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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 14 novembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - pv du conseil communautaire de la ccb du 14 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
08/11/2017 15:36 Page 1 sur 1
AFFAIRES SOCIALES
1. Subvention à l’association Les Loustics (crèches Durance et Marmots Mélézin) : situation
financière de l’association, complément de subvention 2017 et avance sur subvention 2018
RESSOURCES ET ADMINISTRATION GENERALE
Administration
2. Avantages en nature octroyés aux agents communautaires (obligation règlementaire de déclaration annuelle)
3. Participation de M. Charles PERRINO (conseiller communautaire Villard Saint Pancrace) dans les commissions thématiques.
Ressources Humaines
4. Personnel – Positionnement des agents sur un grade – modification du tableau des effectifs
5. Personnel – Modification du tableau des emplois – Sélections professionnelles/Accès à
l’emploi titulaire
Finances
6. Décision modificative n°5 – Budget Général
7. Décision modificative n°3 – Budget Assainissement
SERVICES TECHNIQUES
8. Convention de partenariat avec la Communauté de communes de l’Oisans pour la collecte
des déchets ménagers et assimilés des communes de La Grave et Villar d’Arène
9. Convention de partenariat trisannuelle avec l’association Environnement & Solidarité CPIE
Haute-Durance.
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
10. ALTIPOLIS : proposition d’évolution des offres locatives et de modification des tarifs d’Altipolis
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
11. Approbation du Contrat de Bassin Versant Haute Durance
12. Campagnols : bilan de la campagne 2017 (printemps/automne) – point d’information
QUESTIONS DIVERSES
Conseil Communautaire
Mardi 14 novembre 2017 à 18h30
Salle du Conseil – Les Cordeliers - Briançon
ORDRE DU JOUR Page 1 sur 21
07/12/2017 11:49
Sont présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN (de la délibération n°2017-101 à 105), Mme Francine
DAERDEN, M. Éric PEYTHIEU, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, M. Bruno DAVANTURE, Mme Marie MARCHELLO (à partir de la délibération n°2017-102), M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude GIMENEZ (à partir de la délibération n°2017-104), M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Gilles PERLI, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. Charles PERRINO.
Ont donné pouvoir : Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Renée PETELET à M. Maurice DUFOUR
Mme Claude JIMENEZ à Mme Nicole GUERIN (des délibérations n°2017-101 à 103), M. Nicolas GALLIANO à Mme Catherine BLANCHARD
M. Emeric SALLE à Gilles PERLI
Mme Nicole GUERIN à M. Yvon AIGUIER (des délibérations n°2017-106 à 111)
M. Romain GRYZKA est élu secrétaire de séance.
0) PREAMBULE
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les comptes rendus :
du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017.
des Décisions du Président prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :
Décision 2017MP33 : attribution du marché relatif aux travaux de mise en conformité du SSI à l’entreprise DAS-M pour un montant de 36 739,97 € H.T.
Décision 2017MP34 : déclaration sans suite pour le motif d’intérêt général « redéfinition des besoins en cours de procédure » du marché relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de la MJC-CS du CRIB
Décision 2017MP35 : dispositif des navettes estivales de la Haute Clarée - demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes pour un montant de 83 745 €. Décision 2017MP36 : attribution du marché relatif à la fourniture de carburants pour les véhicules de la Communauté de Communes du Briançonnais – lot 3 : fourniture d’additif type adblue pour moteurs diesel poids lourds et de cartes accréditives à la Société BRIANCONDIS pour un prix unitaire HT de 0,33 € pour l’adblue et 4,17 € pour les cartes accréditives.
des Décisions du Bureau prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T. (consultables sur Intranet) :
Décision DB 28/2017 : Grand Site de la Vallée de la Clarée et Vallée Etroite : rencontres 2017 du réseau des grands sites de France – Les 2 caps, prise en charge des frais de déplacement Décision DB 29/2017 : avis sur la dérogation au repos dominical des commerces à Briançon – année 2018
- CONSEIL COMMUNAUTAIRE -
Mardi 14 novembre 2017
Salle du Conseil – 18h30
COMPTE RENDU Page 2 sur 21
07/12/2017 11:49
Décision DB 30/2017 : conventions de mise à disposition de salles communales de La Grave, Névache, La Salle les Alpes, Saint Chaffrey, Villard Saint Pancrace pour la tenue de manifestations culturelles
Décision DB 31/2017 : adhésion à l’association de préfiguration d’un EPTB de l’Isère Décision DB 32/2017 : SCoT, mise à disposition du registre des copropriétés par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
Décision DB 33/2017 : convention de groupement de commande – communauté de communes du Briançonnais – SIVOM La Grave/Villar d’Arène pour la fourniture de services d’accès Internet Décision DB 34/2017 : convention de groupement de commande pour travaux coordonnés Eau Potable / assainissement avec la commune de La Salle les Alpes pour le chemin de la teinture
des Arrêtés du président. :
Arrêté 2017/AG/037 : portant nomination d’un mandataire suppléant de la régie de recettes de la Résidence des Saisonniers.
Arrêté 2017/AG/038 : versement de la prime épuratoire au délégataire du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes du Briançonnais Arrêté 2017/AG/039 : versement aide aux travaux concessifs au délégataire du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes du Briançonnais Arrêté 2017/AG/040 : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - représentation du Président
Arrêté 2017/AG/047 : convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement du hameau des Hières sur la commune de La Grave Arrêté 2017/049/PteEnfance : autorisation de fonctionnement Crèche de la Guisane Arrêté 2017/050/PteEnfance : autorisation de fonctionnement Crèche P’tites Boucles Arrêté 2017/051/AT : prescrivant l’organisation et l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Briançonnais
I) AFFAIRES SOCIALES
1. SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES LOUSTICS (CRECHES DURANCE ET
MARMOTS MELEZIN) : SITUATION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION,
COMPLEMENT DE SUBVENTION 2017 ET AVANCE SUR SUBVENTION 2018
Rapporteur : Mme Anne-Marie FORGEOUX
L’association Les Loustics a alerté sur sa situation financière en juillet dernier et plusieurs réunions ont eu lieu depuis, notamment avec leur commissaire aux comptes.
Cette association qui gérait initialement la crèche Loustics aux Cros a désormais en charge la micro crèche Les Marmots du Mélézin à Villard St Pancrace (10 places ; ouverture septembre 2015) et la crèche Durance (18 places ; ouverture septembre 2016) à Briançon.
Crèches gérées
par l’association
Les Loustics
Loustics Cros Micro-crèche
Marmots Mélézin
Villard St Pancrace
Crèche Durance
Briançon
Nombre total de
places
Jusqu’au
31/08/2015
12 places __ __ 12
Du 01/09/2015 au
31/08/2016
12 10 __ 22
A partir du
01/09/2016
Fermeture 10 18 28 Page 3 sur 21
07/12/2017 11:49
L’analyse financière fait ressortir un résultat déficitaire depuis 4 années consécutives, qui s’élève à plus de 100 k€ en 2017.
Sur les 3 derniers exercices, les fonds propres sont passés de 66 k€ à 15 k€ et la trésorerie s’est elle aussi détériorée, passant à 75 jours de trésorerie fin 2016.
Ce déficit s’explique notamment par des frais de personnel croissants dus notamment à des frais de licenciement, la perte des contrats aidés, une nouvelle convention collective…
Le montant de la subvention CCB/berceau, actuellement de 3 250 €/berceau, ne permet pas à l’association d’équilibrer son budget.
L’association sollicite une subvention complémentaire sur 2017 et une subvention 2018 plus élevée.
