unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 28 mars 2017

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 28 mars 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 28 mars 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, Page 1 sur 1 -

ADMINISTRATION GENERALE & FINANCES

1. Modification du tableau des effectifs,

2. Les comptes de gestion 2016 : Budget Général, Assainissement, Ateliers Relais et ZA Pt La Lame,

3. Les comptes administratifs 2016 : Budget Général, Assainissement, Ateliers Relais et ZA Pt La Lame,

4. Affectations des Résultats 2016 – Budget Général, Assainissement, Ateliers Relais,

5. Budget Primitif 2017 - Budget Général, Assainissement, Ateliers Relais,

6. Taux de fiscalité 2017,

7. Autorisations de Programme et Crédits de Paiements (AP / CP) 2017,

8. Constitution d’une provision au Budget Assainissement 2017,

9. Subventions 2017aux associations sociales,

10. Subventions 2017aux associations culturelles,

11. Subventions 2017 à la MJC-Centre Social du Briançonnais,

12. Subventions 2017 à l’ADAC-Théâtre du Briançonnais,

13. Subventions aux associations 2017 : Association du Personnel de la CCB – APCCB,

14. Subventions aux associations 2017 : Conseil de développement Territorial – CODEV TB,

15. Fonds de concours 2015 pour Névache et 2016 pour Villard Saint Pancrace,

16. Tableau récapitulatif des marchés publics conclus en 2016.

SERVICES DECHETS

17. Tarifs et modalités de vente des bacs roulants,

18. Tarifs et modalités de vente de composteurs aux usagers du service de gestion et de valorisation des déchets,

19. Tarifs et modalités de vente et de prêt des gobelets réutilisables.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE

20. Aire d’accueil des gens du voyage : déclaration de projet,

21. Programme de développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, convention d’occupation d’un domaine privé.

QUESTIONS DIVERSES

Conseil Communautaire

Mardi 28 mars 2017 à 18h30

Salle du Conseil – Les Cordeliers - Briançon

ORDRE DU JOURPage 1 sur 21

12/04/2017 13:38

Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Éric PEYTHIEU (de la délibération n°2017- 7 à 2017-14), M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, M. Bruno DAVANTURE, Mme Marie MARCHELLO (de la délibération n°2017-10 à 2017-14 et de la n°2017-18 à 2017-27), Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL (de la délibération n°2017-7 à 2017-16 et 2017-20 à 2017-27), Mme Claude JIMENEZ (à partir de la délibération n°2017-10), M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Philippe MICHELON, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.

Avaient donné pouvoir : Mme Nicole GUERIN à M. Yvon AIGUIER Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN

Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL

M. Gilles MARTINEZ à M. Bruno DAVANTURE

Mme Marie MARCHELLO à M. Gérard FROMM (pour les délibérations 2017-7 à 9), Mme Claude JIMENEZ à M. Maurice DUFOUR (pour les délibérations 2017-7 à 9), M. Romain GRYZKA à Mme Catherine MUHLACH

M. Nicolas GALLIANO à Mme Catherine BLANCHARD

M. Thierry BOUCHIÉ est nommé secrétaire de séance.

0) PREAMBULE

Le Conseil communautaire à l’unanimité approuve :

 le compte rendu du Conseil Communautaire du 07 février 2017.

 Le compte-rendu des Décisions du Président et des Vice-présidents prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :

o Décision n°2017MP02 : attribution du marché relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction du nouveau Centre de Secours et d’Incendie de la Commune de La Grave au groupement PRO.BA.TP (mandataire)/SOLEA/MILLET/CET/NOEL pour un montant de 122 301 € HT.

o Décision n°2017MP04 : attribution du marché relatif à la fourniture de prestations d’Ordonnancement, Pilotage, Coordination (O.P.C.) pour les travaux de réhabilitation du Théâtre du Briançonnais au cabinet PEYTAVIN pour un montant de 24 000 € HT. o Décision n°2017MP05 : attribution du marché relatif aux prestations aux services de balayage mécanique des voies et pistes cyclables des zones d’activité de la communauté de communes du briançonnais à l’entreprise VEOLIA PROPRETE-ALPES ASSAINISSEMENT pour un montant de 14 783 € HT.

 Le compte-rendu des décisions du Bureau, prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.C.T. :

o Décision DB 29/2016 : réhabilitation du théâtre du Briançonnais – plan de financement prévisionnel suite à Avant-projet sommaire

- CONSEIL COMMUNAUTAIRE -

Mardi 28 mars 2017

Salle du Conseil – 18h30

COMPTE RENDUPage 2 sur 21

12/04/2017 13:38

o Décision DB 30/2016 : demande de subvention d’investissement 2017 à la CAF pour des travaux dans les crèches communautaires (les P’tites Boucles et la Guisane) o Décision DB 31/2016 : convention de facturation pour le recouvrement des redevances et taxes du service de l’eau et de l’assainissement de la commune de La Salle les Alpes o Décision DB 32/2016 : Grand Site de la Vallée de la Clarée et Vallée Etroite – mise en œuvre d’une convention de cession de droits pour l’usage de la 2ème campagne photographique de l’observatoire photographique de la Clarée.

o Décision DB 33/2016 : TEPCV – demande de subventions pour l’amélioration acoustique des crèches et établissements accueillant la petite enfance.

o Décision DB 34/2016 : Demande de subvention de fonctionnement 2017 au Département des Hautes-Alpes pour le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais o Décision DB 35/2016 : Demande de subvention de fonctionnement 2017 au Département des Hautes-Alpes pour le Service Intercommunal de Prévention Spécialisée o Décision DB 36/2016 : Demande de subvention de fonctionnement 2017 au Département des Hautes-Alpes pour le Relais Assistants Maternels du Briançonnais o Décision DB 37/2016 : Demande de subvention de fonctionnement 2017 à la Région P.A.C.A. pour la Maison des Saisonniers

o Décision DB 38/2016 : demande de subvention de fonctionnement 2017 au Département des Hautes-Alpes pour la crèche Guisane

o Décision DB 39/2016 : demande de subvention de fonctionnement 2017 au Département des Hautes-Alpes pour la crèche des P’tites Boucles

o Décision DB 01/2017 : Zone d’activités SUD – Requalification de la route des Maisons Blanches – Demande de subventions

o Décision DB 02/2017 : Dossier de candidature à l’Agence de l’eau RMC pour le transfert de la compétence « eau potable ».

o Décision DB 04/2017 : Demande de subvention à l’Agence de l’eau RMC et au Conseil Départemental 05 pour la STEP des Hameaux du Lauzet et des Boussardes o Décision DB 05/2017 : Dossier de candidature à l’Agence de l’eau RMC pour le transfert de la compétence « eaux pluviales ».

o Arrêté 2017/Petite Enfance/03: fonctionnement de la crèche de La Guisane pour l’année 2016 - agrément

o Arrêté 2017/Petite Enfance/04: fonctionnement de la crèche de La Guisane pour l’année 2017 - agrément

o Arrêté 2017/Petite Enfance/05: fonctionnement de la crèche des P’tites Boucles pour l’année 2017 - agrément

I) ADMINISTRATION GENERALE & FINANCES

1. MODIFICATION DU TABL EAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Olivier FONS

1. SERVICE GESTION ET VALORISATION DES DECHETS – ENJEUX DE LA REDEVANCE SPECIALE

Dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif de redevance spéciale au sein du service « Gestion et valorisation des déchets », et conformément à l’avis du bureau du 27 février 2017 suggérant que soient étudiées les différentes possibilités de recrutement d’un emploi aidé permettant de renforcer à titre temporaire le service, il est donc proposé de se donner la possibilité de recruter une personne en contrat d’avenir.

