unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 7 fevrier 2017

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 7 fevrier 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 7 fevrier 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget, ADMINISTRATION GENERALE & FINANCES

1. Débat d'Orientations Budgétaires 2017,

2. Conseil d’administration des pompes funèbres : désignation de deux représentants.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3. Fixation des tarifs 2017 des services et visioconférence délivrés par le pôle d'Innovation Économique ALTIPOLIS.

TECHNIQUE ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE

4. Aire d’accueil des gens du voyage : acquisitions foncières,

5. Convention de financement et de mutualisation d'un poste de chargé de mission « Plateforme de co-compostage et animation du réseau départemental des Territoires Zéro Déchet Zéro Gaspillage »,

6. Entrée de la Communauté de Communes du Briançonnais au capital social de la Société Publique Locale Eau Services Haute Durance.

QUESTIONS DIVERSES

 Schéma de mutualisation des services : rapport d’avancement du Président au titre de l’année 2016.

Conseil Communautaire

Mardi 07 février 2017 à 18h30

Salle du Conseil – Les Cordeliers - Briançon

ORDRE DU JOURPage 1 sur 21

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Etaient présents : M. Gérard FROMM (pour les délibérations 2017-3 à 2017-6), Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Éric PEYTHIEU (de la délibération 2017-1 à 2017-5), Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD (pour les délibérations n°2017-1 à 2017-4), Mme Martine ALYRE, M. Alain FARDELLA (pour la délibération n°2017-1), M. Philippe MICHELON, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.

Avaient donné pouvoir : M. Gérard FROMM à Mme Renée PETELET (de la délibération 2017-1 à 2017 -2) Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN

M. Gilles MARTINEZ à Mme Fanny BOVETTO

M. Bruno DAVANTURE à M. Mohamed DJEFFAL

Mme Catherine MUHLACH à M. Bruno MONIER

M. Nicolas GALLIANO à Mme Martine ALYRE

Mme Typhaine BERTHET BOUTARIC à M. Romain GRYZKA

M. Pierre LEROY est nommé secrétaire de séance.

0) PREAMBULE

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité :

 Les comptes rendus des Conseils Communautaires des 15 et 21 décembre 2016. (à la demande de Mme DAERDEN, il est confirmé que le pouvoir qu’elle avait donné à Mme GUIGLI lors de la séance du 21/12/17 a bien été pris en compte)

 Le compte-rendu des Décisions du Président et des Vice-présidents prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :

o Décision n°2017MP01 : prestations Ordonnancement, Pilotage, Coordination (O.P.C.) pour les travaux de réhabilitation du Théâtre du Briançonnais : déclaration du marché infructueux pour le motif suivant : la seule offre déposée (SINEQUANON) est inacceptable, l’établissement ne disposant pas du budget nécessaire pour la financer dans le cadre des crédits alloués à cette opération.

 Le compte-rendu des décisions du Bureau, prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.C.T. :

o Arrêté 2016 36 : désignation du représentant du pouvoir adjudicateur en la personne de M. Sébastien FINE, limitée aux opérations de négociation du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du nouveau Centre de Secours et d’Incendie de la Commune de La Grave. o Arrêté 2017/AG/01 : portant attribution d’une délégation de fonctions et de signature à M. Sébastien FINE, 5ème vice-président, à compter du 01/01/17 dans les domaines de Agriculture : lutte contre les campagnols terrestres, protection et sauvegarde de l’agriculture

- CONSEIL COMMUNAUTAIRE -

Mardi 07 février 2017

Salle du Conseil – 18h30

COMPTE RENDUPage 2 sur 21

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de montagne ; abattoir et transport d’animaux ; fourrière animale : aménagement et gestion ; fourrière automobile ; Service d’incendie et de secours : gestion et financement, suivi des opérations de construction des centres d’incendie et de secours ; Personnels / Ressources humaines.

o Arrêté 2017/AG/01 : portant attribution d’une délégation de fonctions et de signature à Mme Catherine BLANCHARD, 9ème vice-présidente, à compter du 01/01/17, dans le domaine de la culture.

M. Eric PEYTHIEU demande que les comptes rendus des réunions du Bureau soient transmis à tous les conseillers communautaires. Le Président confirme que cela sera fait.

I) ADMINISTRATION GENERALE & FINANCES

1. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Le Conseil Communautaire est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations des prochains Budgets Primitifs (article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Préalablement aux votes des Budgets Primitifs, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation économique et financière.

Il représente une étape obligatoire et essentielle de la procédure budgétaire puisqu’il doit permettre aux élus d’éclairer leur choix lors des votes des Budget Primitifs.

En cas d’absence ou de manquement aux obligations de DOB, toute délibération relative à l’adoption du Budget Primitif est illégale.

Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.

Le DOB est voté dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, au cours d’une séance distincte : il ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.

Un rapport explicatif de synthèse doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante et doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau et l’évolution de l’endettement, et sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent le cadre légal du DOB tel que prévu actuellement dans le CGCT et tel qu’il a été précisé par la jurisprudence administrative :  le rapport sur le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres pour

une meilleure concertation de toutes les parties sur les décisions à prendre en matière financière

et fiscale ;

 lorsqu’un site internet existe, le rapport doit être mis en ligne ;

 pour les EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500

habitants et plus, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des

dépenses et des effectifs. Il doit notamment préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des

dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire dresse de manière précise la liste des informations devant figurer dans le ROB :Page 3 sur 21

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1° les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ; 2° une présentation des engagements pluriannuels ;

3° des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet des budgets ;

Une évaluation de l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et d’endettement ;

4° des informations relatives à la structure de l’effectif ;

5° des dépenses de personnel indiquant notamment la rémunération (traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature) ; ainsi que la durée effective du travail.

M FONS, Vice-Président en charge des finances, prend la parole pour introduire et présenter à l’assemblée le rapport d’orientation budgétaire :

« Depuis plus de 6 ans, les collectivités territoriales de notre pays, doivent faire face à des bouleversements juridiques, financiers et institutionnels inédits.

L’enchaînement des réformes, dont il convient de souligner que les impacts pour les collectivités sont peu ou mal évalués par le législateur (Loi MAPTAM en 2010, puis loi Notre en 2015 notamment), le respect de normes toujours plus contraignantes, dont la mise en œuvre s’avère couteuse, et enfin la baisse des dotations imposées par l’Etat, sont autant de facteurs, qui, conjugués entre eux, mettent les collectivités à rudes épreuves.

Le bloc communal, composé des communes et de l’intercommunalité est un acteur majeur du territoire, au service de ses habitants et de son développement.

Nous le savons, les attentes des citoyens en matière de services publics sont fortes.

Pour continuer à être un des piliers essentiels de la République, les collectivités locales et territoriales ont besoin de disposer des moyens leur permettant d’exercer au mieux leurs missions.

C’est dans ce contexte contraint que s’inscrit le rapport d’orientations budgétaires 2017 qui est présenté au Conseil communautaire de ce 7 février 2017.

La communauté de communes du Briançonnais, comme la plupart des collectivités territoriales, est fortement impactée par l’orientation nationale des finances publiques qui contraint significativement les budgets locaux.

L’année dernière, lors du débat d’orientation 2016, nous avions déjà eu l’occasion de faire ce constat, au regard de la baisse de l’autofinancement dégagé et de sa diminution prévisible dans les années à venir.