Afin d’obtenir plus de recettes (inscriptions) pour des dépenses équivalentes, le nombre de places de la crèche Durance passera de 18 places actuellement à 20 places en 2018.
Marmots du
Mélézin
10 places
Durance
18 pl en 2017
20 pl en 2018
TOTAL
Subvention 2017 attribuée
(28 places à 3250€/place)
32 500 € 58 500 € 91 000 €
Complément 2017 sollicité 13 500 € 24 300 € 37 800 €
TOTAL 2017
(28 places à 4600 €/place)
46 000 € 82 800 € 128 800 €
Subvention 2018 sollicitée par
l’association
30 places
50 100 € 88 400 € 138 500 €
(soit 4616 €/place)
Subvention 2018 proposée
30 places à 4600 €/place
46 000 € 92 000 € 138 000 €
Explications du calcul :
Subvention 2018 sollicitée pour les 2 crèches, soit 30 places, soit 138 500 €/ 30 places = 4 616 €/place, arrondis à 4 600 €/place
Pour équilibrer les comptes, la subvention en année pleine, à compter de 2018, serait de 4600€/place.
La subvention complémentaire 2017 serait de : 4 600 – 3250 =1 350 €/place, soit 1 350 € x 28 = 37 800 €
Sur la base de 4600 €/place, la subvention globale 2018 pour les 2 crèches serait de 4600x30 = 138 000€
Il est donc proposé au Conseil de :
verser à l’association Les Loustics, pour les 2 crèches :
- d’ici fin 2017, une subvention complémentaire de 37 800 €,
- début janvier 2018, une avance sur la subvention 2018, à hauteur de 50% de la
subvention 2017, soit 64 400 €. Page 4 sur 21
07/12/2017 11:49
Ces montants sont répartis comme suit :
Marmots du
Mélézin
(10 places)
Durance
(18 places en 2017
20 places en 2018)
TOTAL
Complément 2017 13 500 €
(1350x10)
24 300 €
(1350x18)
37 800 €
Avance subvention 2018
(50% subv 2017)
Versement début janvier
23 000 € 41 400 € 64 400 €
Avis favorable de la Commission Affaires Sociales du 20/10/17.
L’avis du Bureau du 10/11/17 est favorable.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le versement de ces subventions ainsi que le principe de versement d’avance sur celles-ci. Mme Anne-Marie FORGEOUX précise que d’autres crèches associatives subventionnées par la CCB bénéficient également d’avances de subvention afin qu’elles puissent procéder au paiement de leurs charges au début d’année (salaires des employés notamment) et ce avant que la CCB n’ait voté son budget.
II) RESSOURCES ET ADMINISTRATION GENERALE
ADMINISTRATION
2. AVANTAGES EN NATURE OCTROYES AUX AGENTS COMMUNAUTAIRES
(OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE DECLARATION ANNUELLE)
Rapporteur : M. Sébastien FINE
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique1 impose aux collectivités territoriales
de délibérer annuellement et de manière nominative sur tout avantage en nature, consenti à ses membres
élus ou agents, et en préciser les modalités d’usage2.
Il n’existe pas de définition législative ou règlementaire de l’avantage en nature. Seul un faisceau
d’instructions fiscales, de jurisprudence et de circulaires ministérielles permettent d’éclairer la notion.
D’une part, deux circulaires des ministres du Budget et du Travail estiment que peuvent constituer un
avantage en nature le logement de fonction, le véhicule de fonction ou de service, les outils issus des
nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), la nourriture3.
Cependant, la nature de l’élément mis à disposition, seule, ne suffit pas à définir l’avantage en nature. Une
différenciation peut être établie selon les fins d’utilisation de l’élément mis à disposition, professionnelles
d’une part et privées d’autre part. C’est seulement dans ce second cas que l’utilisation peut être considérée
comme un avantage en nature, sauf lorsque l’utilisation privative reste négligeable.
Par exemple, l’« utilisation raisonnable [des NTIC] pour la vie quotidienne […] et les besoins ordinaires de
la vie professionnelle et familiale »4 demeure une utilisation privative négligeable qui ne saurait être
1 Article 34
2 Article L5211-13-1 du code général des collectivités territoriales
3 Circulaire du ministre du Budget du 1er juin 2007 et circulaire du ministre du Travail du 20 mai 1997
4 Ibid Page 5 sur 21
07/12/2017 11:49
considérée un avantage en nature. En effet, l’usage de l’abonnement internet illimité afférent à une tablette
numérique ou un téléphone potable à des fins privées n’aura aucun impact financier pour la collectivité et
pourra alors être évalué comme négligeable.
Au sein de la communauté de communes du Briançonnais, doivent être considérés comme avantages
en nature les éléments suivants :
Repas pris par les agents de la crèche des Petites Boucles (Briançon) pendant leur temps de
travail :
o De décembre 2016 à Juillet 2017 :
QUERE Maryse : repas de midi en cas de travail en horaires continus
ROZAN Sophie : repas de midi en cas de travail en horaires continus
RENAULT Josette : repas de midi en cas de travail en horaires continus
BERAUD Cécile : repas de midi en cas de travail en horaires continus
BERGON Myriam : repas de midi en cas de travail en horaires continus
TRIMOULET Anne : repas de midi en cas de travail en horaires continus
ROUL Geneviève : repas de midi pris 5 jours/semaine, les jours de service
GONON Philippe : repas de midi pris 5 jours/semaine, les jours de service
GIRAUD David : repas de midi pris5 jours/ semaine, les jours de service
o A partir du 21 Août 2017 :
ROUL Geneviève : repas de midi pris 5 jours/semaine, les jours de service
GONON Philippe : repas de midi pris 5 jours/semaine, les jours de service
GIRAUD David : repas de midi pris5 jours/ semaine
BERAUD Cécile : repas de midi en cas de travail en horaires continus
BERGON Myriam : repas de midi en cas de travail en horaires continus
QUERE Maryse : repas de midi en cas de travail en horaires continus
Logement de la directrice de la crèche des Petites Boucles (Briançon), Geneviève Roul ;
Participation à la protection sociale des agents : versée à tous les agents (tous services
confondus) qui ont choisi d’adhérer au contrat collectif « maintien de salaire ».
La commission « administration générale et finances » du 25 octobre a donné un avis favorable.
L’avis du bureau du 10 novembre 2017 est favorable.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, délibère sur la déclaration 2017 des avantages en nature octroyés aux agents de la CCB.
3. PARTICIPATION DE M. CHARLES PERRINO (CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
VILLARD SAINT PANCRACE) DANS LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Rapporteur : M. le Président
Lors du conseil communautaire du 26 septembre 2017, Monsieur Charles Perrino a été installé dans ses
fonctions de conseiller communautaire, en remplacement de Monsieur François Boulanger.