En effet, créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce dispositif « Emplois d’avenir » a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.Page 3 sur 21

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Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire. La Communauté de Communes du Briançonnais peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou cap emploi s’il s’agit d’une personne en situation de handicap) et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales pendant la durée du contrat pour la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées.

2. PROPOSITION

A. Pour le service « Gestion et valorisation des déchets » :

Considérant la nécessité d’apporter une réponse rapide afin de mettre en place, pérenniser et sécuriser le nouveau dispositif de redevance spéciale, il est proposé de modifier le tableau des effectifs après avis du Comité Technique comme suit :

 SUPPRESSION

- Suppression d’un emploi non permanent (emploi d’avenir) à temps complet (ancien poste d’agent technique polyvalent du pôle TEDD)

 CREATION

- Création d’un emploi non permanent (emploi d’avenir) à temps complet afin d’exercer les missions d’agent administratif.

- A cet effet, ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une durée d’un an sur la base du SMIC, renouvelable par tranche d’une année (maximum 3 ans).

- La date d’effet du contrat est prévue au cours du 1er semestre 2017.

Coût généré de cette création de poste sur une année entière : 10 000 €

Le Conseil communautaire à l’unanimité approuve la modification du tableau des effectifs.Page 4 sur 21

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Introduction par M. HERMITTE aux délibérations des Comptes Administratifs et Budgets Primitifs

M. HERMITTE introduit la présentation des CA 2016 et BP 2017.

Tout d’abord, le compte administratif 2016 fait ressortir, pour le budget général des excédents significatifs, tant en fonctionnement (3M€) qu’en investissement (3,3M€), ces résultats étant repris au BP 2017

Il rappelle les efforts engagés à compter de 2014 par la collectivité pour maîtriser et réduire ses dépenses, notamment de fonctionnement. Ces efforts ont produit leurs effets.

Dans ce contexte, le budget primitif 2017 de la CCB s’inscrit, d’une part, dans une démarche volontariste d’optimisation et de gestion « raisonnée » et, d’autre part de contribution à un cadre de vie attractif, au travers notamment des politiques sociales et culturelles de la CCB.

Il a été construit, conformément aux engagements pris lors du débat d’orientation budgétaire de février dernier, sans augmenter les taux d’imposition de la fiscalité directe et sans modifier les reversements aux communes via l’attribution de compensation.

S’agissant de la démarche d’optimisation « raisonnée », l'analyse rétrospective actualisée révèle une situation financière maitrisée, par le biais de ratios financiers rassurants.

Cependant, le contexte national et les tendances observées doivent amener l’EPCI à être vigilent.

En effet, la Communauté de communes subit et doit prendre en compte les contraintes financières que lui impose l’Etat au travers de la réduction de ses concours (diminution de la DGF) et des prélèvements: supplémentaires que ce dernier opère sur la CCB (FPIC, contribution au redressement des finances publiques).

Ces contraintes pèseront en 2017sur les équilibres budgétaires de la communauté de communes, mais également si elles perdurent au-delà, sur les exercices suivants :

 La contribution de la CCB au redressement des finances publiques (CRFP) continue d’augmenter et s’élèvera en 2017 à 1,1M€ environ (contre 915.596€ en 2016).  La contribution de la CCB au Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) devrait en 2017 être de l’ordre de 309.00 € contre 246.464 € en 2016 (du fait des modifications de périmètres de certains EPCI lors de la refonte au niveau national de la carte intercommunale)

En parallèle, bien que la section de fonctionnement soit globalement stable, certaines dépenses augmentent :

 les « charges à caractère général »

 les charges de personnel

Ces éléments démontrent la nécessité de rechercher de réelles marges de manoeuvre sur les dépenses de fonctionnement avec la fixation d’objectifs pluriannuels à l’horizon 2020 de réduction précis et ambitieux qui viseront les « charges à caractère général » ainsi que les charges de personnel au moyen de démarches de réorganisation tout en préservant la qualité de nos services publics, le dialogue social et les acquis sociaux.

Ce travail sera mené en 2017 afin de préserver la CCB d’un « effet de ciseau ».

La définition de cette trajectoire budgétaire, qui sera actualisée chaque année en fonction de l’évolution du contexte financier, est indispensable afin de pouvoir renforcer l’action de la CCB en matière d’investissement dans les domaines du développement économique et touristique et de l’aménagement du territoire (notamment numérique) lesquels doivent constituer les fondements du projet que doit porter la CCB pour les années à venir.Page 5 sur 21

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2. COMPTES DE GESTION 2 016 – BUDGET GENERAL, ASSAINISSEMENT, ATELIERS RELAIS ET ZA PONT LA LAME

Rapporteur : Olivier FONS

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver les Comptes de Gestion 2016 des budgets : Général, Assainissement, Ateliers Relais et ZA Pont La Lame, dressés par le Comptable Public de Briançon pour l’exercice 2016.

Résultats à la clôture

de l’exercice 2015

Part affectée à

l’investissement :

exercice 2016

Résultat de

l’exercice 2016

Résultats de clôture

de l’exercice 2016

I – Budget Général

Investissement 333 713.75 0.00 3 073 303.19 3 407 016.94

Fonctionnement 1 784 588.31 233 856.28 1 459 716.22 3 010 448.25

Total I 2 118 302.06 233 856.28 4 533 019.41 6 417 465.19

II – Budgets des services à caractère administratif

ZA Pont La Lame

Investissement

Fonctionnement -192 008.67 0.00 192 008.67 0.00

Sous Total -192 008.67 0.00 192 008.67 0.00

Ateliers Relais

Investissement -20 817.59 0.00 20 817.74 0.15

Fonctionnement 60 405.38 20 817.59 30 645.00 70 232.79

Sous Total 39 587.79 20 817.59 51 462.74 70 232.94

TOTAL II -152 420.88 20 817.59 243 471.41 70 232.94

III – Budgets des services à caractère industriel et commercial

Assainissement

Résultat 2015

clôture

Part affectée

inve

Résultat

2016

Résultat

Clôture 2016

Investissement 89 303.31 0.00 67 615.76 156 919.07

Fonctionnement 640 632.99 265 354.14 327 011.06 702 289.91

Sous Total 729 936.30 265 354.14 394 626.82 859 208.98

TOTAL III 729 936.30 265 354.14 394 626.82 859 208.98

TOTAL I + II + III 2 695 817.47 520 028.01 5 171 117.64 7 346 907.11

Le Conseil Communautaire à l’unanimité émet un avis favorable sur les Comptes de Gestion 2016 des budgets : Général, Assainissement, Ateliers Relais et ZA Pont La Lame, dressés par le Comptable Public de Briançon pour l’exercice 2016.Page 6 sur 21

