Procès Verbal - PV 2021 10

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Procès Verbal - PV 2021 10 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 10)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 4 octobre 2021 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le quatre octobre, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est réuni, dûment convoqué le vingt-neuf septembre deux mil vingt et un, à la mairie de Blaison- Saint-Sulpice, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude LEGENDRE, Maire.

Étaient présents: Mrs et Mmes : Jean-Claude LEGENDRE, Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Jacky CARRET Pierre BROSSELLIER, Richard MARECHAL, Cécile AMILIEN, Laure CAILLEAU, , Doriane CHAGOT, Marie- Madeleine CHEVILLARD, Nadine DUPONT-THIRIEZ, Corinne GASSELIN, Marc HEMERY, Estelle LE GUENNEC, Didier LIAIGRE, Adrien MEILLERAIS, Charles RENAULT, Guillaume SALVIAC, Fanny SOARES.

Absents excusés : Jean-Paul HAMON a donné pouvoir à Marc HEMERY.

Estelle LE GUENNEC a été nommée secrétaire de séance.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 6 septembre 2021

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 6 septembre 2021.

2 - Décision prise en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. Pierre BROSSELLIER présente au conseil municipal deux projets d’aliénation de propriété dans le cadre du droit de préemption urbain. Ils n’ont pas fait l’objet de préemption.

3 – Intercommunalité :

- Programme d’Actions Prévention des Inondations (PAPI)

- Pacte fiscal et financier

4 - Intercommunalité : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Délibération N° 2021-10-1

M. le Maire expose :

Par décision du 1er septembre 2021, il a été procédé à l’installation de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT). Pour la commune de Blaison-Saint-Sulpice, Jean-Claude LEGENDRE et Fanny SOARES ont été désignés.

Les membres de la CLECT ont approuvé son règlement intérieur et élu la présidente : Mme Valérie LEVEQUE et le vice-président : M. Marc SCHMITTER.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le règlement de cette commission.

Vu la délibération DELCC-2020-31 créant la commission locale des charges transférées,

Vu le Procès-Verbal de la CLECT du 1er septembre 2021 approuvant le règlement intérieur,

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des décisions de la CLECT et de son règlement, et après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du rapport de la CLECT approuve son règlement.

5 - Vie municipale : Création de la commission d’appel d’offres et désignation de ses membres

Délibération N° 2021-10-2Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 4 octobre 2021 2

M. le Maire expose la nécessité de créer une commission communale d’appel d’offres destinée à examiner les offres pour les marchés à procédure adaptée et demande à l’assemblée d’en désigner les membres.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide la création de la commission d’appel d’offres destinée à examiner les offres pour les marchés à procédure adaptée et vote pour désigner ses membres :

Doriane CHAGOT, Jacky CARRET, Pierre BROSSELLIER, Marc HEMERY, Jean-Paul HAMON, Carole JOUIN-LEGAGNEUX et Charles RENAULT, sont élus membres de la commission, présidée par Jean- Claude LEGENDRE, maire.

6 - Finances locales : Devis pour création et conception de panneaux d’information Délibération N° 2021-10-3

M. Jacky CARRET expose, que dans le cadre de valorisation des patrimoines, il est prévu l’installation de panneaux de découverte sur les sites du Port de Vallée, à l’entrée de la levée et le long des itinéraires de randonnée.

Cette action a fait l’objet d’une demande de subvention, par délibération N° 2020-12-4 en date du 7 décembre 2020.

M. Jacky CARRET présente le devis de la société « Les Pieds sur Terre » pour la création et la conception des panneaux d’un montant de 4 330.00 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte ce devis et charge M. le Maire des signatures à venir.

7 - Finances locales : Transfert de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour

véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEML

Délibération N° 2021-10-4

M. le Maire expose que le SIEML a proposé l’installation d’une borne de recharge de vélos

électriques sur la commune. Cette installation nécessite le transfert de la compétence

« Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEML.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L. 2224-37 et L 5711-1 et

suivants ;

Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019,

notamment les articles 4.3 et 6 ;

Vu le règlement financier du Siéml, modifié en dernier lieu par délibération du comité syndicat du

Siéml n° 28/2021 du 30 mars 2021 ;

Considérant que le Siéml exerce en lieu et place des communes et établissements publics de

coopération intercommunale qui lui en font la demande, tout ou partie de la compétence

mentionnée à l’article L 22224-37 du CCGCT ;