Pour lui permettre de participer aux travaux des commissions thématiques communautaires, le Conseil
Communautaire à l’unanimité désigne M. Charles PERRINO en qualité de suppléant à la
commission « administration générale et finances » (poste actuellement vacant) et suppléant
à la commission « technique, environnement et développement durable » en lieu et place de
Monsieur Jean-Pierre Masson. Page 6 sur 21
07/12/2017 11:49
Ainsi, ces deux commissions se composeront comme suit :
COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES
Membres titulaires Membres suppléants
Danièle BLANCHON Catherine BLANCHARD
Thierry BOUCHIE René PANCALDI
Jean-Louis CHEVALIER Claudine CHRETIEN
Sébastien FINE Charles PERRINO
Olivier FONS
Guy HERMITTE Michel MEYER
Roger GUGLIELMETTI Anne-Marie FORGEOUX
Roland JACOB Sylvie MATHON
Catherine MULACH Romain GRYSKA
Gilles PERLI Emeric SALLE
Renée PETELET Maurice DUFOUR
Olivier REY Pierre LEROY
Jean-Franck VIOUJAS Richard ARNAUD
COMMISSION TECHNIQUE, ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Membres titulaires Membres suppléants
Claudine CHRETIEN Jean-Louis CHEVALIER
André CLERC Franck ROMAN
Francine DAERDEN Claude JIMENEZ
Sébastien FINE Charles PERRINO
Marc FORNESI Michel MEYER
Yoann ROTH
Romain GRYSKA Stéphane BLANCHON
Edmond CADET Alain BOITTE
Pierre LEROY Michel CAMUS
Danièle BLANCHON
Nicole DHENIN Philippe RIBUOT
Jean-Pierre SEVREZ Florence GAILLARD
L’avis du bureau du 10 novembre 2017 est favorable. Page 7 sur 21
07/12/2017 11:49
RESSOURCES HUMAINES
4. PERSONNEL – POSITIONNEMENT DES A GENTS SUR UN GRADE –
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Sébastien FINE
1.POSITIONNNEMENT DES AGENTS SUR UN GRADE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il est prévu que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. ». Le respect de cette obligation est d’autant plus nécessaire en vue de la prochaine mise en œuvre de la réforme du RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil communautaire de positionner les agents sur un grade (uniquement pour les agents dont la délibération créant leur emploi initial ne l’avait pas précisé).
A/ Pour le service Communication
Le précédent chargé de communication de la CCB avait été recruté sur la base de l’article 3-3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dont le motif de recrutement est justement l’absence de cadre d’emplois des fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle le poste de chargé de communication n’est à ce jour pas positionné sur un grade dans notre tableau des effectifs.
Il s’agit donc simplement de procéder à une régularisation en créant un poste du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et en supprimant, en parallèle, un poste de catégorie B.
B. Pour le service Développement économique/Altipolis
Le précédent responsable du développement économique/Altipolis de la CCB avait été recruté sur un poste de catégorie A sans préciser le grade. C’est la raison pour laquelle le poste de responsable du développement économique/Altipolis n’est à ce jour pas positionné sur un grade dans notre tableau des effectifs.
Il s’agit donc simplement de procéder à une régularisation en créant un poste soit d’attaché territorial, soit d’ingénieur territorial et en supprimant, en parallèle, un poste de catégorie A.
La commission AGF du 25 octobre a donné un avis favorable.
Le Bureau du 10 novembre 2017 a donné un avis favorable.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve cette modification du tableau des emplois.
5. PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – SELECTIONS
PROFESSIONNELLES/ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
Rapporteur : Sébastien FINE
2.DISPOSITIF SAUVADET – SELECTIONS PROFESSIO NNELLES
Dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les élus ont adopté à l’unanimité, par délibération n°2016-104 du 21 décembre 2016, le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire permettant à certains agents contractuels remplissant les conditions de pouvoir accéder à l’emploi titulaire, sous réserve de la réussite au dispositif de sélection professionnelle. Page 8 sur 21
07/12/2017 11:49
Chaque agent concerné par ce dispositif a été reçu afin de lui présenter une simulation financière et qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Dans le cas particulier d’un agent, son grade de nomination en cas de réussite au dispositif de sélection professionnelle ne correspond pas à son grade actuel. C’est la raison pour laquelle il convient de modifier le tableau des effectifs.
Le grade de nomination, en cas de réussite au dispositif de sélection professionnelle des autres agents éligibles, correspondant à leur grade actuel, il n’y a pas besoin de créer d’autre poste en particulier.
A/ Pour le Conservatoire
Un agent du Conservatoire remplissant les conditions du dispositif Sauvadet est actuellement sur un emploi à temps complet sur un grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe alors que son grade de nomination en cas de réussite au dispositif de sélection professionnelle correspond à un grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe. Il faut donc supprimer son poste actuel d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe et créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
Coût généré de cette transformation de poste sur une année entière (coût chargé = brut + cotisations patronales) : Environ 550 €
La commission AGF du 25 octobre a donné un avis favorable.
Le Bureau du 10 novembre 2017 a donné un avis favorable.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve cette modification du tableau des emplois.
FINANCES
6. DECISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET GENERAL
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la décision modificative n°5 du Budget Général 2017
telle que motivée et établie comme suit :
Section de fonctionnement :
Le chef de service intercommunal de prévention spécialisée a sollicité une disponibilité d’un an à
compter du 1er septembre 2017.
L’équipe du service de prévention spécialisée est actuellement composée de 3 éducateurs, le 4ème
poste n’ayant pas été pourvu suite au départ/mutation interne à la Maison des Saisonniers de
Catherine Offredic.
Les missions incombant au chef de service étant réduites du fait de la reprise par l’Etat de la gestion
du Foyer Solidarité, il a été décidé le recrutement d’un seul agent : le chef de service assurant des
missions d’encadrement et d’intervention. Le recrutement est en cours, la publication de l’offre de
candidature est à inscrire au budget soit : + 2 300 € de dépenses de fonctionnement pour deux
publications (La Gazette des communes et Info6TM).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe et du transfert de la compétence Promotion
Touristique, la CCB a demandé en octobre 2016 à un cabinet d’études une assistance à maîtrise
d’ouvrage pour l’organisation touristique du territoire Briançonnais. Le montant total de l’étude
s’élevait à 22 176 €.
Cette dépense engagée en 2016 n’a été budgétisée sur 2017 que partiellement, à hauteur de
11 620 € sur le service « politique contractuelle ». Page 9 sur 21
07/12/2017 11:49
Il est proposé de créer un service « Tourisme » afin que cette compétence soit identifiée dans la
comptabilité analytique tenue par la CCB.
Aussi, il est proposé d’annuler les crédits inscrits sur le service « politique contractuelle » :
- 11 620 €, augmenté du complément de la mission (6 912 €) commandé en 2017 pour la création
du nouvel Office de Tourisme Communautaire, et des crédits non-inscrits de la mission commandée
en 2016 (+10 556 €), soit un total de 29 088 €. Cette dépense sera inscrite sur le service
« Tourisme » du budget Général
La réorganisation des services du siège de la CCB nécessite la mise en œuvre d’une nouvelle
répartition des bureaux. Aussi, après validation par le bureau des vices-président, avis du Comité
Technique et présentation à l’ensemble des agents lors d’une réunion plénière, une partie des
agents du siège va changer de bureau durant les journées des 26 et 27 octobre. La CCB va solliciter
l’aide de déménageurs ; prestation pour laquelle il est proposé de prévoir + 2 500 € (coût
prévisionnel estimé : un ajustement en fonction du nombre de cartons utilisés sera effectué).
Suite à la réception d’un titre de recette de Briançon sollicitant le remboursement des charges de
chauffage de 2014 de la Maison de la Justice, il est proposé d’inscire +2 150 € de dépenses
supplémentaires de combustible et + 665 € de recettes liées à la refacturation d’environ 31 % de
la charge de fonctionnement à la CC du Pays des Ecrins et de l’Escarton du Queyras.
Les charges de combustible du théâtre pour l’exercice 2015 étaient d’environ 18 000 € (charges
payées sur le budget 2016), aussi lors de l’élaboration du BP 2017 nous avions prévu 18 000 €
pour payer les charges de combustible de 2016. Or, après réception de la facture, il s’avère que
pour 2016 les charges de combustible s’élèvent à : 20 739.71 €.
Il est proposé d’inscrire + 2 000 € de dépenses de fonctionnement pour le paiement des charges de combustible 2016 du théâtre.