Fort heureusement, l’excédent cumulé et reporté qui renforce le fonds de roulement va permettre de clôturer l’exercice en positif. Mais ceci est dû uniquement au fait qu’il avait été constitué en 2015 et 2016 des réserves budgétaires (respectivement 1.6 M et 3.6 M d’€) permettant d’anticiper la baisse de l’autofinancement)

La Loi de Finance 2017 n’inverse malheureusement pas la tendance. Bien au contraire, les contraintes seront plus fortes encore, sous l’effet de la poursuite d’un triple mouvement :

 Premièrement, les prélèvements liés à la contribution au redressement des finances publique imposée par l’Etat aux collectivités vont encore s’accentuer : de 154.000€ en 2014, la contribution de la CCB est passée à 915.000€ en 2016. Il doit être souligné que la CCB fait partie des quelques EPCI en France dont la contribution au redressement des finances publiques se traduit dorénavant par un prélèvement sur ses recettes de la fiscalité. C’est ce que l’on désigne par le terme de « DGF négative » : l’Etat ne pouvant plus rien prélever sur la part « dotation d’intercommunalité » de la DGF (car celle–ci est depuis 2016 égale à zéro pour la CCB), il ponctionne les recettes issues de la fiscalité de la CCB : 915 K€ en 2016, plus de 1,1M d’€ estimés en 2017.Page 4 sur 21

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 Deuxièmement, à ce prélèvement, il faut ajouter celui lié à la contribution au fonds de péréquation, lequel est censé prélever les collectivités les plus « riches » pour redistribuer aux collectivités moins « favorisées » : pour la CCB la contribution au FPIC est passée de 20.000 € en 2012 à 246.000 € en 2016.

 Troisièmement, la baisse de la DGF perçue par la CCB se poursuit et s’accentue (aggravée de plus par le prélèvement opéré par l’Etat pour la Contribution au Redressement des Finances Publiques, dont il est question ci-avant)

Au total, la perte de recettes qui en résulte pour la CCB s’élève à plus 1,9M d’euros cumulés sur la période 2010-2016, se décomposant en une amputation de la DGF perçue de plus 1,3M d’Euros et en parallèle, une contribution de la CCB au titre du Fond de Péréquation de plus de 600 K Euros !!!!.

La capacité de la collectivité à financer ses investissements une fois ses charges obligatoires payées (que l’on appelle la marge d’autofinancement courant -MAC) est de 0,86 en 2016 (cela signifie que la CCB peut mobiliser 14% de ses produits de fonctionnement pour financer ses investissements). La prospective montre que la MAC se dégradera dangereusement sur les 4 prochaines années, passant de 0.93 en 2017 à 0.99 en 2020. (la CCB ne pourra alors plus mobiliser que 1% de ses produits de fonctionnement pour financer ses investissements).

L’épargne brute de la CCB diminuera de manière très significative entre 2016 et 2020, cette diminution étant la conséquence de la baisse des recettes, non compensée par une diminution des dépenses. Compte tenu de l’encourt de la dette, la CCB court ainsi le risque de ne plus avoir la possibilité de rembourser celle-ci, dès 2020.

Un autre ratio, facile à appréhender, est celui de la durée de désendettement. Il permet de calculer la durée sur laquelle la collectivité pourrait rembourser la totalité de sa dette en capital si elle y consacrait (en théorie) la totalité de son épargne brute (à l’exclusion de tout investissement). Le seuil d’alerte de ce ratio à ne pas franchir est fixé à 8 ans.

Or, si ce ratio est actuellement 3.24 ans en 2016, ce qui est bon, il devrait se dégrader sur les 4 prochaines années, de 5 ans en 2017, il passera à 8 ans en 2018 (seuil d’alerte), puis 9,5 ans en 2019 et enfin 12,5 ans en 2020.

Le rapport d’orientations budgétaires 2017 pose donc un constat, celui de la fragilité de la situation financière de la CCB, qui devrait s’aggraver durant les 4 années à venir, si rien n’est fait.

C’est dans ce contexte que nous devons aborder la préparation du budget 2017 qui devra être un budget responsable, préfigurant la trajectoire de nos finances pour les 4 prochaines années.

C’est aussi dans ce contexte que nous devrons travailler, dès à présent et dans les prochains mois, à la mise en place d’une indispensable stratégie financière pour la période 2018-2020.

La préparation du BP 2017 :

En ce qui concerne la préparation du BP 2017, lequel sera proposé au vote du conseil communautaire le 28 mars prochain, nous devrons nous appuyer sur le respect des principes suivants :

 Rappeler le postulat de base lié au principe de spécialité qui régit le fonctionnement des EPCI, pour réaffirmer la nécessité impérieuse pour la CCB de se recentrer sur ses domaines de compétences, et notamment sur ses compétences obligatoires. Ce principe devra être un questionnement permanent à chaque étape du processus de préparation du budget, cette année (mais également les années suivantes).

 La CCB a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise de ses dépenses. En 2015 et 2016 elle a entrepris des efforts importants pour diminuer ses coûts de fonctionnement, rationaliser, mutualiser et moderniser ses actions. Les services de la CCB y ont contribué significativement. Nous devrons en 2017 maintenir cette exigence de rigueur et de maîtrise des dépenses de fonctionnement dans le prolongement du travail réalisé les années précédentes.Page 5 sur 21

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Il conviendra d’être particulièrement vigilant sur les charges à caractère général qui feront l’objet d’un examen ligne à ligne lors de la préparation du BP 2017 et qu’il faudra suivre tout au long de l’exercice pour éviter de dépasser les crédits budgétés. Nous devrons veiller aux dépenses d’énergie et à l’entretien de nos bâtiments et des biens mobiliers. En ce qui concerne ce dernier point, il conviendra d’établir un plan pluriannuel d’entretien et de renouvellement.

S’agissant des charges de personnel, leur évolution devra être limitée. Il conviendra de prendre en compte les mécanismes légaux de progression de la masse salariale (Glissement vieillesse technicité), mais également ceux résultant des décisions de l’Etat : augmentation du point d’indice de 0,6% en février 2017 et l’impact de la réforme PPCR sur la masse salariale. Aussi, l’objectif pour 2017 est de contenir l’augmentation à 3,3% au maximum et toute augmentation des effectifs devra être motivée et soumise à l’arbitrage du bureau exécutif.

S’agissant des subventions versées aux associations et contributions versées aux organismes tiers, les efforts que la CCB s’impose à elle-même doivent être partagés par nos partenaires : aussi l’enveloppe globale actuelle pourra être maintenue, voire diminuée de quelques pourcents.

 En ce qui concerne nos opérations d’investissement, nous devrons les prioriser et effectuer des choix. Dans cette logique, il conviendra de privilégier les investissements structurants, participants au développement et à l’aménagement du territoire, à son attractivité ainsi que les projets générant des économies de fonctionnement et aux services à la population.

 Les investissements 2017 seront décidés en considération de la capacité d’autofinancement de la CCB qui devra être strictement respectée (sachant que celle-ci est de 3,77M€ au total pour la période 2017-20) car nous ne pouvons envisager de recourir à de nouveaux emprunts qui aggraveraient encore l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Ces règles permettront, en 2017 de :

 Ne pas recourir, cette année, au levier de la fiscalité,

 Ne pas impacter les reversements aux communes membres.