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3. COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 – BUDGET GENERAL, ASSAINISSEMENT, ATELIERS RELAIS ET ZA PONT LA LAME

Rapporteur : Olivier FONS

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver les Comptes Administratifs 2016 des budgets : Général, Assainissement, Ateliers Relais et ZA Pont La Lame, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Résultat

2015 (a)

Solde d’exécution

2016 (b)

Résultat de clôture

2016

(c= a+b)

Restes à réaliser

2016 (d)

Résultat cumulé

2016 (c-d)

BUDGET GENERAL

Investissement 333 713.75 3 073 303.19 3 407 016.94 -89 106.91 3 317 910.03

Fonctionnement 1 784 588.31 1 459 716.22 3 010 448.25 3 010 448.25

Total 2 118 302.06 4 533 019.41 6 417 465.19 6 328 358.28

BUDGET ASSAINISSEMENT

Investissement 89 303.31 67 615.76 156 919.07 -132 050.40 24 868.67

Fonctionnement 640 632.99 327 011.06 702 289.91 702 289.91

Total 729 936.30 394 626.82 859 208.98 727 158.58

BUDGET ZA PONT LA LAME

Investissement

Fonctionnement -192 008.67 192 008.67 192 008.67

Total -192 008.67 192 008.67 192 008.67

BUDGET ATELIERS RELAIS

Investissement -20 817.59 20 817.74 0.15 0.15

Fonctionnement 60 405.38 30 645.00 70 232.79 70 232.79

Total 39 587.79 51 462.74 70 232.94 70 232.94

M. HERMITTE quitte la salle et M. LEROY, 3eme Vice-président prend la présidence de la séance.

M. FONS présente le CA 2016 (cf. PowerPoint en annexe)

M. FROMM intervient pour souligner que l’aménagement du territoire et le développement économique, qui sont des compétences obligatoires des EPCI, représentent des montants minimes, tant en fonctionnement qu’en investissement dans le CA 2016. Cela vaut également pour le BP 2017 qui sera présenté lors de cette même séance. Il serait souhaitable et nécessaire pour le territoire que la CCB, compte tenu des moyens et ressources dont elle dispose, fasse du développement et de renforcement de l’attractivité économique un axe prioritaire, tout en poursuivant l’objectif d’amélioration du cadre de vie et des services publics au quotidien.

Mme DAERDEN rappelle avoir demandé une réunion de l’ensemble des conseillers communautaires afin de travailler sur les services et les politiques publiques de la CCB. Elle regrette que cette réunion qui a été annulée en raison du décès de M. le Président Alain FARDELLA n’ait pas été reprogrammée.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice dressés et présentés par M. Olivier FONS approuve les Comptes Administratifs 2016 des budgets : Général, Assainissement, Ateliers Relais et ZA Pont La Lame.Page 7 sur 21

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4. AFFECTATIONS DES RESULTATS 2016 – BUDGET GENERAL, ASSAINISSEMENT, ATELIERS RELAIS

Rapporteur : Olivier FONS

Vu les Comptes administratifs 2016, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide d’affecter les résultats d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

Budget Général

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture Excédent 3 010 448.25

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture Excédent 3 407 016.94

Solde Restes à réaliser Déficit 89 106.91

Total section d'investissement Excédent 3 317 910.03

AFFECTATION A LA COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT

Affectation section d'investissement (compte 1068) 0

AFFECTATION A L'EXERCICE REPORTE

Excédent antérieur reporté au compte 002 3 010 448.25

Budget Assainissement

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture Excédent 702 289.91

INVESTISSEMENT

Résultat de clôture Excédent 156 919.07

Solde Restes à réaliser Déficit 132 050.40

Total section d'investissement Excédent 24 868.67

AFFECTATION A LA COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT

Affectation section d'investissement (compte 1068) 0

AFFECTATION A L'EXERCICE REPORTE

Excédent antérieur reporté au compte 002 702 289.91

Budget Ateliers Relais

FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture Excédent 70 232.79

INVESTISSEMENT

Total section d'investissement Excédent 0.15

AFFECTATION A LA COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT

Affectation section d'investissement (compte 1068) 0

AFFECTATION A L'EXERCICE REPORTE

Excédent antérieur reporté au compte 002 70 232.79Page 8 sur 21

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5. BUDGETS PRIMITIFS 20 17

Rapporteur : Olivier FONS

M. FONS, Vice-Président aux finances, présente le BP 2017 et les budgets annexes.

Il indique que le budget primitif 2017 a été élaboré dans une perspective de stabilité, qui laisse toutefois apparaître des évolutions à l’intérieur des sections de fonctionnement qu’il conviendra de mieux maitriser à compter de 2018.

En 2017, le budget principal agrégé des budgets annexes s’élève à un peu plus de 35,7 M€, répartis à raison de 11.2 M€ en section d’investissement et de 24.5M€ en section de fonctionnement.

Le budget primitif 2017 est composé de 3 budgets :

Budget principal

C’est le budget le plus important. Il s’élève au total à 32,5 M€, répartis à raison de 22.5 M€ en section de fonctionnement (dont 4,6 M€ reversés aux communes au titre des attributions de compensations), et 10 M€ en section d’investissement. Ce budget est financé pour l’essentiel par la fiscalité et les dotations de l’Etat.

Budget annexe de l’assainissement

Ce budget totalise 3,02 M€ au total, soit 1,86 M€ de crédits de fonctionnement et 1,16 M€ de crédits d’investissement. S’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), ce budget doit assurer son équilibre sans subvention du budget principal, grâce à ses ressources propres, constituées pour l’essentiel par la redevance assainissement payée par l’usager.

Budget annexe « Atelier relais »

Ce budget totalise 144.000 € au total, soit 134.000 € de crédits de fonctionnement et 10.000€ de crédits d’investissement.

Analyse du budget principal :

Les dépenses de fonctionnement

Le montant total des dépenses de fonctionnement est stable par rapport au BP 2016.