Suite à une opportunité, l’association des parents d’élèves du Conservatoire (APEC) a organisé les
1er et 2 juillet la visite du Théâtre du Soleil à Paris pour un groupe d’élèves de la classe de Théâtre
de Mme Catherine Benmoussa.
A ce titre, l’APEC a sollicité une subvention exceptionnelle de 300 €. Par délibération n°2017-97 du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la CCB a approuvé ce versement. Il convient donc de porter cette dépense dans le budget, soit + 300 € pour le versement de subventions aux associations.
Face à l’importance du nombre de migrants arrivant sur le territoire, et au fait que les associations
et la MJC ont de plus en plus de mal à faire face à la situation et ont des difficultés pour pouvoir
proposer aux migrants un hébergement transitoires, le Bureau du 17 juillet 2017 a validé le principe
que les locaux de l’ex caserne CRS, situés rue Pasteur à Briançon (à côté du Conservatoire et de
la MJC) qui appartiennent à la CCB et qui étaient vacants, soient mis à disposition de deux
associations gestionnaires pour permettre d’héberger ponctuellement les migrants de passage.
Ces locaux mis à disposition par la CCB n’ont pas vocation à accueillir les personnes migrantes sur
de longues durées, mais uniquement de façon à ce que les deux associations gestionnaires puissent
les héberger le temps de les orienter, et les aider dans leurs démarches.
La responsabilité d’assurer l’accueil, l’hébergement et l’orientation des personnes ainsi que le volet
sanitaire ont été confiés à ces deux associations par le biais de conventions.
Cette mise à disposition de locaux se traduit budgétairement par l’inscription de crédits
supplémentaires : + 270 € d’électricité, + 2 160 € de combustible, + 645 € de prestations
d’entretien de bâtiment et + 1 165 € pour l’entretien de la chaudière. Page 10 sur 21
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Il est précisé que les abonnements à l’électricité et à l’eau potable ont été transférés à l’une des
deux associations gestionnaires le 1er septembre 2017 afin qu’elle prenne en charge les frais
afférents.
TIERS OBJET MONTANT TTC
Frais de fonctionnement
Charvet Fioul domestique août 1 000 litres 670.00 €
Vaiani Fioul combustible octobre 2 000 litres (prévisionnel) 1 488.00 €
Faure Fabrice Remplacement de vitrage 642.00 €
EDSB Mise en service et résiliation 268.80 €
Energie Alpine Remise en service de la chaudière et remplacement du circulateur 1 164.02 €
TOTAL - Dépenses - Fonctionnement 4 232.82 €
L’association Les Loustics a alerté la CCB sur sa situation financière : résultat déficitaire depuis
2013, fonds propres en baisse et trésorerie en diminution.
Cette association qui gérait jusqu’en août 2016 la crèche des Loustics située aux Cros (12 places)
gère depuis la fermeture de la crèche située au Cros, la crèche les Marmots du Mélézin à Villard St
Pancrace (10 places), ouverte en septembre 2015, et la crèche de la Durance à Briançon (18
places), ouverte en septembre 2016.
Les problèmes financiers de l’association proviennent essentiellement des éléments suivants : les
frais de licenciement de la directrice en 2013, la perte de contrats aidés et la nouvelle convention
collective.
Pour améliorer la situation, l’association Les Loustics propose que la crèche de la Durance passe
de 18 à 20 places, car cela lui permettrait d’avoir plus de recettes pour des dépenses équivalentes,
et de diminuer le « coût net » d’un berceau.
Actuellement le montant de la subvention versée par la CCB à l’association Les Loustics est calculé
sur la base de 3 250 € / berceau soit :
Nombre de
berceaux
Subvention CCB par
berceau
Montant de la subvention
annuelle actuelle
Crèche de VSP 10 3 250 32 500 €
Crèche de la Durance 18 3 250 58 500 €
TOTAL 91 000 €
Or, la subvention par berceau versée par la CCB à l’association Les loustics s’avère insuffisante
pour permettre à l’association d’équilibrer ses comptes annuels. Une modification de la subvention
que la CCB verse à l’association Les Loustics (élément développé dans un point inscrit à l’ordre du Page 11 sur 21
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jour de la présente assemblée) ferait passer le montant de la subvention par berceau de 3 250 €
à 4 600 €.
Il est proposé d’inscrire le coût supplémentaire lié à l’augmentation du mode de calcul au berceau
pour la subvention de l’année 2017 soit : 37 800 € au compte 6574 en dépenses de
fonctionnement.
Nombre de
berceaux
Nouvelle
subvention par
berceau
Montant de la subvention
annuelle CCB avec le
nouveau mode de calcul
Montant de la
subvention CCB
attribuée en 2017
Complément de
subvention CCB pour
2017
Crèche de VSP 10 4 600 46 000 € 32 500 € 13 500 €
Crèche de la Durance 18 4 600 82 800 € 58 500 € 24 300 €
TOTAL 128 800 € 91 000 € 37 800 €
Equilibre de la section de fonctionnement :
Pour équilibrer les dépenses de fonctionnement détaillées ci-dessus, il est proposé de diminuer les dépenses
imprévues de la section de fonctionnement. Les dépenses imprévues de fonctionnement passent de
318 846.97 € à 250 853.97 € (soit -68 093 €).
Section d’investissement :
La Commission DEAT a émis un avis favorable à la réalisation à Altipolis des travaux listés ci-
dessous :
TRAVAUX COUTS HT
Pose de rideaux métalliques dans les 4 ateliers 13 288.00 €
Amélioration du système de chauffage de l’atelier 1 1 312.00 €
Eau chaude dans l’atelier 1 1 188.00 €
Pose de signalétique 9 295,41 €
Total 25 083.41€
Les membres de la Commission DEAT ont jugé ces travaux légitimes : la pose des rideaux métaliques vient renforcer la sécurité des ateliers et l’ensemble des travaux permettra de répondre aux revendications des entreprises et à terme améliorer les conditions de location. Il est proposé d’inscire 27 500 € en dépenses d’investissement.
Crèche de Villard Saint Pancrace : 1 200 € ont été budgétisés au BP 2018, pour la mise en place
de stores sur les fenêtres intérieures de la crèche de Villard Saint Pancrace. Ces stores sont
nécessaires car malgré le pare-soleil extérieur, le soleil pénètre dans la crèche, ce qui augmente la
température interne et provoque de l’inconfort visuel par un éblouissement trop important. Après
avoir sollicité des devis, il s’avère que le coût de la pose de 7 stores vénitiens s’élève à 1 941 €. Il
est donc proposé d’ajouter + 800 € en dépenses d’investissement sur l’opération 57 « crèche de
Villard Saint Pancrace ».
Le Centre National du Cinéma a aidé financièrement la CCB pour la numérisation en 2013 du cinéma Eden Studio :
- 22 556 € de subvention
- 24 300 € d’avance.
Le remboursement de l’avance est calculé annuellement en fonction des contributions perçues des distributeurs par le délégataire du Cinéma. Le montant de l’annuité à rembourser n’est donc pas connu à l’avance. Ce dispositif, spécifique aux numérisations des cinémas sera en vigueur jusqu’en 2022. Page 12 sur 21
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Le CNC a commencé à solliciter le remboursement des annuités de l’avance à compter de cette année. Nous avons reçu et réglé l’annuité qui correspond à l’année 2014 ( 1 602 €) et nous venons de recevoir l’annuité qui correspond à l’année 2015 soit 381 € qu’il est nécessaire d’inscire au budget.
Aussi, il est proposé d’inscrire en dépenses d’investissement à l’article 274 : + 385 €.