Cependant, au-delà de 2017 ces mesures ne suffiront pas, comme le montre la prospective à l’horizon 2020 : l’effet de ciseaux entre la baisse des dotations et des recettes d’une part et l’augmentation des charges contraintes d’autre part, amènera la CCB à ne plus pouvoir rembourser sa dette en 2020.

De plus, il faut souligner que les incidences financières des nouvelles compétences prises ou que devra prendre obligatoirement la CCB d’ici 2020, n’ont pas pu être pour l’instant précisément appréhendées et évaluées (il s’agit de la promotion du tourisme, de l’assainissement des eaux pluviales, de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI, de l’alimentation en eau potable). Elles n’ont donc pas été prises en compte dans la prospective, or il est probable qu’elles impacteront significativement les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la CCB.

C’est pourquoi il est maintenant indispensable de repenser la stratégie financière et fiscale de la CCB afin de préserver sa capacité à investir dans les années à venir.

Dans cette perspective, il faudra en 2017, dans un 1er temps, poser avec les communes, les bases de la réflexion nécessaires à un dialogue sur les questions financières et fiscales interessant l’ensemble des communes et l’EPCI :

 Définir les besoins du territoire, les priorités pour les communes et la CCB, leur traduction en terme de politiques publiques

 Etudier le périmètre des compétences communautaires facultatives et s’interroger sur leur organisation et les évolutions possibles dans une perspective d’optimisation  Etablir un diagnostic financier et fiscal approfondi et formaliser une prospective avec un PPI pour le territoire.

Puis dans un 2nd temps, toujours en 2017, il nous faudra étudier les différents leviers susceptibles d’être actionnés pour atteindre les objectifs ci-avant, dans le cadre d’une nouvelle stratégie fiscale et financière : ces leviers sont au nombre de 4 :

 Le 1er est celui de la fiscalité

 Le 2nd est celui de la péréquation (par exemple : fonds de concours à la CCB, évolution de la dotation de solidarité communautaire…)Page 6 sur 21

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 Un 3ème levier, qui a d’ores et déjà été engagé, mais que nous pourrions renforcer concerne la stratégie organisationnelle (mutualisation CCB-communes)

 enfin le 4ème levier, celui des transferts de charges (calcul des charges transférées…) devra être étudié précisément.

L’objectif étant de mobiliser un niveau d’épargne permettant la réalisation du PPI, lequel permettra de faire du Briançonnais un territoire innovant, résilient et durable et de soutenir l’activité et l’emploi.

Ce travail complexe, à mener en 2017, impliquera un réexamen systématique de nos champs et modalités d’intervention qui fera évoluer nos politiques publiques, en vue d’en accroître l’efficacité, en allouant au mieux les moyens au service des habitants.

La mobilisation autour de ce projet de la CCB et de l’ensemble des communes, sera indispensable.

M. FONS conclut, en soulignant que le soutien de tous, vice-présidents et élus communautaires sera nécessaire puis il remercie par avance chacun de son implication responsable dans l’élaboration de projet stratégique pour l’avenir de la CCB.

Le Président A FARDELLA prend ensuite la parole. Il rappelle que la dégradation de la situation de la CCB depuis 2014 n’est pas du fait des élus mais qu’elle est la conséquence d’une baisse drastique des recettes (DGF notamment) et, simultanément des ponctions opérées par l’Etat sur ses ressources (FPIC, Contribution au redressement des finances publiques).

Les solutions que l’on doit envisager sont donc

- - de baisser les dépenses de fonctionnement (ce qui est difficile, compte tenu des efforts d’ores et déjà réalisés par la CCB en la matière sur les 3 derniers exercices) - de veiller, en matière de projet d’investissement au respect de l’enveloppe fixée initialement - pour les projets nouveaux, de décider de leur engagement en prenant en considération les coûts de fonctionnements qu’ils induiront.

Le président souligne que les services que propose la CCB à la population sont des services essentiels mais couteux pour la collectivité, car fortement déficitaires.

Il cite, à titre d’exemple :

- Les 2 crèches en gestion directe (Crèches de la Guisane et des P’tites boucles 1,3 M € déficit

- Le Conservatoire 1,1 M € de déficit

- Le Théâtre 400 K € de déficit

- SDIS 1 M € de déficit

Il rappelle en outre que la CCB s’est substituée aux communes pour la contribution au fonctionnement du SDIS et que cette contribution augmente chaque année (1 M d’€ pour la contribution 2017)

La CCB reverse aux communes, au titre des attributions de compensation plus de 4,7 M €/ an et il convient maintenant de s’interroger sur ces reversements aux communes et sur une éventuelle hausse de la fiscalité. Il rappelle qu’une proposition avait été faite en 2016 au conseil communautaire en ce sens. Compte tenu de la situation, une augmentation modérée de la fiscalité permettrait d’augmenter les recettes de la collectivité afin de maintenir la qualité des services rendus à la population, notamment sociaux (petite enfance) et culturels

En ce qui concerne les projets d’investissement, le Président souligne que bons nombre d’entre eux relèvent d’obligations législatives ou réglementaires qui s’imposent à la CCB :

- Obligation d’aménager une Aire d’accueil des Gens du Voyage (plus de 1,45 M d’€ TTC) - L’obligation de réhabilitation du site du PilonPage 7 sur 21

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En ce qui concerne les travaux de rénovation du théâtre, ceux-ci s’imposent afin de satisfaire notamment aux obligations de sécurité dans un établissement recevant du public, sans quoi le théâtre pourrait être fermé.

Enfin la CCB s’est engagée à porter la construction d’un Centre d’Incendie et de Secours à La Grave (1,3M d’€ TTC), indispensable à l’organisation des services de sécurité et de secours en Haute Romanche.

Compte tenu de la capacité d’autofinancement prévisionnelle sur 2017-2020 de la CCB, et à défaut de recettes nouvelles d’ici là, les investissements précités constitueront l’essentiel des projets structurants que la CCB sera en mesure de financer, sans recours à de nouveaux emprunts, d’ici 2020.

M. FONS souligne que ces 4 projets pourront être réalisées mais moyennant une dégradation de la situation financière de la CCB à l’échéance 2020 (diminution de sa marge d’autofinancement, diminution de son épargne brute, avec le risque que la CCB ne soit plus en mesure 2020 de rembourser la dette qu’elle a souscrite à ce jour). A l’échéance 2020, la durée de désendettement s’établirait à plus de 12,5 ans, au-delà du seuil d’alerte de ce ratio qui est de 8 ans. C’est la raison pour laquelle l’option de recourir à de nouveaux emprunts pour financer les projets d’investissement devra être mûrement réfléchie et évaluée dans ses conséquences à moyen et long termes avant d’être décidée.

Mme BOVETTO intervient pour dire que le recours à la fiscalité est une solution de facilité et que d’autres pistes devraient être étudiées auparavant, notamment le réexamen des modes de gestion.

Mme DAERDEN revient sur les propos du Président et du vice-président aux Finances, qui sont récurrents depuis plusieurs années : affirmation d’une dégradation de la santé financière de la CCB, nécessité de recours à une hausse de la fiscalité. Cependant, la commission AGF n’a pas étudié les moyens d’améliorer les recettes et diminuer les dépenses. Elle regrette un manque de stratégie, de choix politiques clairs par rapport à l’avenir et s’inquiète que les priorités ne soient pas définies pour le territoire.

