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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 2 aout 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 2 aout 2017)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Page 1 sur 1 - 27/07/2017 14:07
ADMINISTRATION GENERALE & FINANCES
1. Commissions thématiques : désignation de nouveaux membres en remplacement de membres ne souhaitant plus siéger.
2. Remplacement d’un membre titulaire au sein de la CCSPL (commission consultative des services publics locaux)
3. Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : composition de la commission
4. ERILIA : Commission d’attribution des logements – désignation d’un représentant CCB
4a : SMADESEP : remplacement d’un représentant
5. Personnel : modification du tableau des emplois –poste piégeurs campagnols
6. Finances : PETR-octroi d’une aide financière remboursable – Décision modificative n°3 – Budget
Général
SERVICES TECHNIQUES
7. Attribution d’un marché de fourniture de conteneurs semi enterrés,
8. Attribution du marché de fourniture d’un véhicule de collecte,
9. Signature des statuts modifiés de la SPL ESHD.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE
10. Attribution du marché : service saisonnier de transport public routier non urbain de personnes – « Navette estivale de la Haute Vallée de la Clarée »
11. Convention d’organisation et de mise en œuvre d’un service non urbain, régulier ou à la demande de transport entre la Région PACA et la Communauté de Communes du Briançonnais
12. GEMAPI : Etude de préfiguration : convention groupement de commande avec la Communauté de Communes de l’Oisans
13. Centre de Secours de la Meije : acquisition de 2 parcelles sans maître
AFFAIRES SOCIALES
14. Maison de la Justice et du Droit du Briançonnais: demande de transfert au PETR de son fonctionnement et de l’organisation de l’accueil du public
QUESTIONS DIVERSES
Conseil Communautaire
Mercredi 02 août 2017 à 18h30
Salle du Conseil – Les Cordeliers - Briançon
ORDRE DU JOUR Page 1 sur 14
13/09/2017 16:47
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, Mme Catherine GUIGLI, Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Jean-Louis CHEVALIER (sauf pour la délibération 2017-78), M. Pierre LEROY, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Gilles PERLI, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIE, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Avaient donné pouvoir : M. Yvon AIGUIER à Mme Nicole GUERIN M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Marie MARCHELLO à Mme Catherine GUIGLI
M. Bruno DAVANTURE à M. Maurice DUFOUR
Mme Claude JIMENEZ à Mme Renée PETELET
Mme Catherine MUHLACH à M. Bruno MONIER
M. Guy HERMITTE à Mme Anne Marie FORGEOUX
Mme Catherine BLANCHARD à Mme Martine ALYRE
Etaient absents : M. Eric PEYTHIEU
M. Jean Marius BARNEOUD
Mme Typhaine BERTHET BOUTARIC
Secrétaire de séance : Mme Francine DAERDEN.
0) PREAMBULE
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve :
Le compte rendu du Conseil Communautaire du 27 juin 2017.
Le compte-rendu des Décisions du Président prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :
o Décision n°2017MP15 : signature de l’avenant n°1 au marché relatif aux services de réalisation de contenus multimédias, attribué au groupement VOWINTHEBOS(mandataire)/VINZI/AIR LIBRE/OKENITE. o Décision°2017MP16 : attribution du marché subséquent n°6 relatif à la fourniture d’électricité, rattachement point de livraison Parking Val Chancel de Briançon à l’entreprise EDSB l’Agence (05100 Briançon)
o Décision n°2017MP17 : déclaration sans suite du marché relatif au service saisonnier de transport public routier non urbain de personnes : « Navette estivale de la haute vallée de la Clarée » o Décision n°2017MP18 : signature avenant n°1 au marché relatif aux prestations d’entretien, balisage des sentiers VTT, Maintenance et promotion du site FFC « VTT Espace du Grand Briançonnais » avec Maxime et Xavier BUFFET.
o Décision n°2017MP19 : attribution du marché relatif à la réalisation des éléments de communication liés au dispositif Navette de la Vallée de la Clarée à l’entreprise DOC INNOV. o Décision n°2017AG20 : renégociation de la dette du crédit agricole : remboursement par anticipation et souscription d’un nouvel emprunt.
o Décision n°2017AT21 : participation aux frais de prestation graphique et d’impression des outils de communication – semaine européenne du développement durable.
o Décision n°2017MP22 : déclaration sans suite marché relatif aux travaux de mise en conformité du SSI du bâtiment des Cordeliers.