Inscription de 2 800 € de travaux d’installation et d’aménagement (mise aux normes électriques,
extincteurs, travaux de plomberie…) pour les locaux de l’ex-caserne CRS pour l’accueil de migrants.
TIERS OBJET MONTANT TTC
Travaux d’investissement
Cimelec Remise en état électrique 727.28 €
Samse Détecteurs de fumée 120.00 €
Amodeo Mickael Plomberie – réduction de pression d’eau 474.36 €
Amodeo Mickael Travaux sur tronçon de canalisation ECS obstruée 758.34 €
Amodeo Mickael Travaux sur alimentation eau 180.00 €
Desautel Equipement en extincteurs 558.60 €
TOTAL - Dépenses - investissement 2 818.58
Inscription de + 5 000 € de recettes d’investissement pour la récupération de Fonds de
Compensation de la TVA sur les dépenses d’investissement inscrites dans la présente DM.
Equilibre de la section d’investissement :
Pour équilibrer les dépenses d’investissement détaillées ci-dessus, il est proposé de diminuer les dépenses
imprévues de la section d’investissement. Les dépenses imprévues d’investissement passent de 253 330€
à 226 845 € (soit -26 485 €).
Nouvel équilibre budgétaire du Budget Général 2017
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP + DM DM 5 Total BP + DM DM 5 Total
011 Charges
générales 4 779 603,00 30 658,00 4 808 771,00
013
Atténuation
charges
200 200,00 200 200,00
012 Charges
perso 6 347 135,00 6 347 135,00 70 Produit serv 1 002 555,00 665,00 1 003 220,00 65 Charges
gestion courante 2 025 606,00 38 100,00 2 104 206,00 73 Impôts 15 126 406,00 15 126 406,00 66 Charges
financières 495 817,85 495 817,85 74 Dotation 2 621 712,00 2 621 712,00
67 Charges
exceptionnelles 62 100,00 62 100,00
75 Prod
gestion
courante
652 010,00 652 010,00
Opérations
d'ordre 2 345 150,00 2 345 150,00 76 Prod
financiers 5,00 5,00
014 Atténuation
produits 5 199 320,00 5 199 320,00 77 Prod excep 3 405,00 3 405,00 Dépenses
imprévues 318 846,97 -68 093,00 211 743,97 042 Opération
d'ordre 210 500,00 210 500,00
Provisions 80 000,00 80 000,00 Reprise résultat 2016 3 010 448,25 3 010 448,25
Virement à la
section
d'investissement
1 173 662,43 1 173 662,43
TOTAL 22 827 241,25 665,00 22 827 906,25 TOTAL 22 827 241,25 665,00 22 827 906,25 Page 13 sur 21
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INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP + DM DM 5 Total BP + DM DM 5 Total
16 Remb
emprunt 1 656 864,18 1 656 864,18 10 Dotation 663 200,00 5 000,00 668 200,00
20 Immos incorp 1 149 074,01 1 149 074,01 13 Subventions 7 093 887,73 7 093 887,73
21 Immos corp 1 908 715,21 31 100,00 1 939 815,21 27 Immos finan 95 774,00 95 774,00
23 Immos en
cours 5 242 528,07 5 242 528,07 Opérations
d'ordre 2 345 150,00 2 345 150,00
204 Fonds de
concours 176 260,00 176 260,00 16 Caution
Emprunt 1 105 922,00 1 105 922,00
45 Compte de
tiers 160 172,68 160 172,68 45 Compte de
tiers 441 988,51 441 988,51
26 Participation 3 220,00 3 220,00 Virement de la
section de
fonctionnement
1 173 662,43 1 173 662,43
27 Autres immos
financières 55 602,00 385,00 55 987,00 Reprise
résultats 2016 3 407 016,94 3 407 016,94
Opération d'ordre 210 500,00 210 500,00 Opérations patrimoniales 445 013,45 445 013,45
Dépenses
imprévues 253 330,00 -26 485,00 226 845,00 Produit de
cession 467 040,00 467 040,00
13 annulations
subvention 5 977 375,46 5 977 375,46 Annulation
chap 20 0,00
Opérations
patrimoniales 445 013,45 445 013,45
TOTAL 17 238 655,06 5 000,00 17 243 655,06 TOTAL 17 238 655,06 5 000,00 17 243 655,06
La Commission Administration Générale et Finances du 25 octobre a émis un avis favorable.
Le Bureau du 10 novembre 2017 a donné un avis favorable.
7. DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la décision modificative n°3 du Budget Assainissement 2017 telle que motivée et établie comme suit :
Section de fonctionnement :
Réalisation de contrôles réglementaires d’odeurs à la STEP de Briançon pour vérifier que les
concentrations maximales pour certaines molécules sont bien respectées. Cette dépense doit
être prévue en prestations de services (dépense de fonctionnement) : + 6 200 €.
Dans le cadre de la convention d’analyse financière que la CCB a conclue avec le Cabinet
Michel Klopfer (CMK) une prestation complémentaire a été demandée par la CCB afin que le
Cabinet CMK contribue à la défense de la CCB (volet financier) auprès du Cabinet Adamas
au sujet du contentieux sur la DSP assainissement. Le cout de cette prestation s’élève à
3 000 € TTC.
Rappel : lors de la Commission Administration Générale et Finances du 20 septembre 2017,
un avis favorable a été émis pour le recrutement d’un agent au grade de technicien pour le
service Assainissement.
Coût généré de ce recrutement en temps complet sur une année entière (coût chargé = brut
+ cotisations patronales) : Environ 38900 € (sans prendre en compte la prime de fin d’année)
Il est précisé que ce poste peut être considéré comme financé par la redevance versée par
la SEERC à la CCB pour le contrôle de la DSP (55 K€/an). Page 14 sur 21
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Il est donc proposé de prévoir au budget assainissement le paiement de 2.5 mois de charges
de personnel supplémentaires (+ 8 200 € au chapitre 012 en dépenses de fonctionnement)
Equilibre de la section de fonctionnement :
Pour compenser les dépenses supplémentaires de fonctionnement détaillées ci-dessus, il est proposé de
diminuer les dépenses imprévues de la section de fonctionnement pour équilibrer la section. Les dépenses
imprévues de fonctionnement passent de 44 100 € à 29 700 € (soit -17 400 €).
Section d’investissement :
Sur l’opération assainissement n°21 pour la commune de Monêtier les Bains, il est proposé
d’inscrire :
* 10 000 € pour effectuer les études de faisabilité visant à déterminer l'opportunité de
travaux coordonnés eau potable et assainissement pour la mise en conformité du
système épuratoire du Lauzet et des Boussardes,
* 15 000 € supplémentaires pour les travaux de la ZA Les Sables (au BP nous avions
prévu 20 000 € or ce montant ne sera pas suffisant). Le coût des travaux est supérieur
car il y a eu un changement de matériaux et une augmentation du linéaire à renouveler.
Aucun crédit n’avait été budgétisé pour effectuer des travaux sur le réseau d’assainissement de la
commune de Puy Saint Pierre, or compte tenu de désordres structurels importants qui entrainent
des interventions de débouchage récurrentes (coût de fonctionnement), il est proposé d’inscrire
10 000 € sur cette opération budgétaire (dépense d’investissement à l’opération 30).
Lors du vote du Budget Primitif 2017, 45 000 € ont été inscrits sur l’opération 15 « Assainissement
de La Salle Les Alpes » pour la réalisation de travaux d’assainissement au chemin de la teinture
sur la commune de La Salles les Alpes. Il s’avère que le coût de cette opération est supérieur de
8 000 €. Aussi, il est proposé d’ajouter 8 000 € de crédits supplémentaires à cette opération.