Cependant il convient de souligner à l’intérieur de cette section les augmentations suivantes par rapport au CA 2016 :

 Les charges générales (4,4M€) sont en nette augmentation par rapport au CA 2016 (+15,6%), les charges de personnel (6.3M€) également (+6,17%). Et ce alors que les effets de la réforme « PPCR » n’ont pas été intégrés dans les dépenses.

 les atténuations de produits (5,19M€) sont en augmentation (+5,5%), du fait : -de l’augmentation de la contribution de la CCB au redressement des finances publiques (qui atteindra en 2017 le montant de 1.115.112€, soit une augmentation de 201 675 € par rapport à 2016) - de l’augmentation de la contribution de la CCB au FPIC : 309 000€ en 2017 (+ 25%) - De plus il doit être souligné que les atténuations de produits n’ont pas intégré les révisions des attributions de compensation qui interviendront courant 2017 dans le cadre de l’évaluation des transferts de charges lié aux compétences nouvelles ou restituées au 01/01/17 (tourisme, TNT…)

Ces incertitudes liés aux impacts de la réforme PPCR sur les charges de personnels et aux évolutions des Attributions de Compensation des communes rendent nécessaire l’inscription d’une enveloppe de 500K€ pour « dépenses imprévues » (Décision modificative en cours d’année)Page 9 sur 21

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Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont stables, mais cette stabilité résulte de la reprise du résultat 2016, dont le montant est en nette augmentation par rapport au CA 2015 (reprise au BP 2017 du résultat 2016 de 3,3 M€ contre 1,55M€ au BP 2016) et qui vient compenser les baisses d’autres produits (dotations, produits de service)

Dotations : On constate une diminution significative des dotations : cela est dû principalement à l’absence de perception de subventions en 2017 pour les opérations transfrontalières.

En ce qui concerne la DGF, elle diminue de seulement 2%: Cette baisse est, en apparence, minime, mais ne reflète pas la réalité du prélèvement opéré sur la DGF de la CCB par l’Etat au titre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) :en effet la CRFP se décompose en un prélèvement de -897.271€ sur la dotation d’intercommunalité (qui est nulle de ce fait)et par une ponction sur la fiscalité de la CCB de -217.841€ (voir Atténuations de produits- dépenses de fonctionnement).

Les produits de service sont en diminution (le produit de la redevance spéciale déchets des professionnel devrait diminuer de - 100 K€)

Les produits de la fiscalité sont stables (15M€)

Les produits de gestion courante sont en légère baisse du fait de moindres recettes liées aux déchets (diminution des tonnages)

En conclusion, en ce qui concerne la section de fonctionnement, on constate une tendance à la hausse des dépenses (charge à caractère générale, charges de personnel) et la poursuite de la réduction des concours de l’Etat. L’effet de ciseau engagé doit donc amener la CCB à être vigilante et engager les réformes internes nécessaires.

L’épargne brute est quant à elle estimée à environ 1,29 M€ en 2017, en légère baisse par rapport à 2016 (1,43 M€). Toutefois ce point doit être tempéré par le fait que dans le même temps les dépenses imprévues sont budgétées à hauteur de 500 000€ (contre 246.000€ en 2016) et l’on peut espérer qu’elles ne seront pas consommées en totalité.

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’équipement (crédit de report et opérations nouvelles s’élèvent 8,2M€.

Il convient de souligner que ce montant comprend le fonds de roulement (1,6 M€) et une enveloppe de 2,8M€ destinée à financer les travaux d’investissement à venir en 2018-20 (aire d’accueil des gens du voyage, réhabilitation du pilon, CIS de la Grave, le théâtre).

En 2017, le montant des dépenses d’équipement (études et travaux, acquisitions) s’élèvera 3,7M€

Ce montant d’investissement se décompose en :

 Investissements récurrents, à hauteur de 2,83 M€. Ils concernent essentiellement les travaux de gros entretien/renouvellement ou améliorations d’équipements existants, ou liés à la production des services existants. Tel que par exemple les travaux dans les crèches, les zones d’activité, la collecte des déchets (nouveaux conteneurs semi enterrés, acquisition de véhicules neufs) :  Les investissements nouveaux pour un montants de 946.000€ qui concerneront en 2017 l’opération E-patrimoine, la poursuite des études CIS LA Grave, de l’Aire d’accueil gens du voyage, de la plateforme co compostage des déchets.Page 10 sur 21

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Les recettes d’investissement

Elles s’élèvent à 10M€. On notera l’importance de la reprise du résultat 2016 (3,3M€), les produits de cession (vente des pompes funèbres), la diminution des subventions à percevoir en 2017 (1,09 M€) par rapport à 2016 (5,6 M€)

Le Conseil Communautaire à l’unanimité adopte les Budgets Primitifs 2017 : budget général, budget annexe Assainissement et budget annexe Ateliers Relais de la Communauté de Communes du Briançonnais en section de fonctionnement et en section d’investissement par chapitre et par opération conformément à la règlementation et à la comptabilité, et dit que les Budgets Primitifs 2017 s’équilibrent en dépenses et en recettes selon la répartition suivante :

Section Sens Chapitre Inscription budgétaire Réel Ordre

BUDGET GENERAL

Fonctionnement

Dépenses 22 554 796,25 011 - Charges à caractère général 4 427 256,00 Réel 012 - Charges de personnel et frais assimilés 6 359 635,00 Réel 014 - Atténuations de produits 5 199 320,00 Réel 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 500 000,00 Réel 023 - Virement à la section d'investissement 1 291 469,25 Ordre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 345 150,00 Ordre 65 - Autres charges de gestion courante 2 007 106,00 Réel 66 - Charges financières 386 760,00 Réel 67 - Charges exceptionnelles 38 100,00 Réel Recettes 22 554 796,25 002 - Résultat de fonctionnement reporté 3 010 448,25 Réel 013 - Atténuations de charges 127 000,00 Réel 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 500,00 Ordre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 938 555,00 Réel 73 - Impôts et taxes 15 000 238,00 Réel 74 - Dotations, subventions et participations 2 613 540,00 Réel 75 - Autres produits de gestion courante 652 010,00 Réel 76 - Produits financiers 5,00 Réel 77 - Produits exceptionnels 2 500,00 Réel Investissement

Dépenses 10 092 363,97 020 - Dépenses imprévues (investissement) 300 000,00 Réel 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 500,00 Ordre 041 - Opérations patrimoniales 294 200,00 Ordre 16 - Emprunts et dettes assimilées 701 300,00 Réel 20 - Immobilisations incorporelles 1 087 574,01 Réel 204 - Subventions d'équipement versées 176 260,00 Réel 21 - Immobilisations corporelles 1 778 403,21 Réel 23 - Immobilisations en cours 5 381 734,07 Réel 26 - Participations et créances rattachées à des participations 2 220,00 Réel 4581 - Opération pour compte de tiers 160 172.68 Réel Recettes 10 092 363,97 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 3 407 016,94 Réel 021 - Virement de la section de fonctionnement 1 291 469,25 Ordre 024 - Produits de cessions 467 040,00 Réel 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 345 150,00 Ordre 041 - Opérations patrimoniales 294 200,00 Ordre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 636 500,00 Réel 13 - Subventions d'investissement 1 096 225,27 RéelPage 11 sur 21

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16 - Emprunts et dettes assimilées 41 300,00 Réel 27 - Autres immobilisations financières 71 474,00 Réel 4582 - Opération pour compte de tiers 441 988.51 Réel