Mme DAERDEN souhaiterait qu’un projet commun puisse être élaboré entre la CCB et les communes. Un diagnostic financier et fiscal de la situation des communes et de la CCB pourrait être établit, sur la base duquel une stratégie pourrait être bâti, où chaque collectivité contribuerait au développement du territoire.

En ce qui concerne Briançon, Mme DAERDEN souligne la nécessité de prendre en considération les charges de centralité que supporte la ville centre. A titre d’exemple, Briançon soutient de multiples associations, dont les adhérents proviennent de tout le Briançonnais. Ce soutien aux associations représente un montant de subventions de plus de 1 M d’€ par an versé par la commune.

M. FINE rappelle que 3 pistes pour améliorer la situation financière de la CCB ont été étudiées par le passé par la Commission AGF :

- la hausse de la fiscalité, qui n’a pas été retenue

- la diminution des reversements aux communes, qui n’a pas été retenue - les économies de fonctionnement, seule piste qui a été retenue et mise en œuvre. La réduction des dépenses de fonctionnement depuis 2014 est réelle mais a maintenant atteint ses limites.

M. FONS souligne que son discours mentionnait bien d’autres pistes que la fiscalité : il faudra s’interroger sur les compétence facultatives (organisation actuelle et évolutions possibles dans une perspective d’optimisation), l’organisation des services de la CCB et l’optimisation des moyens qui leur sont affectés (RH, matériels , véhicules….), les possibilités de mutualisation entre la CCB et les communes dans une logique d’économies d’échelle, la mise en place d’une planification pluriannuelle optimisant l’entretien et la maintenance du patrimoine de la CCB (mobilier et immobilier), le recours à des fonds de concours de la part des communes pour contribuer au fonctionnement d’équipements communautaires…

Mme BOVETTO demande qu’un diagnostic soit mené sur l’organisation des services, leur mode de fonctionnement et les coûts.

M. FONS invite Mme BOVETTO à participer aux travaux de la commission AGF.

M. PEYTHIEU apporte son soutien à ce qu’O. FONS a présenté, à l’exception du point sur la fiscalité.Page 8 sur 21

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Il regrette que les projets de mutualisation n’aient pu aboutir jusqu’à présent (informatique, RH) car ils seraient générateurs d’économies de fonctionnement.

M. GRYZKA salue la présentation d’une prospective sur les 4 ans à venir qui donne une vision des évolutions prévisionnelles. Les élus ne pourront pas dire qu’ils n’étaient pas informés.

Il considère qu’on ne peut accuser l’absence d’orientations stratégiques et politiques de la CCB car c’est aux élus communautaires de les définir.

En ce qui concerne une hausse de la fiscalité, il propose que le choix soit laissé aux habitants de la CCB, dans le cadre d’un référendum, dont les questions pourraient être :

1) Souhaitez-vous une augmentation de la fiscalité CCB afin de conserver les services publics ? ou

2) Souhaitez-vous conserver la fiscalité actuelle et diminuer les services rendus ?

Il considère qu’il faut solliciter l’avis des citoyens afin qu’ils puissent choisir et il rappelle qu’en 2003, un référendum avait été organisé à Briançon sur la vente d’EDSB.

Mme DAERDEN revient sur sa précédente intervention et indique que son propos n’était pas de reprocher l’absence de ligne directrice, mais de pointer la nécessité de définir ensemble les orientations :elle souhaiterait que des réunions préparatoires, associant les communes (élus et services) s’organisent en amont des décisions proposées en conseil communautaire. C’est indispensable, notamment dès lors qu’il s’agit de décisions concernant le budget, la fiscalité, les prises de compétence, les services rendus…C’est une difficulté souvent rencontrée entre les EPCI et les communes.

Le Président confirme la nécessité de ces travaux préparatoires, et c’est bien le rôle des commissions thématiques d’effectuer ces études et évaluations préalables. Le problème est le peu d’assiduité et de présence aux commissions dans certaines commissions.

Aussi il pointe que l’absence aux commissions est le 1er problème qui se pose en matière de décision partagée.

Le Président revient sur les subventions aux associations et indique que bon nombre de communes autres que Briançon soutiennent financièrement des associations sportives qui bénéficient également aux enfants de Briançon.

De même les communes de la Guisane ont contribué aux travaux de la salle du Prorel.

Le Président rappelle que les transferts de compétence opérés par le passé des communes vers la CCB (crèches, Conservatoires, MJC, service de prévention) ont concerné des services qui ne peuvent qu’être déficitaires compte tenu de leur objet et dont les communes ont souhaité se défaire. Il précise que cela n’enlève rien à leur caractère indispensable. C’est juste un constat qui doit amener dans le contexte actuel à s’interroger sur la manière de continuer de rendre au mieux ces services en optimisant au mieux leur coût.

Olivier FONS partage le point de vue du Président et explique que la Résidence et la Maisons des Travailleurs saisonniers est un service déficitaire de 60 à 70 K €/an, ce déficit étant pris en charge par la CCB (et donc les contribuables). Il conviendra de s’interroger sur la participation des employeurs au financement de ce service, dans la mesure où il leur bénéficie directement. De la même façon, le conservatoire coûte chaque année à la CCB plus de 1 M€, déduction faite des aides perçues. M. FONS souhaiterait que ceux qui bénéficient du service contribuent à son financement. Dans cette perspective, la possibilité d’une participation des communes au fonctionnement de l’équipement (fonds de concours) pourra être envisagée.

Guy HERMITTE prend la parole et revient sur l’intervention introductive de MR FONS la lecture du rapport d’orientation budgétaire qui a été présenté par le vice-président M. FONS, laisse apparaître 3 axes principaux de la politique de la communauté de communes : la culture, la protection de l'environnement, les services de la petite enfance.Page 9 sur 21

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Ces services représentent une charge financière importante pour la CCB et la recherche d’une optimisation de leur coût pour la collectivité est nécessaire dans le contexte actuel : En effet, il ne semble pas souhaitable de recourir à la fiscalité et il partage sur ce point la position de la commune de Briançon. Les usagers des services publics doivent contribuer au financement de ces services.

M. HERMITTE, tout en réaffirmant l’importance des services à la population, souligne le caractère stratégique du développement économique du territoire, au cœur des compétences des intercommunalités.

Il est donc indispensable que la CCB se donne les moyens de financer les actions et projets qui permettront ce développement : la transition numérique, les projets Smart Mountain.

Mr Hermitte rappelle également la nécessité d’affecter des moyens financiers au développement de l'offre touristique, notamment en cette année 2017 où le Briançonnais accueillera le Tour de France. Il revient sur la décision prise lors du précédent conseil relative à la création d'un office du tourisme communautaire et s’interroge sur les ressources qui assureront son fonctionnement.

Compte tenu des enjeux économiques, touristiques et numériques pour l’avenir du territoire, la CCB doit se donner les moyens de financer des projets structurants dans ces domaines. Elle devra donc envisager de recourir à différentes solutions : possibilité pour les communes de verser un fonds de concours auprès de la CCB pour participer au financement d’un investissement sur telle ou telle commune, ou pour contribuer au fonctionnement du service, à proportion de son utilisation par les usagers de la commune.