Equilibre de la section d’investissement :
Il est proposé que l’équilibre de la section d’investissement soit effectué par diminution -43 000 € des
crédits inscrits pour le financement des projets (passant de 490 139.91 € à 447 139.91 €).
NOUVEL EQUILIBRE BUDGETAIRE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP + DM DM 3 Total BP + DM DM 3 Total Charges à caractère
général 163 650,00 9 200,00 169 850,00 Produits des services 584 500,00 584 500,00 Charges de
personnel 53 700,00 8 200,00 53 700,00 Subventions d'exploitation 487 000,00 487 000,00
Charges financières 26 000,00 26 000,00 Produits gestion courante 54 800,00 54 800,00 Charges
exceptionnelles 528 000,00 528 000,00 Opérations d'ordre 32 000,00 32 000,00
Opérations d'ordre 251 000,00 251 000,00 Reprise résultat antérieur 702 289,91 702 289,91
Provisions 200 000,00 200 000,00
Dépenses
imprévues 44 100,00 -17 400,00 29 700,00
Virement section
d'investissement 594 139,91 594 139,91
TOTAL 1 860 589,91 0,00 1 852 389,91 TOTAL 1 860 589,91 0,00 1 860 589,91 Page 15 sur 21
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INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP + DM DM 3 Total BP + DM DM 3 Total
Opérations d'ordre 32 000,00 32 000,00 FCTVA 106 208,00 106 208,00
Emprunts 100 500,00 100 500,00 Subventions d'invest 10 500,00 10 500,00
Immo incorporelles 57 605,00 10 000,00 67 605,00 Opérations d'ordre 251 000,00 251 000,00
Immo corporelles 15 048,00 10 000,00 25 048,00 Reprise résultat 156 919,07 156 919,07
Immo en cours 899 019,11 -20 000.00 879 019.11
Virement de la section de
fonctionnement 594 139,91 594 139,91
Opérations compte
de tiers 11 066,20 11 066,20 Opérations compte de tiers 40 000,00 40 000,00 Dépenses
imprévues 43 528,67 43 528.67
TOTAL 1 158 766,98 0,00 1 158 766,98 TOTAL 1 158 766,98 0,00 1 158 766,98
La Commission Administration Générale et Finances du 25 octobre a émis un avis favorable.
Le Bureau du 10 novembre 2017 a donné un avis favorable.
III) SERVICES TECHNIQUES
8. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
L’OISANS POUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DES
COMMUNES DE LA GRAVE ET VILLAR D’ARENE
Rapporteur : M. Pierre LEROY
Pièces jointes :
- Projet de convention de partenariat CCB/CCO
- Annexe n° 1 : Etude technique et financière
- Annexe n° 2a : Arrêté ICPE centre de tri La Tronche
- Annexe n° 2b : Arrêté ICPE UIOM Bourgoin Jallieu
Les communes de La Grave et Villar d’Arène sont situées sur le territoire de la Communauté de communes du Briançonnais (CCB) et sont également limitrophes avec le territoire de l’Oisans. En hiver, ces communes sont parfois isolées à cause des conditions climatiques difficiles qui ne garantissent pas le passage du Col du Lautaret par les véhicules de la CCB.
Ainsi pour des raisons de qualité de service public rendu et aussi d’optimisation, la CCB avait sollicité, en 2013, la Communauté de communes de l'Oisans (CCO) pour assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles, des emballages ménagers recyclables et des cartons, sur les communes de La Grave et Villar d’Arène.
Une première convention entre la CCB et la CCO avait été conclue le 4 décembre 2013, pour une durée de 4 ans. Cependant à la suite de l’effondrement du tunnel du Chambon, le partenariat avait été stoppé. La réouverture définitive du tunnel du Chambon, prévue mi-décembre 2017, permet une reprise possible de la collecte des communes de La Grave et Villar d’Arène par la CCO.
De plus, d’une part la totalité des bacs roulants ont été remplacés par des dispositifs semi enterrés et d’autre part les exutoires de traitement des déchets ménagers ont changé par rapport à la première convention.
Les conditions techniques et financières de mise en œuvre de la convention ont donc été actualisées selon notamment les paramètres suivants:
- Temps et fréquence de collecte moins élevés,
- Coût à la tonne de traitement modifié. Page 16 sur 21
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Synthèse des éléments financiers de l’annexe n°1 et comparaison avec les montants actuels de la CCB et ceux de la convention actuelle
Coûts de traitement et de transport
Flux CCB CCO période
2014 - 2016
CCO 2017
Ordures ménagères
(y compris TGAP)
131 €/tonne entrante 205 €/tonne entrante 116 €/tonne entrante
Emballages
ménagers (hors
rachat matière)
492 €/tonne entrante 424 €/tonne entrante 482 €/tonne entrante
Cartons (hors rachat
matière)
166 €/tonne entrante 27 €/tonne entrante 51 €/tonne entrante
Coût de collecte
90 €/hr (2
chauffeurs)
102.62 €/hr (2
chauffeurs)
72.5 €/hr (1 chauffeur)
73 €/hr (1 chauffeur)
Ainsi il convenait de conclure une nouvelle convention.
La Commission Technique Environnement et Développement Durable du 4 octobre 2017 a émis un avis favorable.
Le Bureau du 10 novembre 2017 a donné un avis favorable.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le projet de convention de partenariat annexé, et autorise le Président à le signer et inscrit les dépenses au budget primitif. M. LEROY précise que cette nouvelle convention sera moins coûteuse pour la CCB que la précédente, pour 2 raisons = :
- la 1ère est que la généralisation des DSE sur les communes de La Grave et Villar d’Arène réduit les coûts de collecte (- 50 K € par rapport à la collecte en bacs).
- la 2nde est que les coûts de traitement diminuent avec le changement du site d’incinération : le coût de transport et d’incinération à Bourgoin, est inférieur à celui de Livet Gavet (malgré sa distance plus grande) = économie de – 30 K €/an.
M. LEROY souligne l’intérêt de déployer des D.S.E. sur tout le territoire de la CCB afin de réduire les coûts de collecte. Il rappelle que la programmation des travaux de pose est cependant soumise à la capacité des services à assurer son exécution. Il doit également être tenu compte des délais de concertation et de validation des emplacements des D.S.E. avec les communes, qui peuvent être plus ou moins importants.
9. CONVENTION DE PARTENARIAT TRISANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION
ENVIRONNEMENT & SOLI DARITE CPIE HAUTE -DURANCE
Rapporteur : M. Pierre LEROY
Pièce jointe : Convention de partenariat
Depuis 2012, la CCB soutient le CPIE, structure locale de l'économie sociale et solidaire, qui porte 2 chantiers d’insertion ayant pour vocation l’insertion par l’activité économique : - La Ressourcerie La Miraille,
- Et la valorisation des territoires de montagne.
Le CPIE est une structure basée sur un modèle de développement durable à part entière.
Elle a, d’une part, pour objectif de recruter, accompagner, encadrer et former des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles, en vue de faciliter leur retour à l’emploi.
D’autre part, elle a une mission de protection et de mise en valeur de l’environnement dans les domaines
de la réduction des déchets, par le biais de la ressourcerie. Mais aussi, une mission d’entretien, de
restauration, de valorisation du patrimoine naturel et d’accueil du public sur des sites à haute fréquentation
touristique. Page 17 sur 21
07/12/2017 11:49
Pour aider au fonctionnement de la ressourcerie La Miraille, 2 partenariats successifs entre la CCB et le CPIE ont été établis, de 2012 à 2014, et de 2015 à 2017. Ils prévoyaient un soutien financier annuel de 30 000 € (excepté en 2012 : 15 000 €).