BUDGET ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

Dépenses 1 860 589,91 011 - Charges à caractère général 163 650,00 Réel 012 - Charges de personnel et frais assimilés 53 700,00 Réel 022 - Dépenses imprévues (exploitation) 44 100,00 Réel 023 - Virement à la section d'investissement 620 139,91 Ordre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 225 000,00 Ordre 66 - Charges financières 26 000,00 Réel 67 - Charges exceptionnelles 528 000,00 Réel 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 200 000,00 Réel Recettes 1 860 589,91 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 702 289,91 Réel 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 32 000,00 Ordre 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, 584 500,00 Réel 74 - Subventions d'exploitation 487 000,00 Réel 75 - Autres produits de gestion courante 54 800,00 Réel Investissement

Dépenses 1 158 766,98 020 - Dépenses imprévues (investissement) 43 528,67 Réel 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 32 000,00 Ordre 16 - Emprunts et dettes assimilées 100 500,00 Réel 20 - Immobilisations incorporelles 37 605,00 Réel 21 - Immobilisations corporelles 15 048,00 Réel 23 - Immobilisations en cours 919 019,11 Réel 458115 – Opé compte de tiers n° 15 - MOD les Chirouzes 11 066,20 Réel Recettes 1 158 766,98 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 156 919,07 Réel 021 - Virement de la section d'exploitation 620 139,91 Ordre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 225 000,00 Ordre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 106 208,00 Réel 13 - Subventions d'investissement 10 500,00 Réel 458215 – Opé compte de tiers n° 15 - MOD les Chirouzes 40 000,00 Réel

BUDGET ATELIERS RELAIS

Fonctionnement

Dépenses 134 207,79 011 - Charges à caractère général 48 600,00 Réel 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 3 600,00 Réel 023 - Virement à la section d'investissement 10 000,00 Ordre 67 - Charges exceptionnelles 72 007,79 Réel Recettes 134 207,79 002 - Résultat de fonctionnement reporté 70 232,79 Réel 75 - Autres produits de gestion courante 63 975,00 Réel Investissement

Dépenses 10 000,15 23 - Immobilisations en cours 10 000,15 Réel Recettes 10 000,15 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,15 Réel 021 - Virement de la section de fonctionnement 10 000,00 OrdrePage 12 sur 21

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6. TAUX DE FISCALITE 20 17

Rapporteur : Olivier FONS

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Décide de maintenir les taux d’imposition (identique depuis 2004) comme suit :

- Maintenir les taux d’imposition (identique depuis 2004) comme suit :

 Taxe d’habitation : 7.85 %

 Taxe sur le foncier bâti : 2.60 %

 Taxe sur le foncier non bâti : 15.43 %

 Cotisation Foncière des Entreprises 28.96 %

- Maintenir le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (identique depuis 2008) :

- 10.90 % pour les zones de perception à taux plein

- 5.45 %pour les zones de perception à taux réduit

7. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) – 2017

Rapporteur : Olivier FONS

Le Conseil Communautaire à l’unanimité dit qu’il convient de procéder à la clôture des AP/CP suivantes : AP n°2011-03 : crèche de la Meije

AP n°2011-05 : CRSD Berwick Très Haut Débit

AP n°2013-06 : CRSD Berwick Tranche 2

et qu’il est nécessaire de modifier les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement des AP/CP : AP n°2011-02 : CRSD Berwick Pépinières

AP n°2013-07 : Maison de la Géologie

AP n°2013-08 : Pôle Social de Villard Saint Pancrace

AP n°2013-09 : SCOT

AP n°2016-02 : CIS Pays de la Meije

AP n°2016-03 : Aire d’accueil des Gens du Voyage

AP n°2016-04 : Points Apports OM

AP n°2016-05 : Accessibilité et amélioration des performances énergétiques du bâtiment MJC/Conservatoire

AP n°2016-01 : Rénovation du théâtre du Briançonnais

et qu’il est nécessaire de créer les Autorisations de Programme suivantes : AP n°2017-01 : Eau Pluviale

AP n°2017-02 : Réhabilitation du Pilon

AP n°2017-03 : GemapiPage 13 sur 21

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8. CONSTITUTION D’UNE P ROVISION AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

Rapporteur : Olivier FONS

La Seerc a assigné la Communauté de Communes du Briançonnais au tribunal administratif le 24 août 2016

pour non application de l’avenant n°1 du contrat de concession de l’assainissement collectif.

La demande d’indemnisation s’élève à 1.037 M d’euros pour 2015 et 958 149 € pour 2016.

Aussi, en application de l’article L2321-2 du CGCGT et du principe comptable de prudence, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide de constituer une provision semi budgétaire de la façon suivante : 200 000 € en 2017 et 200 000 € en 2018 (soit 20% de l’indemnisation sollicitée).

9. SUBVENTIONS 2017 ASSOCIATIONS SOCIALES

Rapporteur : Anne-Marie FORGEOUX

Il est proposé de suivre les propositions de la commission Affaires sociales du 21 février 2017 et du Bureau du 13 mars 2017 :

Attribué 2016 Demandé 2017

Propositions

Commission affaires sociales

du 21/02/2017

Bureau 13/03/2017

Association 4,3,2,A 5 000 € 5 000 € 5 000 €

Accueil de Jour 6 000 € 6 000 € 6 000 €

Mission Jeunes 05 5 000 € Pas de demande

Les Gamins d'abord 4 000 € 0 €

Solidarité Handicapés 1 000 € 0 €

Secours catholique 1 000 € 0 €

TOTAL 16 000 € 17 000 € 11 000 € Crèche Les Loustics Les Cros (12 places)

01/01 au 31/08/2016 26 000 €

Micro crèche Pays Meije Château des

Enfants (10 places) 01/01 au 31/08/2016 21 667 €

Micro crèche Pays Meije Château des

Enfants (10 places) 01/09 au 31/12/2016 10 833 €

Micro crèche Pays Meije Château des

Enfants (12 places) 39 000 € 39 000 € Trait d'Union (crèche Les Eterlous -

Monêtier) (10 places) 12 000 € 12 000 € 12 000 €

Crèche Lutins des Alpes 10 places

SCOP Univers des Enfants 5 280 € 12 000 € 12 000 €

Crèche Mélézin VSP Loustics 10 places

(ouverture 01/09/2015) 32 500 € 32 500 € 32 500 €

Crèche Durance Loustics 18 places

(ouverture 01/09/2016) : Avance

trésorerie 25 500 €

Crèche Durance Loustics 18 places

(ouverture 01/09/2016) 19 500 € 58 500 € 58 500 €

TOTAL 153 280 € 154 000 € 154 000 €Page 14 sur 21

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Mme DAERDEN demande la raison pour laquelle certaines associations, comme le secours catholique, des associations de personnes en situation de handicap, ne bénéficient pas de subventions de la CCB. Mme FORGEOUX explique que la CCB, qui est un EPCI, ne dispose pas d’une compétence générale, lui permettant d’intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt pour la collectivité, à la différence des communes.

La CCB, en vertu du principe de spécialité qui régit les EPCI, ne peut intervenir que dans les domaines de compétence qui sont inscrits dans ses statuts.

Or en l’état actuel des statuts de la CCB, il n’est pas possible d’attribuer une subvention aux associations citées par Mme DAERDEN, compte tenu de leur objet.