o Décision n°2017MP23 : convention relative à l’intervention des conférenciers – Séminaire mobilité 6/6/2017 La Norma – remboursement frais engagés par les agents de la CCB
- CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
Mercredi 02 août 2017
Salle du Conseil – 18h30
COMPTE RENDU Page 2 sur 14
13/09/2017 16:47
o Décision n°2017MP24 : attribution marché service saisonnier transport public « Navette Haute Clarée » à AUTOCARS RESALP
o Décision n°2017MP25 : exécution d’un service saisonnier de transport public routier non urbain de personnes – convention de mandat pour la perception des recettes
o Décision n°2017MP26 : convention mise à disposition ateliers Altipolis Mondiaux Escalade
Le compte-rendu des Décisions du Bureau prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :
Le compte-rendu des Arrêtés du président. :
o Arrêté 2017/12 : Agrément Crèche de la Guisane année 2017. o Arrêté 2017/24 : comité technique – désignation des représentants membres du collège des élus
o Arrêté 2017/25 : comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail - désignation des représentants membres du collège des élus
o Arrêté 2017/26 : délégation fonctions et signature Sébastien FINE, 1er vice-président o Arrêté 2017/28 : délégation fonctions et signature Thierry BOUCHIÉ, 3èmer vice-président o Arrêté 2017/29 : délégation fonctions et signature Pierre LEROY, 4èmer vice-président o Arrêté 2017/30 : délégation fonctions et signature Jean Pierre SEVREZ, 5èmer vice- président
o Arrêté 2017/31 : nomination mandataire suppléant régie recettes Résidence des Saisonniers
I) ADMINISTRATION GENERALE & FINANCES
1. COMMISSIONS THEMATIQ UES : DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES EN
REMPLACEMENT DE MEMBRES NE SOUHAITANT PLUS SIEGER.
Rapporteur : M. le Président
Tous les conseillers communautaires ou municipaux siégeant dans les commissions thématiques de la CCB
ont été questionnés par courrier (daté du 15/06/17) afin de savoir s’ils souhaitent maintenir leur
participation à ces commissions. Une relance a été faite le 07.07.17 à tous ceux n’ayant pas répondu au
1er courrier.
Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer pour recomposer les commissions, en
fonction des réponses reçues.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité prend acte des démissions de certains membres des commissions thématiques de la CCB. Il procède par vote de l’assemblée à la désignation des nouveaux membres des commissions (voir tableaux ci-joints)
2. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE TITULAIRE AU SEIN DE LA CCSPL (COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX)
Rapporteur : M. le Président
Il est rappelé que la CCSPL est une instance consultative qui a pour vocation de permettre aux usagers des services publics locaux d’obtenir des informations sur le fonctionnement des services, d’être consultée en amont du choix de mode de gestion de ces services et d’examiner les rapports annuels des délégataires, ainsi que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau de l’assainissement, des déchets…. Page 3 sur 14
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Il est proposé au Conseil Communautaire de remplacer au sein de la CCSPL un membre titulaire n’ayant plus la qualité de conseiller communautaire depuis les élections de La Salle les Alpes et qui ne peut donc plus siéger à la CCSPL.
Le conseil communautaire à l’unanimité désigne Madame Catherine BLANCHARD en qualité de membre titulaire au sein de la CCSP.
3. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - CLECT :
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Rapporteur : M. le Président
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) jouera un rôle particulièrement central au cours des prochaines années puisqu’elle devra obligatoirement être consultée lors de chaque transfert de compétence. Sa mission consiste à évaluer les transferts de charges afférents des communes vers la communauté (et inversement le cas échéant).
Par délibération, le conseil communautaire avait décidé en 2014 que chaque commune disposerait d’un titulaire et d’un suppléant. A ce jour, la CLECT se compose comme suit (en jaune, conseillers municipaux ; en vert, conseillers communautaires) :
Communes Titulaires Communes Suppléants
BRI PETELET Renée BRI DUFOUR Maurice
CER VIOUJAS Jean-Franck CER LIONNET Catherine
LG SEVREZ Jean-Pierre LG JOUFFREY Régis
LMB GUGLIELMETTI Roger LMB FORGEOUX Anne-Marie
MTG HERMITTE Guy MTG JANION Alexandra
NEV RENAUD Sabine NEV VIGUIER Corinne
PSA REY Olivier PSA LEROY Pierre
PSP BARNEOUD Jean-Marius PSP ROUSSEAUX Michel
ST CHA BLANCHARD Catherine ST CHA ALYRE Martine
LSA LSA PERLI Gilles
VDP REYMOND Jean-Michel VDP BOUCHIE Thierry
VA FONS Olivier VA AMIEUX Alain
VSP FINE Sébastien VSP MASSON Jean-Pierre
Suite à la recomposition du Conseil Municipal de La Salle les Alpes, et par courrier du 26 juin 2017, le maire de la Salle les Alpes propose, pour représenter la commune, Madame Dominique BRACHET, conseillère municipale, en qualité de titulaire (et le maintien de Monsieur Gilles PERLI, maire, en qualité de suppléant). Une délibération en ce sens a été votée par le conseil municipal le 28 juin 2017.
Les autres communes ont été sollicitées par courrier afin de savoir si elles souhaiteraient voir leur représentation évoluer (une délibération du conseil municipal).
La Commune de Monetier les Bains demande que soient intervertis les sièges de titulaire (M. GUGLIELMETTI) et de suppléant (Mme FORGEOUX).
