque mare.

Statut N° mare Parcelle Travaux envisagés Prix HT (€) Prix TTC (€)

Privée

1 ZA0039 Elagage/bûcheronnage Curage avec régalage 900,00 1080,00

2 ZE0011 Bûcheronnage Reprofilage des berges 1200,00 1440,00

3 ZE0012

Elagage/bûcheronnage

Reprofilage des berges

Curage

1920,00 2304,00

4 ZK0037 Elagage/bûcheronnage Reprofilage des berges 900,00 1080,00

5 ZL0003 Elagage/bûcheronnage Reprofilage des berges 960,00 1152,00

6 ZL0003 Reprofilage des berges 780,00 936,00

7 AD0090 Elagage/bûcheronnage 900,00 1080,00

8 AD0005 Elagage/bûcheronnage Curage 1600,00 1920,00

Communale

3 ZA0111 Curage avec évacuation 3900,00 4680,00

16 ZA0048 Bûcheronnage Reprofilage évacuation 624,00 748,80

Total 13684,00 16420,80

Déclaration d’Intérêt Général :

Les 8 mares mentionnées ci-dessus étant situées sur des terrains privés, le dossier constituant la

demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) a été réalisé à partir de janvier 2021, dans le but

d’obtenir une autorisation d'occupation temporaire des terrains privés. Cette demande de DIG fait

appel à une procédure sans enquête publique, comme le permet l’article L151-37 du Code rural, car

l’exécution des travaux n’entraîne pas d’expropriation et la commune (maître d’ouvrage) ne prévoit

pas de demander de participation financière aux personnes intéressées.

Les travaux envisagés ont été soumis à l’expertise de l’Etablissement Public Loire (EPL), gestionnaire

délégué de la digue du Petit Louet, en envoyant la DIG par mail le 07/05/2021. Suite au retour de

l’EPL le 28/05/2021, un rendez-vous s’est tenu le 15/06/2021 avec l’EPL, le CPIE Loire Anjou et EDEN

pour évaluer la compatibilité des travaux des mares n°1 et 3 avec la protection de la levée. Ces mares

sont en effet comprises dans la zone tampon de 20 m au Sud de la digue. Après concertation avec

l’EPL, il a été conclu que les travaux - ajustés au profit de la digue - seront compatibles avec le

règlement de la levée et n’impacteront pas la sécurité de l’ouvrage.

La DIG a été soumise à la DDT du Maine-et-Loire en l’envoyant par mail le 21/05/2021,

accompagnée des fiches détaillées de chaque mare. La DDT a émis son retour le 27/07/2021, en

demandant de compléter le dossier.

- ajouter la délibération du conseil municipal se rapportant à ce projet,Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 4

- préciser la surface des parcelles occupées

- confirmer que les matériaux extraits lors des diverses opérations de curage, profilage des berges, débroussaillage, élagage... seront stockés uniquement sur les parcelles où sont

situées les mares, telles qu'elles sont indiquées dans le dossier (en cas de stockage sur une parcelle appartenant au même propriétaire, le préciser)

- ajouter le modèle de convention mentionné p. 53 (annexe 1),

- adresser à la préfecture 2 exemplaires du dossier complété.

Le CPIE Loire Anjou apporte les précisions suivantes :

- La surface des parcelles occupées lors des travaux a été relevée à partir du site https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do. Elle est donnée dans le tableau ci-dessous : -

Mares Surface des parcelles cadastrales occupées

n°1

ZA0039 33 160 m²

ZA0041 66 900 m²

ZA0042 27 720 m²

n°2 ZE0011 63 170 m² ZE0012 60 570 m²

n°3 ZE0012 60 570 m²

n°4 ZK0037 23 700 m²

n°5 ZL0003 324 000 m²

n°6 ZL0003 324 000 m²

n°7 AD0090 193 487 m²

n°8 AD0005 55 890 m²

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Valide le projet et confirme que son financement est porté à 100% par la commune ; - Accepte les deux devis de la société Damien LEBRETON pour un montant H.T. - de 13 684 € H.T.

- Confirme que les matériaux extraits lors des diverses opérations de curage, profilage des berges, débroussaillage, élagage... seront stockés uniquement sur les parcelles où sont

situées les mares, telles qu'elles sont indiquées dans le dossier (ou précisé en cas de stockage sur une parcelle appartenant au même propriétaire) ;

- Confirme que ce projet est soumis à une Déclaration d’Intérêt Général ;

- Confirme que le projet requiert une occupation temporaire des terrains privés. -

5 – Finances locales : Restructuration de la Grange Lamand – avenant N°1 entreprise BORJON-PIRON

Délibération N°2021-09-2

M. Pierre BROSSELLIER informe l’assemblée que suite à des modifications structurelles sur les travaux prévus, la société BORJON-PIRON, lot N°4 a établi un avenant à son marché :Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 5

Montant initial du marché public :

Taux de TVA : 20%

Montant HT : 28 375.11 €

Montant TTC : 34 482.13 €

Travaux modificatifs en moins-value

Objet de l’avenant :

Moins-value pour remplacement de la plaque Fermacell par de la BA 13 std sur l’ensemble du plafond rampant.