Cependant, Mme FORGEOUX précise que cette possibilité d’évolution pourra être étudiée.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité (2 abstentions), Marie MARCHELLO ayant quitté la salle, approuve le versement des subventions ci-dessus.

10. SUBVENTIONS 2017 ASSOCIATIONS CULTURELLES

Rapporteur : Catherine BLANCHARD

Il est proposé de suivre les propositions de la commission Culture et Patrimoine du 13 février 2017 et du bureau du 13 mars 2017 :

Attribué 2016 Demandé 2017

Propositions

Commission culture 13/02

Bureau 13/03/2017

Choralp Briançon 1 500 € 1 500 € 1 500 € Chorale Conservatoire A Croche Choeur 1 000 € 1 500 € 1 000 € Au dessus de la Plaine 1 000 € 1 500 € 1 000 € Harmonie de St Chaffrey-Echo de la Guisane 1 500 € 1 500 € 1 500 € Altitude Jazz Festival-Les Décâblés 5 000 € 10 000 € 5 000 € Compagnie Les Passeurs 8 000 € 0 Offenbachiades du Sud 5 000 € 10 000 € 5 000 € Cello au sommet 5 000 € 5 500 € 5 000 € APEC 1 500 € 2 567 € 1 500 € Festival Messiaen (pacte culturel) 9 000 € 12 000 € 9 000 € UTL 3 000 € 6 000 € 3 000 € Rencontres de la Haute Romanche 2 000 € 5 000 € 2 000 €

TOTAL 35 500 € 65 067 € 35 500 €

Le Conseil Communautaire à l’unanimité (Marie MARCHELLO ayant quitté la salle) approuve le versement des subventions ci-dessus.Page 15 sur 21

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11. SUBVENTION 2017 MJC -CENTRE SOCIAL DU BRIANÇONNAIS

Rapporteur : Anne-Marie FORGEOUX

La MJC-CS a sollicité une subvention 2016 de 180 000 €.

Il est proposé de suivre les avis de la commission Affaires sociales du 21 février 2017 et du Bureau du 13 mars 2017, soit une subvention de 171 914 € (+2% par rapport à 2016).

Le Conseil Communautaire à l’unanimité (M. Mohamed DJEFFAL et Mme Marie MARCHELLO ayant quitté la salle), approuve le versement de la subvention de 171 914 €.

12. SUBVENTION 2017 (JANVIER A AVRIL) ADAC

Rapporteur : Catherine BLANCHARD

L’association ADAC sollicite une subvention de 410 000 € pour 2017. L’actuelle convention de délégation de service public s’achève le 30 avril 2017.

Il est proposé de suivre les avis de la commission Culture et Patrimoine du 13 février et du Bureau du 13 mars 2017, soit 130 333 € pour la période de janvier à avril 2016 (prorata de 391 000 €, montant de référence de l’actuelle convention).

Le Conseil Communautaire à l’unanimité (M. Mohamed DJEFFAL ayant quitté la salle), approuve le versement d’une subvention de 130 333 € en direction de l’Association de Développement Artistique et Culturel du Briançonnais pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2017.

13. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017 – ASSOCIATION DU PERSONNEL C.C.B.

Rapporteur : Olivier FONS

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le versement d’une subvention de : - 9 000 € en direction de l’Association du Personnel de la C.C.B. (APCCB).

Le Conseil Communautaire à l’unanimité (M. Mohamed DJEFFAL ayant quitté la salle), décide du versement d’une subvention à hauteur de 9 000 € en direction de l’Association du Personnel de la Communauté de Communes du Briançonnais.

14. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2017 – ASSOCIATION CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CODEV TB)

Rapporteur : Olivier FONS

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le versement d’une subvention de : - 5 265 € en direction du conseil de développement territorial du Grand

Briançonnais (Codev TB).

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide du versement d’une subvention à hauteur de 5 265 € en direction du conseil de développement territorial du Grand Briançonnais (Codev TB).Page 16 sur 21

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15. FONDS DE CONCOURS 2015 POUR NEVACHE ET 2016 POUR VILLARD SAINT PANCRACE

Rapporteur : Olivier FONS

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide au titre du Fonds de Concours 2016, du versement à la Commune de Villard Saint Pancrace d’un montant à hauteur de 3 840 € pour la participation au financement des travaux d’aménagement d’un réseau de neige de culture.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité décide au titre du Fonds de Concours 2015, du versement à la Commune de Névache d’un montant à hauteur de 380 € pour la participation à l’acquisition d’une étrave pour le tracto pelle.

16. TABLEAU RECAPITULATI F DES MARCHES PUBLIC S CONCLUS EN 2016

Rapporteur : M. le 1er vice-président

Le Conseil Communautaire est informé, par l’état annexé à la présente délibération, sur les marchés publics d’un montant supérieur à 20 000€ H.T conclus pendant l’exercice 2016

II) SERVICES DECHETS

17. TARIFS ET MODALITES DE VENTE DE BACS ROU LANTS

Rapporteur : Pierre LEROY

Pièce jointe : Convention

Le service de gestion et de valorisation des déchets possède un stock assez conséquent de bacs roulants d’occasion.

Ce stock s’est créé et continue de croitre, au fur et à mesure, de l’installation de dispositifs semi enterrés ou de colonnes aériennes et de la suppression de bacs roulants, sur le territoire communautaire. Par ailleurs, certains usagers, particuliers ou professionnels, et communes voisines souhaitent en acquérir. Ainsi il est proposé de fixer un tarif unique de vente pour tous les types de bacs à 20 euros l’unité.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président ou son représentant à vendre aux usagers des bacs roulants d’occasion selon le tarif unique suivant, net de TVA : 20 euros/unité.Page 17 sur 21

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18. TARIFS ET MODALITES DE VENTE DE COMPOSTE URS AUX USAGERS DU SERVICE DE GESTION ET DE VALORISATION DES DECHETS

Rapporteur : Pierre LEROY

Pièce jointe : Convention

La CCB a été promue « Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage » fin 2015. Une des actions phares de ce programme est le déploiement du compostage individuel et collectif sur le territoire communautaire.

Ainsi, le service de gestion et de valorisation des déchets a signé un marché de fourniture pour l’acquisition de composteurs individuels et collectifs, en plastique et en bois. L’objectif est de les vendre aux usagers qui en font la demande (limitation à un composteur par personne physique ou morale). Le composteur est vendu aux usagers avec un bioseau.

Lors des distributions effectuées, généralement au bâtiment de Pont la Lame, il est dispensé une sensibilisation sur les techniques et les enjeux du compostage.