Il est donc proposé de délibérer dans ce sens. Page 4 sur 14
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Le conseil communautaire à l’unanimité désigne comme représentant au sein de la CLECT pour la Commune de la Salle les Alpes, Mme Dominique BRACHET en qualité de membre titulaire de la commission locale d’évaluation des charges transférées et M PERLI Gilles en qualité de suppléant ; et désigne comme représentant au sein de la CLECT pour la Commune du Monetier les Bains, Madame Anne Marie FORGEOUX en qualité de membre titulaire et Monsieur Roger GUGLIELMETTI en qualité de suppléant.
4. ERILIA : COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS – DESIGNATION D’UN
REPRESENTANT CCB
Rapporteur : Monsieur le Président
Par courrier du 15 juin 2017, la société ERILIA informait la communauté de communes des nouvelles dispositions législatives conférant aux établissements publics de coopération intercommunale le droit de siéger dans les commissions d’attribution de logements de la société.
Cette commission procède à l’attribution des logements veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, selon des critères définis par le code de construction et de l’habitat ainsi que par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Elle se réunit chaque semaine, autant que de besoin, et comprend six membres dont au moins un représentant des locataires et des membres de droits (représentant de l’Etat dans le département notamment).
Il convient de désigner un représentant de la CCB au sein de la Commission d’attribution des logements.
Le représentant de la communauté de communes peut être le président de la communauté de communes ou son représentant. Il sera amené à siéger avec voix délibérative à la commission d’attribution de Gap.
Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner ces représentants.
Le conseil communautaire à l’unanimité désigne Monsieur Jean Louis CHEVALIER en qualité de représentant de la communauté de communes à la Commission d’attribution des logements de la Société ERILIA.
5. REGIE AUTONOME HYDROGRAPHIQUE DE LA HAUTE DURANCE : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
Par délibérations du 27 septembre 2016 et du 27 juin 2017, le conseil communautaire a désigné les membres titulaires représentant la communauté de commune au conseil d’exploitation de la régie autonome hydrographique de la Haute Durance Serre Ponçon. Parmi eux, il y a lieu de remplacer aujourd’hui M. Yvon AIGUIER membre titulaire.
Pour mémoire, cette régie est chargée de conduire les études préparatoires à la prise de compétence communautaire en matière de gestion des milieux aquatiques et des inondations (dite « GEMAPI »).
Le conseil communautaire est appelé à désigner un représentant en remplacement d’un membre titulaire.
Le conseil communautaire à l’unanimité désigne Monsieur Maurice DUFOUR en qualité de représentant de la communauté de communes au sein du conseil d’exploitation de la régie autonome hydrographique de la Haute Durance Serre Ponçon en remplacement de M Yvon AIGUIER. Page 5 sur 14
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6. PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS –POSTE PIEGEURS
CAMPAGNOLS ET CREATION EMPLOI NON PERMAMENT SERIVE RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. Sébastien FINE
1. CREATION DE TROIS EM PLOIS NON PERMANENTS – POSTE PIEGEURS CAMPAGNOLS
Dans le cadre de la campagne automnale de piégeage des campagnols, le pôle « Aménagement du territoire » a besoin de créer trois emplois non permanents (accroissement saisonnier d’activité) pour pouvoir recruter 3 piégeurs de campagnols sur la période allant du 4 au 29 septembre 2017.
Coût généré de la création de ces trois postes sur un mois entier (coût chargé = brut + cotisations patronales) : 7250 € (à proratiser en fonction du nombre de jours)
Le Bureau des Vice-présidents du 17 juillet 2017 a émis un avis favorable, et souligne l’importance de cette opération qui a pour objectif de contenir (et si possible réduire) la prolifération des campagnols et d’éviter ainsi la colonisation de nouveaux territoires
2. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT – SERVICE RH
Le service RH est composé de trois agents et doit faire face, en plus de ses missions habituelles à de nombreuses réformes structurantes imposées par l’Etat ainsi qu’à la mise en place d’évolutions de l’organisation des services nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité. En ce qui concerne les réformes imposées à la CCB il s’agit notamment de :
- La réforme PPCR dont la mise en place s’échelonne dans le temps entre 2016 et 2020
et qui impacte plusieurs domaines des RH (paye, déroulement des carrières) ; - La mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP);
- Le suivi de l’organisation pour les contractuels de l’accès à l’emploi titulaire (suite du
Plan Sauvadet) qui aura lieu en 2018 avec les sélections professionnelles ; - La mise en œuvre du compte personnel de formation.
Au vu des éléments précités, le service RH a besoin de créer un emploi non permanent pour cause d’accroissement temporaire d’activité pour une durée d’un an (grade d’adjoint administratif).
Coût généré de la création de ce poste sur une année (coût chargé = brut + cotisations patronales) : environ 30 000 €
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve le principe de création de ces postes pour les services aménagement du territoire et RH.