La convention de partenariat prenant fin au 31/12/2017, il est donc nécessaire de la renouveler dans les mêmes termes techniques et financiers que la précédente :
- Champs d’action : territoire du Pays du Briançonnais,
- Montant du soutien financier annuel : 30 000 €
75 % d’acompte en juin,
25 % en solde, après la transmission du rapport annuel d’activité, - Définition de la nature et du type de déchets acceptés à la Ressourcerie pour réemploi, - Gratuité pour les dépôts en déchetterie (retour des déchets non valorisables issus du territoire de la CCB),
- Critères d’évaluation
Critères quantitatifs
Environnementaux : tonnages valorisés – tonnages collectés – tonnages vendus…
Sociaux : nombre d’emplois en insertion…
Critères qualitatifs
Opération de communication et de sensibilisation…
La Commission Technique Environnement et Développement Durable du 5 septembre 2017 et le bureau des vice-présidents du 25 septembre 2017 ont émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le projet de convention de partenariat annexé, et autorise le Président à le signer et inscrit les dépenses au budget primitif. M. LEROY souligne l’intérêt du travail qu’effectue la Miraille, entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire en matière de réinsertion sociale par l’emploi.
IV) DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
10. ALTIPOLIS : PROPOSITION D’EVOLUTION DES OFFRES LOCATIVES ET DE MODIFICATION DES TARIFS D’ALTIPOLIS
Rapporteur : M. Thierry BOUCHIE
Afin d’améliorer les services d’Altipolis et de répondre au mieux à la demande des entreprises, il est proposé de faire évoluer les tarifs et les services proposés à Altipolis.
Evolutions des services existants :
Afin de simplifier les démarches de location, il est proposé de n’appliquer plus qu’un seul tarif de location des bureaux nomades à 18€ HT la ½ journée et 30€ HT la journée. (Ces tarifs étaient de 24€ HT la journée et 18€ HT la ½ journée pour 26 locations et plus par an et 36€ HT par jour et 24€ HT par ½ journée pour moins de 26 locations par an.)
Il est proposé de donner la possibilité de louer la salle de réunion du RDC pour une durée de 2h pour un tarif de 35€ HT. (Aujourd’hui cette salle ne peut être louée qu’à la journée (100€ HT) ou à la ½ journée (60€HT).
Afin de rendre les ateliers plus attractifs, il est proposé d’accorder 50% de réduction sur le loyer de l’atelier 1 lorsque l’atelier 2 est loué à la même entreprise et 50% de réduction sur le loyer de l’atelier 3 lorsque l’atelier 4 est loué à la même entreprise. Page 18 sur 21
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Propositions de nouveaux services :
Face à la demande croissante de locations de salles, il est proposé de transformer le bureau 22 situé au 2ème étage en salle de réunion. Cette salle de réunion aurait une capacité d’accueil de 10 à 12 personnes et serait louée 20€ HT la ½ journée et 35 € HT la journée.
Afin de répondre à de nouvelles demandes, il est proposé d’ouvrir un espace de coworking de 3 postes dans le bureau 20 situé au 2ème étage. Les tarifs proposés seraient de 9€ HT la ½ journée, 16€ HT la journée et 150€ HT le mois (loyer plus charges)
Avis de la Commission :
La commission DEAT du 22 septembre 2017 a émis un avis favorable quant à ces évolutions.
L’avis du bureau du 10 novembre 2017 est favorable.
M. BOUCHIÉ fait un point sur les entreprises hébergées à Altipolis. Il souhaite que la structure soit promue auprès des jeunes Briançonnais, dès le lycée, afin que ceux qui réfléchissent à s’orienter vers la création d’entreprise sachent qu’ils pourront concrétiser leur projet sur le territoire avec un accompagnement et un soutien de la part de la CCB. M. FROMM souhaite que la CCB mette en place une stratégie ciblée de recherche et démarchage de jeunes créateurs d’entreprise (notamment jeunes ingénieurs sortant des écoles et facultés de Grenoble, etc…) en privilégiant certains secteurs (numérique, E-Santé…)
Il faut anticiper l’inévitable sortie de pépinière des entreprises qui y ont passé 3 ans. M. LEROY indique qu’un professeur de l’Université de Grenoble est chargé des relations avec les territoires et qu’il pourrait être noué contact avec lui pour lui présenter Altipolis et les services de la pépinière.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les tarifs ci-dessus, en Euros hors taxe, des services délivrés par le Pôle d'innovation Économique ALTIPOLIS, qui entreront en vigueur à compter du 01 décembre 2017.
V) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE
11. APPROBATION DU CONTRAT DE BASSIN VERSANT HAUTE DURANCE
Rapporteur : M. Jean-Pierre SEVREZ
Pièce jointe : tableau financier
Contexte :
Engagé depuis 2008 dans la démarche de mise en œuvre d’un outil de gestion concertée des eaux de Serre-Ponçon, le S.M.A.D.E.S.E.P a œuvré au cours des six dernières années à l’animation et la formalisation technique d’un projet de contrat de rivière sur l’ensemble du bassin-versant de la Haute- Durance et Serre-Ponçon.
La phase de construction du programme opérationnel du contrat a été réalisée en concertation avec les Communautés de Communes et les Communes. Elle a abouti à un programme d’actions qui correspond à la phase A du contrat de bassin-versant (période 2017-2019). La mise en œuvre du présent contrat est prévue pour une durée de 6 ans sur la période 2017-2022 ; cette période étant divisée en deux phases : Phase A : 2017 - 2019
Phase B : 2020 - 2022
Ce programme d’actions a été validé par :
- la MISEN 05 (Mission interservices eau des Hautes-Alpes) en date du 13 janvier 2017, - le Comité d’Agrément du bassin Rhône Méditerranée lors de sa séance du 23 mars 2017.
Il convient pour la Communauté de Communes d’approuver les actions inscrites en phase A du contrat sous maîtrise d’ouvrage CCB sous réserve des disponibilités financières. (Synthèse des actions présentées dans les tableaux ci-joints en annexe). Page 19 sur 21
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Articulation du contrat :
Le VOLET A du contrat de bassin-versant rassemble les actions de lutte contre la pollution en vue de la restauration de la qualité des eaux (superficielles et souterraines) avec les programmes d’assainissement des eaux résiduelles, pluviales et urbaines.
Sous objectifs :
A1 : lutte contre les pollutions domestiques et pluviales,
A2 : lutte contre les décharges sauvages et dépôts irréguliers de déchets, A3 : suivis et connaissances des masses d’eau superficielles et souterraines, A4 : suivis et connaissances de la masse d’eau de Serre-Ponçon.
Pour la Communauté de Communes :
- Construction d’une micro-STEP à Terre Rouge (Cervières),
- Construction d’une micro-STEP au Casset (Le Monêtier les Bains).
Le montant de l’autofinancement des actions du volet A sous maitrise d’ouvrage CCB pour la phase A (2017-2019) s’élève à 338 553 € (estimation) pour un montant total de dépenses d’investissement de 615 550 € HT.
Le VOLET B constitue le cœur du contrat. Il rassemble les actions de restauration, d’entretien et de reconquête de l’espace de mobilité en lien avec la protection des biens et des personnes (GEMAPI), la mise en valeur des milieux aquatiques pour atteindre le bon état écologique.
Sous-objectifs :
B1 : réhabilitation hydro-morphologique des affluents en tête de bassin (Clarée, Guisane et Gyronde), B2 : restauration morpho-écologique de la Durance,
B3 : restauration de la continuité écologique et sédimentaire,
B4 : actions en faveur de la biodiversité,
B5 : gestion des confluences et actions de protection contre les risques des zones urbanisées, B6 : gestion quantitative et raisonnée de la ressource en eau,
B7 : valorisation des sports d’eau vive.