La CCB devra continuer de maîtriser ses dépenses, optimiser les moyens humains dédiés à certaines activités, optimiser les prestations de certains marchés d’entretien courant, mettre en place une gestion patrimoniale planifiée des bâtiments communautaires, redéfinir, voire réduire le parc automobile et optimiser son entretien et sa gestion.

En matière de déchets, il conviendra d’adapter les moyens, la gestion et le niveau de service au plus juste des besoins de chaque territoire.

En ce qui concerne les compétences, M. HERMITTE indique que la CCB devra s’interroger sur des compétences facultatives qu’elle assume actuellement : le Foyer solidarité notamment, qui relève de l'État, la gestion des fourrières automobiles, animales.

Cela est indispensable car de nouvelles compétences, elles obligatoires, devront bientôt être assurées par la Communauté de communes : la GEMAPI, les eaux pluviales, l'eau potable.

En ce qui concerne le dossier du Pilon, M. HERMITTE indique être totalement solidaire du Président Alain FARDELLA, du Président de la Commission et de tous les vice-présidents qui suivent ce dossier complexe, dont les enjeux sont majeurs pour la collectivité : la responsabilité de la collectivité est d’assurer la sécurité des populations en aval, sur Briançon et le quartier du Fontenil notamment. Cela oblige la CCB à réaliser les travaux indispensables de sécurisation et de confortement de l’ouvrage, quand bien même ces travaux sont extrêmement coûteux (plus d’1,45 M d’€ au total, qu’il conviendra de planifier pour solutionner en priorité le problème de sécurité)

M. HERMITTE conclut en rappelant que dans un contexte contraint financièrement, la CCB doit se mobiliser pour rechercher et bénéficier de financements dans le cadre des politiques contractuelles proposées par l’Europe, la Région PACA notamment.

Ces dispositifs peuvent contribuer de façon très significative aux financements des projets, réduisant ainsi la part d’autofinancement des collectivités,. Il cite l'Espace Valléen du Briançonnais doté de 1,760 millions d’euros de financement, les Contrats « stations de demain »: 10,4millions. A venir, le PITER qui représentera une enveloppe de 2,5 millions d’euros.

Les financements obtenus dans ce cadre contribueront à renforcer l’intervention des collectivités, communes et communauté de communes en matière de développement économique, touristique et numériquePage 10 sur 21

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RETRAIT DU POINT : MARCHE D’ASSURANCE - ATTRIBUTION DU LOT N°4

« PROTECTION JURIDIQUE »

Par délibération n°2016-96 du 15 décembre 2016, le conseil communautaire a attribué les lots n°s1 (dommages aux biens), 2 (responsabilité civile), 3 (flotte automobile) et 5 (risques statutaires) du marché d’assurance constitué en groupement de commande.

En revanche, le lot n°4 « protection juridique » est resté infructueux après ce premier appel d’offres ouvert, seules des offres irrégulières (car ne répondant au besoin exprimé dans le cahier des charges) ayant été reçues.

Le pouvoir adjudicateur a en conséquence lancé une procédure concurrentielle avec négociation, invitant à participer à la procédure les deux soumissionnaires initiaux, à savoir la SMACL et Allianz/Sandra Fine. La date limite de réception des offres était fixée au 17 janvier 2017 et deux offres ont été reçues : SMACL et Allianz/Sandra Fine.

Cependant, ces deux offres doivent à nouveau être considérées irrégulières, y compris après négociation :

Offre SMACL

Le candidat SMACL n’apporte pas de réponse à la variante imposée. Or il était demandé aux candidats de produire une solution de base et de répondre à une variante imposée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, sur le fond, l’offre SMACL ne répond que partiellement au cahier des charges puisqu’elle se limite à la protection juridique pénale des agents et élus, alors que le cahier des charges prévoyait également la protection juridique des personnes morales souscriptrices.

Malgré la régularisation sollicitée de l’offre SMACL, aucune réponse du candidat n’a été reçue. L’offre doit donc être considérée comme irrégulière pour des motifs de forme et de fond.

Offre Sandra Fine/Allianz

L’offre du groupement Sandra Fine/Allianz doit être analysée comme irrégulière car le candidat annonce que « le cahier des charges n’est pas accepté ». Or si certaines modulations du cahier des charges peuvent être autorisées, son rejet intégral n’est pas admis.

Au regard de ces éléments, le marché ne peut pas être attribué à ce stade. Les membres de la commission d’appel d’offres en en ont été informés le 2 février 2017.

Plusieurs solutions sont désormais à l’étude pour parvenir à une attribution dans les meilleurs délais.Page 11 sur 21

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2. CONSEIL D’ADMINISTRATION DES POMPES FUNEBRES : DESIGNATION DE DEUX

REPRESENTANTS

Deux représentants doivent être désignés au conseil d’administration de la régie intercommunale des pompes funèbres, en remplacement de Mme Magali MEYZENC et M. Jacques DEMOULIN.

Il est proposé de désigner Mme Nicole MATHONNET (Villar d’Arène) et M. Marc FORNESI (Montgenèvre), conseillers communautaires suppléants. Cette proposition a recueilli l’avis favorable du bureau le 9 janvier 2017.

Le Conseil communautaire à l’unanimité désigne Mme Nicole MATHONNET et M. Marc FORNESI conseillers communautaires suppléants au conseil d’administration de la régie intercommunale des pompes funèbres.

II) TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE

3. AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : ACQUISITIONS FONCIERES

Rapporteur : Jean-Louis CHEVALIER

Contexte:

Afin de réaliser l’aire d’accueil des gens du voyage, la Communauté de Communes doit acquérir les emprises

foncières nécessaires. Aussi, la collectivité a saisi le Préfet par délibération en date du 5 juillet 2016 pour

que le projet soit déclaré d’utilité publique.

L’enquête publique s’est déroulé du 19 décembre 2016 jusqu’au 20 janvier 2017 sur les communes

concernées (Briançon, Puy Saint-André et Villard Saint-Pancrace).

Conjointement à la déclaration d’utilité publique, s’est déroulé également une procédure d’enquête parcellaire permettant de saisir le juge de l’expropriation. En effet, plusieurs successions n’étant pas soldées, la saisine du juge de l’expropriation sera inévitable.

Proposition d’acquisition des parcelles et désignation d’un élu pour la signature des actes administratifs :

France Domaine a estimé les parcelles sises sur le périmètre du projet à 1.50 €/m² auquel se rajoute l’indemnité de remploi, soit un montant de 1.80 €/m².

 La Commune de Villard Saint-Pancrace cèdera pour l’euro symbolique l’emprise dont elle est

propriétaire.

 La Commune de Briançon, via la convention qui la lie à la SAFER, achètera les terrains à la SAFER

et les cèdera à l’euro symbolique à la Communauté de Communes du Briançonnais.

 La Communauté de Communes a déjà signé des promesses de ventes avec plusieurs propriétaires

qui ont accepté le prix ci-dessus.

Cf tableau de synthèse ci-dessous.

Aussi, il est proposé d’établir par la Communauté de communes les actes administratifs correspondants.

Cette procédure, autorisée par l’article L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

(CG3P), confère aux édiles des attributions d’ordre notarial puisqu’elle leur permet de rédiger eux-mêmes

un acte en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l’acte authentique.Page 12 sur 21

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Pour cela, il est nécessaire de désigner un élu pour la signature des actes, M. le Président, jouant le rôle

de « notaire ». Lorsqu'il est fait application de cette procédure l'établissement public partie à l'acte est

représenté, lors de la signature de l'acte, par un vice-président dans l'ordre de leur nomination (Article

L1311-13 du CGCT). Aussi, il est proposé que le 1er Vice-président soit désigné, à défaut, le vice-président

suivant, dans l’ordre de leur nomination.