Montant de l’avenant du marché :

Taux de TVA : 20%

Montant HT : - 1 384.70 €

Montant TTC : - 1 661.64 €

Nouveau montant du marché :

Taux de TVA : 20%

Montant HT : 27 350.41 €

Montant TTC : 32 820.49 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte cet avenant et charge M. le Maire des signatures à venir.

6 - Finances locales : Indemnité de gardiennage des églises 2021

Délibération N°2021-09-3

Monsieur le Préfet de Maine et Loire a transmis le taux d’indemnité maximum pour le gardiennage des églises, pour l’année 2021.

Le plafond indemnitaire maximal applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent à celui de 2020, donc fixé en 2021 à :

479.86 €, pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte ; 120.97 €, pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité fixe à 320 euros l’indemnité de gardiennage pour l’église de Blaison-Gohier et 120 euros l’indemnité de gardiennage pour l’église de Saint-Sulpice, pour l’année 2021.

7 - Finances locales : Participation aux scolarisations hors commune

Délibération N°2021-09-4

M. le Maire expose qu’en application de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, les

communes de résidence des élèves sont tenues de verser une participation financière forfaitaire aux

frais de fonctionnement des écoles publiques d’accueil.Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 6

La commune des Garennes-sur-Loire ayant délibéré en ce sens le 26 juin 2017, il convient

d’approuver le montant de la participation des élèves susceptibles d’être scolarisés en cette

commune.

Montant du forfait annuel :

Maternelle : 900.00 €

Elémentaire : 300.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la participation aux

scolarisations dans les écoles publiques des Garennes-sur-Loire.

8 – Finances locales : Convention de prestation de service intercommunal - mission

adressage

Délibération N°2021-09-5

M. le Maire expose :

La fiabilité de l’adressage sur notre territoire n’est plus complètement assurée, du fait de l’absence de certains numéros pour le déploiement de la fibre optique et l’intervention des services de secours. Il est donc nécessaire de mettre à jour l’ensemble des adresses répertoriées pour l’ensemble des communes.

Ce travail permettra la création d’adresses normées et certifiées sur le territoire, facilitant ainsi l’acheminement postal, l’intervention des services (notamment de secours) et le déploiement de la fibre optique.

Le Maire est seul compétent et responsable en matière d'adressage, notamment en ce qui concerne la nomination des voies, la numérotation des bâtiments et l’information auprès des habitants.

Cependant, la mutualisation de cette mission est apparue pertinente à l’échelle du territoire communautaire ; c’est pourquoi, depuis le 1er novembre 2019, la communauté de communes Loire Layon Aubance a créé un service d’adressage.

Après réflexion et la difficulté à trouver des clés de répartition équitables, il est apparu plus adapté au fonctionnement du service d‘établir une convention de prestation de service entre la Communauté de Communes Loire Layon Aubance et les communes bénéficiaires.

La convention de prestation de service d’adressage définit notamment :

- le champ d'application (diagnostic, ...), la description du service avec le nombre d’agent

concerné, l’organisation générale du service,

- les missions et responsabilités respectives du service et des communes bénéficiaires, - les modalités d'intervention et de fonctionnement du service

- les coûts de la prestation

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A 18 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION ,

VU les articles L 5214-16-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant aux communes membres de confier à la communauté de communes la gestion d’un service ;Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 7

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 octobre 2019 créant le poste temporaire contractuel et identifiant les communes engagées dans la démarche ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCLLA en date du 8 juillet 2021 ;

- APPROUVE la convention ;

- AUTORISE le maire à signer tous documents afférents à l’exécution des prestations de service au bénéfice des communes.

9 - Fonction publique : Recrutement d’un agent au poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Délibération N°2021-09-6

M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1er janvier 2022 et afin d’assurer la continuité du service, il convient de recruter un adjoint administratif principal de 2ème classe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération N° 2018-09-4 du 10 septembre 2018 portant création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2020-09-6 du 7 septembre 2020, Vu le budget adopté par délibération n° 2021-03-4 du 8 mars 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-07-7 du 1er juillet 2019, Vu la déclaration de vacance d’emploi en date du 13 août 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

1 – Le recrutement d’un adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 20 septembre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

10 - Fonction publique : Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine

Délibération N°2021-09-7Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 8

Mme Doraine CHAGOT expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2020-09-6 du 7 septembre 2020 Vu le budget adopté par délibération n° 2021-03-4 du 8 mars 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-07-7 du 1er juillet 2019.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent à temps non complet, compte tenu de la création d’une nouvelle mission correspondant à la prise en charge de l’évolution des statuts de l’actuelle bibliothèque associative de la commune déléguée de Blaison-Gohier, il convient de recruter pour optimiser les services de celle-ci.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

➔ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- de créer le poste d’adjoint territorial du patrimoine ;

- d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; - de fixer la durée hebdomadaire de services à 7 heures (7/35ème) ;

- de déterminer la rémunération au grade d'adjoint territorial du patrimoine, échelon 7 (indice brut 370, indice majoré 342) ;

- d'appliquer le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-07-7 du 1er juillet 2019. - de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- de dire que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 7 septembre 2021. - De dire que la délibération N° 2021-07-9 en date du 5 juillet 2021 est reportée.