7. PETR-OCTROI D’UNE AIDE FI NANCIERE REMBOURSABLE – DECISION MODIFICATIVE N°3
– BUDGET GENERAL
Rapporteur : M. Fons
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras sollicite auprès de ses 3 communautés de communes membres une aide financière d’un total de 100 000 € du fait d’un besoin de trésorerie (subventions versées avec retard au PETR, notamment LEADER), : 54 000 € pour la Communauté de Communes du Briançonnais, 26 000 € pour la Communauté de Communes du Guillestrois Queyras et 20 000 € pour la Communauté de Communes du pays des Ecrins. Page 6 sur 14
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Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le versement au PETR de cette aide financière de 54 000 € et les modalités de son remboursement (remboursement de 18 000 € par an sur la période 2018 à 2020), autoriser le Président à signer une convention avec le PETR qui précisera les conditions de versement par la CCB et de remboursement par le PETR de cette aide, et adopter la décision modificative n°3 du Budget Général telle que présentée ci-dessous :
Section Sens Chapitre Opé Compte Libellé compte SERVICES Fonction DM n°2 Type
Investissement
Dépenses 0,00
27 – Autres immobilisations financières 54 000,00
274 Prêt ADMI 020 54 000,00 Réel
23 - Immobilisations en cours - 54 000.00
2020 2313 Constructions ADMI 020 -54 000.00 Réel
Nouvel équilibre budgétaire du Budget Général 2017
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP + DM1-2 DM 3 Total BP + DM1-2 DM 3 Total
011 Charges
générales 4 729 853.00 4 729 853,00 013
Atténuat°chges 127 000,00 127 000,00
012 Chges perso 6 359 635,00 6 359 635,00 70 Produit serv 938 555,00 938 555,00
65 Charges
gestion courante 2 013 106,00 2 013 106,00 73 Impôts 15 126 406,00 15 126 406,00 66 Chges
financières 386 760,00 386 760,00 74 Dotation 2 621 712,00 2 621 712,00 67 Charges
exceptionnelles 62 100.00 62 100,00 75 Prod gestion
courante 652 010,00 652 010,00
Opérations
d'ordre 2 345 150,00 2 345 150,00 76 Prod
financiers 5,00 5,00
014 Atté produit 5 199 320,00 5 199 320,00 77 Prod excep 2 500,00 2 500,00
Dépenses
imprévues 221 743.00 221 743.00 042 Opération
d'ordre 210 500,00 210 500,00
Virement à la
section d'invest 1 291 469,25 1 291 469,25 Reprise résultat
2016 3 010 448,25 3 010 448,25
38 Dotations aux
amortissements 80 000.00 80 000.00
TOTAL 22 689 136,25 0,00 22 689 136,25 TOTAL 22 689 136,25 0,00 22 689 136,25
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP + DM1-2 DM 3 Total BP + DM1-2 DM 3 Total
16 Remb
emprunt 701 300,00 701 300,00 10 Dotation 639 700,00 639 700,00
20 Immos incorp 1 147 574,01 1 147 574,01 13 Subventions 1 138 331,27 1 138 331,27
21 Immos corp 1 901 215.21 1 901 215.21 27 Immos finan 71 474,00 71 474,00
23 Immos en
cours 5 290 898,07 -54 000.00 5 236 898.07 Opérations
d'ordre 2 345 150,00 2 345 150,00
204 Fonds de
concours 176 260,00 176 260,00 16 Caution 41 300,00 41 300,00 45 Compte de
tiers 160 172,68 160 172,68 45 Compte de
tiers 441 988,51 441 988,51
26 Participation 2 220,00 2 220,00
Virement de la
section de
fonctionnement
1 291 469,25 1 291 469,25 Page 7 sur 14
13/09/2017 16:47
27 Autres immos
financières 0.00 54 000.00 54 000.00 Reprise résultats
2015 3 407 016,94 3 407 016,94
Opération d'ordre 210 500,00 210 500,00 Opérations patrimoniales 294 200,00 294 200,00
Dépenses
imprévues 253 330.00 253 330.00 Produit de
cession 467 040,00 467 040,00
Opérations
patrimoniales 294 200,00 294 200,00
TOTAL 10 137 669,97 0.00 10 137 669,97 TOTAL 10 137 669,97 0.00 10 137 669,97
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve le versement d’une aide financière remboursable à hauteur de 54 000 € en direction du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras ; dit que cette aide financière est faite à titre gratuit, sans intérêt ni frais et sans contrepartie financière ; dit que le versement de l’aide financière sera effectué par la Communauté de Communes du Briançonnais après que les Communauté de Communes des Ecrins et du Guillestrois Queyras aient délibérées sur le versement de leur quote-part ; dit qu’une convention sera signée entre la CCB et le PETR qui fixera les modalités de versement par la CCB de l’aide et de son remboursement par le PETR à la CCB ; dit que le remboursement des 54 000 € d’aide financière sera effectué par le PETR en direction de la CCB par tiers sur la période 2018 à 2020 selon l’échéancier indiqué dans la convention (soit 18 000 € en 2018, 18 000 € en 2019 et 18 000 € en 2020) ; et autorise le Président à signer la convention d’octroi d’une aide financière remboursable à hauteur de 54 000 € au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras.