La Commission Affaires Sociale en date du 23 janvier 2017 a émis un avis favorable.

Le Bureau des Vice-présidents en date du 9 janvier 2017 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver

 les acquisitions foncières précédemment décrites,

 la réalisation des actes administratifs et la prise en charge des frais afférents,

 la désignation d’un élu pour la signature de ces derniers suivant les termes exposés.

Tableau récapitulatif

Parcelle Nom Prénom Surface Parcelle Emprise projet m² Coût d'acquisition Point sur les acquisitions

BRIANCON

E 1213

THOMET Pierrot 1094 1094 1 969,20 €

accord du propriétaire.

Acte Administratif à

préparer.

E 1214

SAFER

199 199

1,00 €

Acquisition

par Briançon puis mise à

disposition à la CCB

E 1215 172 172

E 1216 170 170

E 1217 131 131

E 1220 156 156

E 1221 113 113

E 1222 326 326

E 1223 619 619

E 1224 380 380

E 1218

BRIANCON Suite

à une procédure de bien sans

maître

231 231

Procédure de

bien vacant sans maitre en

cours

E 1219

306 306

E 1422 761 761Page 13 sur 21

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PUY SAINT ANDRE

E 1458

REY Christiane

1995 1995 3 591,00 €

succession non

réglée, obligation de saisir

le juge de l'expropriation

mais accord des

propriétaires pour vendre.

SARRAZIN Gilles

SARRAZIN Marc

FINE Gaston

FINE Martial

E1210

FERRUS Robert

2894 973,08 5 209,20 €

accord des propriétaires.

Actes Administratifs à

préparer.

FERRUS Patrick

E1460

FERRUS Robert

1045 1045 1 881,00 €

FERRUS Patrick

B 685 REY (GIGNOUX) Christiane 1590 1590 2 862,00 €

succession non

réglée, obligation de saisir

le juge de l'expropriation

mais accord des

propriétaires connus pour

vendre.

B 686 SARRAZIN Gilles 406 406 730,80 €

B 687 SARRAZIN Marc 375 375 675,00 €

B 950 FINE Gaston 3130 2200 3 960,00 €

FINE Martial

FERRUS Guy

C 827 NICOLAS Jean-Charles

1391 21 37,80 €

accord des propriétaires.

NICOLAS Elda Françoise Acte Administratif à préparer.

C 1581

RICHARD Jacques 57 57 102,60 €

Propriétaires opposés au

projet. Succession non

réglée, obligation de saisir

le juge de l'expropriation.

VILLARD SAINT PANCRACE

F889

Le Maire de Villard Saint-

Pancrace 1157,1 1157,1 1,00 €

accord du propriétaire.

Acte Administratif à

préparer.

TOTAL 14456,2 21 020,60 €

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, approuve l’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de cette opération, soit à l’amiable au prix de 1.80 € / m², soit par voie d’expropriation, approuve l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles situées au sein du périmètre de la DUP,Page 14 sur 21

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appartenant ou venant à appartenir aux communes de Briançon et de Villard Saint-Pancrace, autorise le Président ou son représentant à engager toute diligence nécessaire pour formaliser l'acquisition de ces parcelles et notamment à faire usage des articles L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, et décide de la prise en charge des frais d’établissement des actes, de géomètre et de publication.

4. CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE MUTUALISATION D’UN POSTE DE CHARGE

DE MISSION « PLATEFORME CO-COMPOSTAGE ET ANIMATION DU RESEAU

DEPARTEMENTAL DES TZDZG

Rapporteur : Pierre LEROY

Projet de convention en annexe

4 collectivités du nord du département des Hautes Alpes, dont la CCB, ont été lauréates de l’appel à projet « Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage, lancé en 2014 et 2015.

- La communauté de communes de Serre Ponçon,

- La communauté de communes du pays des Ecrins,

- La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras

Afin de valoriser les actions relatives à cette démarche exemplaire en matière environnementale, et de travailler sur le projet de création d’une plateforme de co-compostage, il a été décidé de créer un poste mutualisé entre les 4 collectivités partenaires.

(Délibération n° 2016-19 du 22 mars 2016)

Les missions principales de ce chargé de mission seront les suivantes : - Créer une plateforme de co-compostage pour les déchets verts, les biodéchets et les boues de station d’épuration issus du Grand Briançonnais et de l’Embrunais Savinois, - Mutualiser les actions TZDZG sur le nord du département,

Ce poste de chargé de mission est subventionné par l’Ademe (arrêté n° 1640C0164) et le Conseil régional PACA (arrêté n° 2016_08630), pour une durée de 3 ans.

Ainsi, le coût résiduel du poste est partagé entre les différentes collectivités partenaires du projet. Il a été décidé de baser la clef de répartition sur la population DGF de chaque collectivité. Cette clef de répartition sera constante pour toute la durée de la convention.

A titre d’information, les tableaux ci-dessous indiquent le coût estimatif du poste de chargé de mission et la participation de chaque territoire.

Dépenses prévisionnelles de

Fonctionnement sur 3 ans Aide ADEME Aide CR PACA

Salaires + charges salariales 137 000 €

72 000 € 45 000 € Frais de fonctionnement estimatif

maximum 30 000 €

Total sur 3 ans 167 000 € 72 000 € 45 000 €

Montant total des dépenses 167 000 €

Montant total des recettes 117 000 €

Solde 50 000 €Page 15 sur 21

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Collectivité Population DGF Clef de répartition Montant prévisionnel sur 3 ans

CCB 35 864 40% 20 071 €

CCPE 12 004 13% 6 718 €

CCGQ 19 906 22% 11 140 €

CCSP 21 571 24% 12 072 €

Le jury de sélection pour le recrutement, de ce chargé de mission s’est réuni mi-décembre 2016. La candidate retenue prendra ses fonctions le 1er février 2017, pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président ou son représentant, à signer la convention et tout autre document s’y rapportant, autorise le Président ou son représentant, à facturer annuellement aux collectivités partenaires signataires de la convention selon les modalités administratives et financières indiquées dans la convention.

III) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

5. FIXATION DES TARIFS 2017 DES SERVICES ET VISIOCONFERENCE DELIVRES

PAR LE POLE D'INNOVA TION ÉCONOMIQUE ALTIPOLIS

Rapporteur : Gérard FROMM

Il est proposé de fixer les tarifs (H.T.) des services fournis par le Pôle d’Innovation Economique ALTIPOLIS comme suit. Il est précisé que ces tarifs entreront en vigueur au 01.03.17 :

1. Services pépinière et hôtel d'entreprises

Tarifs en € H.T.