11 - Fonction publique : Modification de la durée de travail hebdomadaire d’un adjoint administratif

Délibération N°2021-09-8

M. le Maire informe l’assemblée qu’un poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de 20 heures est actuellement pourvu.

Après accord de l’agent concerné, son temps de travail passera à une durée hebdomadaire de 25 heures.

Cette proposition est soumise au Comité Technique du Centre de Gestion du Maine-et-Loire.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2020-09-6 du 7 septembre 2020, Vu le budget adopté par délibération n° 2021-03-4 du 8 mars 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-07-7 du 1er juillet 2019.Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

1 - La suppression du poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de 20 heures ;

2 – La création d’un poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de 25 heures ;

3- De dire que ce changement prend effet au 6 septembre 2021 ;

4 - De modifier ainsi le tableau des emplois ;

5 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

12 - Fonction publique : Tableau des emplois

Délibération N°2021-09-9

Mise à jour du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Vu la délibération du vote du budget de la commune en date du 8 mars 2021,

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 7 septembre 2020,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité, M. le Maire explique que, suite à des procédures de création de postes, reclassement, d'avancements de grade, de détachement, de mutation ou prévision de départ en retraite, il convient de mettre à jour le tableau des emplois.

Le tableau du personnel a été établi le 7 septembre 2020 comme suit :

Filières Catégories Cadres d'emplois Grades Durées hebdomadaires

Nombre

de

postes

ouverts

Nombre

de

postes

pourvus

Nombre

de

postes

non

pourvus

Administrative

B Rédacteur Rédacteur 35,00 1 1

C Adjoint administratif Adjoint administratif 35,00 1 1Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 10

principal de 1ère

classe

C Adjoint administratif

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

35,00 2 1 1

C

Adjoint

administratif Adjoint administratif

20,00

35,00

1

1

1

1

Animation C Adjoint d'animation Adjoint territorial d'animation 35,00 1 1

Sanitaire et

sociale C

Agent

spécialisé

des écoles

maternelles

Agent spécialisé

principal de 2ème

classe des écoles

maternelles

24,00 1 1

28.35 1 1

Agent spécialisé

principal de 1ère

classe des écoles

maternelles

16,00

24,00

1

1

1

1

Technique C Adjoint technique

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

Territorial

33,00

28.74

1

1

1

1

Technique C Adjoint technique

Adjoint technique

territorial

principal de 2ème

classe

33,00 1 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, établit le tableau des emplois comme ci-dessous :

Filières Catégories Cadres d'emplois Grades Durées hebdomadaires

Nombre

de

postes

ouverts

Nombre

de

postes

pourvus

Nombre

de

postes

non

pourvus

Administrative

B Rédacteur Rédacteur 35,00 1 1

C

Adjoint

administratif

principal

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe

35,00 1 1

C

Adjoint

administratif

principal

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

35,00 2 2

C Adjoint administratif Adjoint administratif 25,00 1 1Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 11

35,00 1 1

Animation C Adjoint d'animation Adjoint territorial d'animation 35,00 1 1

Adjoint territorial

d’animation

principal de

2ème classe

32.30 1 1

Culturelle C Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine 7.00 1 1

Sanitaire et

sociale C

Agent

spécialisé

des écoles

maternelles

Agent spécialisé

principal de 2ème

classe des écoles

maternelles 28.75 2 2

Agent spécialisé

principal de 1ère

classe des écoles

maternelles

16,00

24,00

1

1

1

1

Technique C Adjoint technique Adjoint technique territorial 33,00 1 1

Technique C Adjoint technique

Adjoint technique

territorial

principal de 2ème

classe

33,00 1 1

13 - Informations :

Rentrée scolaire:

Les effectifs sont en augmentation d'une dizaine d'élèves avec une forte augmentation du nombre de petits de classes maternelles.

Les toilettes provisoires seront prochainement remplacées par des toilettes durables. Bâtiments communaux:

Les travaux du mur de l’église de Blaison sont terminés.

Les travaux de finition de la Grange Lamand seront terminés à l’automne.

Le dossier de permis de construire des Ateliers Communaux a été accepté. L'appels d’offres aux Entreprises a été lancé.

Les travaux de modifications du réseau d’eau potable à l’Aireau et à Vempluie sont terminés. La reprise de voirie reste à faire par les intervenants.

Programme culturel:

Il est établi jusqu'à l'été prochain et fera l'objet d'une présentation dans le prochain bulletin qui sera diffusé début octobre.

Travaux du cimetière de Blaison

La première phase de retournement des tombes de 2021 est terminée pour celles qui ont obtenu l’accord des propriétaires des concessions (9 tombes de la partie A)"

Séance levée à 22 heures 30