II) SERVICES TECHNIQUES
8. ATTRIBUTION D’UN MARCHE DE FOURNITURE DE CONTENEURS SEMI ENTERRES,
Rapporteur : M. Pierre LEROY
Le marché de fourniture de conteneurs semi enterrés et de colonnes aériennes pour le service de gestion et de valorisation des déchets est arrivé à échéance.
Compte tenu que la collectivité poursuit sa volonté d’améliorer les points de collecte actuels en les modifiant en points d’apports volontaires. Il convient d’acquérir de nouveaux équipements DSE et colonnes aériennes. Le type de marché retenu a été un accord cadre, mono-attributaire avec minimum et maximum annuels (art. 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), d’une durée de 48 mois et composé de deux lots :
- Lot n°1: Acquisition de conteneurs semi enterrés pour les déchets ménagers - Lot n°2 : Acquisition de colonnes aériennes pour les déchets ménagers
La CAO s’est réunie le 2 août 2017. Sa décision sera communiquée en séance.
Le conseil communautaire à l’unanimité autorise M. Le Président à signer le marché du lot 1 « Conteneurs semi-enterrés pour les déchets ménagers : ordures ménagères – emballages ménagers – journaux-revues- magazines (papiers) – verre », avec l’entreprise VCONSYST domiciliée au Parc Pompidou CP 3409 Avenue Georges Pompidou 56000 VANNES, pour un montant de 255 380,00 € H.T. (montant hors pièces détachées), désignée attributaire par la Commission d’ Appel d’ Offres et autorise M. Le Président à signer le marché du lot 2 « Colonnes aériennes pour les déchets ménagers : ordures ménagères – emballages ménagers – journaux-revues-magazines (papiers) – verre – carton », avec l’entreprise SECAF ENVIRONNEMENT domiciliée au 5 rue des Crès à 38150 ASSIEU, pour un montant de 131 430 € H.T. (montant hors pièces détachées), désignée attributaire par la Commission d’ Appel d’ Offres. Page 8 sur 14
13/09/2017 16:47
9. ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE D’UN VEHICULE DE COLLECTE ,
Rapporteur : M. Pierre LEROY
La Communauté de Communes du Briançonnais poursuit sa démarche d’installer des conteneurs semi enterrés, en lieu et place, des bacs roulants existant, sur le territoire communautaire.
Au vu de la nécessité d’adapter la flotte de véhicule à ces nouveaux conteneurs, il a été décidé de :
- Vendre un véhicule classique pour la collecte des bacs roulants de type benne à ordures ménagères;
- Acquérir un camion combiné (lève conteneur et grue auxiliaire) pour la collecte des conteneurs semi enterrés.
La consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offre ouvert, pour 1 durée de 6 mois avec 1 seul lot.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes : Châssis Poids lourd de 19 tonnes équipé d’une benne à ordures ménagères à chargement vertical d’une capacité de 12 à 13 m3, d’une grue de manutention radio commandée d’une longueur comprise entre 9 et 10 mètres, d’une large trappe à l’arrière pour le chargement des cartons, et d’un lève conteneur avec au minimum un marchepied.
La CAO s’est réunie le 2 août 2017. Sa décision sera communiquée en séance.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise M. Le Président à signer le marché « Véhicule de collecte avec benne compactrice et lève conteneur », avec l’entreprise FAUN, domiciliée 625 Rue Languedoc 07500 GUILHERAND-GRANGE, pour un montant de 225 951,84 € H.T., désignée attributaire par la Commission d’Appel d’ Offres.
10. SIGNATURE DES STATUTS MODIFIES DE LA SPL ESHD.
Rapporteur : M. Jean Pierre SEVREZ
La CCB est devenue actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale Eau Service Haute Durance (SPL ESHD) suite à la délibération de la CCB du 7 février 2017 et après approbation des statuts modifiés par les membres de l’assemblée générale de la SPL EHSD, réunie le 9 mars 2017.
La participation de la CCB au sein du capital social de la SPL ESHD a été nécessaire pour la réalisation des études préalables au transfert de compétence de l’eau potable.
Afin que les nouveaux statuts entrent en vigueur, il est nécessaire de délibérer pour autoriser la signature de ces statuts modifiés par le représentant de la CCB siégeant à la SPL.
Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais à signer les statuts modifiés visés ci-avant et tous les documents liés à cette modification statutaire. Page 9 sur 14
13/09/2017 16:47
III) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE
11. ATTRIBUTION DU MARCHE / SERVICE SAISONNIER DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
NON URBAIN DE PERSONNES – « NAVETTE ESTIVALE DE LA HAUTE VALLEE DE LA
CLAREE »
Rapporteur : Monsieur le Président
Mise en œuvre du service :
Afin d’assurer la mise en œuvre du service de navette, la Communauté de Communes a lancé une procédure de mise en concurrence par appel d’offre avec publicité effectuée au Journal Officiel de l’Union Européenne, sur la plateforme Achatpublic.com et au BOAMP (+ rappel dans le Dauphiné Libéré) sur la base d’une prestation comprenant :
- la mise en œuvre de 8 navettes (+2 véhicules en renfort en cas de forte affluence),
- la mise à disposition d’un régulateur et de 5 agents d’accueil.