/m²/mois

Année

1

Année

2

Année

3

Mise à disposition de bureau et accompagnement en pépinière d'entreprise 15 € 18 € 21 € Mise à disposition d'atelier et accompagnement en pépinière d'entreprise 10 € 13 € 16 €

Mise à disposition de bureau en hôtel d'entreprise pour les entreprises, les structures de formation et d'accompagnement (hors charges applicables)

20 €

Mise à disposition d'atelier en hôtel d'entreprise pour les entreprises, les structures de formation et d'accompagnement (hors charges applicables) 15 €Page 16 sur 21

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2 Mise à disposition de locaux de courte durée :

Tarif 1

> 26 locations/an

Tarif 2

< 26 locations/an

Surface Prix HT/jour Prix HT 1/2j Surface Prix HT/jour Prix HT 1/2j

Bureau nomade 16 m² 24,00 € 18,00 € 16 m² 36,00 € 24,00 €

Tarifs Bureaux Nomades : Pour tenir compte de leur place spécifique dans le développement économique et de leur relative vulnérabilité, les jeunes entreprises de moins de 2 ans et les associations à but non lucratif à caractère économique, d’aide aux entreprises et de formation professionnelle bénéficieront d’une remise de 30 % sur les tarifs ci-dessus.

Tarifs location courte durée salles de réunion

Surface Prix HT /jour

Prix HT ½ jour

Salle réunion petite 30 m² 76,00 €

45,00 €

Salle réunion grande 40 m² 100,00 € 60,00 €

Tarifs Visioconférence € H.T.

Une heure y compris locaux 30 €

Deux heures y compris locaux 50 €

1/2 journée salle + visioconférence 110 €

journée salle + visioconférence 150 €

Charges applicables en service hôtel d'entreprises

Etage -1

Lieu bureau réunion accueil admin bureau 1 bureau 2 bureau 3 bureau 4

Surface 31,34 39,53 15,48 11,71 17,77 12,65 16,19 17,73

Charges 220 260 120 80 120 80 120 120

reunion bureau 11 bureau 12 bureau 13 bureau 14 bureau 15 bureau 16 bureau 17

40 17,86 12,65 16,19 17,84 17,4 12,65 17,86

260 120 80 120 120 120 80 120

bureau 18 bureau 19 bureau 20 bureau 21 bureau 22 bureau 23

11,9 8,6 20,48 11,93 8,73 30

80 65 140 80 65 220

Etage

Lieu bureau atelier 1 atelier 2 atelier 3 atelier 4 bureau 1 bureau 2 bureau 3 bureau 4 bureau 5 bureau 6 bureau 7 bureau 8

Surface 13,44 43,39 47,79 43,81 48,01 16,79 12,07 12,01 11,37 13,1 37,52 25,79 40,67

Charges 80 150 170 150 170 120 80 80 80 80 250 220 260

2

Bâtiment Pépinière

Bâtiment Hôtel

rdc 1

0

1

en € H.T.Page 17 sur 21

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3 Service de domiciliation d’entreprises :

Le tarif du service de domiciliation d’entreprises est fixé à 70 € HT par mois.

4 Services divers :

Photocopieur :

Page A4 noir et blanc : 0,05 € (5 cts) H.T.

Page A4 couleur: 0,15 € (15 cts) H.T.

Papier 80 gr blanc inclus

Téléphonie : coût de communications suivant tarif en cours par le fournisseur de la communauté de communes et notamment :

Coût mensuel FIXE abonnement gestion SDA 1 € H.T.

Coût appel en France vers les fixes par minute 0,0078 € H.T.

Coût appel Mobiles vers Orange - Bouygues Télécom

par minute 0,033 € H.T.

Coût appel Mobiles vers SFR par minute 0,022 € H.T.

Coût du service de secrétariat : 30 € H.T. par heure

Coût d’une fabrication de double de clé : Pour une clé : 40 € H.T.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve les tarifs ci-dessus hors taxe en Euros des services délivrés par le Pôle d'innovation Économique ALTIPOLIS, qui entreront en vigueur à compter du 01/03/2017, précise que ces tarifs pourront être modifiés par une nouvelle délibération du conseil communautaire.

IV) TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE

6. ENTREE DE LA COMMUNA UTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS AU CAPITAL

SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE EAU SERVICES HAUTE DURANCE

Rapporteur : M. Le Président

Dans le cadre de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notre), promulguée le 7 août 2015, le législateur prévoit notamment un transfert de la compétence eau potable des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020.

Afin de préparer au mieux cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) doit réaliser un diagnostic et des études sur la prise de cette compétence « eau potable » afin de l’exercer au 1er janvier 2020.

De plus l’Agence de l’eau RMC lance un appel à projets qui permet aux EPCI de bénéficier d’aides financières dans le cadre de la préparation et la réalisation du transfert de la compétence eau potable.Page 18 sur 21

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Par ailleurs, la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL ESHD) propose et réalise déjà des actions en matière de gestion d’eau potable pour le compte de 4 communes membres de la collectivité. L’objet de la SPL ESHD est l’exploitation et la gestion en tout ou partie du service public de l’eau potable, notamment sa production et de sa distribution, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet et au « grand cycle de l’eau ».

Ainsi il est proposé que la CCB entre dans le capital social de la SPL ESHD afin qu’elle puisse lui confier les études préalables au transfert de la compétence eau potable et par conséquent bénéficier de l’ensemble de ses connaissances, notamment techniques.

En effet, l’article L.1531-1 du CGCT permet à un EPCI de participer au capital d’une SPL à condition que celle-ci englobe dans son objet social au moins une compétence détenue par l’EPCI.

La SPL ESHD pourra alors être accompagnée de bureaux d’études extérieurs et indépendants pour les parties organisationnelles, financières, juridiques, réglementaires et RH, des études préalables. L’objectif étant de démarrer les investigations auprès des 13 communes membres rapidement afin de pouvoir appréhender au mieux la prise de cette compétence. Il est également important de procéder au dépôt, du dossier de candidature de préparation et réalisation du transfert de la compétence, auprès de l’Agence de l’eau RMC, avant le 30 mars 2017, pour une instruction avant le 30 juin 2017, afin de bénéficier du meilleur taux de subvention (80%). C’est pourquoi il est proposé que la CCB devienne membre actionnaire de la SPL ESHD.

Pour que la CCB puisse être représentée par un administrateur au conseil d’administration de la SPL ESHD et bénéficier du principe « in house », elle doit acquérir 6 actions au minimum (5% du capital) et s’acquitter de la prime d’émission. Cette prime correspond à la différence entre la valeur de l’action avant l’entrée de la CCB et la valeur de l’action après l’entrée de la CCB.

Aussi le coût de la participation de la CCB à la SPL ESHD s’élève à 8 880 euros (prime d’émission : 6 660 euros et achat de 6 actions : 2 220 euros)

Il est précisé que la désignation du représentant de la CCB, au sein du Conseil d’Administration de la SPL ESHD sera réalisée lors d’un prochain conseil communautaire.

Coût minimum : 8 103 euros

Achat de 6 actions à 425.5 euros : 2 553 euros

Prime d’émission de 5 550 euros sur 106 actions (100 existantes et 6 acquises par la CCB)

Coût maximum : 9 213 euros

Achat de 6 actions à 425.5 euros : 2 553 euros

Prime d’émission de 6 600 euros sur 120 actions (100 existantes, 6 acquises par la CCB et 14 réparties entre les actionnaires existants)

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise l’entrée de la CCB dans le capital social de la SPL ESHD, autorise l’acquisition par la CCB de 6 actions d’un montant total de 2 220 euros afin de posséder au minimum 5 % du capital social de la SPL ESHD, s’acquitte de la prime d’émission s’élevant à 6 660 euros, autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires pour l’achat des actions et au paiement de la prime d’émission, inscrit ces dépenses au budget prévisionnel de 2017.