Le montant de l’autofinancement des actions du volet B sous maitrise d’ouvrage CCB pour la phase I (2017-2019) s’élève à 2 231 050 € (estimation) pour un montant total de dépenses d’investissement de 4 973 000 € HT.
Le VOLET C rassemble non seulement les moyens nécessaires au fonctionnement de la procédure (coordination, animation, suivi, évaluation et bilans) mais aussi les actions transversales (dont plateforme de co-compostage)
Sous-objectifs :
C1 : animer, coordonner, suivre et évaluer le contrat,
C2 : mettre en en place une gouvernance partagée à l’échelle du bassin-versant, C3 : communiquer et sensibiliser sur les milieux aquatiques (cours d’eau et lacs).
L’autofinancement des actions du volet C est réparti entre l’ensemble des Communautés de Communes dans le cadre de la Régie, (participation CCB à la Régie 25%) soit environ 83 379 € sur la période, hors plateforme de co-compostage.
Avis de la Commission TEDD :
La Commission a pris acte :
des actions inscrites au contrat de bassin versant.
qu’environ 80% des actions identifiées au volet B relèveront de la compétence CCB au 1er janvier 2018 (GEMAPI).
que le Contrat permet de bénéficier d’engagements financiers de la part des partenaires : Agence de l’Eau, Région, Conseil Départemental.
L’avis du bureau du 10 novembre 2017 est favorable.
M. VIOUJAS dit se réjouir de l’inscription de l’opération d’assainissement du hameau de Terre Rouge dans le volet A mais il regrette l’insuffisance des crédits prévus pour les travaux de la Ceyrverette inscrits au Page 20 sur 21
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volet B du contrat (10 K€). Il lui est précisé que l’opération a été évaluée à 50 K€ et que ce sont les études qui sont inscrites à hauteur de 10 K€. M. VIOUJAS prend acte.
Validation du contrat :
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
1. prend acte qu’une priorisation des actions inscrites dans le contrat a été réalisée afin que, sauf urgence ou caractère de vulnérabilité avérée, les actions soient réparties en deux phases : phase A 2017/2019, prioritaire, visant à la réalisation des études préalables, des travaux urgents ou à finaliser et une seconde phase B 2020/2022 visant à la réalisation des actions notamment définies par les études de la phase A.
2. valide le programme d’actions du contrat de bassin versant prévu en phase A 2017/2019 pour les actions relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes,
3. précise que l’engagement de principe de la CCB à réaliser ces actions est pris sous réserve de la capacité de la CCB à financer les opérations du contrat.
4. précise que le lancement des études et éventuellement des travaux inscrits en phase A sera conditionné à l’octroi des subventions.
5. prend acte des actions dont l’engagement relève de tiers maîtres d’ouvrages compétents (actions transversales – volet C, ou par exemple le captage de la Draye porté par ESHD dans le volet B).
In fine, l’objectif est de :
présenter le contrat à l’Agence de l’Eau au mois de Décembre afin de pouvoir bénéficier des crédits du 10ème programme d’aides dont les modalités d’octroi et les dotations sont connues.
Inscrire la réhabilitation du Pilon (et la réalisation de contreparties souhaitées par l’Agence de de l’eau) dans un cadre financier permettant sa réalisation en limitant autant que possible l’autofinancement de la Communauté de Communes.
12. CAMPAGNOLS : BILAN DE LA CAMPAGNE 2017 (PRINTEMPS/AUTOMNE)
Rapporteur : M. Sébastien FINE
Printemps 2017 :
La mission s’est organisée autour d’une veille et d’une campagne de piégeage.
a) La veille du territoire a été réalisée courant Avril/Mai. 257 unités ont été surveillées soit 75% du maillage campagnol sur la Haute Romanche et la Haute Guisane, dont environ un tiers d'alpages et deux tiers de prés de fauche. Cette veille a mis en évidence une très forte disparité entre la commune de La Grave où la moitié des densités sont moyennes à fortes, alors que le campagnol est faiblement présent sur les prairies en aval du col du Lautaret. Aussi, elle a également permis de constater que la vallée de la Guisane n'est pas touchée.
b) Le piégeage :
Du 24 Avril au 19 Mai. Haute Romanche. Communes de La Grave et Villar d'Arène. Embauche de piégeurs : une équipe de 4 piégeurs durant 4 semaines. Conditions de travail : conditions climatiques difficiles, parfois hivernales. Piégeage: 44 mailles traitées, 23 sur La Grave, 11 sur Villar d'Arène. Une dizaine d'exploitants concernés sur les deux communes. Sur la majorité des zones, les piégeurs ont réalisé deux passages. Niveau de hersage satisfaisant. 1888 pièges ont été posés et 903 campagnols éradiqués.
Automne 2017 :
Une action de piégeage régulière au printemps et à l'automne est souhaitable pour assurer un suivi du traitement des parcelles. Ce mode de fonctionnement était en place depuis 2010. Le piégeage a fait défaut à l'automne 2015 (absence de campagne pour des choix budgétaires). Aussi, les élus ont réaffirmé leur volonté de voir une continuité dans le travail sur terrain avec une campagne automnale en 2017 (du 4 au 30 septembre). Page 21 sur 21
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Bilan : ce sont environ 50 hectares de parcelles agricoles qui ont été traitées sur les deux communes de la Haute Romanche. Le nombre de pièges posés à l'automne s'expliquent par des conditions climatiques favorables et la présence de piégeurs expérimentés (3 piégeurs avec ancienneté + un renfort de la personne animatrice). La colonisation s'étend sur Villar d'Arène avec du piégeage réalisé en aval du Lautaret pour la première fois depuis 2014. Le traitement du secteur des Terrasses a été abandonné à l'automne, celui-ci ayant dépassé le seuil d'efficacité du piégeage.
Le déséquilibre entre les deux communes est toujours important. Malgré tout, les parcelles très fortement touchées (au-delà de 70%) restent peu nombreuses.
Comparatif Printemps/automne :
Printemps Automne Total
Nombre de piégeurs 4 3,5 7.5 Equivalent semaines 16 14 30 Pièges posés 1888 3243 5131 Campagnols Terrestres piégés 903 1124 2027 Taupes piégées 16 3 19
Bilan financier
Dépenses (*
prévisionnel) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017* Charges de
personnel 23 980 € 25 909 € 24 474 € 43 916 € 32 017 € 23 628 € 33 000 € Charges à
caractère
général
1 513 € 1 133 € 5 806 € 6 466 € 4 320 € 2 614 € 3 950 €
Investissement 7880 €
TOTAL 33 373 € 27 042 € 30 280 € 50 382 € 36 337 € 26 242 € 36 950 €
Conclusion :
L'évolution de la situation n'est pas marquante cette année, la raison étant probablement liée à la sécheresse qui freine le campagnol dans son activité. Toutefois la tendance est à la hausse avec des parcelles en dégradation sur la Grave (ex. aux Terrasses et au Chazelet) ainsi qu'une apparition des campagnols en altitude sur Villar d'Arène (secteur Aiguillon et aval du Lautaret). Le retour du piégeage en septembre a donc été bénéfique, permettant un traitement des zones en phase de colonisation.
Le Conseil prend acte de la présentation du bilan.
M. FONS souhaiterait que les Associations Foncières Pastorales contribuent au financement des actions de lutte contre la prolifération des campagnols, puisqu’elles en bénéficient.
Fin de la séance à 19h30.
Le Président
Gérard FROMM