Une convention est également signée entre la collectivité et l’usager. Les tarifs de vente, net de TVA, proposés ci-dessous ont été calculés en fonction du taux de subvention obtenu de la part de l’Ademe et du Conseil Régional PACA.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve les tarifs de vente, net de TVA, des composteurs listés ci-après :

o 1 composteur plastique de volume de 345 litres : 20 euros

o 1 composteur bois de volume de 400 litres : 25 euros

o 1 composteur bois de volume de 880 litres : 130 euros

o 1 bac pour le broyat de végétaux de volume de 500 litres : 50 euros o 1 bioseau seul : 2 euros

19. TARIFS ET MODALITES DE VENTE ET DE PRET DES GOBELETS REUTILISABLES

Rapporteur : Pierre LEROY

Pièce jointe : Convention

Le service de gestion et de valorisation des déchets a acquis des gobelets réutilisables. Compte tenu de l’intérêt environnemental de les utiliser lors de manifestions et/ou de réunions, il est proposé que la collectivité :

- Les prête gratuitement ou les vende à prix coutant, à des associations ou aux communes membres, souhaitant en acquérir.

Lors des prêts, seuls les gobelets non rendus ou cassés sont refacturés 75 centimes l’unité. A ce jour, le prix coutant est d’environ 25 centimes l’unité.

A noter que tous les ans la CCB en prête environ 8 000 pour le mondial de l’escalade. Les communes de Villard St Pancrace et de Val des Prés ont en acheté respectivement environ 150.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité fixe le tarif de vente des gobelets réutilisables aux communes membres et aux associations, souhaitant acquérir des gobelets réutilisables, au tarif de 0,24 € net de TVA (correspondant au prix d’achat par CCB), valide le principe de prêter gratuitement des gobelets réutilisables aux associations du territoire qui en font la demande, pour l’organisation de manifestations, selon les modalités inscrites dans la convention annexée à la présente, et fixe à 0,75 € le montant qui sera facturé aux communes membres ou associations en cas de non restitution des gobelets prêtés ou en cas de dégradation constatée lors de la restitution de ceux-ci.Page 18 sur 21

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III) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE

20. AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : DECLARATION DE PROJET

Rapporteur : Jean-Louis CHEVALIER

Contexte:

Par délibération en date du 05 juillet 2016, le Conseil Communautaire a sollicité M. le Préfet pour l’ouverture d’une Enquête Préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant le projet d’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage situé sur les communes de Briançon, Villard saint Pancrace et Puy Saint André et portant sur la mise en compatibilité des dispositions du Plan Local d’Urbanisme des communes de Briançon et de Puy St André. Il a été également demandé à M. le Préfet d’engager conjointement une enquête parcellaire à l'encontre de tous les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre du projet

Par arrêté en date du 23 novembre 2016, M. le Préfet prescrivait l'ouverture d’une Enquête Préalable à la Déclaration d'Utilité Publique conjointe qui s’est déroulée du 19 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus, en mairies de Briançon, Villard saint Pancrace et Puy Saint André, sous l’égide de M. le commissaire- enquêteur.

Le 10 février 2017, le commissaire-enquêteur a remis un rapport, avec des conclusions motivées à la Préfecture, indiquant les avis suivants :

 un avis favorable à l’intervention de l’arrêté de cessibilité de l’ensemble des parcelles figurant sur

le plan et dans l’état parcellaires.

 un avis favorable pour la DUP, considérant l’intérêt du projet, son acceptation par la majorité de la

population et les mesures compensatoires envisagées,

 un avis favorable sur les modifications envisagées aux P.L.U. des communes de Briançon et Puy

Saint André considérant que les plans de zonage modifiés permettent la réalisation de

l’aménagement projeté.

Par courrier en date du 3 mars 2017, le Préfet a demandé à la communauté de Communauté de prendre la déclaration de projet relative à l’aire d’accueil des gens du voyage.

La déclaration de projet a pour objectif de confirmer :

 l’intérêt général de l’opération,

 la volonté de la collectivité de réaliser cette opération.

Elle doit s’appuyer sur les conclusions du rapport du commissaire-enquêteur et apporter les réponses concernant ses recommandations.

A noter, que le commissaire enquêteur a émis les 4 recommandations auxquelles les réponses suivantes peuvent être apportées :

Recommandation n°1 : « La propriété existante de l’indivision Richard située à l’origine du projet devra faire l’objet d’une attention particulière par la mise en place d’une clôture et la modification de l’accès en face des garages existants. La desserte sera calibrée à 3.50m sans possibilité de stationnement au raccordement avec la zone artisanale ; les écoulements des eaux pluviales seront vérifiés.» M. le vice-président apporte la réponse suivante :

Le projet présenté à l’enquête et qui a été retenu tient compte des demandes de M. le commissaire enquêteur. Il sera apporté une attention toute particulière aux points suivants :  Mise en place d’une clôture afin de protéger la propriété de M. Richard,Page 19 sur 21

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 La route d’accès passant devant la propriété de M. Richard ne permettra pas la création d’espace

pouvant être utilisé en places de stationnement,

 Concernant la gestion des eaux pluviales, des aménagements sont prévus sur la plateforme de

l’aire d’accueil.

Recommandation n°2 : « L’analyse technique du fonctionnement du carrefour en T de Pont La Lame devra être engagée au plus tôt avec le gestionnaire de la RN 94 (giration des véhicules avec caravanes).» M. le Président répond favorablement et rappelle que la DIRMED, a déjà été saisie concernant la sécurisation du carrefour. M. le vice-président s’engage à solliciter à nouveau le gestionnaire de la RN 94 et à suivre les études réalisées afin de trouver des solutions pour une sécurisation optimale de ce giratoire.

Recommandation n°3 : « Sur la biodiversité les zones B et C sont maintenues pour la faune et la flore ; ces secteurs restent favorables à la faune migratoire ; il est prévu la mise en place de nichoirs.» M. le vice-président répond favorablement à cette recommandation et rappelle que les prescriptions faites par le commissaire enquêteur étaient déjà intégrées au projet et précise que les mesures prévues sont : - D’implanter des nichoirs à oiseaux

- De conserver naturelles les zones B et C afin de favoriser la migration du printemps et de l’automne

Recommandation n° 4 : « La mise en place d’une échelle de mesure des hauteurs d’eau en amont immédiat du projet me semble pertinente pour améliorer la sécurité.» M. le vice-président répond favorablement à cette recommandation et précise qu’un plan d’évacuation sera nécessairement réalisé.

Enfin concernant, la mise en compatibilité du PLU, M. le commissaire enquêteur demande que l’article 1AUV 10 du règlement du PLU soit modifié en indiquant que la hauteur maximale de toute construction sera de 6.00 m au faitage et non plus, 6.00 m à l’égout du toit.

Cette recommandation n’a pas d’incidence sur le projet. La hauteur des constructions prévues étant de 4.60m. M. le vice-président peut répondre favorablement.

L’avis du Bureau des vice-présidents en date du 27 mars 2017 est favorable.

Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur la déclaration de projet conformément à la délibération ci-jointe.

M. LEROY indique que le Conseil municipal de Puy Saint André s’est déclaré très inquiet de l’aménagement du carrefour de Pont La Lame, qui est dangereux et dont la dangerosité va s’aggraver encore avec la création de la desserte de l’aire d’accueil des Gens du voyage. M. HERMITTE informe l’assemblée que la CCB a maintes fois interpelé les autorités en charge de ce carrefour afin qu’il soit sécurisé, sans succès jusqu’à présent. Il précise qu’un nouveau courrier sera adressé à la DIRMED avec copie à M. le Préfet et à Mme la sous-préfète car cette situation est inacceptable et ne peut perdurer.