La consultation a été passée sur prix unitaires détaillés, issus du bordereau des prix unitaires, qui seront appliqués aux quantités réalisées. Les prestations sont regroupées en un seul lot, qui fera l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec minimum et maximum annuel (Art. 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) :
- Minimum annuel H.T: 40 000 € H.T
- Maximum annuel H.T: 214 500 € H.T
Le marché, d'une durée de 6 mois, est susceptible d'être reconduit à deux reprises, soit une durée maximale et globale de 30 mois.
La Commission d’Appel d’Offres a été réunie le 02/8/2017. Sa décision sera communiquée en séance au Conseil Communautaire
Le conseil communautaire à l’unanimité autorise le Président à signer le marché, avec l’entreprise suivante désignée attributaire par la Commission d’appel d’offres : SARL RESALP Serre Chevalier Bus 9245 Avenue du Général de Gaulle Quartier de la Gare 05100 BRIANCON pour un montant annuel de 47 675,00 € HT pour l’année 2017.
12. CONVENTION D’ORGANISATION ET DE MISE EN ŒUVRE D’UN SERVICE NON URBAIN,
REGULIER OU A LA DEMANDE DE TRANSPORT ENTRE LA REGION PACA E T LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Convention d’organisation et de mise en œuvre d’un service non urbain, régulier ou à
la demande de transport entre la Région PACA et la Communauté de Communes du
Briançonnais
Rapporteur : Monsieur le Président
Pièce-jointe : projet de convention Page 10 sur 14
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Rappel du contexte :
Depuis 2003, dans le cadre de l’opération Grand Site et afin de limiter les nuisances liées à la forte fréquentation automobile dans le Site Classé de la Vallée de la Clarée et de la Vallée Etroite, un système de transport en commun sous forme de navettes est mis en place pendant la saison estivale. Jusqu’à présent, la maîtrise d’ouvrage des navettes était assurée par le CD05.
En vertu de l’article 15 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), la Région se voit transférer la compétence départementale d’organisation des services de transports non urbains réguliers ou à la demande à compter du 1er janvier 2017
Aussi, il revient à la Région, autorité organisatrice des lignes transférées au titre de la loi précitée, d’établir une convention de délégation de compétence d’organisation des services non urbains réguliers avec la Communauté de Communes du Briançonnais, permettant la mise en place des navettes estivales dans la Vallée de la Haute-Clarée
Projet de convention :
A l’exception de l’article 8 du projet de convention qui met à la charge exclusive de la Communauté de Communes du Briançonnais, la totalité des dépenses du service, les autres articles n’appellent pas de remarques particulières. La Durée de la convention est de quatre ans.
Avis du Bureau en date du 17 février
Le Bureau a souhaité qu’un courrier soit adressé au Président de la Région afin de solliciter sa participation financière aux navettes estivales, compte tenu d’une part de leur vocation touristique, de la nécessité de préserver un environnement exceptionnel mais fragile et d’autre part l’incapacité de la CCB de financer seule le dispositif. Aucune réponse reçue à ce jour (hormis un AR).
Nonobstant ces problèmes de financement, il convient néanmoins pour la Collectivité afin d’assurer la mise en œuvre du dispositif de disposer de la délégation de compétence dans un cadre légal et donc de conventionner avec le Conseil Régional.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve les termes de la convention d’organisation et de mise en œuvre d’un service non urbain, régulier ou à la demande de transport liée au dispositif des navettes Haute Clarée ; prend acte que l’article 8 de la convention précitée met à la charge exclusive de la Communauté de Communes du Briançonnais, la totalité des dépenses du service ; précise que les caractéristiques du service qui sera mis en œuvre par la Communauté de Communes du Briançonnais, délégataire, seront délibérées par le Conseil Régional lors d’une prochaine session et autorise le Président de la Communauté de Communes à signer cette convention.
Le Président précise que le montant total des dépenses engagées par la CCB pour assurer le service du 16/07 au 24/08 s’élèvera à environ 227 000 € en 2017 (transport, communication, etc…) Les recettes tirées de la vente des prestations (environ 52 000 € sur 39 jours escomptés) viendront en déduction de ces dépenses.
Il ajoute que des demandes de subvention ont été adressées au Département et à la Région (pour cette dernière, il précise qu’il doit percevoir, de la part du Département, une compensation financière liée au transfert de la compétence « Transports scolaires » intervenue au 01/01/17, d’environ 700 k€/an. Or il est probable que la Région bénéficie de nouvelles recettes (fin de la gratuité et mise en place d’une tarification des transports scolaires) et voit ses charges diminuer alors que la compensation qu’elle percevra restera constante (réduction des frais de transports scolaires dans le cadre du retour de certaines communes à la semaine de 4 jours).
Mme FORGEOUX considère que le Département doit lui aussi contribuer par une subvention à la CCB au financement des navettes de la Clarée, au regard des conditions financières du transfert de la compétence « Transports scolaires » vers la Région.
