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Arrêté - 89 25 arrêté poursuite dexploitation foyer de lArc
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 89 25 arrêté poursuite dexploitation foyer de lArc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
Publié
le
11/03/2025
ID
: 069-216901413-20250225-ARRETE89
25-AR
7
”
j
S
K,
Gr
|
Arrêté
n°89/25
‘Mornant
/
Nature
de
l’acte
: 6.1.1
- Etablissements
recevant
du
public
(ERP)
Pe
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Mornant
ARRETÉ
Autorisant
la poursuite
d'exploitation
d’un
établissement
recevant
du
public
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
1.2212-2,
L.2542-3
et 4,
Vu
le
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-
19-29
et R
123-46,
Vu
le décret
n°95-260
du
8 mars
1995
relatif à la Commission
Consultative
Départementale
de Sécurité
et d'Accessibilité,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’Intérieur
du
25 juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre les risques
d’incendie
et de panique
dans
les établissements
recevant
du public,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013-284
—
0001
—
0002
- 003
du
11
octobre
2013
portant
renouvellement
de la Commission
Consultative
Départementale
de Sécurité
et d’Accessibilité,
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du public
et les immeubles
de grande
hauteur
et de
la sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes
handicapées,
Vu
l'avis favorable
à la réception
de
travaux
phase
1 du
Foyer
de
l’Arc
—
Résidence
Claude
Kohler,
émis par la Sous-commission
départementale
des ERP-IGH
le 14 février 2025,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
32-17
régularisant
l'ouverture
au
public
de
la
résidence
Claude
Kolher
— villa
1, située
à Mornant,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Est
autorisée
la poursuite
de l'exploitation
de l’établissement
ERP
n°E14100046-000,
classé
de type
J et de
5ème
catégorie
- Résidence
Claude
Kolher
— villa
1, situé
3 rue
de
Hartford
69440
à Mornant,
dans
les
conditions
prévues
par
le code
de
la
construction
et de l'habitation,
le règlement
de
sécurité
incendie
et les règles
relatives
à l’accessibilité
aux
handicapés. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
Publié
le
11/03/2025
ID
: 069-216901413-20250225-ARRETE89
25-AR
ARTICLE
2
:
L'effectif maximum
autorisé
de
cet établissement
est fixé
à 11 personnes.
ARTICLE
2
:
L'exploitant
est tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
toutes
les
dispositions
concernant
la sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
ERP
et pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de l'établissement.
ARTICLE 4 : Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
notification
au
responsable
de l’établissement.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Mornant.
Des
ampliations
seront
adressées à :
- Mme
la préfète
du
Rhône
et de la région Auvergne
Rhône
Alpes,
- M.
le commandant
de la brigade
de
gendarmerie,
- Le
service
de la police
municipale
de la commune
de
Mornant,
- Monsieur
le Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mornant.
- M.
Philippe
MOLLOT,
directeur
de l'établissement.
Article
dernier
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
60433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
la
notification
ou de la publication
de l’arrêté ou à compter
de la réponse
de l'administration
si un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le
25
février
2025
Le
Maire