M. LEROY demande également que la CCB veille au parfait fonctionnement de l’aire d’accueil afin d’éviter toute difficulté vis-à-vis des habitations situées à proximité. M. FROMM souligne qu’il est important que la gestion de l’aire soit assurée par des personnes connaissant bien les gens du voyage et leur mode de vie, cela contribue au bon fonctionnement de l’aire d’accueil.

Mme MUHLACH demande si les constructions prévues dans le projet respecteront les prescriptions de hauteur imposée (4,60 au faitage). Il lui est répondu par l’affirmative. Elle demande également le montant de l’investissement. Il est précisé que celui-ci est de 1,1 M€ HT.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 APPROUVE les recommandations relevées par M. le commissaire enquêteur tant sur l’utilité publique

du projet que sur la mise en compatibilité des PLU et les réponses apportées par M. le vice-président à savoir :

o Le projet devra faire l’objet d’une attention particulière par la mise en place d’une clôturePage 20 sur 21

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et la modification de l’accès en face des garages existants de la propriété des consorts Richard.

o Poursuivre la concertation avec la DIRMED concernant la sécurisation du carrefour en « T » desservant Pont La Lame.

o Les mesures indiquées dans les dossiers environnement, concernant la reproduction des oiseaux et leur migration seront mises en place.

o Mettre en place une échelle de mesure au niveau du pont de Chamandrin et établir un plan d’évacuation.

o Demander aux communes de Briançon et Puy Saint-André de modifier l’article 1AUV 10 du règlement de son PLU en indiquant que la hauteur maximale de toute construction sera de 6.00 m au faitage et non plus, 6.00 m à l’égout du toit.

 DECLARE le projet d’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage situé sur les communes

de Briançon, Villard Saint-Pancrace et Puy Saint-André d'intérêt général notamment au regard des motifs énoncés dans la présente délibération.

 CONFIRME la volonté de la collectivité de réaliser et de poursuivre cette opération dans sa globalité.

 DEMANDE à M. le Préfet :

o D'autoriser M. le Président ou son représentant à solliciter de M. le Préfet l’utilité publique du projet sur les communes de Briançon, Villard saint Pancrace et Puy Saint André.

o De prendre l’arrêté déclarant cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de ce projet, en vue d’obtenir auprès du Juge, l’ordonnance d’expropriation ;

 DECIDE de poursuivre l’acquisition des parcelles concernées par l’emprise du projet d’aménagement

d’une aire d’accueil des gens du voyage situé sur les communes de Briançon, Villard saint Pancrace et Puy Saint André, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation ;

 AUTORISE M. le Président ou son représentant :

o A signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, à l’acquisition amiable des parcelles concernées et à la poursuite de la procédure d’expropriation : notification de tous les documents : Arrêtés, Offres, Mémoires, Saisine…

o A représenter la communauté de communes dans la procédure d’expropriation, notamment dans la phase judiciaire : transport sur les lieux, audience et fixation des indemnités.

21. PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES, CONVENTION D’OCCUPATION D’UN DOMAINE PRIVE

Rapporteur : Pierre LEROY

Pièce jointe : projet de convention.

Contexte :

Le SyME05 (Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes-Alpes -Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité sur le département des Hautes-Alpes) a en charge le déploiement de « l’Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » sur le territoire des Hautes-Alpes.

Des bornes de recharge électrique sont déjà ou seront prochainement installées sur les différents axes routiers pour les déplacements quotidiens et dans les lieux utiles à l’économie touristique. Les aménagements de la borne et de ses abords seront faits en partenariat avec les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale concernés.Page 21 sur 21

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Projet d’implantation d’une borne de recharge à la Maison de la géologie et du Géoparc (Cne. de Puy Saint André)

A l’issue d’une réflexion approfondie, aussi bien technique que juridique, le SYME05 propose à la Communauté de Communes l’implantation d’une borne de recharge rapide (50kVa) sur le site de la Maison de la Géologie et du Géoparc (parcelle 1336 section C) sur la Commune de Puy Saint André, adhérente au syndicat ainsi que 2 places de stationnement sur la parcelle voisine 1637 section C, revêtues de graviers.

Projet de convention :

Dans le cadre de cette installation, il convient de fixer les conditions d’occupation du terrain par voie de convention qui précise :

 L’emplacement mis à disposition : parcelle 1636 section C (plan annexé à la convention),

 La destination de l’emplacement : créer, entretenir et exploiter un réseau d’infrastructure de

recharge,

 Les engagements de l’occupant (état des lieux contradictoire, remise en état, condition de

réalisation des travaux, …,

 L’exonération de la redevance d’occupation du domaine (art 4 du décret n°2014 -1313 du n31

octobre 2014 qui exonère les opérateurs dont le projet est reconnu de dimension nationale),

 La durée : 20 ans, et la reconduction qui peut-être tacite.

La Commission Technique Environnement et Développement Durable en date du 14 février 2017 a émis un avis favorable.

L’avis du Bureau des Vice-présidents en date du 27 mars 2017 sera donné en séance.

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le projet de convention et à autoriser le président ou son représentant à engager toutes les formalités administratives pour la mise en œuvre de cette dernière.

Mme DAERDEN fait part de ses réserves sur le choix d’implantation de la borne de recharge, à proximité de la Maison de la Géologie. Elle craint que cet emplacement, relativement à l’écart, nuise à l’utilisation de la borne. Sa sous-utilisation, compte tenu du coût de cet équipement serait regrettable. Elle demande que d’autres sites soient recherchés, si possible à proximité immédiate d’équipements qui offrent des services, afin que les personnes en attente de recharge puissent trouver à s’occuper. Etant donné que la borne doit être implantée sur le territoire d’une commune adhérente au SYME05, M. FINE propose d’étudier la possibilité d’un emplacement sur la partie de la zone commerciale sud située sur la commune de Villard Saint Pancrace (la commune de Briançon n’étant pas membre du SYME05).

Le Conseil Communautaire, (1 abstention, 2 voix pour et 30 voix contre) rejette la proposition de convention d’occupation d’un domaine privé annexée à la présente afin de permettre l’installation d’une borne de recharge rapide pour véhicule électrique et demande qu’un autre emplacement soit recherché en coordination avec le SYME05.

IV) QUESTIONS DIVERSES

M. HERMITTE informe l’assemblée que le prochain conseil est fixé le 25 avril 2017 à 18h30.

Par ailleurs, le Préfet ayant arrêté les dates des élections municipales à La Salle les Alpes les 14 et 21 mai 2017, un conseil communautaire est prévu le 6 juin 2017 à 18h30 au cours duquel il sera procédé à l’élection du Président de la CCB et à la recomposition du Bureau.

Fin de la séance à 21h15.

Le 1er vice-président,

Président par intérim,

Guy HERMITTE