Mme DAERDEN souligne que les navettes de la Clarée, ne rentrent pas dans la compétence « transport » car elles ont une vocation « touristique » et relèvent des politiques des « mobilités durables ».
Mme VALDENAIRE s’interroge sur la durée du marché. M. FROMM répond que le marché est prévu pour une durée de 3 ans max (renouvellement par période d’un an) et débutera à compter du 16/08 (un 1er marché a été passé en MAPA pour une durée limitée d’un mois – 16/07 15/08). Page 11 sur 14
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13. GEMAPI / ETUDE DE PREFIGURA TION : CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC
LA COMMUNAUTE DE COM MUNES DE L’OISANS
Convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes de l’Oisans
Rapporteur : M. Jean-Pierre SEVREZ
Pièces jointes : projet de convention, CCTP
Pour mémoire :
La Loi n°2014-5 8 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée une compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les à partir du 1er janvier 2018.
La CCO (Communauté de Communes de l’Oisans) se propose dans le cadre d’un groupement de commande de porter l’étude de préfiguration GEMAPI sur le bassin versant de la haute romanche (en tant que coordonnateur mandataire). Une convention de groupement de commande est proposée entre la CC Oisans et la CCB..
L’estimation du coût de cette étude est de 70.000 € HT (PM quasi équivalent au coût de l’étude concernant le bassin versant de la Durance).
La part relative à chaque communauté de communes est définie au prorata de la superficie cumulée des communes de chaque communauté de communes, sur le périmètre de l’étude soit :
Pour la communauté de communes du Briançonnais (23% de la surface) = à 16 100 €HT.
Le reste à la charge de CC Oisans.
En termes de plan de financement pour la Communauté de Communes, les rapports suivants sont envisagés :
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
Poste € HT Taux € (HT)
Etude de préfiguration
(Part CCB) 16 100,00
Conseil
Régional 30% 4 830,00
Agence de l’Eau
RMC 50% 8 050,00
Autofinancement
CCB (Solde) 3 220,00
TOTAUX 16 100,00 16 100,00
Le BP 2017 prévoit cette dépense.
La Commission TEDD réunie en séance le 13 juin 2017 à émis un avis favorable.
Le Bureau réuni en séance le 19 juin 2017 a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve le principe de constitution d’un groupement de commande avec la Communauté de Commune de l’Oisans pour la réalisation de l’étude de préfiguration de la compétence GEMAPI pour le bassin versant de la Haute Romanche et autorise le Président à signer la convention de groupement de commande et toute pièce afférente nécessaire à sa mise en œuvre. Page 12 sur 14
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14. CENTRE DE SECOURS DE LA MEIJE : ACQUISITION DE 2 PARCELLES SANS MAITRE
Acquisitions foncières
Rapporteur : Sébastien FINE
Contexte (rappels) :
La Commune de La Grave est doté d'un Centre d'incendie et de Secours (CIS) qui ne correspond plus aux besoins actuels des 2 Communes concernées (La Grave et Villar d’Arène). L'immeuble abritant ce centre date de 1976 s’avère vétuste et dangereux par, son positionnement à proximité immédiate de la RD1091 et par l’enfouissement latent du préfabriqué par des matériaux. Aussi, un projet de construction d’un nouveau Centre est à l’étude.
En 2012, l’assemblée délibérante a approuvé le projet de réalisation d’un nouveau CIS sur le territoire de La Grave, au lieu-dit « sous le coin Golèfre » et confiait au Président la charge de mener les négociations foncières.
Afin de mener à bien cette opération, il convient de procéder à l’acquisition des parcelles privées situées dans l’emprise du projet pour une surface totale de 1973 m2.
Concernant plus particulièrement les biens vacants sans maître (parcelles E 1781 et 1783), la Commune
de La Grave a proposé à la Communauté de Communes la cession de ces dernières à l’issue de la procédure
d’acquisition d’incorporation du bien dans le domaine communal (arrêté du maire n°2015-02 du 4 mars
2015).
Considérant que le conseil municipal a accepté, par délibération n°2016-027 du 7 juillet 2016, la cession de ces parcelles à la communauté de communes à titre gratuit et considérant la nécessité de finaliser la procédure d’acquisition des parcelles privées situées dans l’emprise du projet, cadastrées E 1781 et E1783,
L’avis du Bureau en date du 17 juillet est favorable.
Le Conseil Communautaire est appelé à autoriser le Président à engager toute diligence pour formaliser l’acquisition de ces deux parcelles.
Le conseil communautaire à l’unanimité autorise M le Président ou son représentant à engager toute diligence nécessaire pour formaliser l’acquisition des parcelles cadastrés section E 1781 et 1783.
