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Arrêté - AR PERM 47 26 arrêté autorisation rejets eaux vida
Arrêté - AR PERM 30 26 arrêté poursuite dexploitation bâtiment central foyer de lArc
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR PERM 30 26 arrêté poursuite dexploitation bâtiment central foyer de lArc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le 26/03/2026
ID
: 069-216901413-20260326-AR
PERM_30
26-AR
TS
FT
f
Arrêté
n°AR-PERM-30/26
D
Nature
de
l’acte
: 6.1.1
- Etablissements
recevant
du
public
(ERP)
‘Mornant
AUTORISANT
LA
POURSUITE
D'EXPLOITATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
Maire
de
la commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
1.2212-2,
L.2542-3
et 4,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-
19-29
et R
123-46,
Vu
le décret
n°95-260
du
8 mars
1905
relatif à la Commission
Consultative
Départementale
de Sécurité
et d'Accessibilité,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de l'Intérieur
du
25 juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre les risques
d'incendie
et de panique
dans
les établissements
recevant
du public,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013-284
—
0001
—
0002
- 003
du
11
octobre
2013
portant
renouvellement
de la Commission
Consultative
Départementale
de Sécurité
et d’Accessibilité,
de la Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du public
et les immeubles
de grande
hauteur
et de
la sous-commission
départementale
pour l’accessibilité aux personnes
handicapées,
Vu
l'avis
favorable
à la réception
de
travaux
phase
3
du
Foyer
de
l'Arc
—
Résidence
Claude
Kohler,
émis
par la Sous-commission
départementale
des ERP-IGH
le 26 mars
2026,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
31-17
régularisant
l'ouverture
au
public
de
la
résidence
Claude
Kolher
— bâtiment
central,
situé
à Mornant,
ARRETE
Article
1er:
Est
autorisée
la
poursuite
de
l’exploitation
de
l’établissement
ERP
n°E14100045-000,
classé
de
type
J
et
de
5è"e
catégorie
-
Résidence
Claude
Kolher
—
bâtiment
central,
situé
3
rue
de
Hartford
69440
à Mornant,
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
de la Construction
et de l’'Habitation,
le règlement
de
sécurité
incendie
et les
règles
relatives
à l’accessibilité
aux
handicapés.
Article
2:
L'effectif
maximum
autorisé
de
cet
établissement
est
fixé
à
23
personnes. Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le 26/03/2026
ID
: 069-216901413-20260326-AR
PERM_30
26-AR
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec toutes
les dispositions
concernant
la sécurité
contre
les risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les ERP
et pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Tous
les travaux
qui ne sont pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
notification
au
responsable
de
l'établissement. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Mornant.
Des
ampliations
seront
adressées à :
- Madame
la préfète
du
Rhône
et de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
- Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
- Le
service
de
la police
municipale
de
la commune
de
Mornant,
- Monsieur
le Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mornant.
- Monsieur
Philippe
MOLLOT,
directeur
de
l'établissement.
Article
dernier
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou de la publication
de l’arrêté ou à compter
de la réponse
de l'administration
si un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le
26
mars
2026
Le
Maire
|
Renaud
PFEFFER