Considérant que toute collectivité membre intéressée par le déploiement par le Siéml

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur son

territoire doit au préalable transférer la compétence permettant au Syndicat d’assurer la maîtrise

d’ouvrage des travaux de fourniture et de pose des infrastructures, leur maintenance ainsi que, le cas

échéant, leur exploitation ;Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 4 octobre 2021 3

Considérant que l’exercice par le Siéml de la compétence IRVE nécessite une autorisation préalable

de la collectivité pour l’installation de l’infrastructure sur son domaine,

Considérant que l’exercice par le Siéml de la compétence IRVE donne lieu à une participation

financière de la collectivité dont les conditions et les modalités sont déterminées par le règlement

financier du Siéml susvisé ;

- Après s’être vu présenter le projet d’installation de la borne de recharge pour vélos

électriques,

- Après avoir pris connaissance du projet de transfert de la compétence IRVE,

Le conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à 18 voix contre ce projet et 1 abstention, décide :

- de ne pas donner suite au projet d’installation d’une borne de recharge pour vélos

électriques ;

- de ne pas procéder au transfert de la compétence IRVE au SIEML.

8 - Finances locales : SIEML – Versement d’un fonds de concours pour les opérations de dépannage du réseau d’éclairage public

Délibération N° 2021-10-5

M. Jacky CARRET détaille :

Vu l’article L 5212-26 du CGCT

Vu le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,

Article 1

Le conseil municipal de Blaison-Saint-Sulpice, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

EP 029-20-67 en date du 3 décembre 2020

Montant des travaux : 1 102.27 € TTC

Taux du fonds de concours demandé : 75%

Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 826.70 €

EP 029-20-72 en date du 17 décembre 2020

Montant des travaux : 328.74 € TTC

Taux du fonds de concours demandé : 75%

Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 246.56 €Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 4 octobre 2021 4

Dépannage du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021

Montant de la dépense : 1 431.01 € TTC

Taux du fonds de concours : 75%

Montant du fonds de concours à verser au SIEML 1 073.26 € TTC

Le versement sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipale.

Article 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3

Le maire de la commune de Blaison-Saint-Sulpice

Le président du SIEML

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

9 - Finances locales : Participation aux scolarisations hors commune (Mûrs-Erigné)

Délibération N° 2021-10-6

M. le Maire expose qu’en application de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, les

communes de résidence des élèves sont tenues de verser une participation financière forfaitaire aux

frais de fonctionnement des écoles publiques d’accueil.

La commune de Mûrs-Erigné ayant délibéré en ce sens, le 7 juillet 2015, il convient d’approuver le

montant de la participation des élèves susceptibles d’être scolarisés en cette commune, pour les

années scolaires écoulées : 2019/2020 et 2020/2021.

Montant du forfait annuel :

Maternelle : 965.00 €

Primaire : 335.00 €

Scolarisation ULIS : 700.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la participation aux

scolarisations dans les écoles publiques de Mûrs-Erigné pour les années scolaires 2019/2020 et

2020/2021, et charge M. le Maire des signatures à venir.

10 - Fonction publique : Délibération sur le temps de travail des agents

Délibération N° 2021-10-7

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 4 octobre 2021 5

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la demande d'avis du comité technique en cours

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 4 octobre 2021 6

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) : le lundi de la pentecôte est retenu.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 4 octobre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE : d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-dessus.

Informations :

- Remplacement de personnel pour la cantine scolaire:

Le renfort d'une personne supplémentaire pour les trajets aller et retour école va être lancé.

- Bibliothécaire: La personne recrutée est en congés de maladie depuis le jour de son embauche. Elle sera remplacée temporairement.

- Salles des fêtes municipales: Une évolution de l'utilisation des salles est à examiner pour tenir compte de l'amélioration de la situation sanitaire dans notre département et des contraintes de travaux à engager pour la sécurité incendie.Blaison-Saint-Sulpice (49) séance du conseil municipal du 4 octobre 2021 7

- Commission Enfance-jeunesse: La commission est à renforcer par d'autres élus et des habitants volontaires.

- Abri-bus au Fresne: Un essai d'éclairage avec un dispositif simple à énergie solaire va être testé.

Séance levée à 22 heures