M. SEVREZ précise que la procédure relative aux biens sans maître a été menée à son terme par la Commune de La Grave, cette dernière est donc aujourd’hui propriétaire des biens. Page 13 sur 14
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15. MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU BRIANÇONNAIS: DEMANDE DE TRANSFERT AU PETR DE SON FONCTIONNEMENT ET DE L’ORGANISATION DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
Il est rappelé que la Maison de la Justice et du Droit du briançonnais (MJD) est située au 23 avenue de la République à Briançon. C’est un établissement judiciaire rattaché au tribunal de grande instance de Gap et créé par une convention en date du 08 décembre 2010 , multipartite, signée par le Préfet des Hautes – Alpes, les chefs de juridictions du tribunal de Gap, le maire de Briançon, les présidents de communautés de communes du Briançonnais, des Ecrins et du Queyras (cette dernière étant devenue au 01/01/17 la communauté de communes du Guillestrois Queyras, le bâtonnier du barreau de Gap et le président de l’association MEDIAVIC 05.
Ouverte à tous, elle remplit plusieurs missions :
- assurer une présence judiciaire de proximité sur le Grand Briançonnais en permettant l’accès au Droit pour tous, en privilégiant, en cas de litiges de la vie quotidienne la conciliation civile et en facilitant les démarches judiciaires des habitants du secteur
- faciliter la rencontre entre les citoyens souhaitant obtenir des conseils juridiques et les auxiliaires de Justice (avocats, notaires et huissiers de justice) dans le cadre des permanences qui y sont organisées - concourir à l’aide aux victimes et à l’accès au droit (présence de la juriste de l’association MEDIAVIC) - assurer la défense des consommateurs (permanences d’associations œuvrant dans ce domaine) - permettre sur le nord du département la mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites pénales décidées par le procureur de la République, l’action du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Une convention de répartition des frais de fonctionnement de la MJD signée le 20 décembre 2010 entre les 3 communautés de communes précitées, prévoit que c’est la communauté de communes du Briançonnais qui prend en charge le fonctionnement, procède au paiement des charges afférentes et se fait ensuite rembourser par les 3 autres collectivités.
Jusqu’en début de cette année 2017, l’accueil du public à la MJD était assuré par un personnel du Ministère de la Justice, personnel qui a été retiré en février 2017 pour rejoindre le Tribunal de Grande Instance de GAP.
Il se pose donc depuis cette date le problème de l’accueil du public au sein de la structure
A la suite à la réunion du conseil de suivi de la MJD du 17 mai 2017, Mme la Présidente du TGI et M le Procureur de la République ont sollicité par un courrier du 21 juin 2017 les 3 communautés de communes afin qu’elles organisent et prennent en charge l’accueil (recrutement d’un agent d’accueil, financement du poste et encadrement de celui-ci)
Les 3 EPCI ont alors proposé que le poste d’agent d’accueil, sur la base d’un demi équivalent temps plein, ainsi que le fonctionnement de la MJD soient dorénavant pris en charge par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras, espace idoine pour porter des actions mutualisées et communes aux 3 Communautés de communes de son territoire. Les dépenses prévisionnelles restant réparties entre les 3 EPCI, selon la clef de répartition prévue par les statuts du PETR (soit CC du Briançonnais 54%- CC du Guillestrois Queyras 26% et CC du pays des Ecrins 20%
Afin d’engager la procédure, les 3 EPCI doivent solliciter, par délibération de leur conseil communautaire, ce transfert vers le PETR du fonctionnement de la MJD (incluant le poste d’un agent d’accueil sur la base d’un demi équivalent temps plein et la prise en charge des frais de fonctionnement des locaux).
Le Président fournit les éléments chiffrés 2016 de fréquentation de la MJD (annexés au présent compte rendu), qui témoignent de l’importance de ce service pour l’ensemble des 3 communautés de communes du Grand Briançonnais. Sans la MJD à Briançon, les personnes devraient soit se rendre à Gap, au TGI (coût et temps de déplacement pénalisant), soit resteraient sans réponse à leurs questions ou problèmes. Page 14 sur 14
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M. FROMM rappelle les conditions dans lesquelles les 3 communautés de communes ont été sollicitées afin de prendre en charge l’accueil à la MJD, en lieu et place du Ministère de la Justice qui a décidé, le 7 février dernier, sans aucune concertation préalable, de retirer le personnel qu’il affectait jusqu’à présent à la MJD.
Mme DAERDEN s’interroge sur les conditions à venir de l’accueil et considère qu’un ½ ETP semble « juste » et limitera de facto les plages horaires d’accueil du public.
M. LEROY intervient pour rappeler que les 3 communautés de communes, au travers du PETR, financeront désormais l’accueil du public, en lieu et place de l’Etat. Il convient donc de ne pas pourvoir systématiquement au désengagement de ce dernier dans le territoire. C’est la raison pour laquelle les 3 EPCI ont décidé d’un mi-temps, qui marque leur implication respective fore dans la MJD.
Le conseil communautaire à l’unanimité demande au syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras que lui soit transférée la compétence communautaire « participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit », laquelle comprend la gestion du fonctionnement des locaux et l’organisation de l’accueil du public et précise que le Conseil Syndical du PETR devra délibérer pour approuver ce transfert de la part des trois communautés de communes membres du PETR.
Fin de la séance à 19h45.
Le Président
Gérard FROMM