M. VIOUJAS souligne que l’entrée de la CCB au capital de la SPL ESHD ne préjuge en rien du choix du mode de gestion futur de l’AEP.

M. HERMITTE précise que les communes n’ont aucune obligation d’adhérer à la SPL et restent libres de choisir leur mode de gestion jusqu’au transfert de la compétence AEP.Page 19 sur 21

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V) QUESTIONS DIVERSES

7. SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES : RAPPORT D’AVANCEMENT DU

PRESIDENT AU TITRE DE L’ANNEE 2016

Rapporteur : Thierry BOUCHIÉ

Le schéma de mutualisation des services a vocation à « assurer une meilleure organisation des services » à l’échelle intercommunale1.

Au sein de la communauté de communes du Briançonnais, le schéma a été approuvé le 22 mars 2016 à l’unanimité par le conseil communautaire.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire, « l'avancement du schéma de mutualisation […] fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant »2.

Dans cette perspective, il est proposé d’examiner les pistes de mutualisation explorées et réalisées au cours de l’année écoulée.

SERVICE COMMUN D’INS TRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOLS (ADS)

Le service commun d’instruction des autorisations du droit des sols instruit depuis le 1er juillet 2015 toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme :

 le permis de construire, le permis de démolition le cas échéant, les permis d’aménager, les déclarations préalables les certificats d’urbanisme opérationnels pour l’ensemble des 11 communes ayant décidé d’y adhérer

 les certificats d’urbanisme d’information pour 7 communes, la Salle les Alpes, le Monêtier les Bains, Villar d’Arène et Saint Chaffrey continuant à les instruire elles-mêmes.

L’accueil des administrés continue à se faire en mairie par chacune des communes afin de conserver le service de proximité et l’information du maire et de ses services.

Le service reçoit toutefois sur rendez-vous, à titre exceptionnel et à la demande des mairies, les pétitionnaires et les professionnels de l’immobilier, à des fins de conseil sur des projets à l’instruction ou à l’étude pour des renseignements d’une technicité particulière.

Entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, 500 demandes d’autorisations d’urbanisme ont été déposées en mairie, soit 303.6 en équivalent permis de construire (EPC).

Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 : 920 autorisations ont été déposées en mairie et instruites, soit 566.80 équivalents permis de construire (EPC).

En parallèle de l’instruction, le service répond autant que possible, aux diverses questions juridiques posées par les communes adhérentes au service.

1 Art. L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales

2 Ibid.Page 20 sur 21

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PLAN DE FORMATION INTERCOMMUNAL ET INTERCOMMUNAUTAIRE

Conçu comme un outil indispensable de formalisation des besoins des agents et des collectivités, le plan intercommunal de formation rassemble l’ensemble des dispositifs et des formations à mener, dans l’intérêt d’un service public plus efficace.

Le plan de formation intercommunal 2016 a permis de maintenir et développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public, de cibler et anticiper les besoins en termes de compétences, de fédérer les forces autour d’objectifs communs. Il rassemblera l’ensemble des dispositifs et des formations à mener, dans l’intérêt d’un service public plus efficace.

Afin de mettre en place des formations mutualisées, les besoins des 13 communes membres ont été recensés ainsi que ceux des Communautés de Communes du Guillestrois, Pays des Ecrins et du Queyras.

Dans ce cadre, le CNFPT a organisé des formations mutualisées dans le nord du département dans les domaines suivants :

 Exécution du Budget ;

 La gestion administrative des carrières ;

 La mise en place d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux ;  Entretien et réparation du petit matériel d’espaces verts ;

 Mise en place d’une signalisation temporaire de chantiers ;

 Excel niveau 1 DEDOUBLEMENT ;

 L’éveil de l’enfant par la musique ;

 Prévention et gestion des situations agressives ;

 Nettoyage des locaux et matériels de restaurant collectif.

Cette organisation intercommunale et intercommunautaire offre des avantages indéniables : incitation des agents à se former, réduction des coûts (déplacement, hébergement…), limitation des temps de déplacement...

Le recensement des besoins en formation a été réalisé pour l’année 2017 et a à nouveau permis de répertorier les souhaits individuels et/ou collectifs des agents. En partenariat avec le CNFPT, il sera donc organisé de nouvelles formations localement correspondant aux besoins ainsi recensés.

SERVICE INFORMATIQUE

Assistance et mise en œuvre d’une offre de service à destination des communes

La mise en place d’une offre de services à destination des communes membres s’articule autour de deux axes :

 Mise en œuvre de prestations mutualisées (par exemple, acquisition mutualisée de matériels informatiques) ;

 Mise en place de Clubs utilisateurs (par exemple, solutions E-Magnus : paie/compta, RH, état civil, élection…).

Dans cette perspective, le service informatique communautaire fait profiter les communes membres de son expertise : il les assiste et les accompagne vers une organisation informatique sécurisée et optimisée.

GROUPEMENTS DE COMMA NDE

Les objectifs annoncés par le schéma de mutualisation des services en matière de groupements de commande sont les suivants :

 Maîtriser les dépenses publiques et réaliser des économies d’échelle ;  Développer l’expertise technique en matière de commande publique, notamment auprès des plus petites communes.Page 21 sur 21

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Cette démarche offre une opportunité de dialogue et d’échange d’expérience entre les services municipaux et intercommunaux.

La démarche a été amorcée en 2016 et pourra être poursuivie. Ont été groupés durant l’année écoulée : - le marché d’électricité d’une part : 9 communes, 2 syndicats et la communauté de communes du Briançonnais adhérents au groupement ;

- et le marché d’assurance d’autre part : 5 collectivités adhérentes ; 5 lots : dommages aux biens, véhicules, responsabilité civile, protection juridique, risques statutaires.

Le conseil communautaire prend acte du rapport de présentation relatif à l’avancement du schéma de mutualisation

En fin de Conseil, M. HERMITTE revient sur le débat relatif au rapport d’orientations budgétaires. Il confirme que l’augmentation de la fiscalité n’interviendra pas en 2017 et qu’elle ne figure pas parmi les priorités à explorer en priorité.

Il propose en 1er lieu, et comme cela a été demandé par de nombreux élus lors de la séance, que les différentes commissions thématiques et celle placée sous l’autorité du vice-président aux finances, puissent se réunir et rechercher des économies de fonctionnement qui ne soient pas de nature à altérer les services rendus.

En 2nd lieu, il conviendra de ré examiner le périmètre des compétences facultatives.

Il sera étudié comment améliorer les contributions des usagers aux services rendus. Les possibilités d’une contribution des communes aux investissements que fait la Communauté de communes seront étudiées.

Enfin, M. HERMITTE réaffirme son total engagement, en tant que vice-président en charge des politiques contractuelles à rechercher les financements qui permettront la réalisation de projets transversaux, inscrivant l’économie du briançonnais, le tourisme, ainsi que les services à la population qui doivent les

accompagner, dans une perspective de modernisation du territoire.

Questions diverses :

Mr Yvon AIGUIER demande que le bilan 2016 de la maison de la géologie soit transmis aux conseillers communautaires (MGG : bilan financier dépenses /recettes+ bilan de fréquentation).

Fin de la séance à 20h15.

Le 1er vice-président,

Guy HERMITTE.